bonjour
je poste pour lapremière fois sur ce forum à la suite d'un différent
commercial.
je cherche des infos pour savoir ce que je peux faire.
je vous explique le cas rapidement
je suis agent immobilier, je vends un immeuble à un marchand de biens, qui
doit diviser la propriété pour la revendre en morceaux
je négocie pour lui avec la propriétaire, je lui obtient le prix qu'il
souhaitait ainsi qie l'ajout de 2000 m2 de terrain, pris sur la parcelle
d'àç côté qui appartenait aussi à la même propriétaire.
On effectue un bornage à la charge du vendeur.
LE marchand signe le compromis et me signe une reconnaissance d'honoraires
comme convenu dans le mandat de recherche qu'il m' a signé.
A la suite de ça , il me mandate pour vendre certains lots.
JE bosse dessus pendant 2 mois, passe des pubs à mes frais, effectue une
quinzaine de visites et alors que je vais aboutir sur le premier lot, le
notaire reçoit une courrier de refus de prêt de sa banque.
Ce marchand ayant signalé dans le compromis qu'il souhaitait emprunter
76.000 ?, je ne vois pas comment
sa banque peut lui refuser ce prêt.
Je soupçonne donc un refus de complaisance.
Perso, je lui ai trouvé son bien, j'ai une reconnaissance d'honoraires
signée de sa part, j'ai bossé deux mois pour proposer ses lots, j'ai passé
de la pub à mes frais, je me suis déplacé 15 ou 20 fois pour faire visiter.
Je souhaite réparation du préjudice et je me demande si j'ai une chance en
allant en justice.
Quelqu'un ici peut il me dire ce qu'il en pense, le cas est il désespére, ou
puis je faire quelque chose, contre le marchand, ou la banque.
Merci de me donner vos avis
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
damnil
Bonjour à mopti qui a écrit :
je vous explique le cas rapidement
Quelqu'un ici peut il me dire ce qu'il en pense, le cas est il désespére, ou puis je faire quelque chose, contre le marchand,
A priori si c'est un professionnel de l'immobilier la protection automatique du CdC ne s'applique pas. ------ Article L312-3 Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1º Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ; 2º Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; 3º Les opérations de crédit différé régies par la loi nº 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation. ------ Maintenant une clause contractuelle parfaitement ecrite conserve toute sa valeur.
ou la banque.
L'acceptation d'un credit est discretionnaire , et prouver une eventuelle "complaisance" est loin d'etre evident.
Je vous conseille plutot de poster sur fr.misc.droit.immobilier, pour avoir des infos + precises sur ce genre d'incident entre professionnels
Damien
Bonjour à mopti qui a écrit :
je vous explique le cas rapidement
Quelqu'un ici peut il me dire ce qu'il en pense, le cas est il désespére, ou
puis je faire quelque chose, contre le marchand,
A priori si c'est un professionnel de l'immobilier la protection
automatique du CdC ne s'applique pas.
------
Article L312-3
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1º Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;
2º Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une
activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou
morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou
en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce
soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou
non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ;
3º Les opérations de crédit différé régies par la loi nº 52-332 du
24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne
sont pas associées à un crédit d'anticipation.
------
Maintenant une clause contractuelle parfaitement ecrite conserve toute
sa valeur.
ou la banque.
L'acceptation d'un credit est discretionnaire , et prouver une
eventuelle "complaisance"
est loin d'etre evident.
Je vous conseille plutot de poster sur fr.misc.droit.immobilier,
pour avoir des infos + precises sur ce genre d'incident entre
professionnels
Quelqu'un ici peut il me dire ce qu'il en pense, le cas est il désespére, ou puis je faire quelque chose, contre le marchand,
A priori si c'est un professionnel de l'immobilier la protection automatique du CdC ne s'applique pas. ------ Article L312-3 Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1º Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ; 2º Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; 3º Les opérations de crédit différé régies par la loi nº 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation. ------ Maintenant une clause contractuelle parfaitement ecrite conserve toute sa valeur.
ou la banque.
L'acceptation d'un credit est discretionnaire , et prouver une eventuelle "complaisance" est loin d'etre evident.
