Remb licences le jugement...

Vera Mickael

16/03/2005 à 11:40

Pierre Ménéroux a écrit :

Salut,

Comment fais tu pour ne jamais avoir payé de license windows ?
A part en achetant pièce par pièce... Mais pour un portable c'est plus
gênant!
C'est très rare de pouvoir acheter un portable sans windows pré-installé
dessus !
Et si windows est pré-installé il faut bien comprendre qu'une part du
prix de l'ordi revient à M$...

Oui j'ai acheté mes PCs chez des assembleurs, soi montés soi en pièces
détachées.

C'est vrai que je ne me suis pas posé la question pour les portables.

Merci,
Mickaël

--
Pensez

Pierre Ménéroux

16/03/2005 à 11:40

--=-8MHqEzG2T3C7G9IfFpbu
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Le mercredi 16 mars 2005 à 11:32 +0100, Vera Mickael a écrit :

Pierre Ménéroux a écrit :
> Salut,
>
> Comment fais tu pour ne jamais avoir payé de license windows ?
> A part en achetant pièce par pièce... Mais pour un portable c'est plus
> gênant!
> C'est très rare de pouvoir acheter un portable sans windows pré-installé
> dessus !
> Et si windows est pré-installé il faut bien comprendre qu'une part du
> prix de l'ordi revient à M$...

Oui j'ai acheté mes PCs chez des assembleurs, soi montés soi en pièces
détachées.

C'est vrai que je ne me suis pas posé la question pour les portables.

Merci,

De rien ;)

Mickaël

Pierre

--=-8MHqEzG2T3C7G9IfFpbu
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Content-Transfer-Encoding: 7bit

<!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.0 TRANSITIONAL//EN">
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Le mercredi 16 mars 2005 à 11:32 +0100, Vera Mickael a écrit :
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Pierre Ménéroux a écrit :
> Salut,
> 
> Comment fais tu pour ne jamais avoir payé de license windows ?
> A part en achetant pièce par pièce... Mais pour un portable c'est plus 
> gênant!
> C'est très rare de pouvoir acheter un portable sans windows pré-installé 
> dessus !
> Et si windows est pré-installé il faut bien comprendre qu'une part du 
> prix de l'ordi revient à M$...

Oui j'ai acheté mes PCs chez des assembleurs, soi montés soi en pièces
détachées.

C'est vrai que je ne me suis pas posé la question pour les portables.

Merci,
</PRE>
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De rien ;)
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Mickaël

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Pierre
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</HTML>

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Le mercredi 16 mars 2005 à 11:32 +0100, Vera Mickael a écrit :

Pierre Ménéroux a écrit :
> Salut,
>
> Comment fais tu pour ne jamais avoir payé de license windows ?
> A part en achetant pièce par pièce... Mais pour un portable c'est plus
> gênant!
> C'est très rare de pouvoir acheter un portable sans windows pré-installé
> dessus !
> Et si windows est pré-installé il faut bien comprendre qu'une part du
> prix de l'ordi revient à M$...

Oui j'ai acheté mes PCs chez des assembleurs, soi montés soi en pièces
détachées.

C'est vrai que je ne me suis pas posé la question pour les portables.

Merci,

De rien ;)

Mickaël

Pierre

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Le mercredi 16 mars 2005 à 11:32 +0100, Vera Mickael a écrit :
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Pierre Ménéroux a écrit :
> Salut,
> 
> Comment fais tu pour ne jamais avoir payé de license windows ?
> A part en achetant pièce par pièce... Mais pour un portable c'est plus 
> gênant!
> C'est très rare de pouvoir acheter un portable sans windows pré-installé 
> dessus !
> Et si windows est pré-installé il faut bien comprendre qu'une part du 
> prix de l'ordi revient à M$...

Oui j'ai acheté mes PCs chez des assembleurs, soi montés soi en pièces
détachées.

C'est vrai que je ne me suis pas posé la question pour les portables.

