Bonjour,
Le registre des délibérations de ma commune contient la
convocation et l'ordre du jour d'un certain conseil municipal.
Le RD ne contient pas de compte-rendu de ce conseil.
Le RD ne contient pas non plus de délibération relative à l'un
des points qui était pourtant à l'ordre du jour.
Est-ce normal/légal ?
Les points à l'OJ ne sont-ils justement pas censés faire l'objet
d'une délibération ?
Pour agir, le maire n'a-t-il pas besoin d'une délibération
mandataire ?
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Claude Shoshany
"vincent.desnews" a écrit dans le message de news:41335a57$0$22037$
Obj.: registre des délibérations
Bonjour, Le registre des délibérations de ma commune contient la convocation et l'ordre du jour d'un certain conseil municipal. Le RD ne contient pas de compte-rendu de ce conseil. Le RD ne contient pas non plus de délibération relative à l'un des points qui était pourtant à l'ordre du jour.
Est-ce normal/légal ?
Faute de savoir ce qui s'est passé, je me demande simplement si le Conseil s'est tenu. En effet, il ne peut délibérer que si le quorum est atteint, et peut-être y avait-il trop d'absents ce soir là...
Sinon, et notamment si des pages ont été réservées pour cette séance du CM au registre, on peut penser que le secrétaire du CM n'a pas fait son travail, ce qui est évidemment pas normal.
Les points à l'OJ ne sont-ils justement pas censés faire l'objet d'une délibération ?
En règle générale, oui. Mais il peut arriver que le conseil soit tellement divisé sur un point que le maire préfère ne pas faire délibérer le conseil, en attendant que le sujet "décante" ...
Pour agir, le maire n'a-t-il pas besoin d'une délibération mandataire ?
Hors de ses pouvoirs propres (personnel, police, permis de construire ...), oui.
Merci de vos lumières
Vincent
Cordialement
Claude Shoshany
"vincent.desnews" <vincent.desnews@tld.invalid> a écrit dans le message de
news:41335a57$0$22037$626a14ce@news.free.fr...
Obj.: registre des délibérations
Bonjour,
Le registre des délibérations de ma commune contient la
convocation et l'ordre du jour d'un certain conseil municipal.
Le RD ne contient pas de compte-rendu de ce conseil.
Le RD ne contient pas non plus de délibération relative à l'un
des points qui était pourtant à l'ordre du jour.
Est-ce normal/légal ?
Faute de savoir ce qui s'est passé, je me demande simplement si le Conseil
s'est tenu.
En effet, il ne peut délibérer que si le quorum est atteint, et peut-être y
avait-il trop d'absents ce soir là...
Sinon, et notamment si des pages ont été réservées pour cette séance du CM
au registre, on peut penser que le secrétaire du CM n'a pas fait son
travail, ce qui est évidemment pas normal.
Les points à l'OJ ne sont-ils justement pas censés faire l'objet
d'une délibération ?
En règle générale, oui.
Mais il peut arriver que le conseil soit tellement divisé sur un point que
le maire préfère ne pas faire délibérer le conseil, en attendant que le
sujet "décante" ...
Pour agir, le maire n'a-t-il pas besoin d'une délibération
mandataire ?
Hors de ses pouvoirs propres (personnel, police, permis de construire ...),
oui.
"vincent.desnews" a écrit dans le message de news:41335a57$0$22037$
Obj.: registre des délibérations
Bonjour, Le registre des délibérations de ma commune contient la convocation et l'ordre du jour d'un certain conseil municipal. Le RD ne contient pas de compte-rendu de ce conseil. Le RD ne contient pas non plus de délibération relative à l'un des points qui était pourtant à l'ordre du jour.
Est-ce normal/légal ?
Faute de savoir ce qui s'est passé, je me demande simplement si le Conseil s'est tenu. En effet, il ne peut délibérer que si le quorum est atteint, et peut-être y avait-il trop d'absents ce soir là...
Sinon, et notamment si des pages ont été réservées pour cette séance du CM au registre, on peut penser que le secrétaire du CM n'a pas fait son travail, ce qui est évidemment pas normal.
Les points à l'OJ ne sont-ils justement pas censés faire l'objet d'une délibération ?
En règle générale, oui. Mais il peut arriver que le conseil soit tellement divisé sur un point que le maire préfère ne pas faire délibérer le conseil, en attendant que le sujet "décante" ...
Pour agir, le maire n'a-t-il pas besoin d'une délibération mandataire ?
Hors de ses pouvoirs propres (personnel, police, permis de construire ...), oui.
Merci de vos lumières
Vincent
Cordialement
Claude Shoshany
vincent.desnews
Claude Shoshany a dit :
"vincent.desnews" a écrit dans le message de news:41335a57$0$22037$
Obj.: registre des délibérations
Bonjour, Le registre des délibérations de ma commune contient la convocation et l'ordre du jour d'un certain conseil municipal. Le RD ne contient pas de compte-rendu de ce conseil. Le RD ne contient pas non plus de délibération relative à l'un des points qui était pourtant à l'ordre du jour.
Est-ce normal/légal ?