Je vous conseille plutot de poster sur fr.misc.droit.immobilier, pour avoir des infos + precises sur ce genre d'incident entre professionnels
Damien
Deborah Hunker
mopti a écrit :
bonjour je poste pour lapremière fois sur ce forum à la suite d'un différent commercial. je cherche des infos pour savoir ce que je peux faire.
je vous explique le cas rapidement
je suis agent immobilier, je vends un immeuble à un marchand de biens, qui doit diviser la propriété pour la revendre en morceaux je négocie pour lui avec la propriétaire, je lui obtient le prix qu'il souhaitait ainsi qie l'ajout de 2000 m2 de terrain, pris sur la parcelle d'àç côté qui appartenait aussi à la même propriétaire. On effectue un bornage à la charge du vendeur. LE marchand signe le compromis et me signe une reconnaissance d'honoraires comme convenu dans le mandat de recherche qu'il m' a signé. A la suite de ça , il me mandate pour vendre certains lots. JE bosse dessus pendant 2 mois, passe des pubs à mes frais, effectue une quinzaine de visites et alors que je vais aboutir sur le premier lot, le notaire reçoit une courrier de refus de prêt de sa banque. Ce marchand ayant signalé dans le compromis qu'il souhaitait emprunter 76.000 ?, je ne vois pas comment sa banque peut lui refuser ce prêt. Je soupçonne donc un refus de complaisance. Perso, je lui ai trouvé son bien, j'ai une reconnaissance d'honoraires signée de sa part, j'ai bossé deux mois pour proposer ses lots, j'ai passé de la pub à mes frais, je me suis déplacé 15 ou 20 fois pour faire visiter. Je souhaite réparation du préjudice et je me demande si j'ai une chance en allant en justice. Quelqu'un ici peut il me dire ce qu'il en pense, le cas est il désespére, ou puis je faire quelque chose, contre le marchand, ou la banque. Merci de me donner vos avis
La question est plutôt la suivante : y avait-il une clause suspensive dans le compromis ? Si oui, votre seule chance est de parvenir à démontrer devant le tribunal qu'il y a collusion avec la banque (ce qui me semble quasiment impossible à prouver). Ensuite qui est le vendeur, vous ou un tiers ? S'il n'y a pas de clause suspensive le vendeur pourra faire executer la vente par décision de justice et vous pourrez réclamer votre commission de même. Si c'est vous le vendeur, idem pour faire executer la vente. Dans tous les cas la reconnaissance d'honoraires (commission) est liée à l'exécution de la vente.. Maintenant je serais vous je commencerais par étudier soigneusement la jurisprudence dans ce domaine, car elle est copieuse et vous risquez d'avoir de mauvaises surprises si vous attaquez bille en tête.
DH. (fille d'agent immobilier)
mopti a écrit :
bonjour
je poste pour lapremière fois sur ce forum à la suite d'un différent
commercial.
je cherche des infos pour savoir ce que je peux faire.
je vous explique le cas rapidement
je suis agent immobilier, je vends un immeuble à un marchand de biens, qui
doit diviser la propriété pour la revendre en morceaux
je négocie pour lui avec la propriétaire, je lui obtient le prix qu'il
souhaitait ainsi qie l'ajout de 2000 m2 de terrain, pris sur la parcelle
d'àç côté qui appartenait aussi à la même propriétaire.
On effectue un bornage à la charge du vendeur.
LE marchand signe le compromis et me signe une reconnaissance d'honoraires
comme convenu dans le mandat de recherche qu'il m' a signé.
A la suite de ça , il me mandate pour vendre certains lots.
JE bosse dessus pendant 2 mois, passe des pubs à mes frais, effectue une
quinzaine de visites et alors que je vais aboutir sur le premier lot, le
notaire reçoit une courrier de refus de prêt de sa banque.
Ce marchand ayant signalé dans le compromis qu'il souhaitait emprunter
76.000 ?, je ne vois pas comment
sa banque peut lui refuser ce prêt.
Je soupçonne donc un refus de complaisance.
Perso, je lui ai trouvé son bien, j'ai une reconnaissance d'honoraires
signée de sa part, j'ai bossé deux mois pour proposer ses lots, j'ai passé
de la pub à mes frais, je me suis déplacé 15 ou 20 fois pour faire visiter.
