Bonjour,
Je suis locataire dans mon appartement actuel depuis 08/2002
Je règle un loyer plus un acompte de charges.
En 10/2003 par courrier simple j'ai signalé à mon agence que je n'avais pas
encore reçus de régularisations de charges, et n'ai jamais eu de réponses de
leur part. Évidement après je n'ai pas vraiment relancé la chose.
Cette semaine c'est tombé, ils me régularisent 2002 2003 2004 ainsi que la
taxe OM pour ces 3 années
Au total 850 euros soit environ 6 mois d'appels de charges !
J'ai les justificatifs, je suis ok avec leur calcul.
Dans mon bail il est bien noté qu'une régularisation au moins annuelle devra
être appliquée.
Ils ont attendu 37 mois avant de me régulariser.
Maintenant ils veulent me prélever le tout sur 2 mois, mais je n'ai pas la
possibilité de régler 400 euros ce mois ci et 450 le mois prochain.
Avez vous une idée, ais-je le droit de régler en x fois ?
Quel est mon risque si je décide de régler ma régularisation de charges en x
mois ?
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jean michel Bonnard
Aucun risque , vous negociez, l'etalement de la dette , en rappelant l'omission de leur part les obligeant selon la reglementation une regularisation annuelle . Cette regularisation peut remonter à 5 ans . Il ne peut y avoir ni frais ni pénalités pour le recouvrement tardif de la regularisation des charges .
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Aucun risque , vous negociez, l'etalement de la dette , en rappelant
l'omission de leur part les obligeant selon la reglementation une
regularisation annuelle .
Cette regularisation peut remonter à 5 ans . Il ne peut y avoir ni frais ni
pénalités pour le recouvrement tardif de la regularisation des charges .
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JMB
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Aucun risque , vous negociez, l'etalement de la dette , en rappelant l'omission de leur part les obligeant selon la reglementation une regularisation annuelle . Cette regularisation peut remonter à 5 ans . Il ne peut y avoir ni frais ni pénalités pour le recouvrement tardif de la regularisation des charges .
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