Faute de savoir ce qui s'est passé, je me demande simplement si le Conseil s'est tenu.
Ce soir là oui, puisque le RD contient les extraits des autres délibérations.
En effet, il ne peut délibérer que si le quorum est atteint, et peut-être y avait-il trop d'absents ce soir là...
non, non, il y avait le quorum puisque les autres délibs ont été votées
Sinon, et notamment si des pages ont été réservées pour cette séance du CM au registre,
non, pas(plus) de pages réservées
Les points à l'OJ ne sont-ils justement pas censés faire l'objet d'une délibération ?
En règle générale, oui. Mais il peut arriver que le conseil soit tellement divisé sur un point que le maire préfère ne pas faire délibérer le conseil, en attendant que le sujet "décante" ...
Pour agir, le maire n'a-t-il pas besoin d'une délibération mandataire ?
Hors de ses pouvoirs propres (personnel, police, permis de construire ...), oui.
En fait le sujet était : "classement commune sinistrée par la sécheresse".
Peut-être que cela fait partie des pouvoirs du maire de traiter ce sujet sans délibération mandataire ? Les démarches en tout cas ont bien eu lieu et la commune a bien été classée.
Merci, comme d'habitude, de vos informations. Cordialement
Vincent
Claude Shoshany a dit :
"vincent.desnews" <vincent.desnews@tld.invalid> a écrit dans le message de
news:41335a57$0$22037$626a14ce@news.free.fr...
Obj.: registre des délibérations
Bonjour,
Le registre des délibérations de ma commune contient la
convocation et l'ordre du jour d'un certain conseil municipal.
Le RD ne contient pas de compte-rendu de ce conseil.
Le RD ne contient pas non plus de délibération relative à l'un
des points qui était pourtant à l'ordre du jour.
Est-ce normal/légal ?
Faute de savoir ce qui s'est passé, je me demande simplement si le Conseil
s'est tenu.
Ce soir là oui, puisque le RD contient les extraits des
autres délibérations.
En effet, il ne peut délibérer que si le quorum est atteint, et peut-être y
avait-il trop d'absents ce soir là...
non, non, il y avait le quorum puisque les autres délibs ont été votées
Sinon, et notamment si des pages ont été réservées pour cette séance du CM
au registre,
non, pas(plus) de pages réservées
Les points à l'OJ ne sont-ils justement pas censés faire l'objet
d'une délibération ?
En règle générale, oui.
Mais il peut arriver que le conseil soit tellement divisé sur un point que
le maire préfère ne pas faire délibérer le conseil, en attendant que le
sujet "décante" ...
Pour agir, le maire n'a-t-il pas besoin d'une délibération
mandataire ?
Hors de ses pouvoirs propres (personnel, police, permis de construire ...),
oui.
En fait le sujet était :
"classement commune sinistrée par la sécheresse".
Peut-être que cela fait partie des pouvoirs du maire de traiter
ce sujet sans délibération mandataire ?
Les démarches en tout cas ont bien eu lieu et la
commune a bien été classée.
Merci, comme d'habitude, de vos informations.
Cordialement
"vincent.desnews" a écrit dans le message de news:41335a57$0$22037$
Obj.: registre des délibérations
Bonjour, Le registre des délibérations de ma commune contient la convocation et l'ordre du jour d'un certain conseil municipal. Le RD ne contient pas de compte-rendu de ce conseil. Le RD ne contient pas non plus de délibération relative à l'un des points qui était pourtant à l'ordre du jour.
Est-ce normal/légal ?
Faute de savoir ce qui s'est passé, je me demande simplement si le Conseil s'est tenu.
Ce soir là oui, puisque le RD contient les extraits des autres délibérations.
En effet, il ne peut délibérer que si le quorum est atteint, et peut-être y avait-il trop d'absents ce soir là...
non, non, il y avait le quorum puisque les autres délibs ont été votées
Sinon, et notamment si des pages ont été réservées pour cette séance du CM au registre,
non, pas(plus) de pages réservées
Les points à l'OJ ne sont-ils justement pas censés faire l'objet d'une délibération ?
En règle générale, oui. Mais il peut arriver que le conseil soit tellement divisé sur un point que le maire préfère ne pas faire délibérer le conseil, en attendant que le sujet "décante" ...
Pour agir, le maire n'a-t-il pas besoin d'une délibération mandataire ?
Hors de ses pouvoirs propres (personnel, police, permis de construire ...), oui.
En fait le sujet était : "classement commune sinistrée par la sécheresse".
Peut-être que cela fait partie des pouvoirs du maire de traiter ce sujet sans délibération mandataire ? Les démarches en tout cas ont bien eu lieu et la commune a bien été classée.
Merci, comme d'habitude, de vos informations. Cordialement
Vincent
Claude Shoshany
"vincent.desnews" a écrit dans le message de news:41340d07$0$22039$
Claude Shoshany a dit :
> "vincent.desnews" a écrit dans le message
de
> news:41335a57$0$22037$ > >>Obj.: registre des délibérations >> >>Bonjour, >>Le registre des délibérations de ma commune contient la >>convocation et l'ordre du jour d'un certain conseil municipal. >>Le RD ne contient pas de compte-rendu de ce conseil. >>Le RD ne contient pas non plus de délibération relative à l'un >>des points qui était pourtant à l'ordre du jour. >> >>Est-ce normal/légal ?
