Régime Prévoyance complémentaire Santé Entreprise et retraîte.

Le
Andre Georgel
Bonjour à tous,

J'ai lu, mais je ne sais plus où, qu'il y avait un nouveau texte (?)
imposant au compagnies assurant les régimes complémentaires santé de
groupe (tous les salariés ou certaines catégories d'une entreprise), de
proposer au moment d'un départ à la retraîte (et d'un licenciement
mais je ne suis pas sur) de faire une proposition d'assurance aux mêmes
conditions (charges patronales + personnelles bien entendu).

Quelqu'un peut-il m'éclairer à ce sujet ?

D'avance merci pour les réponses.

--

Andre Georgel

Pour répondre et obtenir l'adresse Email :
http://marreduspam.com/ad897732
Site : http://materiels.trans.free.fr

"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
"Perfection is not when there is nothing to add, but
when there is nothing to remove."

(A. de Saint Exupery)
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mj.vuillemin
Le #15034011
Andre Georgel wrote:
:: Bonjour à tous,
::
:: J'ai lu, mais je ne sais plus où, qu'il y avait un nouveau texte (?)
:: imposant au compagnies assurant les régimes complémentaires santé de
:: groupe (tous les salariés ou certaines catégories d'une entreprise),
:: de proposer au moment d'un départ à la retraîte (et d'un
:: licenciement mais je ne suis pas sur) de faire une proposition
:: d'assurance aux mêmes conditions (charges patronales + personnelles
:: bien entendu).
::
:: Quelqu'un peut-il m'éclairer à ce sujet ?
::
:: D'avance merci pour les réponses.

c'est la loi Evin !!!!!!!! je n'ai pas les coordonnées,cela s'applique aux
mutuelles mais j'ignoire si c'est applicable aux assurance par contre la
cotisation initiale ne peut etre majorée de plus de 50%
::
:: --
:: ---------------------------------------------------
:: Andre Georgel
::
:: Pour répondre et obtenir l'adresse Email :
:: http://marreduspam.com/ad897732
:: Site : http://materiels.trans.free.fr
::
:: "La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
:: ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
:: "Perfection is not when there is nothing to add, but
:: when there is nothing to remove."
::
:: (A. de Saint Exupery)
:: ----------------------------------------------------
Claude BRUN
Le #15059681
Bonjour,

"mj.vuillemin" dc4ml3$cpt$
Andre Georgel wrote:
:: Bonjour à tous,
::
:: J'ai lu, mais je ne sais plus où, qu'il y avait un nouveau texte (?)
:: imposant au compagnies assurant les régimes complémentaires santé de
:: groupe (tous les salariés ou certaines catégories d'une entreprise),
:: de proposer au moment d'un départ à la retraîte (et d'un
:: licenciement mais je ne suis pas sur) de faire une proposition
:: d'assurance aux mêmes conditions (charges patronales + personnelles
:: bien entendu).
::
:: Quelqu'un peut-il m'éclairer à ce sujet ?
::
:: D'avance merci pour les réponses.

c'est la loi Evin !!!!!!!! je n'ai pas les coordonnées,cela s'applique aux
mutuelles mais j'ignoire si c'est applicable aux assurance par contre la
cotisation initiale ne peut etre majorée de plus de 50%



Cette loi concerne _toutes_ les compagnies d'assurances proposant des
contrats d'assurance complémentaire santé à titre collectif, qu'elles
exercent leurs activités sous forme de SA ou sous forme de mutuelle. La loi
Evin est référencée 89-1009 du 31/12/1989.
La limite de majoration de la prime, dans le cas évoqué ici ne concerne que
les contrats de couverture collective à _adhésion obligatoire_...

--
Claude Brun
www.ldda.net
Andre Georgel
Le #15059591
Claude BRUN a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,

"mj.vuillemin" dc4ml3$cpt$
Andre Georgel wrote:
:: Bonjour à tous,
::
:: J'ai lu, mais je ne sais plus où, qu'il y avait un nouveau texte (?)
:: imposant au compagnies assurant les régimes complémentaires santé de
:: groupe (tous les salariés ou certaines catégories d'une entreprise),
:: de proposer au moment d'un départ à la retraîte (et d'un
:: licenciement mais je ne suis pas sur) de faire une proposition
:: d'assurance aux mêmes conditions (charges patronales + personnelles
:: bien entendu).
::
:: Quelqu'un peut-il m'éclairer à ce sujet ?
::
:: D'avance merci pour les réponses.

c'est la loi Evin !!!!!!!! je n'ai pas les coordonnées,cela s'applique aux
mutuelles mais j'ignoire si c'est applicable aux assurance par contre la
cotisation initiale ne peut etre majorée de plus de 50%



Cette loi concerne _toutes_ les compagnies d'assurances proposant des
contrats d'assurance complémentaire santé à titre collectif, qu'elles
exercent leurs activités sous forme de SA ou sous forme de mutuelle. La loi
Evin est référencée 89-1009 du 31/12/1989.
La limite de majoration de la prime, dans le cas évoqué ici ne concerne que
les contrats de couverture collective à _adhésion obligatoire_...



Merci pour ces infos, c'est parfaitement ce qu'il me fallait.

--
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Andre Georgel

Pour répondre et obtenir l'adresse Email :
http://marreduspam.com/ad897732
Site : http://materiels.trans.free.fr

"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
"Perfection is not when there is nothing to add, but
when there is nothing to remove."

(A. de Saint Exupery)
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mj.vuillemin
Le #15059541
Claude BRUN wrote:
:: Bonjour,
::
:: "mj.vuillemin" :: news: dc4ml3$cpt$
::: Andre Georgel wrote:
::::: Bonjour à tous,
:::::
::::: J'ai lu, mais je ne sais plus où, qu'il y avait un nouveau texte
::::: (?) imposant au compagnies assurant les régimes complémentaires
::::: santé de groupe (tous les salariés ou certaines catégories d'une
::::: entreprise), de proposer au moment d'un départ à la retraîte (et
::::: d'un
::::: licenciement mais je ne suis pas sur) de faire une proposition
::::: d'assurance aux mêmes conditions (charges patronales +
::::: personnelles bien entendu).
:::::
::::: Quelqu'un peut-il m'éclairer à ce sujet ?
:::::
::::: D'avance merci pour les réponses.
:::
::: c'est la loi Evin !!!!!!!! je n'ai pas les coordonnées,cela
::: s'applique aux mutuelles mais j'ignoire si c'est applicable aux
::: assurance par contre la cotisation initiale ne peut etre majorée de
::: plus de 50%
::
:: Cette loi concerne _toutes_ les compagnies d'assurances proposant des
:: contrats d'assurance complémentaire santé à titre collectif, qu'elles
:: exercent leurs activités sous forme de SA ou sous forme de mutuelle.
:: La loi Evin est référencée 89-1009 du 31/12/1989.
:: La limite de majoration de la prime, dans le cas évoqué ici ne
:: concerne que les contrats de couverture collective à _adhésion
:: obligatoire_...

ok je suis un peu plus " savant " maintenant..merci
::
:: --
:: Claude Brun
:: www.ldda.net
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Anonyme