Je souhaite réparation du préjudice et je me demande si j'ai une chance en
allant en justice.
Quelqu'un ici peut il me dire ce qu'il en pense, le cas est il désespére, ou
puis je faire quelque chose, contre le marchand, ou la banque.
Merci de me donner vos avis
La question est plutôt la suivante : y avait-il une clause suspensive
dans le compromis ? Si oui, votre seule chance est de parvenir à
démontrer devant le tribunal qu'il y a collusion avec la banque (ce qui
me semble quasiment impossible à prouver).
Ensuite qui est le vendeur, vous ou un tiers ? S'il n'y a pas de clause
suspensive le vendeur pourra faire executer la vente par décision de
justice et vous pourrez réclamer votre commission de même. Si c'est vous
le vendeur, idem pour faire executer la vente. Dans tous les cas la
reconnaissance d'honoraires (commission) est liée à l'exécution de la
vente..
Maintenant je serais vous je commencerais par étudier soigneusement la
jurisprudence dans ce domaine, car elle est copieuse et vous risquez
d'avoir de mauvaises surprises si vous attaquez bille en tête.
bonjour je poste pour lapremière fois sur ce forum à la suite d'un différent commercial. je cherche des infos pour savoir ce que je peux faire.
je vous explique le cas rapidement
je suis agent immobilier, je vends un immeuble à un marchand de biens, qui doit diviser la propriété pour la revendre en morceaux je négocie pour lui avec la propriétaire, je lui obtient le prix qu'il souhaitait ainsi qie l'ajout de 2000 m2 de terrain, pris sur la parcelle d'àç côté qui appartenait aussi à la même propriétaire. On effectue un bornage à la charge du vendeur. LE marchand signe le compromis et me signe une reconnaissance d'honoraires comme convenu dans le mandat de recherche qu'il m' a signé. A la suite de ça , il me mandate pour vendre certains lots. JE bosse dessus pendant 2 mois, passe des pubs à mes frais, effectue une quinzaine de visites et alors que je vais aboutir sur le premier lot, le notaire reçoit une courrier de refus de prêt de sa banque. Ce marchand ayant signalé dans le compromis qu'il souhaitait emprunter 76.000 ?, je ne vois pas comment sa banque peut lui refuser ce prêt. Je soupçonne donc un refus de complaisance. Perso, je lui ai trouvé son bien, j'ai une reconnaissance d'honoraires signée de sa part, j'ai bossé deux mois pour proposer ses lots, j'ai passé de la pub à mes frais, je me suis déplacé 15 ou 20 fois pour faire visiter. Je souhaite réparation du préjudice et je me demande si j'ai une chance en allant en justice. Quelqu'un ici peut il me dire ce qu'il en pense, le cas est il désespére, ou puis je faire quelque chose, contre le marchand, ou la banque. Merci de me donner vos avis
La question est plutôt la suivante : y avait-il une clause suspensive dans le compromis ? Si oui, votre seule chance est de parvenir à démontrer devant le tribunal qu'il y a collusion avec la banque (ce qui me semble quasiment impossible à prouver). Ensuite qui est le vendeur, vous ou un tiers ? S'il n'y a pas de clause suspensive le vendeur pourra faire executer la vente par décision de justice et vous pourrez réclamer votre commission de même. Si c'est vous le vendeur, idem pour faire executer la vente. Dans tous les cas la reconnaissance d'honoraires (commission) est liée à l'exécution de la vente.. Maintenant je serais vous je commencerais par étudier soigneusement la jurisprudence dans ce domaine, car elle est copieuse et vous risquez d'avoir de mauvaises surprises si vous attaquez bille en tête.
DH. (fille d'agent immobilier)
mopti
merci pour vos réponses claires il y a une clause dans le compromis concernant l'obtention du prêt, donc rien à faire de ce côté il me sera difficile de prouver le refus de complaisance mais pour moi, il est avéré, et je trouve ce genre de pratique déplorable. Comment un juge ne pourrait il voir cela, ce marchand achète un produit à 150.000 ? et apporte 50 % en apport. Il ne finance que 76.000 ?, il est impliqué dans plusieurs SCI et a du patrimoine. Comment expliquer que ça banque lui refuse 76.000 ?, il me l'a d'ailleurs confirmé au téléphone et n' a pas nié ce refus de complaisance. Malgré ça, je ne pourrai pas attaquer si je n'ai pas une bonne chance de gagner et là, ça ne devrait pas être facile.
