Je reviens ici plus en détail sur un message déjà posté sur f.m.d.
Pour planter le décor, l'un des associés se pose des questions sur la
gestion de la société mais, ne disposant pas d'une situation financière
particulièrement favorable, souhaite "assurer le coup" avant de se décider à
engager des frais en contactant un avocat pour entamer une action.
Les éléments dont je dispose sont repris ci-dessous.
a) Chacun des maris ayant chacun demandé à être personnellement associé (cf.
2, alinéas 6 et 7), j'en déduis qu'automatiquement leurs épouses sont elles
aussi personnellement associées, ce qui semble corroboré par l'attribution
de parts numérotées à chacun des époux. Est-ce exact ?
b) La contradiction dans les statuts, qui mentionnent d'un côté (cf. 1) que
M. Y détient 13 parts et Mme Y, 11 parts, et d'un autre côté (cf. 2, alinéas
6 et 7) que "les parts ont été attribuées à concurrence de moitié à chacun
des époux", est-elle susceptible de poser un réel problème ? Quelle est la
répartition valable : 12 + 12 ou 13 + 11 ?
c) L'assemblée générale dont le PV est repris au 3) est-elle régulière,
sachant que Mme Y n'a pas le moindre souvenir d'avoir jamais été convoquée,
sauf une fois (pour une autre assemblée) ?
d) Dans ces conditions, quels sont les risques pour la société, ses gérants,
et plus précisément M. X, co-gérant, présidant l'assemblée ?
e) Si j'ajoute que la signature de M. Y sur le PV est vraisemblablement
apocryphe (mais peut-être avec l'accord verbal de M. Y), cela change-t-il
quelque chose ?
f) Qu'en est-il si la plupart des assemblées passées sont du même acabit ?
Arnaud.
1) Dans les statuts sont nommés 4 associés et 2 co-gérants :
- M. X pour 13 parts (n° 1 à 13), co-gérant,
- Mme X pour 13 parts (n° 14 à 26),
- M. Y pour 13 parts (n° 27 à 39), co-gérant,
- Mme Y pour 11 parts (n° 40 à 50).
2) Les statuts, portant la signature des 4 époux, indiquent aussi :
"Chaque part sociale donne à son propriétaire un droit égal dans les
bénéfices de la société et l'actif social et une voix dans tous les votes.
(...) La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents
statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés."
"Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la
société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux. Pendant
la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre
lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comme associé s'il n'est
pas soumis à agrément. Il en est de même pour chaque nu-propriétaire."
"Les parts se transmettent librement (...) entre associés. Elles ne peuvent
être transmises, à quelque titre que ce soit, (...) entre conjoints qu'avec
le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois
quarts des parts sociales (...)."
"Si, durant la communauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de
l'époux associé notifie son intention d'être personnellement associé,
conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, il doit
être agréé par une décision prise à la majorité des parts sociales après
déduction des parts de l'époux associé qui ne participe pas au vote."
"Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et
les règlements. Pour justifier de leur présence, une feuille de présence est
émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procès-verbal de
l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés
présents."
"M. X a apporté une somme en espèces de 26kF. Cette somme dépend de la
communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint. Intervenant
à l'acte constitutif, celui-ci a demandé a être personnellement associé. Les
parts rémunérant cet apport ont donc été attribuées à concurrence de moitié,
à chacun des époux."
"M. Y a apporté une somme en espèces de 24kF. Cette somme dépend, etc.
(idem)."
3) Le PV d'une des assemblées de la société est libellé comme suit :
Les associés se sont réunis au siège social (...) en assemblée générale
ordinaire sur la convocation verbale qui leur a été faite.
Etaient présents :
- M. X, titulaire de 26 parts,
- M. Y, titulaire de 24 parts.
Total des parts 50.
