Une requête d'ordonnance d'injonction de payer est rejetée
(il s'agit d'une caution d'appartement non rendue) Le greffier
écrit sous motif du rejet "procédure à faire devant le Juge de Proximité
pour débat à l'audience" alors que la demande porte sur une somme supérieure
à 1 500 Euros, en fait 1 830
D'où deux questions, si l'un des juristes aurait l'amabilité de répondre à
ma publication,
1/ Est-ce que le Juge peut refuser une requête pour une somme supérieure à
1500 Euros
2/ Comment précisement saisir le Juge de Proximité et la demande
dépend-t-elle du lieu
de résidence du créancier ou du demandeur ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Fred
Le Sun, 01 May 2005 09:38:34 +0200, Daniel JONES a écrit :
Bonjour,
Une requête d'ordonnance d'injonction de payer est rejetée (il s'agit d'une caution d'appartement non rendue) Le greffier écrit sous motif du rejet "procédure à faire devant le Juge de Proximité pour débat à l'audience" alors que la demande porte sur une somme supérieure à 1 500 Euros, en fait 1 830
D'où deux questions, si l'un des juristes aurait l'amabilité de répondre à ma publication,
1/ Est-ce que le Juge peut refuser une requête pour une somme supérieure à 1500 Euros
En matière d'Injonction de Payer, le Juge peut *toujours* rejeter la requête.
En l'occurrence, le rejet est logique : c'est une caution, le proprio peut avoir des raisons de conserver la caution.
2/ Comment précisement saisir le Juge de Proximité et la demande dépend-t-elle du lieu de résidence du créancier ou du demandeur ?
Non, la demande dépend du lieu de situation de l'immeuble (en clair : de l'adresse de l'appartement).
Pour saisir le Juge de Proximité, c'est comme pour le Tribunal d'Instance assignation, requête conjointe, ou déclaration au greffe quand le montant n'excède pas le le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance.
Notez bien que le Tribunal se prononcera en dernier ressort : vous ne pourrez pas faire appel.
-- 17:17 luser, c'est un programme pour Linux ?
Le Sun, 01 May 2005 09:38:34 +0200, Daniel JONES a écrit :
Bonjour,
Une requête d'ordonnance d'injonction de payer est rejetée
(il s'agit d'une caution d'appartement non rendue) Le greffier
écrit sous motif du rejet "procédure à faire devant le Juge de Proximité
pour débat à l'audience" alors que la demande porte sur une somme supérieure
à 1 500 Euros, en fait 1 830
D'où deux questions, si l'un des juristes aurait l'amabilité de répondre à
ma publication,
1/ Est-ce que le Juge peut refuser une requête pour une somme supérieure à
1500 Euros
En matière d'Injonction de Payer, le Juge peut *toujours* rejeter la
requête.
En l'occurrence, le rejet est logique : c'est une caution, le proprio peut
avoir des raisons de conserver la caution.
2/ Comment précisement saisir le Juge de Proximité et la demande
dépend-t-elle du lieu
de résidence du créancier ou du demandeur ?
Non, la demande dépend du lieu de situation de l'immeuble (en clair : de
l'adresse de l'appartement).
Pour saisir le Juge de Proximité, c'est comme pour le Tribunal d'Instance
assignation, requête conjointe, ou déclaration au greffe quand le
montant n'excède pas le le taux de compétence en dernier ressort du
tribunal d'instance.
Notez bien que le Tribunal se prononcera en dernier ressort : vous ne
pourrez pas faire appel.
Le Sun, 01 May 2005 09:38:34 +0200, Daniel JONES a écrit :
Bonjour,
Une requête d'ordonnance d'injonction de payer est rejetée (il s'agit d'une caution d'appartement non rendue) Le greffier écrit sous motif du rejet "procédure à faire devant le Juge de Proximité pour débat à l'audience" alors que la demande porte sur une somme supérieure à 1 500 Euros, en fait 1 830
D'où deux questions, si l'un des juristes aurait l'amabilité de répondre à ma publication,
1/ Est-ce que le Juge peut refuser une requête pour une somme supérieure à 1500 Euros
En matière d'Injonction de Payer, le Juge peut *toujours* rejeter la requête.