Merci,
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De rien ;)
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Mickaël

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Pierre
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Le mercredi 16 mars 2005 à 11:32 +0100, Vera Mickael a écrit :

Pierre Ménéroux a écrit :
> Salut,
>
> Comment fais tu pour ne jamais avoir payé de license windows ?
> A part en achetant pièce par pièce... Mais pour un portable c'est plus
> gênant!
> C'est très rare de pouvoir acheter un portable sans windows pré-installé
> dessus !
> Et si windows est pré-installé il faut bien comprendre qu'une part du
> prix de l'ordi revient à M$...

Oui j'ai acheté mes PCs chez des assembleurs, soi montés soi en pièces
détachées.

C'est vrai que je ne me suis pas posé la question pour les portables.

Merci,

De rien ;)

Mickaël

Pierre

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Le mercredi 16 mars 2005 à 11:32 +0100, Vera Mickael a écrit :
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Pierre Ménéroux a écrit :
> Salut,
> 
> Comment fais tu pour ne jamais avoir payé de license windows ?
> A part en achetant pièce par pièce... Mais pour un portable c'est plus 
> gênant!
> C'est très rare de pouvoir acheter un portable sans windows pré-installé 
> dessus !
> Et si windows est pré-installé il faut bien comprendre qu'une part du 
> prix de l'ordi revient à M$...

Oui j'ai acheté mes PCs chez des assembleurs, soi montés soi en pièces
détachées.

C'est vrai que je ne me suis pas posé la question pour les portables.

Merci,
</PRE>
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De rien ;)
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Mickaël

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Pierre
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Julien Salort

16/03/2005 à 13:30

On Wed, 16 Mar 2005 10:39:56 +0100, Pierre Ménéroux
wrote:

Comment fais tu pour ne jamais avoir payé de license windows ?

Achète un Mac :-)

Laurent Oliva

16/03/2005 à 13:40

Le mercredi 16 mars 2005 à 13:33 +0100, Stéphane Brunner a écrit :

Tu fais comment pour ne pas payer Mac OS X ?

J'avais déjà évoquer le sujet sur DLFP, et j'ai eu deux version:

-- Comme l'OS est offert il ne peut être remboursé
-- Certaines personnes se sont fait rembourser

On Wed, 16 Mar 2005 13:32:13 +0100, Stéphane Brunner
wrote:
> On Wed, 16 Mar 2005 13:22:20 +0100, Julien Salort
> wrote:
> > On Wed, 16 Mar 2005 10:39:56 +0100, Pierre Ménéroux
> > wrote:
> >
> > > Comment fais tu pour ne jamais avoir payé de license windows ?
> >
> > Achète un Mac :-)
> >
> >
> Tu fais comment pour ne pas payer Mac OS X ?
>
> --
> Stéphane Brunner -
> http://fr.wikipedia.org/wiki/Utilisateur:Sbrunner
> --------------------------------------
> http://fr.wikipedia.org - Encyclopédie communautaire
> http://mozilla-europe.org - Navigateur internet / Client de messagerie
> http://framasoft.net - Annuaire de logiciel libre (gratuit)
> http://jeuxlibres.net - Jeux Libres (gratuit)
> http://debian.org - Distribution Linux
> --------------------------------------
>

--
--

Laurent Oliva

CNRS BEST - DSI Meudon

01-45-07-52-90

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Pierre Ménéroux

16/03/2005 à 13:40

--=-/Ld7IJ84VnAxYJSp/CdY
Content-Type: text/plain; charset=iso-8859-15
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Le mercredi 16 mars 2005 à 13:22 +0100, Julien Salort a écrit :

On Wed, 16 Mar 2005 10:39:56 +0100, Pierre Ménéroux
wrote:

> Comment fais tu pour ne jamais avoir payé de license windows ?

Achète un Mac :-)

Tout à fait d'accord, mais dans ce cas tu paies une license Mac OS ;)

--=-/Ld7IJ84VnAxYJSp/CdY
Content-Type: text/html; charset=utf-8
Content-Transfer-Encoding: 7bit

<!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.0 TRANSITIONAL//EN">
<HTML>
<HEAD>
<META HTTP-EQUIV="Content-Type" CONTENT="text/html; CHARSET=UTF-8">
<META NAME="GENERATOR" CONTENT="GtkHTML/3.2.4">
</HEAD>
<BODY>
Le mercredi 16 mars 2005 à 13:22 +0100, Julien Salort a écrit :
<BLOCKQUOTE TYPE=CITE>
<PRE>
On Wed, 16 Mar 2005 10:39:56 +0100, Pierre Ménéroux
<<A HREF="mailto:"></A>> wrote:

> Comment fais tu pour ne jamais avoir payé de license windows ?

