Je souhaiterais savoir si quelqu'un parmi vous connaitrait la
disposition exacte (quel article de quel code ou de quelle loi)
sanctionne le refus de se soumettre =E0 un contr=F4le de chasse.
Je ne trouve cette disposition nulle part...pourtant il semble
invraissemblable que ce refus d'obtemp=E9rer ne soit pas sactionn=E9.
Merci d'avance....
Christelle
PS : A savoir qu'il ne s'agit pas du m=EAme refus d'obtemp=E9rer que lors
d'un contr=F4le d'identit=E9 par exemple.
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Patrick V
On 17 jan, 11:15, "Quete Ultime" wrote:
Je souhaiterais savoir si quelqu'un parmi vous connaitrait la disposition exacte (quel article de quel code ou de quelle loi) sanctionne le refus de se soumettre à un contrôle de chasse.
Je ne trouve cette disposition nulle part...pourtant il semble invraissemblable que ce refus d'obtempérer ne soit pas sactionné.
Article L428-29 du Code de l'Environnement
Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des agents ci-après : officiers de police judiciaire, fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non officiers de police judiciaire, agents mentionnés aux 1º et 3º du I de l'article L. 428-20, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article. Cette vérification ne peut être faite que dans les circonscriptions où les agents visiteurs ci-dessus désignés peuvent dresser les procès-verbaux en matière de chasse.
Article L428-32
Sont seuls habilités à appréhender les auteurs des infractions définies au présent chapitre : 1º Les officiers et agents de police judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; 2º En cas de délit flagrant, les agents mentionnés aux 1º et 2 º de l'article L. 428-20, sous réserve de la conduite des personnes appréhendées devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Et l'article que tu cherchais :
Article R428-21
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de s'opposer pour les chasseurs et les personnes les accompagnant à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs.
On 17 jan, 11:15, "Quete Ultime" <chrys...@msn.com> wrote:
Je souhaiterais savoir si quelqu'un parmi vous connaitrait la
disposition exacte (quel article de quel code ou de quelle loi)
sanctionne le refus de se soumettre à un contrôle de chasse.
Je ne trouve cette disposition nulle part...pourtant il semble
invraissemblable que ce refus d'obtempérer ne soit pas sactionné.
Article L428-29 du Code de l'Environnement
Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les
accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à
gibier à toute réquisition des agents ci-après : officiers de police
judiciaire, fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie
non officiers de police judiciaire, agents mentionnés aux 1º et 3º
du I de l'article L. 428-20, ainsi que les gardes des fédérations
départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article.
Cette vérification ne peut être faite que dans les
circonscriptions où les agents visiteurs ci-dessus désignés peuvent
dresser les procès-verbaux en matière de chasse.
Article L428-32
Sont seuls habilités à appréhender les auteurs des infractions
définies au présent chapitre :
1º Les officiers et agents de police judiciaire dans les conditions
prévues par le code de procédure pénale ;
2º En cas de délit flagrant, les agents mentionnés aux 1º et 2 º
de l'article L. 428-20, sous réserve de la conduite des personnes
appréhendées devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Et l'article que tu cherchais :
Article R428-21
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
le fait de s'opposer pour les chasseurs et les personnes les
accompagnant à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs.
Je souhaiterais savoir si quelqu'un parmi vous connaitrait la disposition exacte (quel article de quel code ou de quelle loi) sanctionne le refus de se soumettre à un contrôle de chasse.
Je ne trouve cette disposition nulle part...pourtant il semble invraissemblable que ce refus d'obtempérer ne soit pas sactionné.
Article L428-29 du Code de l'Environnement
Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des agents ci-après : officiers de police judiciaire, fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non officiers de police judiciaire, agents mentionnés aux 1º et 3º du I de l'article L. 428-20, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article. Cette vérification ne peut être faite que dans les circonscriptions où les agents visiteurs ci-dessus désignés peuvent dresser les procès-verbaux en matière de chasse.
Article L428-32
Sont seuls habilités à appréhender les auteurs des infractions définies au présent chapitre : 1º Les officiers et agents de police judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; 2º En cas de délit flagrant, les agents mentionnés aux 1º et 2 º de l'article L. 428-20, sous réserve de la conduite des personnes appréhendées devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Et l'article que tu cherchais :
Article R428-21
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de s'opposer pour les chasseurs et les personnes les accompagnant à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs.
Quete Ultime
Patrick V a écrit :
On 17 jan, 11:15, "Quete Ultime" wrote:
> Je souhaiterais savoir si quelqu'un parmi vous connaitrait la > disposition exacte (quel article de quel code ou de quelle loi) > sanctionne le refus de se soumettre à un contrôle de chasse. > > Je ne trouve cette disposition nulle part...pourtant il semble > invraissemblable que ce refus d'obtempérer ne soit pas sactionné.
Article L428-29 du Code de l'Environnement
Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des agents ci-après : officiers de police judiciaire, fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non officiers de police judiciaire, agents mentionnés aux 1º et 3º du I de l'article L. 428-20, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article. Cette vérification ne peut être faite que dans les circonscriptions où les agents visiteurs ci-dessus désignés peuvent dresser les procès-verbaux en matière de chasse.
Article L428-32
Sont seuls habilités à appréhender les auteurs des infractions définies au présent chapitre : 1º Les officiers et agents de police judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; 2º En cas de délit flagrant, les agents mentionnés aux 1º et 2 º de l'article L. 428-20, sous réserve de la conduite des personnes appréhendées devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Et l'article que tu cherchais :
Article R428-21
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de s'opposer pour les chasseurs et les personnes les accompagnant à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs.
