Régularisation tardive des charges locataire - rétention abusive d'un dépôt de garantie
8 réponses
Eric P.
Bonsoir,
Mi-d=E9cembre 2004, nous avons restitu=E9 un appartement apr=E8s l'avoir
lou=E9 depuis un peu plus de 4 ans.
En 2000, au d=E9but du bail, nous avions vers=E9 un d=E9p=F4t de garantie
de 1558,70 euros =E0 l'agent immobilier (Patrimonia Etoile). Les
=E9tats des lieux entrant et sortants ont =E9t=E9 faits dans les r=E8gles,
nous avions effectu=E9 pas mal de travaux pour laisser l'appartement
en bon =E9tat, sauf la tapisserie ab=EEm=E9es par endroit par nos enfants
en bas ages, en accord avec l'agent immobilier (nous avions convenu
de co-financer une r=E9fection globale de la tapisserie de deux pi=E8ces
sur une partie du d=E9p=F4t de garantie plut=F4t que de refaire les
parties ab=EEm=E9s par nous-m=EAme).
Apr=E8s notre d=E9part, les deux mois r=E9glementaires passent sans que
nous recevions le remboursement de notre d=E9p=F4t (m=EAme d=E9duction
faite de la cote part de r=E9fection de la tapisserie).
Ma compagne ou moi-m=EAme relan=E7ons l'agence : on nous tiens des
propos rassurants en nous disant que le remboursement est imminent,
mais rien ne vient.
Nous relan=E7ons et relan=E7ons inlassablement (par t=E9l=E9phone, courrier
(une LR/AC) et emails) dans les mois qui suivent, sans plus de
r=E9sultat (propos rassurants non suivis d'effet). Enfin, 9 mois
apr=E8s la restitution de l'appartement, nous recevons un courrier de
Patrimonia pour =AB arr=EAt=E9 des comptes =BB. L'agent y d=E9duit du
d=E9p=F4t de garantie une partie des co=FBt de papier peint (OK, comme
convenu), mais aussi un rappel de charges locataires pour 1346,10
euros, qui d'apr=E8s lui ( ?) exc=E9deraient les provisions pay=E9es
chaque mois avec nos loyers.
Il y a des d=E9tails de relev=E9s de charges qui nous n'avons ni le
temps ni gu=E8re les moyens de v=E9rifier. Surtout, ces montants sont un
rappels sur plus de 4 ans ! et concernant un appartement o=F9 nous
n'habitons plus depuis presque 10 mois !
Ce que j'aimerai savoir, c'est s'il existe une limite de d=E9lais
pour r=E9clamer =E0 un locataire qui a r=E9guli=E8rement pay=E9 les
provisions mensuelles, le paiement de compl=E9ments de charges ?
Si quelqu'un peut me renseigner, nous lui pr=E9sentons d'avance nos
remerciements.
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Andre Georgel
> Bonsoir, Mi-décembre 2004, nous avons restitué un appartement après l'avoir loué depuis un peu plus de 4 ans. En 2000, au début du bail, nous avions versé un dépôt de garantie de 1558,70 euros à l'agent immobilier (Patrimonia Etoile). Les états des lieux entrant et sortants ont été faits dans les règles, nous avions effectué pas mal de travaux pour laisser l'appartement en bon état, sauf la tapisserie abîmées par endroit par nos enfants en bas ages, en accord avec l'agent immobilier (nous avions convenu de co-financer une réfection globale de la tapisserie de deux pièces sur une partie du dépôt de garantie plutôt que de refaire les parties abîmés par nous-même). Après notre départ, les deux mois réglementaires passent sans que nous recevions le remboursement de notre dépôt (même déduction faite de la cote part de réfection de la tapisserie). Ma compagne ou moi-même relançons l'agence : on nous tiens des propos rassurants en nous disant que le remboursement est imminent, mais rien ne vient. Nous relançons et relançons inlassablement (par téléphone, courrier (une LR/AC) et emails) dans les mois qui suivent, sans plus de résultat (propos rassurants non suivis d'effet). Enfin, 9 mois après la restitution de l'appartement, nous recevons un courrier de Patrimonia pour « arrêté des comptes ». L'agent y déduit du dépôt de garantie une partie des coût de papier peint (OK, comme convenu), mais aussi un rappel de charges locataires pour 1346,10 euros, qui d'après lui ( ?) excéderaient les provisions payées chaque mois avec nos loyers. Il y a des détails de relevés de charges qui nous n'avons ni le temps ni guère les moyens de vérifier. Surtout, ces montants sont un rappels sur plus de 4 ans ! et concernant un appartement où nous n'habitons plus depuis presque 10 mois ! Ce que j'aimerai savoir, c'est s'il existe une limite de délais pour réclamer à un locataire qui a régulièrement payé les provisions mensuelles, le paiement de compléments de charges ?
