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Refus de rabais en cas de paiement comptant.

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Aurore
Bonjour,

Je viens d'essuyer ce que j'appellerais un refus de vente dans une grande
surface spécialisée dans la vidéo et l'électroménager de ma région.

En effet, le commerçant proposait un crédit en quatre fois sans frais sur un
article d'un prix d'environ 2 500 euros. Je lui ai donc demandé une
ristourne puisque je payais comptant.

Celle ristourne, clairement définie par l'article L 311-7 (janvier 2007) du
Code de la Consommation s'applique si le commerçant propose un crédit
gratuit couvert par la réglementation, c'est-à-dire dont la durée est
supérieure à trois mois.

J'ai lu dans "Mieux vivre votre argent" (si mes souvenirs sont exacts) que
le montant de cette ristourne était de 6,17 % (soit une remise substantielle
de plus de 150 euros dans le cas de mon achat).

Quelqu'un pourrait-il confirmer mon point de vue avant que je ne saisisse la
Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes ?

Merci,

--
Aurore

7 réponses

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nobody
Shipset a écrit :
nobody a utilisé son clavier pour écrire :
Shipset a écrit :
nobody a écrit :
nobody a écrit :
Aurore a écrit :
"nobody" :

c'est pas 6% mais moins de 3% pour 4mois gratuit



Dommage que je ne retrouve pas l'article, j'en suis sûre.
A moins que tu aies un texte donnant exactement la valeur de
"moins de 3%" ?

:-)



la revue fiduciaire publie ça




voila la reference legal :

http://msxml.infospace.com/fr.free/clickit/search?r_aido62014FEACF448383ABE576978A18A0&r_eop=3&r_sacop=4&r_scoid98453&r_spf=0&r_cop=main-title&r_snpp=2&r_spp=1&qqn=wvx4hYIZ&r_coid98451&rawto=http://www.asf-france.fr/asfoptdivers/indexoui/tcreditgratuit.pdf



page 2 duré 4mois crédit gratuit 9,86 /10 soit 1,4% de remise



Pourquoi ce calcul ???



parce que c'est ce qui est indiqué



Non non, je ne dis pas pas c'est faux... je dis que je ne comprends pas
ce calcul (et/ou le pdf peut etre)

Le 9.86... je comprends de ou il sort. mais... pour /10 ?
Ensuite 9.86 / 10 != 1,4
Bref... je ne comprends rien lol (désolé)
Deja, les 9.86 ? ce sont des % ? des euros ?
Vraiment désolé... je suis peut etre mal reveillé (et il est 15h30
pourtant)



le tableau est le prix a payer pour 10euro
il dit donc que pour 4mois si paiemant cash il faut payer 9,86 euro

soit 98,6 % des 10euro la remise est donc de 100%-98,6% soit 1,4%

c'est le cours de CM2 sur les %

si tu es une blonde à gros lolo je peut te faire un cours particulier :-)
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Aurore
"nobody" :

http://www.asf-france.fr/asfoptdivers/indexoui/tcreditgratuit.pdf

page 2 duré 4mois crédit gratuit 9,86 /10 soit 1,4% de remise



Merci.
J'ai de mon côté envoyé un mail à la revue pour leur demander d'où ils
tiennent leur pourcentage
Comme je suis abonnée, ils me répondront certainement :)
J'en ferai part ici, je pense que ça peut intéresser pas mal de personnes.

--
Aurore
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Dominick
Je ne sais pas si c'est proportionnel cependant Carrefour fait du dix
fois sans frais en ce moment (voir les catalogues en ligne).

Il est bien mentionne que le montant de l'escompte consenti en cas de
paiement au comptant est de 2.43% du montant achete, sous reserve
d'acceptation par S2P.
(Je ne comprends pas trop pourquoi mais bon...)
De meme je ne comprends pas trop pourquoi ce n'est pas 3% au lieu de
2.43% d'escompte si j'en crois le lien ci-dessous.