Bonne journée
La question est plutôt la suivante : y avait-il une clause suspensive dans le compromis ? Si oui, votre seule chance est de parvenir à démontrer devant le tribunal qu'il y a collusion avec la banque (ce qui me semble quasiment impossible à prouver). Ensuite qui est le vendeur, vous ou un tiers ? S'il n'y a pas de clause suspensive le vendeur pourra faire executer la vente par décision de justice et vous pourrez réclamer votre commission de même. Si c'est vous le vendeur, idem pour faire executer la vente. Dans tous les cas la reconnaissance d'honoraires (commission) est liée à l'exécution de la vente.. Maintenant je serais vous je commencerais par étudier soigneusement la jurisprudence dans ce domaine, car elle est copieuse et vous risquez d'avoir de mauvaises surprises si vous attaquez bille en tête.
DH. (fille d'agent immobilier)
merci pour vos réponses claires
il y a une clause dans le compromis concernant l'obtention du prêt, donc
rien à faire de ce côté
il me sera difficile de prouver le refus de complaisance
mais pour moi, il est avéré, et je trouve ce genre de pratique déplorable.
Comment un juge ne pourrait il voir cela, ce marchand achète un produit à
150.000 ? et apporte 50 % en apport.
Il ne finance que 76.000 ?, il est impliqué dans plusieurs SCI et a du
patrimoine. Comment expliquer que ça banque lui refuse 76.000 ?, il me l'a
d'ailleurs confirmé au téléphone et n' a pas nié ce refus de complaisance.
Malgré ça, je ne pourrai pas attaquer si je n'ai pas une bonne chance de
gagner et là, ça ne devrait pas être facile.
Bonne journée
La question est plutôt la suivante : y avait-il une clause suspensive
dans le compromis ? Si oui, votre seule chance est de parvenir à
démontrer devant le tribunal qu'il y a collusion avec la banque (ce qui
me semble quasiment impossible à prouver).
Ensuite qui est le vendeur, vous ou un tiers ? S'il n'y a pas de clause
suspensive le vendeur pourra faire executer la vente par décision de
justice et vous pourrez réclamer votre commission de même. Si c'est vous
le vendeur, idem pour faire executer la vente. Dans tous les cas la
reconnaissance d'honoraires (commission) est liée à l'exécution de la
vente..
Maintenant je serais vous je commencerais par étudier soigneusement la
jurisprudence dans ce domaine, car elle est copieuse et vous risquez
d'avoir de mauvaises surprises si vous attaquez bille en tête.
merci pour vos réponses claires il y a une clause dans le compromis concernant l'obtention du prêt, donc rien à faire de ce côté il me sera difficile de prouver le refus de complaisance mais pour moi, il est avéré, et je trouve ce genre de pratique déplorable. Comment un juge ne pourrait il voir cela, ce marchand achète un produit à 150.000 ? et apporte 50 % en apport. Il ne finance que 76.000 ?, il est impliqué dans plusieurs SCI et a du patrimoine. Comment expliquer que ça banque lui refuse 76.000 ?, il me l'a d'ailleurs confirmé au téléphone et n' a pas nié ce refus de complaisance. Malgré ça, je ne pourrai pas attaquer si je n'ai pas une bonne chance de gagner et là, ça ne devrait pas être facile.
Bonne journée
La question est plutôt la suivante : y avait-il une clause suspensive dans le compromis ? Si oui, votre seule chance est de parvenir à démontrer devant le tribunal qu'il y a collusion avec la banque (ce qui me semble quasiment impossible à prouver). Ensuite qui est le vendeur, vous ou un tiers ? S'il n'y a pas de clause suspensive le vendeur pourra faire executer la vente par décision de justice et vous pourrez réclamer votre commission de même. Si c'est vous le vendeur, idem pour faire executer la vente. Dans tous les cas la reconnaissance d'honoraires (commission) est liée à l'exécution de la vente.. Maintenant je serais vous je commencerais par étudier soigneusement la jurisprudence dans ce domaine, car elle est copieuse et vous risquez d'avoir de mauvaises surprises si vous attaquez bille en tête.
