Régime communauté: achat bien de famille avant séparation...
1 réponse
ATTI
Bonjour,
je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté de biens et
séparée depuis 3 ans, sans avoir encore entamé de procédure de séparation ou
de divorce.
Je désirerai acheter une vieille maison qui appartient pour l'instant à
mes parents, ce bien de famille entrerait-il dans la communauté ?
Merci pour vos réponses.
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Dans l'article <bfod2s$9sn$, ATTI nous disait ...
vous n'êtes pas sur le bon forum. xpost et suivi de la discussion sur fr.misc.droit.famille
je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté de biens et séparée depuis 3 ans, sans avoir encore entamé de procédure de séparation ou de divorce. Je désirerai acheter une vieille maison qui appartient pour l'instant à mes parents, ce bien de famille entrerait-il dans la communauté ?
oui, sauf si vous l'achetez avec un bien propre avec clause de réemploi.
Par contre, si vos parents vous font donation de la maison, elle sera uniquement à vous et si vous n'employez pas des revenus de la communauté (donc votre salaire, par exemple) pour y faire des travaux, vous ne devrez rien à personne.
Dans l'article <bfod2s$9sn$1@news.tiscali.fr>, ATTI <attila69@wanadoo.fr>
nous disait ...
vous n'êtes pas sur le bon forum.
xpost et suivi de la discussion sur fr.misc.droit.famille
je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté de biens et
séparée depuis 3 ans, sans avoir encore entamé de procédure de séparation ou
de divorce.
Je désirerai acheter une vieille maison qui appartient pour l'instant à
mes parents, ce bien de famille entrerait-il dans la communauté ?
oui, sauf si vous l'achetez avec un bien propre avec clause de réemploi.
Par contre, si vos parents vous font donation de la maison, elle sera
uniquement à vous et si vous n'employez pas des revenus de la communauté
(donc votre salaire, par exemple) pour y faire des travaux, vous ne
devrez rien à personne.
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je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté de biens et séparée depuis 3 ans, sans avoir encore entamé de procédure de séparation ou de divorce. Je désirerai acheter une vieille maison qui appartient pour l'instant à mes parents, ce bien de famille entrerait-il dans la communauté ?
oui, sauf si vous l'achetez avec un bien propre avec clause de réemploi.
Par contre, si vos parents vous font donation de la maison, elle sera uniquement à vous et si vous n'employez pas des revenus de la communauté (donc votre salaire, par exemple) pour y faire des travaux, vous ne devrez rien à personne.