Si quelqu'un peut me renseigner, nous lui présentons d'avance nos remerciements.
Eric
Un propriétaire peut faire un rappel de charges sur 3 ans.Par contre vous pouvez exigez la présentation de tous les justificatifs de charges pour en vérifier la validité. Personellement je l'ai fait poour un immeuble locatif ave un rapel sur 3 ans, j'ai réussi à faire sauter à peu près 25 % des charges pour dabsences de factures ou bulletins de paie....
Bien sur, il faut avoir le temps.
Bonne chance.
-- --------------------------------------------------- Andre Georgel
Pour répondre et obtenir l'adresse Email : http://marreduspam.com/ad897732 Site : http://materiels.trans.free.fr
"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever." "Perfection is not when there is nothing to add, but when there is nothing to remove."
(A. de Saint Exupery) ----------------------------------------------------
> Bonsoir,
Mi-décembre 2004, nous avons restitué un appartement après l'avoir
loué depuis un peu plus de 4 ans.
En 2000, au début du bail, nous avions versé un dépôt de garantie
de 1558,70 euros à l'agent immobilier (Patrimonia Etoile). Les
états des lieux entrant et sortants ont été faits dans les règles,
nous avions effectué pas mal de travaux pour laisser l'appartement
en bon état, sauf la tapisserie abîmées par endroit par nos enfants
en bas ages, en accord avec l'agent immobilier (nous avions convenu
de co-financer une réfection globale de la tapisserie de deux pièces
sur une partie du dépôt de garantie plutôt que de refaire les
parties abîmés par nous-même).
Après notre départ, les deux mois réglementaires passent sans que
nous recevions le remboursement de notre dépôt (même déduction
faite de la cote part de réfection de la tapisserie).
Ma compagne ou moi-même relançons l'agence : on nous tiens des
propos rassurants en nous disant que le remboursement est imminent,
mais rien ne vient.
Nous relançons et relançons inlassablement (par téléphone, courrier
(une LR/AC) et emails) dans les mois qui suivent, sans plus de
résultat (propos rassurants non suivis d'effet). Enfin, 9 mois
après la restitution de l'appartement, nous recevons un courrier de
Patrimonia pour « arrêté des comptes ». L'agent y déduit du
dépôt de garantie une partie des coût de papier peint (OK, comme
convenu), mais aussi un rappel de charges locataires pour 1346,10
euros, qui d'après lui ( ?) excéderaient les provisions payées
chaque mois avec nos loyers.
Il y a des détails de relevés de charges qui nous n'avons ni le
temps ni guère les moyens de vérifier. Surtout, ces montants sont un
rappels sur plus de 4 ans ! et concernant un appartement où nous
n'habitons plus depuis presque 10 mois !
Ce que j'aimerai savoir, c'est s'il existe une limite de délais
pour réclamer à un locataire qui a régulièrement payé les
provisions mensuelles, le paiement de compléments de charges ?
Si quelqu'un peut me renseigner, nous lui présentons d'avance nos
remerciements.
Eric
Un propriétaire peut faire un rappel de charges sur 3 ans.Par contre
vous pouvez exigez la présentation de tous les justificatifs de charges
pour en vérifier la validité.
Personellement je l'ai fait poour un immeuble locatif ave un rapel sur
3 ans, j'ai réussi à faire sauter à peu près 25 % des charges pour
dabsences de factures ou bulletins de paie....
Bien sur, il faut avoir le temps.
Bonne chance.
--
---------------------------------------------------
Andre Georgel
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http://marreduspam.com/ad897732
Site : http://materiels.trans.free.fr
"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
"Perfection is not when there is nothing to add, but
when there is nothing to remove."
