Quand on est marié sous le régime de la séparation de biens, peut-on
au bout
de quelques années changer et opter pour la communauté ?
L'inverse est-il possible ?
oui et oui.
Tartofrez
Bonjour,
> L'inverse est-il possible ? oui et oui.
Pour le second cas, un couple que j'ai connu s'est vu opposer un refus. Le mari souhaitait créer une entreprise et protéger les biens de sa femme. Ils ont donc dû divorcer pour cela et se remarier en séparation de biens.
Bonjour,
> L'inverse est-il possible ?
oui et oui.
Pour le second cas, un couple que j'ai connu s'est vu opposer un refus.
Le mari souhaitait créer une entreprise et protéger les biens de sa femme.
Ils ont donc dû divorcer pour cela et se remarier en séparation de biens.
Pour le second cas, un couple que j'ai connu s'est vu opposer un refus. Le mari souhaitait créer une entreprise et protéger les biens de sa femme. Ils ont donc dû divorcer pour cela et se remarier en séparation de biens.
chevalier b.
"Tartofrez"
Pour le second cas, un couple que j'ai connu s'est vu opposer un
refus.
Le mari souhaitait créer une entreprise et protéger les biens de sa
femme.
Ils ont donc dû divorcer pour cela et se remarier en séparation de
biens.
mauvais avocat.
"Tartofrez"
Pour le second cas, un couple que j'ai connu s'est vu opposer un
refus.
Le mari souhaitait créer une entreprise et protéger les biens de sa
femme.
Ils ont donc dû divorcer pour cela et se remarier en séparation de
Pour le second cas, un couple que j'ai connu s'est vu opposer un
refus.
Le mari souhaitait créer une entreprise et protéger les biens de sa
femme.
Ils ont donc dû divorcer pour cela et se remarier en séparation de
biens.
mauvais avocat.
lacrise
> Pour le second cas, un couple que j'ai connu s'est vu opposer un refus. Le mari souhaitait créer une entreprise et protéger les biens de sa femme. Ils ont donc dû divorcer pour cela et se remarier en séparation de biens.
Il me semble, mais je ne suis sur de rien, je me base aussi sur un exemple que je connais, que cela dépend de la date du mariage : Si c'est avant début des années 60, on ne peut pas revenir sur le régime de communauté.
> Pour le second cas, un couple que j'ai connu s'est vu opposer un refus.
Le mari souhaitait créer une entreprise et protéger les biens de sa femme.
Ils ont donc dû divorcer pour cela et se remarier en séparation de biens.
Il me semble, mais je ne suis sur de rien, je me base aussi sur un exemple
que je connais, que cela dépend de la date du mariage : Si c'est avant
début des années 60, on ne peut pas revenir sur le régime de communauté.
> Pour le second cas, un couple que j'ai connu s'est vu opposer un refus. Le mari souhaitait créer une entreprise et protéger les biens de sa femme. Ils ont donc dû divorcer pour cela et se remarier en séparation de biens.
Il me semble, mais je ne suis sur de rien, je me base aussi sur un exemple que je connais, que cela dépend de la date du mariage : Si c'est avant début des années 60, on ne peut pas revenir sur le régime de communauté.
chevalier b.
"lacrise"
Il me semble, mais je ne suis sur de rien, je me base aussi sur un
exemple
que je connais, que cela dépend de la date du mariage : Si c'est
avant
début des années 60, on ne peut pas revenir sur le régime de
communauté.
? On ne pouvait pas, avant le 1er février 1966, mais depuis on peut (quelle que soit la date du mariage).
"lacrise"
Il me semble, mais je ne suis sur de rien, je me base aussi sur un
exemple
que je connais, que cela dépend de la date du mariage : Si c'est
avant
début des années 60, on ne peut pas revenir sur le régime de
communauté.
? On ne pouvait pas, avant le 1er février 1966, mais depuis on peut
(quelle que soit la date du mariage).
