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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Régime TV saisie par fisc ???

Régime TV saisie par fisc ???

7 réponses
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LE TROLL
Bonjour,

J'ai une TV saisie par l'huissier fiscal, oh, depuis des lustres (façon
de parler).
Mais le fisc ne veut pas faire exécuter la saisie car elle lui coûterait
plus cher que de la laisser, la TV...

Si je regarde la loi de finance de 2006 pour 2007, "est redevable tout
détenteur de télévision" (ne pas confondre détenteur et possesseur), mais
là, la TV elle appartient au fisc, et le fisc ne l'a prend pas contre mon
gré, il m'oblige à conserver sa TV.

Pour moi je ne suis désormais que le dépositaire de la TV du fisc (je
garde sa TV), donc n'étant pas détenteur je n'ai pas payer la redevance...

Si on juxtapose au temps de la vignette automobile, ça reviendrait à ce
que le fisc saisisse un voiture tout en la laissant sur place, et que vous
vous ramassiez une prune pour défaut de nouvelle vignette, mais c'est bien
au propriétaire de l'immatriculation de payer la vignette, or c'est le fisc
le propriétaire (qui gage en sus), donc à lui de mettre une vignette...
C'est comme pour la TV...

Avez-vous des textes, des jurisprudences là-dessus ???

--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
------
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Laurent Jumet
Hello LE !

"LE TROLL" <le wrote:

J'ai une TV saisie par l'huissier fiscal, oh, depuis des lustres (façon
de parler).
Mais le fisc ne veut pas faire exécuter la saisie car elle lui coûterait
plus cher que de la laisser, la TV...
Si je regarde la loi de finance de 2006 pour 2007, "est redevable tout
détenteur de télévision" (ne pas confondre détenteur et possesseur), mais
là, la TV elle appartient au fisc, et le fisc ne l'a prend pas contre mon
gré, il m'oblige à conserver sa TV.
Pour moi je ne suis désormais que le dépositaire de la TV du fisc (je
garde sa TV), donc n'étant pas détenteur je n'ai pas payer la redevance...
Si on juxtapose au temps de la vignette automobile, ça reviendrait à ce
que le fisc saisisse un voiture tout en la laissant sur place, et que vous
vous ramassiez une prune pour défaut de nouvelle vignette, mais c'est bien
au propriétaire de l'immatriculation de payer la vignette, or c'est le fisc
le propriétaire (qui gage en sus), donc à lui de mettre une vignette...
C'est comme pour la TV...



Il arrive que lors d'une saisie, l'autorité qui saisit institue son détenteur en qualité de gardien. L'utilisation de la chose reste possible.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
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belloy
"LE TROLL" <le a écrit dans le message de news:
456d3935$0$4255$
Bonjour,

J'ai une TV saisie par l'huissier fiscal, oh, depuis des lustres (façon
de parler).
Mais le fisc ne veut pas faire exécuter la saisie car elle lui coûterait
plus cher que de la laisser, la TV...

Si je regarde la loi de finance de 2006 pour 2007, "est redevable tout
détenteur de télévision" (ne pas confondre détenteur et possesseur), mais
là, la TV elle appartient au fisc, et le fisc ne l'a prend pas contre mon
gré, il m'oblige à conserver sa TV.

Pour moi je ne suis désormais que le dépositaire de la TV du fisc (je
garde sa TV), donc n'étant pas détenteur je n'ai pas payer la redevance...

Si on juxtapose au temps de la vignette automobile, ça reviendrait à ce
que le fisc saisisse un voiture tout en la laissant sur place, et que vous
vous ramassiez une prune pour défaut de nouvelle vignette, mais c'est bien
au propriétaire de l'immatriculation de payer la vignette, or c'est le
fisc le propriétaire (qui gage en sus), donc à lui de mettre une
vignette... C'est comme pour la TV...

Avez-vous des textes, des jurisprudences là-dessus ???

--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)



Le créancier qui saisit un bien, n'en devient pas propriétaire pour autant,
il n'y a pas transfert de patrimoine.
La saisie a pour finalité de permettre au créancier d'être payé sur le prix
de vente du bien saisi.
Le transfert de propriété a lieu au moment de la vente.
En attendant la vente, le débiteur reste le propriétaire du bien, et à cet
effet reste soumis à ses obligations de propriétaire.
Avatar
LE TROLL
Salut, merci, oui, gardien je veux bien, mais le droit Belge s'applique-t-il
au droit Français, doutons-en :o)

--
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"Laurent Jumet" a écrit dans le message de
news:

Hello LE !

"LE TROLL" <le wrote:

J'ai une TV saisie par l'huissier fiscal, oh, depuis des lustres
(façon
de parler).
Mais le fisc ne veut pas faire exécuter la saisie car elle lui coûterait
plus cher que de la laisser, la TV...
Si je regarde la loi de finance de 2006 pour 2007, "est redevable
tout
détenteur de télévision" (ne pas confondre détenteur et possesseur), mais
là, la TV elle appartient au fisc, et le fisc ne l'a prend pas contre mon
gré, il m'oblige à conserver sa TV.
Pour moi je ne suis désormais que le dépositaire de la TV du fisc (je
garde sa TV), donc n'étant pas détenteur je n'ai pas payer la
redevance...
Si on juxtapose au temps de la vignette automobile, ça reviendrait à
ce
que le fisc saisisse un voiture tout en la laissant sur place, et que
vous
vous ramassiez une prune pour défaut de nouvelle vignette, mais c'est
bien
au propriétaire de l'immatriculation de payer la vignette, or c'est le
fisc
le propriétaire (qui gage en sus), donc à lui de mettre une vignette...
C'est comme pour la TV...