(A. de Saint Exupery)
----------------------------------------------------
> Bonsoir, Mi-décembre 2004, nous avons restitué un appartement après l'avoir loué depuis un peu plus de 4 ans. En 2000, au début du bail, nous avions versé un dépôt de garantie de 1558,70 euros à l'agent immobilier (Patrimonia Etoile). Les états des lieux entrant et sortants ont été faits dans les règles, nous avions effectué pas mal de travaux pour laisser l'appartement en bon état, sauf la tapisserie abîmées par endroit par nos enfants en bas ages, en accord avec l'agent immobilier (nous avions convenu de co-financer une réfection globale de la tapisserie de deux pièces sur une partie du dépôt de garantie plutôt que de refaire les parties abîmés par nous-même). Après notre départ, les deux mois réglementaires passent sans que nous recevions le remboursement de notre dépôt (même déduction faite de la cote part de réfection de la tapisserie). Ma compagne ou moi-même relançons l'agence : on nous tiens des propos rassurants en nous disant que le remboursement est imminent, mais rien ne vient. Nous relançons et relançons inlassablement (par téléphone, courrier (une LR/AC) et emails) dans les mois qui suivent, sans plus de résultat (propos rassurants non suivis d'effet). Enfin, 9 mois après la restitution de l'appartement, nous recevons un courrier de Patrimonia pour « arrêté des comptes ». L'agent y déduit du dépôt de garantie une partie des coût de papier peint (OK, comme convenu), mais aussi un rappel de charges locataires pour 1346,10 euros, qui d'après lui ( ?) excéderaient les provisions payées chaque mois avec nos loyers. Il y a des détails de relevés de charges qui nous n'avons ni le temps ni guère les moyens de vérifier. Surtout, ces montants sont un rappels sur plus de 4 ans ! et concernant un appartement où nous n'habitons plus depuis presque 10 mois ! Ce que j'aimerai savoir, c'est s'il existe une limite de délais pour réclamer à un locataire qui a régulièrement payé les provisions mensuelles, le paiement de compléments de charges ?
Si quelqu'un peut me renseigner, nous lui présentons d'avance nos remerciements.
Eric
Un propriétaire peut faire un rappel de charges sur 3 ans.Par contre vous pouvez exigez la présentation de tous les justificatifs de charges pour en vérifier la validité. Personellement je l'ai fait poour un immeuble locatif ave un rapel sur 3 ans, j'ai réussi à faire sauter à peu près 25 % des charges pour dabsences de factures ou bulletins de paie....
Bien sur, il faut avoir le temps.
Bonne chance.
-- --------------------------------------------------- Andre Georgel
Pour répondre et obtenir l'adresse Email : http://marreduspam.com/ad897732 Site : http://materiels.trans.free.fr
"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever." "Perfection is not when there is nothing to add, but when there is nothing to remove."
(A. de Saint Exupery) ----------------------------------------------------
Brina
Dans l'article , de fr.misc.droit, Andre Georgel a promptement déclamé ...
Un propriétaire peut faire un rappel de charges sur 3 ans.Par contre
non 5 ans
vous pouvez exigez la présentation de tous les justificatifs de charges pour en vérifier la validité.
uniquement dans les deux mois suivant la production du décompte
Dans l'article <mn.cd687d596a7473b2.33038@nospam.com>, de fr.misc.droit,
Andre Georgel <email@nospam.com> a promptement déclamé ...
Un propriétaire peut faire un rappel de charges sur 3 ans.Par contre
non 5 ans
vous pouvez exigez la présentation de tous les justificatifs de charges
pour en vérifier la validité.
uniquement dans les deux mois suivant la production du décompte
Dans l'article , de fr.misc.droit, Andre Georgel a promptement déclamé ...
Un propriétaire peut faire un rappel de charges sur 3 ans.Par contre
non 5 ans
vous pouvez exigez la présentation de tous les justificatifs de charges pour en vérifier la validité.
uniquement dans les deux mois suivant la production du décompte
Andre Georgel
> Dans l'article , de fr.misc.droit, Andre Georgel a promptement déclamé ...
Un propriétaire peut faire un rappel de charges sur 3 ans.Par contre
non 5 ans
vous pouvez exigez la présentation de tous les justificatifs de charges pour en vérifier la validité.
uniquement dans les deux mois suivant la production du décompte
Exact, j'avais oublié de mentionner ce délai de durée limite du contrôle.
-- --------------------------------------------------- Andre Georgel
Pour répondre et obtenir l'adresse Email : http://marreduspam.com/ad897732 Site : http://materiels.trans.free.fr
"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever." "Perfection is not when there is nothing to add, but when there is nothing to remove."
(A. de Saint Exupery) ----------------------------------------------------
> Dans l'article <mn.cd687d596a7473b2.33038@nospam.com>, de fr.misc.droit,
Andre Georgel <email@nospam.com> a promptement déclamé ...
Un propriétaire peut faire un rappel de charges sur 3 ans.Par contre
non 5 ans
vous pouvez exigez la présentation de tous les justificatifs de charges
pour en vérifier la validité.
uniquement dans les deux mois suivant la production du décompte
Exact, j'avais oublié de mentionner ce délai de durée limite du
contrôle.