SNIP
>>Les points à l'OJ ne sont-ils justement pas censés faire l'objet >>d'une délibération ? > > En règle générale, oui. > Mais il peut arriver que le conseil soit tellement divisé sur un point
que
> le maire préfère ne pas faire délibérer le conseil, en attendant que le > sujet "décante" ... > >>Pour agir, le maire n'a-t-il pas besoin d'une délibération >>mandataire ? > > Hors de ses pouvoirs propres (personnel, police, permis de construire
...),
> oui.
En fait le sujet était : "classement commune sinistrée par la sécheresse".
Peut-être que cela fait partie des pouvoirs du maire de traiter ce sujet sans délibération mandataire ? Les démarches en tout cas ont bien eu lieu et la commune a bien été classée.
La demande doit bien être faite oar la Commune au gouvernement, mais ne nécessite pas de délibération du Conseil.
J'ai monté il y a quelques années un tel dossier, qui a été transmis en préfecture par une lettre simplement signée du Maire. Et qui a bien permis l'obtention, quelques mois après , d'une telle déclaration catastrophe naturelle.
Merci, comme d'habitude, de vos informations.
De rien, de rien ;-)
Cordialement
Claude Shoshany
Cordialement
Vincent
"vincent.desnews" <vincent.desnews@tld.invalid> a écrit dans le message de
news:41340d07$0$22039$626a14ce@news.free.fr...
Claude Shoshany a dit :
> "vincent.desnews" <vincent.desnews@tld.invalid> a écrit dans le message
de
> news:41335a57$0$22037$626a14ce@news.free.fr...
>
>>Obj.: registre des délibérations
>>
>>Bonjour,
>>Le registre des délibérations de ma commune contient la
>>convocation et l'ordre du jour d'un certain conseil municipal.
>>Le RD ne contient pas de compte-rendu de ce conseil.
>>Le RD ne contient pas non plus de délibération relative à l'un
>>des points qui était pourtant à l'ordre du jour.
>>
>>Est-ce normal/légal ?
SNIP
>>Les points à l'OJ ne sont-ils justement pas censés faire l'objet
>>d'une délibération ?
>
> En règle générale, oui.
> Mais il peut arriver que le conseil soit tellement divisé sur un point
que
> le maire préfère ne pas faire délibérer le conseil, en attendant que le
> sujet "décante" ...
>
>>Pour agir, le maire n'a-t-il pas besoin d'une délibération
>>mandataire ?
>
> Hors de ses pouvoirs propres (personnel, police, permis de construire
...),
> oui.
En fait le sujet était :
"classement commune sinistrée par la sécheresse".
Peut-être que cela fait partie des pouvoirs du maire de traiter
ce sujet sans délibération mandataire ?
Les démarches en tout cas ont bien eu lieu et la
commune a bien été classée.
La demande doit bien être faite oar la Commune au gouvernement, mais ne
nécessite pas de délibération du Conseil.
J'ai monté il y a quelques années un tel dossier, qui a été transmis en
préfecture par une lettre simplement signée du Maire. Et qui a bien permis
l'obtention, quelques mois après , d'une telle déclaration catastrophe
naturelle.
"vincent.desnews" a écrit dans le message de news:41340d07$0$22039$
Claude Shoshany a dit :
> "vincent.desnews" a écrit dans le message
de
> news:41335a57$0$22037$ > >>Obj.: registre des délibérations >> >>Bonjour, >>Le registre des délibérations de ma commune contient la >>convocation et l'ordre du jour d'un certain conseil municipal. >>Le RD ne contient pas de compte-rendu de ce conseil. >>Le RD ne contient pas non plus de délibération relative à l'un >>des points qui était pourtant à l'ordre du jour. >> >>Est-ce normal/légal ?
SNIP
>>Les points à l'OJ ne sont-ils justement pas censés faire l'objet >>d'une délibération ? > > En règle générale, oui. > Mais il peut arriver que le conseil soit tellement divisé sur un point
que
> le maire préfère ne pas faire délibérer le conseil, en attendant que le > sujet "décante" ... > >>Pour agir, le maire n'a-t-il pas besoin d'une délibération >>mandataire ? > > Hors de ses pouvoirs propres (personnel, police, permis de construire
...),
> oui.
En fait le sujet était : "classement commune sinistrée par la sécheresse".
Peut-être que cela fait partie des pouvoirs du maire de traiter ce sujet sans délibération mandataire ? Les démarches en tout cas ont bien eu lieu et la commune a bien été classée.
La demande doit bien être faite oar la Commune au gouvernement, mais ne nécessite pas de délibération du Conseil.
J'ai monté il y a quelques années un tel dossier, qui a été transmis en préfecture par une lettre simplement signée du Maire. Et qui a bien permis l'obtention, quelques mois après , d'une telle déclaration catastrophe naturelle.