Achète un Mac :-)

</PRE>
</BLOCKQUOTE>
Tout à fait d'accord, mais dans ce cas tu paies une license Mac OS ;) 
 
</BODY>
</HTML>

--=-/Ld7IJ84VnAxYJSp/CdY--

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Stéphane Brunner

16/03/2005 à 13:40

Tu fais comment pour ne pas payer Mac OS X ?

On Wed, 16 Mar 2005 13:32:13 +0100, Stéphane Brunner
wrote:

On Wed, 16 Mar 2005 13:22:20 +0100, Julien Salort
wrote:
> On Wed, 16 Mar 2005 10:39:56 +0100, Pierre Ménéroux
> wrote:
>
> > Comment fais tu pour ne jamais avoir payé de license windows ?
>
> Achète un Mac :-)
>
>
Tu fais comment pour ne pas payer Mac OS X ?

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Stéphane Brunner -
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http://jeuxlibres.net - Jeux Libres (gratuit)
http://debian.org - Distribution Linux
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Stéphane Brunner -
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http://jeuxlibres.net - Jeux Libres (gratuit)
http://debian.org - Distribution Linux
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Davy Gigan

17/03/2005 à 16:50

This is a MIME-formatted message. If you see this text it means that your
E-mail software does not support MIME-formatted messages.

--=_averell-3725-1111073966-0001-2
Content-Type: text/plain; charset=ISO-8859-15
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable

On Tue, 15 Mar 2005 23:05:36 +0100
Chaurin Olivier wrote:

A part ça, existe-t-il au moins un PC portable sans OS ou même avec u n
OS Libre sur le marché (je sais que des PC "fixes" existent) ?

Des PC portables "assemblés" existent aussi :
http://www.nicediscount.fr

Les prix ont l'air corrects mais je n'y ai rien acheté personnellement.

--
Davy Gigan
System & Network Administration [Please no HTML, I'm not a browser]
University Of Caen (France) [Pas d'HTML, je ne suis pas un navigateur]

--=_averell-3725-1111073966-0001-2
Content-Type: application/pgp-signature
Content-Transfer-Encoding: 7bit

-----BEGIN PGP SIGNATURE-----
Version: GnuPG v1.4.0 (GNU/Linux)

iD8DBQFCOaTwkbS8+CLlzYgRAnQhAKCEl+0rtz2Ocfg/I5jdAga5tkU/2ACfZcX9
iIw3g8Xh4KH6AvcE8KBValg =/KX0
-----END PGP SIGNATURE-----

--=_averell-3725-1111073966-0001-2--

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hugolino

17/03/2005 à 23:40

Selon Vera Mickael:

Pierre Ménéroux a écrit :
> Salut,

Salut à tous

>Comment fais tu pour ne jamais avoir payé de license windows ?
>A part en achetant pièce par pièce... Mais pour un portable c'est plus
>gênant!
>C'est très rare de pouvoir acheter un portable sans windows pré-installé
>dessus !

Non.

>Et si windows est pré-installé il faut bien comprendre qu'une part du
>prix de l'ordi revient à M$...

Oui j'ai acheté mes PCs chez des assembleurs, soi montés soi en pièces
détachées.

Pour les desktops, chez mon assembleur, aucun problème.

C'est vrai que je ne me suis pas posé la question pour les portables.

Toujours chez mon assembleur (au Havre), j'ai échangé la licence OuinOuin©
(95 €) contre un passage de 256 à 512 Mo de RAM et un passage du graveur
de CD au graveur de DVD.

Avant, j'avais été tanner la FNAC pour qu'il reconnaisse que le MacOSX
(150 € en rayon) était à déduire du prix de leur powerbook. (J'avais
réussi à me procurer la licence (le CLUF Apple) qui disait bien qu'on
pouvait se faire rembourser le prix de MacOSX (je ne retrouve plus mes
sources)).
J'ai fini par laisser tomber et j'ai acheté un portable Céléron chez mon
assembleur qui me donne entièrement satisfaction.