DH. (fille d'agent immobilier)
Moilognon Ramon
mopti a écrit :
merci pour vos réponses claires il y a une clause dans le compromis concernant l'obtention du prêt, donc rien à faire de ce côté il me sera difficile de prouver le refus de complaisance mais pour moi, il est avéré, et je trouve ce genre de pratique déplorable. Comment un juge ne pourrait il voir cela, ce marchand achète un produit à 150.000 ? et apporte 50 % en apport. Il ne finance que 76.000 ?, il est impliqué dans plusieurs SCI et a du patrimoine. Comment expliquer que ça banque lui refuse 76.000 ?, il me l'a d'ailleurs confirmé au téléphone et n' a pas nié ce refus de complaisance. Malgré ça, je ne pourrai pas attaquer si je n'ai pas une bonne chance de gagner et là, ça ne devrait pas être facile.
Bonne journée
La question est plutôt la suivante : y avait-il une clause suspensive dans le compromis ? Si oui, votre seule chance est de parvenir à démontrer devant le tribunal qu'il y a collusion avec la banque (ce qui me semble quasiment impossible à prouver). Ensuite qui est le vendeur, vous ou un tiers ? S'il n'y a pas de clause suspensive le vendeur pourra faire executer la vente par décision de justice et vous pourrez réclamer votre commission de même. Si c'est vous le vendeur, idem pour faire executer la vente. Dans tous les cas la reconnaissance d'honoraires (commission) est liée à l'exécution de la vente.. Maintenant je serais vous je commencerais par étudier soigneusement la jurisprudence dans ce domaine, car elle est copieuse et vous risquez d'avoir de mauvaises surprises si vous attaquez bille en tête.
DH. (fille d'agent immobilier)
Il pourra toujours invoquer un problème bancaire, qui sera sans doute corroboré par la banque si elle est complice (on ne froisse pas un bon client dans ce domaine là..), démontrer que son patrimoin est hypothèqué (ce qui doit être le cas s'il s'en est déjà servi de garantie pour d'autres opérations, ce qui est monnaie courante chez les marchands de biens), etc... J'ai le souvenir d'affaire similaires, même si l'apport personnel était moins important, et on a hélas toujours dû s'asseoir dessus, faute de pouvoir prouver que le refus de crédit était un refus de complaisance.. Je crains hélas que vous ne deviez passer ce dossier par pertes et profits.. La seule personne qui risque de gagner de l'argent dans ce dossier, c'est votre avocat. Comme vous le dites c'est déplorable, mais pas si rare qu'on le pense, et j'en ai vu de belles pendant les 25 ans où mes parents ont été agents immobiliers avant de prendre leur retraite.. DH.
mopti a écrit :
merci pour vos réponses claires
il y a une clause dans le compromis concernant l'obtention du prêt, donc
rien à faire de ce côté
il me sera difficile de prouver le refus de complaisance
mais pour moi, il est avéré, et je trouve ce genre de pratique déplorable.
Comment un juge ne pourrait il voir cela, ce marchand achète un produit à
150.000 ? et apporte 50 % en apport.
Il ne finance que 76.000 ?, il est impliqué dans plusieurs SCI et a du
patrimoine. Comment expliquer que ça banque lui refuse 76.000 ?, il me l'a
d'ailleurs confirmé au téléphone et n' a pas nié ce refus de complaisance.
Malgré ça, je ne pourrai pas attaquer si je n'ai pas une bonne chance de
gagner et là, ça ne devrait pas être facile.
Bonne journée
La question est plutôt la suivante : y avait-il une clause suspensive
dans le compromis ? Si oui, votre seule chance est de parvenir à
démontrer devant le tribunal qu'il y a collusion avec la banque (ce qui
me semble quasiment impossible à prouver).
Ensuite qui est le vendeur, vous ou un tiers ? S'il n'y a pas de clause
suspensive le vendeur pourra faire executer la vente par décision de
justice et vous pourrez réclamer votre commission de même. Si c'est vous
le vendeur, idem pour faire executer la vente. Dans tous les cas la
reconnaissance d'honoraires (commission) est liée à l'exécution de la
vente..