En l'occurrence, le rejet est logique : c'est une caution, le proprio peut avoir des raisons de conserver la caution.
2/ Comment précisement saisir le Juge de Proximité et la demande dépend-t-elle du lieu de résidence du créancier ou du demandeur ?
Non, la demande dépend du lieu de situation de l'immeuble (en clair : de l'adresse de l'appartement).
Pour saisir le Juge de Proximité, c'est comme pour le Tribunal d'Instance assignation, requête conjointe, ou déclaration au greffe quand le montant n'excède pas le le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance.
Notez bien que le Tribunal se prononcera en dernier ressort : vous ne pourrez pas faire appel.
-- 17:17 luser, c'est un programme pour Linux ?
Daniel JONES
Bonjour
Merci de votre réponse; donc il faut ressaisir le TI en précisant que l'on saisie la Juge de Proximité ? C'est au TI que cela se passe ?
Dans les mêmes formes que la requête au TI/ Même lettre ?
Merci
dj
"Fred" a écrit dans le message de news:
Le Sun, 01 May 2005 09:38:34 +0200, Daniel JONES a écrit :
> > > Bonjour, > > Une requête d'ordonnance d'injonction de payer est rejetée > (il s'agit d'une caution d'appartement non rendue) Le greffier > écrit sous motif du rejet "procédure à faire devant le Juge de Proximité > pour débat à l'audience" alors que la demande porte sur une somme
supérieure
> à 1 500 Euros, en fait 1 830 > > D'où deux questions, si l'un des juristes aurait l'amabilité de répondre
à
> ma publication, > > 1/ Est-ce que le Juge peut refuser une requête pour une somme supérieure
à
> 1500 Euros
En matière d'Injonction de Payer, le Juge peut *toujours* rejeter la requête.
En l'occurrence, le rejet est logique : c'est une caution, le proprio peut avoir des raisons de conserver la caution.
> 2/ Comment précisement saisir le Juge de Proximité et la demande > dépend-t-elle du lieu > de résidence du créancier ou du demandeur ?
Non, la demande dépend du lieu de situation de l'immeuble (en clair : de l'adresse de l'appartement).
Pour saisir le Juge de Proximité, c'est comme pour le Tribunal d'Instance assignation, requête conjointe, ou déclaration au greffe quand le montant n'excède pas le le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance.
Notez bien que le Tribunal se prononcera en dernier ressort : vous ne pourrez pas faire appel.
-- 17:17 luser, c'est un programme pour Linux ?
Bonjour
Merci de votre réponse; donc il faut ressaisir le TI
en précisant que l'on saisie la Juge de Proximité ?
C'est au TI que cela se passe ?
Dans les mêmes formes que la requête au TI/ Même lettre ?
Merci
dj
"Fred" <arleach@invalid.nospam.com> a écrit dans le message de
news:pan.2005.05.01.09.46.07.332495@invalid.nospam.com...
Le Sun, 01 May 2005 09:38:34 +0200, Daniel JONES a écrit :
>
>
> Bonjour,
>
> Une requête d'ordonnance d'injonction de payer est rejetée
> (il s'agit d'une caution d'appartement non rendue) Le greffier
> écrit sous motif du rejet "procédure à faire devant le Juge de Proximité
> pour débat à l'audience" alors que la demande porte sur une somme
supérieure
> à 1 500 Euros, en fait 1 830
>
> D'où deux questions, si l'un des juristes aurait l'amabilité de répondre
à
> ma publication,
>
> 1/ Est-ce que le Juge peut refuser une requête pour une somme supérieure
à
> 1500 Euros
En matière d'Injonction de Payer, le Juge peut *toujours* rejeter la
requête.
En l'occurrence, le rejet est logique : c'est une caution, le proprio peut
avoir des raisons de conserver la caution.
> 2/ Comment précisement saisir le Juge de Proximité et la demande
> dépend-t-elle du lieu
> de résidence du créancier ou du demandeur ?
Non, la demande dépend du lieu de situation de l'immeuble (en clair : de
l'adresse de l'appartement).