Il me semble, mais je ne suis sur de rien, je me base aussi sur un
exemple
que je connais, que cela dépend de la date du mariage : Si c'est
avant
début des années 60, on ne peut pas revenir sur le régime de
communauté.
? On ne pouvait pas, avant le 1er février 1966, mais depuis on peut (quelle que soit la date du mariage).
Ariel DAHAN
"Tartofrez" a écrit dans le message news: bop3va$r88$
Quand on est marié sous le régime de la séparation de biens, peut-on au
bout
de quelques années changer et opter pour la communauté ?
Tout à fait.
L'inverse est-il possible ?
Idem.
Dans les deux cas, la procédure à suivre passe en premier par votre notaire préféré, qui rédige le "contrat" de mariage, lequel fixe le régime matrimonial, puis par votre avocat préféré qui rend cette modification opposable au monde entier, par un jugement rendu en procédure "gracieuse".
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Tartofrez" <lesfraisesnaimentpaslespam@runite.tk> a écrit dans le message
news: bop3va$r88$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
Quand on est marié sous le régime de la séparation de biens, peut-on au
bout
de quelques années changer et opter pour la communauté ?
Tout à fait.
L'inverse est-il possible ?
Idem.
Dans les deux cas, la procédure à suivre passe en premier par votre notaire
préféré, qui rédige le "contrat" de mariage, lequel fixe le régime
matrimonial, puis par votre avocat préféré qui rend cette modification
opposable au monde entier, par un jugement rendu en procédure "gracieuse".
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Tartofrez" a écrit dans le message news: bop3va$r88$
Quand on est marié sous le régime de la séparation de biens, peut-on au
bout
de quelques années changer et opter pour la communauté ?
Tout à fait.
L'inverse est-il possible ?
Idem.
Dans les deux cas, la procédure à suivre passe en premier par votre notaire préféré, qui rédige le "contrat" de mariage, lequel fixe le régime matrimonial, puis par votre avocat préféré qui rend cette modification opposable au monde entier, par un jugement rendu en procédure "gracieuse".
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
lacrise
> > Il me semble, mais je ne suis sur de rien, je me base aussi sur un exemple > que je connais, que cela dépend de la date du mariage : Si c'est avant > début des années 60, on ne peut pas revenir sur le régime de communauté.
? On ne pouvait pas, avant le 1er février 1966, mais depuis on peut (quelle que soit la date du mariage).
Merci de me corriger, je n'étais effectivement pas très sur. Mais il me semble, si j'ai bien compris l'expérience vécue par une connaissance, que la procédure est dans ce cas (mariage avant 1/2/66) plus complexe. Est-ce bien le cas ?
> > Il me semble, mais je ne suis sur de rien, je me base aussi sur un
exemple
> que je connais, que cela dépend de la date du mariage : Si c'est
avant
> début des années 60, on ne peut pas revenir sur le régime de
communauté.
? On ne pouvait pas, avant le 1er février 1966, mais depuis on peut
(quelle que soit la date du mariage).
Merci de me corriger, je n'étais effectivement pas très sur. Mais il me
semble, si j'ai bien compris l'expérience vécue par une connaissance, que la
procédure est dans ce cas (mariage avant 1/2/66) plus complexe. Est-ce bien
le cas ?
> > Il me semble, mais je ne suis sur de rien, je me base aussi sur un exemple > que je connais, que cela dépend de la date du mariage : Si c'est avant > début des années 60, on ne peut pas revenir sur le régime de communauté.
? On ne pouvait pas, avant le 1er février 1966, mais depuis on peut (quelle que soit la date du mariage).
Merci de me corriger, je n'étais effectivement pas très sur. Mais il me semble, si j'ai bien compris l'expérience vécue par une connaissance, que la procédure est dans ce cas (mariage avant 1/2/66) plus complexe. Est-ce bien le cas ?