Merci beaucoup !!!
Christelle
Patrick V a écrit :
On 17 jan, 11:15, "Quete Ultime" <chrys...@msn.com> wrote:
> Je souhaiterais savoir si quelqu'un parmi vous connaitrait la
> disposition exacte (quel article de quel code ou de quelle loi)
> sanctionne le refus de se soumettre à un contrôle de chasse.
>
> Je ne trouve cette disposition nulle part...pourtant il semble
> invraissemblable que ce refus d'obtempérer ne soit pas sactionné.
Article L428-29 du Code de l'Environnement
Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les
accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à
gibier à toute réquisition des agents ci-après : officiers de police
judiciaire, fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie
non officiers de police judiciaire, agents mentionnés aux 1º et 3º
du I de l'article L. 428-20, ainsi que les gardes des fédérations
départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article.
Cette vérification ne peut être faite que dans les
circonscriptions où les agents visiteurs ci-dessus désignés peuvent
dresser les procès-verbaux en matière de chasse.
Article L428-32
Sont seuls habilités à appréhender les auteurs des infractions
définies au présent chapitre :
1º Les officiers et agents de police judiciaire dans les conditions
prévues par le code de procédure pénale ;
2º En cas de délit flagrant, les agents mentionnés aux 1º et 2 º
de l'article L. 428-20, sous réserve de la conduite des personnes
appréhendées devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Et l'article que tu cherchais :
Article R428-21
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
le fait de s'opposer pour les chasseurs et les personnes les
accompagnant à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs.
> Je souhaiterais savoir si quelqu'un parmi vous connaitrait la > disposition exacte (quel article de quel code ou de quelle loi) > sanctionne le refus de se soumettre à un contrôle de chasse. > > Je ne trouve cette disposition nulle part...pourtant il semble > invraissemblable que ce refus d'obtempérer ne soit pas sactionné.
Article L428-29 du Code de l'Environnement
Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des agents ci-après : officiers de police judiciaire, fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non officiers de police judiciaire, agents mentionnés aux 1º et 3º du I de l'article L. 428-20, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article. Cette vérification ne peut être faite que dans les circonscriptions où les agents visiteurs ci-dessus désignés peuvent dresser les procès-verbaux en matière de chasse.
Article L428-32
Sont seuls habilités à appréhender les auteurs des infractions définies au présent chapitre : 1º Les officiers et agents de police judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; 2º En cas de délit flagrant, les agents mentionnés aux 1º et 2 º de l'article L. 428-20, sous réserve de la conduite des personnes appréhendées devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Et l'article que tu cherchais :
Article R428-21
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de s'opposer pour les chasseurs et les personnes les accompagnant à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs.
Merci beaucoup !!!
Christelle
sobeol
Quete Ultime a ecrit
Je souhaiterais savoir si quelqu'un parmi vous connaitrait la disposition exacte (quel article de quel code ou de quelle loi) sanctionne le refus de se soumettre à un contrôle de chasse.
je suppose que vous evoquez un controle du permis de chasser et pas un controle de chasse d'eau :oÞ
Je ne trouve cette disposition nulle part...pourtant il semble invraissemblable que ce refus d'obtempérer ne soit pas sactionné.
C'est bien prevu, et reprimé comme contravention de 5 eme ou 1ere classe selon les circonstances !
C.Env R428-4 et 5
Sof
Quete Ultime a ecrit
Je souhaiterais savoir si quelqu'un parmi vous connaitrait la
disposition exacte (quel article de quel code ou de quelle loi)
sanctionne le refus de se soumettre à un contrôle de chasse.
je suppose que vous evoquez un controle du permis de chasser et pas un
controle de chasse d'eau :oÞ
Je ne trouve cette disposition nulle part...pourtant il semble
invraissemblable que ce refus d'obtempérer ne soit pas sactionné.
C'est bien prevu, et reprimé comme contravention de 5 eme ou 1ere
classe
selon les circonstances !
Je souhaiterais savoir si quelqu'un parmi vous connaitrait la disposition exacte (quel article de quel code ou de quelle loi) sanctionne le refus de se soumettre à un contrôle de chasse.
je suppose que vous evoquez un controle du permis de chasser et pas un controle de chasse d'eau :oÞ
Je ne trouve cette disposition nulle part...pourtant il semble invraissemblable que ce refus d'obtempérer ne soit pas sactionné.
C'est bien prevu, et reprimé comme contravention de 5 eme ou 1ere classe selon les circonstances !
C.Env R428-4 et 5
Sof
Gérard
Et quels sont les pouvoirs réels du garde-chasse privé (assermenté par le procureur) qui officie au nom de ma compagne dans les bois dont elle est propriétaire ?
Est-ce vrai qu'il peut faire ouvrir le coffre de voiture d'un supposé chasseur pour en vérifier le contenu ?
Gérard.
Et quels sont les pouvoirs réels du garde-chasse privé (assermenté par le
procureur) qui officie au nom de ma compagne dans les bois dont elle est
propriétaire ?
Est-ce vrai qu'il peut faire ouvrir le coffre de voiture d'un supposé
chasseur pour en vérifier le contenu ?
Et quels sont les pouvoirs réels du garde-chasse privé (assermenté par le procureur) qui officie au nom de ma compagne dans les bois dont elle est propriétaire ?
Est-ce vrai qu'il peut faire ouvrir le coffre de voiture d'un supposé chasseur pour en vérifier le contenu ?