Pour saisir le Juge de Proximité, c'est comme pour le Tribunal d'Instance
assignation, requête conjointe, ou déclaration au greffe quand le
montant n'excède pas le le taux de compétence en dernier ressort du
tribunal d'instance.
Notez bien que le Tribunal se prononcera en dernier ressort : vous ne
pourrez pas faire appel.
Merci de votre réponse; donc il faut ressaisir le TI en précisant que l'on saisie la Juge de Proximité ? C'est au TI que cela se passe ?
Dans les mêmes formes que la requête au TI/ Même lettre ?
Merci
dj
"Fred" a écrit dans le message de news:
Le Sun, 01 May 2005 09:38:34 +0200, Daniel JONES a écrit :
> > > Bonjour, > > Une requête d'ordonnance d'injonction de payer est rejetée > (il s'agit d'une caution d'appartement non rendue) Le greffier > écrit sous motif du rejet "procédure à faire devant le Juge de Proximité > pour débat à l'audience" alors que la demande porte sur une somme
supérieure
> à 1 500 Euros, en fait 1 830 > > D'où deux questions, si l'un des juristes aurait l'amabilité de répondre
à
> ma publication, > > 1/ Est-ce que le Juge peut refuser une requête pour une somme supérieure
à
> 1500 Euros
En matière d'Injonction de Payer, le Juge peut *toujours* rejeter la requête.
En l'occurrence, le rejet est logique : c'est une caution, le proprio peut avoir des raisons de conserver la caution.
> 2/ Comment précisement saisir le Juge de Proximité et la demande > dépend-t-elle du lieu > de résidence du créancier ou du demandeur ?
Non, la demande dépend du lieu de situation de l'immeuble (en clair : de l'adresse de l'appartement).
Pour saisir le Juge de Proximité, c'est comme pour le Tribunal d'Instance assignation, requête conjointe, ou déclaration au greffe quand le montant n'excède pas le le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance.
Notez bien que le Tribunal se prononcera en dernier ressort : vous ne pourrez pas faire appel.
-- 17:17 luser, c'est un programme pour Linux ?
Fred
Le Sun, 01 May 2005 13:45:12 +0200, Daniel JONES a écrit :
Bonjour
Merci de votre réponse; donc il faut ressaisir le TI en précisant que l'on saisie la Juge de Proximité ? C'est au TI que cela se passe ?
Voilà, vous avez compris;
Dans les mêmes formes que la requête au TI/ Même lettre ?
Voui, mais adressé au Juge de Proximité. Le mieux est d'aller voire directement le Secrétariat-Greffe, et demander au (à la) gentil(le) greffier(e).
-- Mais bon, je crois que je vais me mettre un grand panneau avec le marteau barré, la paire de fesses et la flèche... -+- TL sur debian-french : "bis repetita..." -+-
Le Sun, 01 May 2005 13:45:12 +0200, Daniel JONES a écrit :
Bonjour
Merci de votre réponse; donc il faut ressaisir le TI
en précisant que l'on saisie la Juge de Proximité ?
C'est au TI que cela se passe ?
Voilà, vous avez compris;
Dans les mêmes formes que la requête au TI/ Même lettre ?
Voui, mais adressé au Juge de Proximité. Le mieux est d'aller voire
directement le Secrétariat-Greffe, et demander au (à la) gentil(le)
greffier(e).
--
Mais bon, je crois que je vais me mettre un grand panneau avec le
marteau barré, la paire de fesses et la flèche...
-+- TL sur debian-french : "bis repetita..." -+-
Le Sun, 01 May 2005 13:45:12 +0200, Daniel JONES a écrit :
Bonjour
Merci de votre réponse; donc il faut ressaisir le TI en précisant que l'on saisie la Juge de Proximité ? C'est au TI que cela se passe ?
Voilà, vous avez compris;
Dans les mêmes formes que la requête au TI/ Même lettre ?
Voui, mais adressé au Juge de Proximité. Le mieux est d'aller voire directement le Secrétariat-Greffe, et demander au (à la) gentil(le) greffier(e).
