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refus signer plainte

12 réponses
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crepin.nathalie
Bonsoir, je viens de déposer une plainte au commissariat pour un vol de
portefeuille ( argent + carte ) .
C'est ma fille qui c'est fait voler au collège, il y a eu des témoins qui
ont alerté le professeur et ont tenté de convaincre le voleur de ne pas
commettre.

Sur l'acte que je dois signer il est écrit plainte contre X pour vol ( je
suis d'accord ), mais il est aussi écrit aucun élément ne permet d'
identifier le coupable. Et la je ne suis pas d'accord et j'ai refusé se
signer étant donné qu'il y a eu des témoins, et qu'ils reconnaissent avoir
vu le vol ( signalé au professeur ) et qu'ils ont nommé le coupable au
principal. Du coup, il était 17h58 et le fonctionnaire à pris tous les
feuillets et ils les à mis dans un tiroir en nous disant qu'il fallait
repasser demain matin !!!!!

Je dois retourner demain, que me conseillez-vous ?
1- Je m'écrase et je signe telle-que.
2- Je demande que la plainte soit modifier pour qu'apparaisse le fait qu'il
y a eu des témoins.

Le fonctionnaire de police peut-il refuser de prendre en compte nos
remarques ?? Sur quoi pourrait -il se baser demain pour le faire.?

Merci ( MerDuNord qui n'a rien de spécial contre la police de
proximité au contraire, mais très déçu par l'accueil )

2 réponses

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louis-xv
On Tue, 13 Apr 2004 22:16:48 +0200, Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com>
vous nous avez raconté



Dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile, il n'y
a pas de contrôle d'opportunité, même s'il existe toutefois des moyens
détournés de la classer sans suite.



Zut alors, lesquels? demander une caution exhorbitante???
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Azathoth
On Sun, 18 Apr 2004 18:18:00 +0200,
louis-xv wrote:

On Tue, 13 Apr 2004 22:16:48 +0200, Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com>
vous nous avez raconté

Dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile, il n'y
a pas de contrôle d'opportunité, même s'il existe toutefois des moyens
détournés de la classer sans suite.



Zut alors, lesquels? demander une caution exhorbitante???



En contradiction avec l'esprit de l'article 88-1 du Code de procédure
pénale, les "cautions exorbitantes" (vous pouvez-vous épargner le "h",
il est inutile) existent bel et bien dans la pratique.

Azathoth
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