Maintenant je serais vous je commencerais par étudier soigneusement la
jurisprudence dans ce domaine, car elle est copieuse et vous risquez
d'avoir de mauvaises surprises si vous attaquez bille en tête.
DH. (fille d'agent immobilier)
Il pourra toujours invoquer un problème bancaire, qui sera sans doute
corroboré par la banque si elle est complice (on ne froisse pas un bon
client dans ce domaine là..), démontrer que son patrimoin est hypothèqué
(ce qui doit être le cas s'il s'en est déjà servi de garantie pour
d'autres opérations, ce qui est monnaie courante chez les marchands de
biens), etc...
J'ai le souvenir d'affaire similaires, même si l'apport personnel était
moins important, et on a hélas toujours dû s'asseoir dessus, faute de
pouvoir prouver que le refus de crédit était un refus de complaisance..
Je crains hélas que vous ne deviez passer ce dossier par pertes et
profits.. La seule personne qui risque de gagner de l'argent dans ce
dossier, c'est votre avocat.
Comme vous le dites c'est déplorable, mais pas si rare qu'on le pense,
et j'en ai vu de belles pendant les 25 ans où mes parents ont été agents
immobiliers avant de prendre leur retraite..
DH.
merci pour vos réponses claires il y a une clause dans le compromis concernant l'obtention du prêt, donc rien à faire de ce côté il me sera difficile de prouver le refus de complaisance mais pour moi, il est avéré, et je trouve ce genre de pratique déplorable. Comment un juge ne pourrait il voir cela, ce marchand achète un produit à 150.000 ? et apporte 50 % en apport. Il ne finance que 76.000 ?, il est impliqué dans plusieurs SCI et a du patrimoine. Comment expliquer que ça banque lui refuse 76.000 ?, il me l'a d'ailleurs confirmé au téléphone et n' a pas nié ce refus de complaisance. Malgré ça, je ne pourrai pas attaquer si je n'ai pas une bonne chance de gagner et là, ça ne devrait pas être facile.
Bonne journée
La question est plutôt la suivante : y avait-il une clause suspensive dans le compromis ? Si oui, votre seule chance est de parvenir à démontrer devant le tribunal qu'il y a collusion avec la banque (ce qui me semble quasiment impossible à prouver). Ensuite qui est le vendeur, vous ou un tiers ? S'il n'y a pas de clause suspensive le vendeur pourra faire executer la vente par décision de justice et vous pourrez réclamer votre commission de même. Si c'est vous le vendeur, idem pour faire executer la vente. Dans tous les cas la reconnaissance d'honoraires (commission) est liée à l'exécution de la vente.. Maintenant je serais vous je commencerais par étudier soigneusement la jurisprudence dans ce domaine, car elle est copieuse et vous risquez d'avoir de mauvaises surprises si vous attaquez bille en tête.
DH. (fille d'agent immobilier)
Il pourra toujours invoquer un problème bancaire, qui sera sans doute corroboré par la banque si elle est complice (on ne froisse pas un bon client dans ce domaine là..), démontrer que son patrimoin est hypothèqué (ce qui doit être le cas s'il s'en est déjà servi de garantie pour d'autres opérations, ce qui est monnaie courante chez les marchands de biens), etc... J'ai le souvenir d'affaire similaires, même si l'apport personnel était moins important, et on a hélas toujours dû s'asseoir dessus, faute de pouvoir prouver que le refus de crédit était un refus de complaisance.. Je crains hélas que vous ne deviez passer ce dossier par pertes et profits.. La seule personne qui risque de gagner de l'argent dans ce dossier, c'est votre avocat. Comme vous le dites c'est déplorable, mais pas si rare qu'on le pense, et j'en ai vu de belles pendant les 25 ans où mes parents ont été agents immobiliers avant de prendre leur retraite.. DH.
mopti
merci pour votre témoignage, je pense aussi que je vais devoir tourner la page bonne journée "Moilognon Ramon" a écrit dans le message de news:
mopti a écrit : > merci pour vos réponses claires > il y a une clause dans le compromis concernant l'obtention du prêt, donc > rien à faire de ce côté > il me sera difficile de prouver le refus de complaisance > mais pour moi, il est avéré, et je trouve ce genre de pratique
déplorable.