--
---------------------------------------------------
Andre Georgel
Pour répondre et obtenir l'adresse Email :
http://marreduspam.com/ad897732
Site : http://materiels.trans.free.fr
"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
"Perfection is not when there is nothing to add, but
when there is nothing to remove."
(A. de Saint Exupery)
----------------------------------------------------
> Dans l'article , de fr.misc.droit, Andre Georgel a promptement déclamé ...
Un propriétaire peut faire un rappel de charges sur 3 ans.Par contre
non 5 ans
vous pouvez exigez la présentation de tous les justificatifs de charges pour en vérifier la validité.
uniquement dans les deux mois suivant la production du décompte
Exact, j'avais oublié de mentionner ce délai de durée limite du contrôle.
-- --------------------------------------------------- Andre Georgel
Pour répondre et obtenir l'adresse Email : http://marreduspam.com/ad897732 Site : http://materiels.trans.free.fr
"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever." "Perfection is not when there is nothing to add, but when there is nothing to remove."
(A. de Saint Exupery) ----------------------------------------------------
nl
Brina a écrit :
vous pouvez exigez la présentation de tous les justificatifs de charges pour en vérifier la validité.
uniquement dans les deux mois suivant la production du décompte
Non, le délai est de *un* mois. Voir : http://minilien.com/?uuxqNgU5VC nl
Brina a écrit :
vous pouvez exigez la présentation de tous les justificatifs de charges
pour en vérifier la validité.
uniquement dans les deux mois suivant la production du décompte
Non, le délai est de *un* mois.
Voir : http://minilien.com/?uuxqNgU5VC
nl
vous pouvez exigez la présentation de tous les justificatifs de charges pour en vérifier la validité.
uniquement dans les deux mois suivant la production du décompte
Non, le délai est de *un* mois. Voir : http://minilien.com/?uuxqNgU5VC nl
jean michel Bonnard
Le rappel de charges est sur 5 ans .Mais pour votre cas , chaque année vous avez bien eu un justificatif des charges à payer , que vous avez payé en complement , peut-etre des avances . on vous fait un rappel de la derniere année ? Parce que pour les precedentes cela signifierait que les comptes etait faux lorsqu'on vous les a presentés . Si vous voulez contester aupres du juge de proximité , analysez les chiffres que l'on vous montre , a controler avec les elements deja payés ou oubliés . Encore faut-il avoir gardé trace et justificatif de payement ...
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Le rappel de charges est sur 5 ans .Mais pour votre cas , chaque année vous
avez bien eu un justificatif des charges à payer , que vous avez payé en
complement , peut-etre des avances . on vous fait un rappel de la derniere
année ? Parce que pour les precedentes cela signifierait que les comptes
etait faux lorsqu'on vous les a presentés .
Si vous voulez contester aupres du juge de proximité , analysez les chiffres
que l'on vous montre , a controler avec les elements deja payés ou oubliés .
Encore faut-il avoir gardé trace et justificatif de payement ...
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Le rappel de charges est sur 5 ans .Mais pour votre cas , chaque année vous avez bien eu un justificatif des charges à payer , que vous avez payé en complement , peut-etre des avances . on vous fait un rappel de la derniere année ? Parce que pour les precedentes cela signifierait que les comptes etait faux lorsqu'on vous les a presentés . Si vous voulez contester aupres du juge de proximité , analysez les chiffres que l'on vous montre , a controler avec les elements deja payés ou oubliés . Encore faut-il avoir gardé trace et justificatif de payement ...
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Eric P.
jean michel Bonnard a écrit :
Le rappel de charges est sur 5 ans .Mais pour votre cas , chaque année vous avez bien eu un justificatif des charges à payer , que vous avez payé en complement , peut-etre des avances .
J'ai payé les provisions demandées avec les loyers
on vous fait un rappel de la derniere année ?
Oui, mais aussi sur les 4 ans qui précèdent, et qui excéderaient (?) les provisions payées mensuellement
Parce que pour les precedentes cela signifierait que les comptes etait faux lorsqu'on vous les a presentés .
Il ne m'ont jamais été présenté avant, je payait les provisions demandées.
Si vous voulez contester aupres du juge de proximité , analysez les chi ffres que l'on vous montre , a controler avec les elements deja payés ou oubl iés . Encore faut-il avoir gardé trace et justificatif de payement ...