J'ai lu dans "Mieux vivre votre argent" (si mes souvenirs sont exacts) que
le montant de cette ristourne était de 6,17 % (soit une remise substantielle
de plus de 150 euros dans le cas de mon achat).



Sur le lien qui t'a ete donne sur l'autre forum il semble qu'on trouve
une reference a 6.71% et non pas 6.17%.
http://www.asf-france.fr/asfoptdivers/indexoui/tcreditgratuit.pdf
Et 6.71% c'est un taux d'interet de credit, pas un taux de livret
d'epargne ou autre chose.
Dans un credit tu ne paies pas d'interet sur le capital deja
rembourse.

En gros, 2500€ a 6.71% d'interets font 4 mensualites de 633.77€.
633.77 * 4 = 2535.08€
2535.08-2500 = 35.08€
Et 1.40% de 2500 ca fait 35€.
Le compte est bon.


Autres exemples d'escomptes :
http://www.planet-guitar.fr/credit-sofinco.htm
http://www.atlas-meubles.tm.fr/HTML/promotion/promo_38/credit.asp
http://www.cofinoga-shop.fr/tout_savoir_sur_nos_offres
http://www.auchan.fr/vad/index.jsp?pays=France&channelidf05&cpu001&y=8&menu=3&x=9
Ce dernier lien ressemblant a ton cas (4 fois sans frais) l'escompte
etant alors de 1.40% comme te l'a dit Nobody.
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nobody
Aurore a écrit :
"nobody" :

http://www.asf-france.fr/asfoptdivers/indexoui/tcreditgratuit.pdf
page 2 duré 4mois crédit gratuit 9,86 /10 soit 1,4% de remise



Merci.
J'ai de mon côté envoyé un mail à la revue pour leur demander d'où ils
tiennent leur pourcentage
Comme je suis abonnée, ils me répondront certainement :)
J'en ferai part ici, je pense que ça peut intéresser pas mal de personnes.





6,17% est le taux annuel de référence

c'est a dire si ton achat est de 1000 euro et que tu le paie au bout de
12mois tu le paye 1061,70 euro


si tu est sur paris et veux je peut te faire un cour particulier
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Aurore
"nobody" wrote:

6,17% est le taux annuel de référence

c'est a dire si ton achat est de 1000 euro et que tu le paie au bout de
12mois tu le paye 1061,70 euro



Ah, je comprends mieux !
Donc, Carrefour qui fait 2,84 % d'escompte sur un crédit gratuit de 10 mois
devait faire 5,14 %, c'est ça ?

si tu est sur paris et veux je peut te faire un cour particulier



Les cours de la bourse sont en hausse ?

--
Aurore
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nobody
Aurore a écrit :
"nobody" wrote:

6,17% est le taux annuel de référence

c'est a dire si ton achat est de 1000 euro et que tu le paie au bout de
12mois tu le paye 1061,70 euro



Ah, je comprends mieux !
Donc, Carrefour qui fait 2,84 % d'escompte sur un crédit gratuit de 10 mois
devait faire 5,14 %, c'est ça ?




non 2,84 c'est exact


si tu est sur paris et veux je peut te faire un cour particulier



Les cours de la bourse sont en hausse ?



:-)

disons que certaine bourse peuvent monter tout dépends des indices
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Sylvain
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:

Selon l'art. L311-6 du CC, toute publicité comportant la mention "crédit
gratuit" ou proposant un avantage équivalent *doit indiqué* le montant de
l'escompte consenti en cas de paiement comptant.
Donc déjà voir si ce montant était bien indiqué. Ceci d'ailleurs, peut
laisser supposer que ce montant est à l'initiative du vendeur ?

L'article ci-dessus fait référence à la loi n° 2005-67 du 28/01/005,
peut-être y trouvera tu plus de détails.

--
Marc-Antoine



Et que peut-on faire si le magazin ne le respecte pas et refuse de faire une
ristourne en cas de paiement comptant ?

Merci
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