> Comment un juge ne pourrait il voir cela, ce marchand achète un produit
à
> 150.000 ? et apporte 50 % en apport. > Il ne finance que 76.000 ?, il est impliqué dans plusieurs SCI et a du > patrimoine. Comment expliquer que ça banque lui refuse 76.000 ?, il me
l'a
> d'ailleurs confirmé au téléphone et n' a pas nié ce refus de
complaisance.
> Malgré ça, je ne pourrai pas attaquer si je n'ai pas une bonne chance de > gagner et là, ça ne devrait pas être facile. > > > > Bonne journée > > >>La question est plutôt la suivante : y avait-il une clause suspensive >>dans le compromis ? Si oui, votre seule chance est de parvenir à >>démontrer devant le tribunal qu'il y a collusion avec la banque (ce qui >>me semble quasiment impossible à prouver). >>Ensuite qui est le vendeur, vous ou un tiers ? S'il n'y a pas de clause >>suspensive le vendeur pourra faire executer la vente par décision de >>justice et vous pourrez réclamer votre commission de même. Si c'est vous >>le vendeur, idem pour faire executer la vente. Dans tous les cas la >>reconnaissance d'honoraires (commission) est liée à l'exécution de la >>vente.. >>Maintenant je serais vous je commencerais par étudier soigneusement la >>jurisprudence dans ce domaine, car elle est copieuse et vous risquez >>d'avoir de mauvaises surprises si vous attaquez bille en tête. >> >>DH. (fille d'agent immobilier) > > > Il pourra toujours invoquer un problème bancaire, qui sera sans doute corroboré par la banque si elle est complice (on ne froisse pas un bon client dans ce domaine là..), démontrer que son patrimoin est hypothèqué (ce qui doit être le cas s'il s'en est déjà servi de garantie pour d'autres opérations, ce qui est monnaie courante chez les marchands de biens), etc... J'ai le souvenir d'affaire similaires, même si l'apport personnel était moins important, et on a hélas toujours dû s'asseoir dessus, faute de pouvoir prouver que le refus de crédit était un refus de complaisance.. Je crains hélas que vous ne deviez passer ce dossier par pertes et profits.. La seule personne qui risque de gagner de l'argent dans ce dossier, c'est votre avocat. Comme vous le dites c'est déplorable, mais pas si rare qu'on le pense, et j'en ai vu de belles pendant les 25 ans où mes parents ont été agents immobiliers avant de prendre leur retraite.. DH.
merci pour votre témoignage, je pense aussi que je vais devoir tourner la
page
bonne journée
"Moilognon Ramon" <Ramonmoilognon@lajoie.com> a écrit dans le message de
news: 417EBAB4.7080606@lajoie.com...
mopti a écrit :
> merci pour vos réponses claires
> il y a une clause dans le compromis concernant l'obtention du prêt, donc
> rien à faire de ce côté
> il me sera difficile de prouver le refus de complaisance
> mais pour moi, il est avéré, et je trouve ce genre de pratique
déplorable.
> Comment un juge ne pourrait il voir cela, ce marchand achète un produit
à
> 150.000 ? et apporte 50 % en apport.
> Il ne finance que 76.000 ?, il est impliqué dans plusieurs SCI et a du
> patrimoine. Comment expliquer que ça banque lui refuse 76.000 ?, il me
l'a
> d'ailleurs confirmé au téléphone et n' a pas nié ce refus de
complaisance.
> Malgré ça, je ne pourrai pas attaquer si je n'ai pas une bonne chance de
> gagner et là, ça ne devrait pas être facile.
>
>
>
> Bonne journée
>
>
>>La question est plutôt la suivante : y avait-il une clause suspensive
>>dans le compromis ? Si oui, votre seule chance est de parvenir à
>>démontrer devant le tribunal qu'il y a collusion avec la banque (ce qui
>>me semble quasiment impossible à prouver).
>>Ensuite qui est le vendeur, vous ou un tiers ? S'il n'y a pas de clause
>>suspensive le vendeur pourra faire executer la vente par décision de
>>justice et vous pourrez réclamer votre commission de même. Si c'est vous
>>le vendeur, idem pour faire executer la vente. Dans tous les cas la
>>reconnaissance d'honoraires (commission) est liée à l'exécution de la
>>vente..