-- Mais bon, je crois que je vais me mettre un grand panneau avec le marteau barré, la paire de fesses et la flèche... -+- TL sur debian-french : "bis repetita..." -+-
Daniel JONES
Merci, si je compends bien le plafond de 1 500 E ne vaut pas un clou... ? Par curiosité quoi
Bien à vous
dj
"Fred" a écrit dans le message de news:
Le Sun, 01 May 2005 13:45:12 +0200, Daniel JONES a écrit :
> Bonjour > > Merci de votre réponse; donc il faut ressaisir le TI > en précisant que l'on saisie la Juge de Proximité ? > C'est au TI que cela se passe ? >
Voilà, vous avez compris;
> Dans les mêmes formes que la requête au TI/ Même lettre ?
Voui, mais adressé au Juge de Proximité. Le mieux est d'aller voire directement le Secrétariat-Greffe, et demander au (à la) gentil(le) greffier(e).
-- Mais bon, je crois que je vais me mettre un grand panneau avec le marteau barré, la paire de fesses et la flèche... -+- TL sur debian-french : "bis repetita..." -+-
Merci, si je compends bien le plafond de 1 500 E ne vaut pas
un clou... ? Par curiosité quoi
Bien à vous
dj
"Fred" <arleach@invalid.nospam.com> a écrit dans le message de
news:pan.2005.05.01.20.51.41.71122@invalid.nospam.com...
Le Sun, 01 May 2005 13:45:12 +0200, Daniel JONES a écrit :
> Bonjour
>
> Merci de votre réponse; donc il faut ressaisir le TI
> en précisant que l'on saisie la Juge de Proximité ?
> C'est au TI que cela se passe ?
>
Voilà, vous avez compris;
> Dans les mêmes formes que la requête au TI/ Même lettre ?
Voui, mais adressé au Juge de Proximité. Le mieux est d'aller voire
directement le Secrétariat-Greffe, et demander au (à la) gentil(le)
greffier(e).
--
Mais bon, je crois que je vais me mettre un grand panneau avec le
marteau barré, la paire de fesses et la flèche...
-+- TL sur debian-french : "bis repetita..." -+-
Merci, si je compends bien le plafond de 1 500 E ne vaut pas un clou... ? Par curiosité quoi
Bien à vous
dj
"Fred" a écrit dans le message de news:
Le Sun, 01 May 2005 13:45:12 +0200, Daniel JONES a écrit :
> Bonjour > > Merci de votre réponse; donc il faut ressaisir le TI > en précisant que l'on saisie la Juge de Proximité ? > C'est au TI que cela se passe ? >
Voilà, vous avez compris;
> Dans les mêmes formes que la requête au TI/ Même lettre ?
Voui, mais adressé au Juge de Proximité. Le mieux est d'aller voire directement le Secrétariat-Greffe, et demander au (à la) gentil(le) greffier(e).
-- Mais bon, je crois que je vais me mettre un grand panneau avec le marteau barré, la paire de fesses et la flèche... -+- TL sur debian-french : "bis repetita..." -+-
svbeev
"Daniel JONES" a écrit dans le message de news: 427634d7$0$11696$
Merci, si je compends bien le plafond de 1 500 E ne vaut pas un clou... ? Par curiosité quoi
Bien à vous
dj
Disons tout simplement que vos connaissances ne sont pas très à jour puisque la loi du 26 janvier 2005 a porté le taux de compétence du juge de proximité à la somme de 4.000 euros.
"Daniel JONES" <daniel.jones@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
427634d7$0$11696$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Merci, si je compends bien le plafond de 1 500 E ne vaut pas
un clou... ? Par curiosité quoi
Bien à vous
dj
Disons tout simplement que vos connaissances ne sont pas très à jour puisque
la loi du 26 janvier 2005 a porté le taux de compétence du juge de proximité
à la somme de 4.000 euros.
"Daniel JONES" a écrit dans le message de news: 427634d7$0$11696$
Merci, si je compends bien le plafond de 1 500 E ne vaut pas un clou... ? Par curiosité quoi
Bien à vous
dj
Disons tout simplement que vos connaissances ne sont pas très à jour puisque la loi du 26 janvier 2005 a porté le taux de compétence du juge de proximité à la somme de 4.000 euros.