Pas de justificatifs pendant 4 ans, des justificatifs difficiles à vérifier joints au courrier supposé justifier le non remboursement du dépot de garantie, 10 mois après que nous ayions quitté l'appartement
-- JMB
Merci beaucoup à tous pour vos efforts pour me répondre.
Eric
jean michel Bonnard a écrit :
Le rappel de charges est sur 5 ans .Mais pour votre cas , chaque année vous
avez bien eu un justificatif des charges à payer , que vous avez payé en
complement , peut-etre des avances .
J'ai payé les provisions demandées avec les loyers
on vous fait un rappel de la derniere
année ?
Oui, mais aussi sur les 4 ans qui précèdent, et qui excéderaient (?)
les provisions payées mensuellement
Parce que pour les precedentes cela signifierait que les comptes
etait faux lorsqu'on vous les a presentés .
Il ne m'ont jamais été présenté avant, je payait les provisions
demandées.
Si vous voulez contester aupres du juge de proximité , analysez les chi ffres
que l'on vous montre , a controler avec les elements deja payés ou oubl iés .
Encore faut-il avoir gardé trace et justificatif de payement ...
Pas de justificatifs pendant 4 ans, des justificatifs difficiles à
vérifier joints au courrier supposé justifier le non remboursement du
dépot de garantie, 10 mois après que nous ayions quitté
l'appartement
--
JMB
Merci beaucoup à tous pour vos efforts pour me répondre.
Le rappel de charges est sur 5 ans .Mais pour votre cas , chaque année vous avez bien eu un justificatif des charges à payer , que vous avez payé en complement , peut-etre des avances .
J'ai payé les provisions demandées avec les loyers
on vous fait un rappel de la derniere année ?
Oui, mais aussi sur les 4 ans qui précèdent, et qui excéderaient (?) les provisions payées mensuellement
Parce que pour les precedentes cela signifierait que les comptes etait faux lorsqu'on vous les a presentés .
Il ne m'ont jamais été présenté avant, je payait les provisions demandées.
Si vous voulez contester aupres du juge de proximité , analysez les chi ffres que l'on vous montre , a controler avec les elements deja payés ou oubl iés . Encore faut-il avoir gardé trace et justificatif de payement ...
Pas de justificatifs pendant 4 ans, des justificatifs difficiles à vérifier joints au courrier supposé justifier le non remboursement du dépot de garantie, 10 mois après que nous ayions quitté l'appartement
-- JMB
Merci beaucoup à tous pour vos efforts pour me répondre.
Eric
jean michel Bonnard
Donc vous avez payé les provisions mensuelles , sans jamais avoir de regularisation annuelle ,obligatoire, en cas de versement de provision . Le bailleur est fautif , mais il peut neanmoins appurer sur ces 4 ans en justifiant les depenses reelles .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Donc vous avez payé les provisions mensuelles , sans jamais avoir de
regularisation annuelle ,obligatoire, en cas de versement de provision .
Le bailleur est fautif , mais il peut neanmoins appurer sur ces 4 ans en
justifiant les depenses reelles .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Donc vous avez payé les provisions mensuelles , sans jamais avoir de regularisation annuelle ,obligatoire, en cas de versement de provision . Le bailleur est fautif , mais il peut neanmoins appurer sur ces 4 ans en justifiant les depenses reelles .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Eric P.
Ben, apparemment, oui (j'ignore si les justificatifs sont réels. Etant donné le contexte (extrême résistance à communiquer les comptes définitifs et rembouurser le dépot de garantie puis, tardivement, écart allucinant avec les provision payées)), j'en doute, mais comment contester ? d'autant que l'argent est chez l'agent immobilier Patrimonia (il est plus facile de refuser de rembourser que de réclamer un remboursement). Merci pour votre aide. Eric
Ben, apparemment, oui (j'ignore si les justificatifs sont réels.
Etant donné le contexte (extrême résistance à communiquer les
comptes définitifs et rembouurser le dépot de garantie puis,
tardivement, écart allucinant avec les provision payées)), j'en
doute, mais comment contester ? d'autant que l'argent est chez l'agent
immobilier Patrimonia (il est plus facile de refuser de rembourser que
de réclamer un remboursement).
Merci pour votre aide.
Eric
Ben, apparemment, oui (j'ignore si les justificatifs sont réels. Etant donné le contexte (extrême résistance à communiquer les comptes définitifs et rembouurser le dépot de garantie puis, tardivement, écart allucinant avec les provision payées)), j'en doute, mais comment contester ? d'autant que l'argent est chez l'agent immobilier Patrimonia (il est plus facile de refuser de rembourser que de réclamer un remboursement). Merci pour votre aide. Eric