>>Maintenant je serais vous je commencerais par étudier soigneusement la
>>jurisprudence dans ce domaine, car elle est copieuse et vous risquez
>>d'avoir de mauvaises surprises si vous attaquez bille en tête.
>>
>>DH. (fille d'agent immobilier)
>
>
>
Il pourra toujours invoquer un problème bancaire, qui sera sans doute
corroboré par la banque si elle est complice (on ne froisse pas un bon
client dans ce domaine là..), démontrer que son patrimoin est hypothèqué
(ce qui doit être le cas s'il s'en est déjà servi de garantie pour
d'autres opérations, ce qui est monnaie courante chez les marchands de
biens), etc...
J'ai le souvenir d'affaire similaires, même si l'apport personnel était
moins important, et on a hélas toujours dû s'asseoir dessus, faute de
pouvoir prouver que le refus de crédit était un refus de complaisance..
Je crains hélas que vous ne deviez passer ce dossier par pertes et
profits.. La seule personne qui risque de gagner de l'argent dans ce
dossier, c'est votre avocat.
Comme vous le dites c'est déplorable, mais pas si rare qu'on le pense,
et j'en ai vu de belles pendant les 25 ans où mes parents ont été agents
immobiliers avant de prendre leur retraite..
DH.
merci pour votre témoignage, je pense aussi que je vais devoir tourner la page bonne journée "Moilognon Ramon" a écrit dans le message de news:
mopti a écrit : > merci pour vos réponses claires > il y a une clause dans le compromis concernant l'obtention du prêt, donc > rien à faire de ce côté > il me sera difficile de prouver le refus de complaisance > mais pour moi, il est avéré, et je trouve ce genre de pratique
déplorable.
> Comment un juge ne pourrait il voir cela, ce marchand achète un produit
à
> 150.000 ? et apporte 50 % en apport. > Il ne finance que 76.000 ?, il est impliqué dans plusieurs SCI et a du > patrimoine. Comment expliquer que ça banque lui refuse 76.000 ?, il me
l'a
> d'ailleurs confirmé au téléphone et n' a pas nié ce refus de
complaisance.
> Malgré ça, je ne pourrai pas attaquer si je n'ai pas une bonne chance de > gagner et là, ça ne devrait pas être facile. > > > > Bonne journée > > >>La question est plutôt la suivante : y avait-il une clause suspensive >>dans le compromis ? Si oui, votre seule chance est de parvenir à >>démontrer devant le tribunal qu'il y a collusion avec la banque (ce qui >>me semble quasiment impossible à prouver). >>Ensuite qui est le vendeur, vous ou un tiers ? S'il n'y a pas de clause >>suspensive le vendeur pourra faire executer la vente par décision de >>justice et vous pourrez réclamer votre commission de même. Si c'est vous >>le vendeur, idem pour faire executer la vente. Dans tous les cas la >>reconnaissance d'honoraires (commission) est liée à l'exécution de la >>vente.. >>Maintenant je serais vous je commencerais par étudier soigneusement la >>jurisprudence dans ce domaine, car elle est copieuse et vous risquez >>d'avoir de mauvaises surprises si vous attaquez bille en tête. >> >>DH. (fille d'agent immobilier) > > > Il pourra toujours invoquer un problème bancaire, qui sera sans doute corroboré par la banque si elle est complice (on ne froisse pas un bon client dans ce domaine là..), démontrer que son patrimoin est hypothèqué (ce qui doit être le cas s'il s'en est déjà servi de garantie pour d'autres opérations, ce qui est monnaie courante chez les marchands de biens), etc... J'ai le souvenir d'affaire similaires, même si l'apport personnel était moins important, et on a hélas toujours dû s'asseoir dessus, faute de pouvoir prouver que le refus de crédit était un refus de complaisance.. Je crains hélas que vous ne deviez passer ce dossier par pertes et profits.. La seule personne qui risque de gagner de l'argent dans ce dossier, c'est votre avocat. Comme vous le dites c'est déplorable, mais pas si rare qu'on le pense, et j'en ai vu de belles pendant les 25 ans où mes parents ont été agents immobiliers avant de prendre leur retraite.. DH.