Bref: Je pense qu'il vaut mieux agir à son niveau (le plus local
possible) plutôt que de se lancer dans de grandes batailles (auxquelles
les magistrats de base ne comprennent rien)

Plus nous serons nombreux à refuser la licence OuinOuin©, plus le marché
évoluera dans notre sens, mais ça n'est pas la peine d'en appeler à la
justice qui de toute façcon se range à l'avis des puissants.

--
Hugo NPN (i --> ee)
Question: Comment s'écrit Jacoboni ?
Réponse: Jacoboni, pas Jacobini.
-+- fcol-faq in Guide du linuxien pervers - "Bien configurer son Jaco" -+-

--
Pensez

daniel huhardeaux

30/03/2005 à 11:10

Eric Gibault a écrit :

Bonsoir,

Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du
jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet
d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat
d'un ordi portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :

Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en
substance j'ai consenti à ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon
ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de
prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.

Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi
en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.

Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la
partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des
contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence
utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour
le quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !!
pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire
savoir.
Merci

Cordialement
Eric Gibault

Voici une réponse faite par la direction des fraudes et de la
concurrence suite à une demande que j'ai faite:

Monsieur,

par courriel en date du 8 mars 2005, vous m'avez interrogé sur la vente
de logiciels concomitamment à la vente de micro-ordinateurs et sur la
possibilité de se faire rembourser les logiciels non désirés.

Le matériel informatique et les logiciels étant des éléments distincts,
l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de
subordonner la vente d'un produit à l'achat d'un autre produit ou d'un
service s'applique.

Néanmoins, il a été admis par la jurisprudence qu'une offre commerciale
regroupant des produits distincts était licite lorsqu'elle venait
s'ajouter à la faculté de se procurer séparément les composants. Il a
également été considéré que des exceptions à l'interdiction de
subordination de vente pouvaient être admises lorsque la pratique
commerciale peut-être considérée comme présentant un intérêt pour le
consommateur.

Cette exception tend à disparaître alors qu'il existe maintenant sur le
marché des logiciels concurrents de Microsoft.

Sur la faculté de se faire rembourser les logiciels fournis avec son
ordinateur : il convient de prendre connaissance du CLUF (contrat de
licence d'utilisateur final) et d'appliquer les clauses de ce contrat.
En l'absence d'approbation des clauses de la licence, il convient de
faire application des clauses contractuelles relatives à ce point et
demander au fournisseur, si le contrat le prévoit, le remboursement de
ce logiciel, après avoir rendu les documents et CD roms de ce service.
Le logiciel ainsi refusé doit vous être remboursé par votre revendeur, à
un prix compatible avec ceux du marché. En cas de refus, il est possible
d'intenter une action à l'encontre de ce revendeur auprès de votre juge
d'instance.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

[Fin de citation]

En espérant que cela puisse servir. L'UFC m'a repondu que je ne pouvais
me faire rembourser.

--
Daniel Huhardeaux ______ _____ _____ ______ ______ __
enum +48 32 285 5276 /_ _// _ // _ //_ _// __ // /
IAX FWD +1 7009 422493 / / / // // // / / / / /_/ // /
sip:101 h323:121 @voip./_/ /____//____/ /_/ /_/ /_//_/.com

--
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Eric Gibault a écrit :

Bonsoir,

Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du
jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet
d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat
d'un ordi portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :

Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en
substance j'ai consenti à ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon
ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de
prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.

Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi
en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.

Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la
partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des
contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence
utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour
le quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !!
pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire
savoir.
Merci

Cordialement
Eric Gibault

Voici une réponse faite par la direction des fraudes et de la
concurrence suite à une demande que j'ai faite:

Monsieur,

par courriel en date du 8 mars 2005, vous m'avez interrogé sur la vente
de logiciels concomitamment à la vente de micro-ordinateurs et sur la
possibilité de se faire rembourser les logiciels non désirés.

Le matériel informatique et les logiciels étant des éléments distincts,
l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de
subordonner la vente d'un produit à l'achat d'un autre produit ou d'un
service s'applique.

