quelqu'un que je connais vient de se faire refuser une révision de sa
moto par un concessionnaire de sa marque au motif que le modèle est trop
ancien (1989) et que ça provoque des surprises à l'ouverture et que les
clients refusent ensuite de payer. Qu'en pensez-vous, du point du vue du
droit ?
Dans le message 47e79257$0$2148$, cpaspossible exprime ceci:
Certainement sur le code de la consommation qui dit exactement le contraire dans les articles L122-1 et R121-13 :-)
--
Dc
Bjr,
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
Les consultations que j'ai pu mener pour vérifier vos propos ne vont pas dans ce sens, puisqu'il faut établir le caractère anormal de la demande ou la mauvaise foi de l'acheteur.
Pourtant, dans les differents qui opposent les usagers aux differents FAI et leurs "conditions....." , sujets dont il a fallu que je me preoccupe lors de mon procés gagné contre 9tel, il etait mentionné plusieurs fois qu'on ne paut pas exiger d'un prestataire une prestation qu'il se dit incapable de realiser. (Cas des clients qui "exigeaient" une connexion dans des conditions que le FAI nbe voulait pas maintenir) Ce qui me semble en plus, plutot logique. Par contre, le refus de vendre doit s'appliquer si aucuneb raison ne sont données. Ce qui est logique aussi
a plus
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Bjr,
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
Les consultations que j'ai pu mener pour vérifier vos propos ne vont pas dans
ce sens, puisqu'il faut établir le caractère anormal de la demande ou la
mauvaise foi de l'acheteur.
Pourtant, dans les differents qui opposent les usagers aux differents
FAI et leurs "conditions....." , sujets dont il a fallu que je me
preoccupe lors de mon procés gagné contre 9tel, il etait mentionné
plusieurs fois qu'on ne paut pas exiger d'un prestataire une prestation
qu'il se dit incapable de realiser.
(Cas des clients qui "exigeaient" une connexion dans des conditions que
le FAI nbe voulait pas maintenir)
Ce qui me semble en plus, plutot logique.
Par contre, le refus de vendre doit s'appliquer si aucuneb raison ne
sont données. Ce qui est logique aussi
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Les consultations que j'ai pu mener pour vérifier vos propos ne vont pas dans ce sens, puisqu'il faut établir le caractère anormal de la demande ou la mauvaise foi de l'acheteur.
Pourtant, dans les differents qui opposent les usagers aux differents FAI et leurs "conditions....." , sujets dont il a fallu que je me preoccupe lors de mon procés gagné contre 9tel, il etait mentionné plusieurs fois qu'on ne paut pas exiger d'un prestataire une prestation qu'il se dit incapable de realiser. (Cas des clients qui "exigeaient" une connexion dans des conditions que le FAI nbe voulait pas maintenir) Ce qui me semble en plus, plutot logique. Par contre, le refus de vendre doit s'appliquer si aucuneb raison ne sont données. Ce qui est logique aussi
a plus
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Moisse
Dans le message , Dc exprime ceci:
Bjr,
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
Les consultations que j'ai pu mener pour vérifier vos propos ne vont pas dans ce sens, puisqu'il faut établir le caractère anormal de la demande ou la mauvaise foi de l'acheteur.
Pourtant, dans les differents qui opposent les usagers aux differents FAI et leurs "conditions....." , sujets dont il a fallu que je me preoccupe lors de mon procés gagné contre 9tel, il etait mentionné plusieurs fois qu'on ne paut pas exiger d'un prestataire une prestation qu'il se dit incapable de realiser.
Je ne vois pas un refus de vente dans la non fourniture d'un service que je ne commercialise pas, par incapacité technique, financière ou par décision de gestion.
(Cas des clients qui "exigeaient" une connexion dans des conditions que le FAI nbe voulait pas maintenir)
En fait il ne s'agit pas d'un refus de vente, mais d'une absence d'accord sur la chose et le prix.
Ce qui me semble en plus, plutot logique. Par contre, le refus de vendre doit s'appliquer si aucuneb raison ne sont données. Ce qui est logique aussi
a plus
De même
--
Dans le message mn.d2017d83dc35ceb3.72477@ctc-soft.com, Dc
<dc@ctc-soft.com> exprime ceci:
Bjr,
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
Les consultations que j'ai pu mener pour vérifier vos propos ne vont
pas dans ce sens, puisqu'il faut établir le caractère anormal de la
demande ou la mauvaise foi de l'acheteur.
Pourtant, dans les differents qui opposent les usagers aux differents
FAI et leurs "conditions....." , sujets dont il a fallu que je me
preoccupe lors de mon procés gagné contre 9tel, il etait mentionné
plusieurs fois qu'on ne paut pas exiger d'un prestataire une
prestation qu'il se dit incapable de realiser.
Je ne vois pas un refus de vente dans la non fourniture d'un service que
je ne commercialise pas, par incapacité technique, financière ou par
décision de gestion.
(Cas des clients qui "exigeaient" une connexion dans des conditions
que le FAI nbe voulait pas maintenir)
En fait il ne s'agit pas d'un refus de vente, mais d'une absence
d'accord sur la chose et le prix.
Ce qui me semble en plus, plutot logique.
Par contre, le refus de vendre doit s'appliquer si aucuneb raison ne
sont données. Ce qui est logique aussi
Les consultations que j'ai pu mener pour vérifier vos propos ne vont pas dans ce sens, puisqu'il faut établir le caractère anormal de la demande ou la mauvaise foi de l'acheteur.
Pourtant, dans les differents qui opposent les usagers aux differents FAI et leurs "conditions....." , sujets dont il a fallu que je me preoccupe lors de mon procés gagné contre 9tel, il etait mentionné plusieurs fois qu'on ne paut pas exiger d'un prestataire une prestation qu'il se dit incapable de realiser.
Je ne vois pas un refus de vente dans la non fourniture d'un service que je ne commercialise pas, par incapacité technique, financière ou par décision de gestion.
(Cas des clients qui "exigeaient" une connexion dans des conditions que le FAI nbe voulait pas maintenir)
En fait il ne s'agit pas d'un refus de vente, mais d'une absence d'accord sur la chose et le prix.
Ce qui me semble en plus, plutot logique. Par contre, le refus de vendre doit s'appliquer si aucuneb raison ne sont données. Ce qui est logique aussi
a plus
De même
--
Dc
Bjr,
Moisse avait écrit le 26/03/2008 :
Je ne vois pas un refus de vente dans la non fourniture d'un service que je ne commercialise pas, par incapacité technique, financière ou par décision de gestion.
Qui peut s'appliquer au post initial.
En fait il ne s'agit pas d'un refus de vente, mais d'une absence d'accord sur la chose et le prix.
idem...
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Bjr,
Moisse avait écrit le 26/03/2008 :
Je ne vois pas un refus de vente dans la non fourniture d'un service que je
ne commercialise pas, par incapacité technique, financière ou par décision de
gestion.
Qui peut s'appliquer au post initial.
En fait il ne s'agit pas d'un refus de vente, mais d'une absence d'accord sur
la chose et le prix.
idem...
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Je ne vois pas un refus de vente dans la non fourniture d'un service que je ne commercialise pas, par incapacité technique, financière ou par décision de gestion.
Qui peut s'appliquer au post initial.
En fait il ne s'agit pas d'un refus de vente, mais d'une absence d'accord sur la chose et le prix.
idem...
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