Il arrive que lors d'une saisie, l'autorité qui saisit institue son
détenteur en qualité de gardien. L'utilisation de la chose reste possible.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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LE TROLL
Merci, cependant, as-tu des textes, car tu dis que le saisi reste
propriétaire (usus, fructus et abusus), le propriétaire peut donc vendre la
chose, ce qui en l'espèce n'est pas le cas, peux-tu revoir ta copie :o)

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"belloy" a écrit dans le message de news:
456d6478$0$21146$

"LE TROLL" <le a écrit dans le message de news:
456d3935$0$4255$
Bonjour,

J'ai une TV saisie par l'huissier fiscal, oh, depuis des lustres
(façon de parler).
Mais le fisc ne veut pas faire exécuter la saisie car elle lui coûterait
plus cher que de la laisser, la TV...

Si je regarde la loi de finance de 2006 pour 2007, "est redevable tout
détenteur de télévision" (ne pas confondre détenteur et possesseur), mais
là, la TV elle appartient au fisc, et le fisc ne l'a prend pas contre mon
gré, il m'oblige à conserver sa TV.

Pour moi je ne suis désormais que le dépositaire de la TV du fisc (je
garde sa TV), donc n'étant pas détenteur je n'ai pas payer la
redevance...

Si on juxtapose au temps de la vignette automobile, ça reviendrait à
ce que le fisc saisisse un voiture tout en la laissant sur place, et que
vous vous ramassiez une prune pour défaut de nouvelle vignette, mais
c'est bien au propriétaire de l'immatriculation de payer la vignette, or
c'est le fisc le propriétaire (qui gage en sus), donc à lui de mettre une
vignette... C'est comme pour la TV...

Avez-vous des textes, des jurisprudences là-dessus ???

--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)



Le créancier qui saisit un bien, n'en devient pas propriétaire pour
autant, il n'y a pas transfert de patrimoine.
La saisie a pour finalité de permettre au créancier d'être payé sur le
prix de vente du bien saisi.
Le transfert de propriété a lieu au moment de la vente.
En attendant la vente, le débiteur reste le propriétaire du bien, et à cet
effet reste soumis à ses obligations de propriétaire.



















Avatar
belloy
"LE TROLL" <le a écrit dans le message de news:
456d6e1f$0$25766$
Merci, cependant, as-tu des textes, car tu dis que le saisi reste
propriétaire (usus, fructus et abusus), le propriétaire peut donc vendre
la chose, ce qui en l'espèce n'est pas le cas, peux-tu revoir ta copie :o)

--
Site de MES LOGICIELS
http://irolog.free.fr
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mon adresse EMail
http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm
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"belloy" a écrit dans le message de news:
456d6478$0$21146$

"LE TROLL" <le a écrit dans le message de news:
456d3935$0$4255$
Bonjour,

J'ai une TV saisie par l'huissier fiscal, oh, depuis des lustres
(façon de parler).
Mais le fisc ne veut pas faire exécuter la saisie car elle lui coûterait
plus cher que de la laisser, la TV...

Si je regarde la loi de finance de 2006 pour 2007, "est redevable
tout détenteur de télévision" (ne pas confondre détenteur et
possesseur), mais là, la TV elle appartient au fisc, et le fisc ne l'a
prend pas contre mon gré, il m'oblige à conserver sa TV.

Pour moi je ne suis désormais que le dépositaire de la TV du fisc (je
garde sa TV), donc n'étant pas détenteur je n'ai pas payer la
redevance...

Si on juxtapose au temps de la vignette automobile, ça reviendrait à
ce que le fisc saisisse un voiture tout en la laissant sur place, et que
vous vous ramassiez une prune pour défaut de nouvelle vignette, mais
c'est bien au propriétaire de l'immatriculation de payer la vignette, or
c'est le fisc le propriétaire (qui gage en sus), donc à lui de mettre
une vignette... C'est comme pour la TV...

Avez-vous des textes, des jurisprudences là-dessus ???

--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)



Le créancier qui saisit un bien, n'en devient pas propriétaire pour
autant, il n'y a pas transfert de patrimoine.
La saisie a pour finalité de permettre au créancier d'être payé sur le
prix de vente du bien saisi.
Le transfert de propriété a lieu au moment de la vente.
En attendant la vente, le débiteur reste le propriétaire du bien, et à
cet effet reste soumis à ses obligations de propriétaire.






Si nous continuions à nous voussoyer, qu'en pensez vous?

Justement l'acte de saisie, a aussi pour effet de vous empêcher le vendre le
bien saisi.
En ce qui concerne les textes, vous allez les trouver dans le "Nouveau Code
de Procédure Civile"...
Bonne lecture
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LE TROLL
Ah, il n'y a que Jésus notre Seigneur que l'on vouvoie...

A part ça, merci... mais... le NCPC... oui, j'y aurais pensé tout seul, mais
parle-t-il de redevance, j'en doute...

Faut répondre au début car ça fatigue mon doigt et ça use ma molette d'aller
à la fin, certes <Ctrl>+<Pgd> va à la fin, mais là je dois soulever mes deux
bras...
Avatar
gerald.coyot
"LE TROLL" <le wrote:

Ah, il n'y a que Jésus notre Seigneur que l'on vouvoie...



Et même pas en Anglais.
--
Amitiés, Gérard Cojot
'Bienheureux les fêlés, ils laisseront passer ma lumière'[M.Audiard]
http://perso.orange.fr/gerard.cojot/