Néanmoins, il a été admis par la jurisprudence qu'une offre commerciale
regroupant des produits distincts était licite lorsqu'elle venait
s'ajouter à la faculté de se procurer séparément les composants. Il a
également été considéré que des exceptions à l'interdiction de
subordination de vente pouvaient être admises lorsque la pratique
commerciale peut-être considérée comme présentant un intérêt pour le
consommateur.

Cette exception tend à disparaître alors qu'il existe maintenant sur le
marché des logiciels concurrents de Microsoft.

Sur la faculté de se faire rembourser les logiciels fournis avec son
ordinateur : il convient de prendre connaissance du CLUF (contrat de
licence d'utilisateur final) et d'appliquer les clauses de ce contrat.
En l'absence d'approbation des clauses de la licence, il convient de
faire application des clauses contractuelles relatives à ce point et
demander au fournisseur, si le contrat le prévoit, le remboursement de
ce logiciel, après avoir rendu les documents et CD roms de ce service.
Le logiciel ainsi refusé doit vous être remboursé par votre revendeur, à
un prix compatible avec ceux du marché. En cas de refus, il est possible
d'intenter une action à l'encontre de ce revendeur auprès de votre juge
d'instance.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

[Fin de citation]

En espérant que cela puisse servir. L'UFC m'a repondu que je ne pouvais
me faire rembourser.

--
Daniel Huhardeaux ______ _____ _____ ______ ______ __
enum +48 32 285 5276 /_ _// _ // _ //_ _// __ // /
IAX FWD +1 7009 422493 / / / // // // / / / / /_/ // /
sip:101 h323:121 @voip./_/ /____//____/ /_/ /_/ /_//_/.com

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d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat
d'un ordi portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :

Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en
substance j'ai consenti à ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon
ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de
prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.

Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi
en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.

Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la
partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des
contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence
utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour
le quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !!
pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire
savoir.
Merci

Cordialement
Eric Gibault

Voici une réponse faite par la direction des fraudes et de la
concurrence suite à une demande que j'ai faite:

Monsieur,

par courriel en date du 8 mars 2005, vous m'avez interrogé sur la vente
de logiciels concomitamment à la vente de micro-ordinateurs et sur la
possibilité de se faire rembourser les logiciels non désirés.

Le matériel informatique et les logiciels étant des éléments distincts,
l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de
subordonner la vente d'un produit à l'achat d'un autre produit ou d'un
service s'applique.

Néanmoins, il a été admis par la jurisprudence qu'une offre commerciale
regroupant des produits distincts était licite lorsqu'elle venait
s'ajouter à la faculté de se procurer séparément les composants. Il a
également été considéré que des exceptions à l'interdiction de
subordination de vente pouvaient être admises lorsque la pratique
commerciale peut-être considérée comme présentant un intérêt pour le
consommateur.

Cette exception tend à disparaître alors qu'il existe maintenant sur le
marché des logiciels concurrents de Microsoft.

Sur la faculté de se faire rembourser les logiciels fournis avec son
ordinateur : il convient de prendre connaissance du CLUF (contrat de
licence d'utilisateur final) et d'appliquer les clauses de ce contrat.
En l'absence d'approbation des clauses de la licence, il convient de
faire application des clauses contractuelles relatives à ce point et
demander au fournisseur, si le contrat le prévoit, le remboursement de
ce logiciel, après avoir rendu les documents et CD roms de ce service.
Le logiciel ainsi refusé doit vous être remboursé par votre revendeur, à
un prix compatible avec ceux du marché. En cas de refus, il est possible
d'intenter une action à l'encontre de ce revendeur auprès de votre juge
d'instance.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

[Fin de citation]

En espérant que cela puisse servir. L'UFC m'a repondu que je ne pouvais
me faire rembourser.

--
Daniel Huhardeaux ______ _____ _____ ______ ______ __
enum +48 32 285 5276 /_ _// _ // _ //_ _// __ // /
IAX FWD +1 7009 422493 / / / // // // / / / / /_/ // /
sip:101 h323:121 @voip./_/ /____//____/ /_/ /_/ /_//_/.com

--
Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question :
http://wiki.debian.net/?DebianFrench

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