J'ai acheté en 2002 un appartement en indivision avec ma compagne d'alors.
J'ai alors apporté 40% de la valeur de l'appartement, alors que ma compagne
a apporté 10% du prix initial. Cependant comme nous comptions rembourser
l'emprunt à parts égales, nous avons conclu une indivision à 1/3 pour elle
et 2/3 pour moi.
Aussitôt après la signature de l'indivision j'ai encore pu disposer d'une
somme d'environ 10% du prix de l'appartement.
Un an après cet achat ma compagne est partie et n'a plus rien payé pour le
remboursement de l'emprunt. Aujourd'hui l'appartement est vendu, et nous
effectuons un partage.
Le notaire m'affirme que puisque l'indivision précisait 1/3 à 2/3, mon ex
compagne doit me rembourser 1/3 de la somme que j'ai payée seul à la banque
après son départ. Je prétends bien sûr qu'elle me doit 50% de cette somme.
Mais le contrat de prêt ne fait mention d'aucune quote part. il a simplement
été pris aux deux noms, de façon solidaire.
Donc suis je en droit de réclamer 50 % ou dois je me résigner?
Mais y a t il un texte de loi, une jurisprudence ou des arrêts sur lesquels s'appuyer?
Merci pour votre temps. "Spyou" a écrit dans le message de news: 44e99f41$0$30590$
"Nik-Olaf Sark Au ZI" a écrit dans le message de news: 44e96740$0$24373$
Donc suis je en droit de réclamer 50 % ou dois je me résigner?
Vous etes en droit de reclamer. Apportez toutes les preuves necessaire concernant les 40% de l'apport du début.
DOUG
Vous avez apporté 40+10P% hors prêt et votre compagne = 10% hors prêt Le prêt représente donc environ 40% Votre compagne devrait donc vous rembourser environ 20% du total, soit 50% du prêt. Il vous faut collecter les preuves de vos versements et vous attendre à ce qu'un tribunal ait à trancher en cas de contestation de votre compagne. Les jurisprudences dont j'ai entendu parler étaient favorables à ce mode de calcul. DOUG
"Nik-Olaf Sark Au ZI" a écrit dans le message de news: 44e96740$0$24373$
Bonjour,
J'ai acheté en 2002 un appartement en indivision avec ma compagne d'alors. J'ai alors apporté 40% de la valeur de l'appartement, alors que ma compagne a apporté 10% du prix initial. Cependant comme nous comptions rembourser l'emprunt à parts égales, nous avons conclu une indivision à 1/3 pour elle et 2/3 pour moi. Aussitôt après la signature de l'indivision j'ai encore pu disposer d'une somme d'environ 10% du prix de l'appartement. Un an après cet achat ma compagne est partie et n'a plus rien payé pour le remboursement de l'emprunt. Aujourd'hui l'appartement est vendu, et nous effectuons un partage. Le notaire m'affirme que puisque l'indivision précisait 1/3 à 2/3, mon ex compagne doit me rembourser 1/3 de la somme que j'ai payée seul à la banque après son départ. Je prétends bien sûr qu'elle me doit 50% de cette somme. Mais le contrat de prêt ne fait mention d'aucune quote part. il a simplement été pris aux deux noms, de façon solidaire. Donc suis je en droit de réclamer 50 % ou dois je me résigner?
Merci de vos sonseils.
Vous avez apporté 40+10P% hors prêt
et votre compagne = 10% hors prêt
Le prêt représente donc environ 40%
Votre compagne devrait donc vous rembourser environ 20% du total, soit 50%
du prêt.
Il vous faut collecter les preuves de vos versements et vous attendre à ce
qu'un tribunal ait à trancher en cas de contestation de votre compagne. Les
jurisprudences dont j'ai entendu parler étaient favorables à ce mode de
calcul.
DOUG
"Nik-Olaf Sark Au ZI" <bertrand.m.jager@free.fr> a écrit dans le message de
news: 44e96740$0$24373$636a55ce@news.free.fr...
Bonjour,
J'ai acheté en 2002 un appartement en indivision avec ma compagne d'alors.
J'ai alors apporté 40% de la valeur de l'appartement, alors que ma
compagne a apporté 10% du prix initial. Cependant comme nous comptions
rembourser l'emprunt à parts égales, nous avons conclu une indivision à
1/3 pour elle et 2/3 pour moi.
Aussitôt après la signature de l'indivision j'ai encore pu disposer d'une
somme d'environ 10% du prix de l'appartement.
Un an après cet achat ma compagne est partie et n'a plus rien payé pour le
remboursement de l'emprunt. Aujourd'hui l'appartement est vendu, et nous
effectuons un partage.
Le notaire m'affirme que puisque l'indivision précisait 1/3 à 2/3, mon ex
compagne doit me rembourser 1/3 de la somme que j'ai payée seul à la
banque après son départ. Je prétends bien sûr qu'elle me doit 50% de cette
somme. Mais le contrat de prêt ne fait mention d'aucune quote part. il a
simplement été pris aux deux noms, de façon solidaire.
Donc suis je en droit de réclamer 50 % ou dois je me résigner?
Vous avez apporté 40+10P% hors prêt et votre compagne = 10% hors prêt Le prêt représente donc environ 40% Votre compagne devrait donc vous rembourser environ 20% du total, soit 50% du prêt. Il vous faut collecter les preuves de vos versements et vous attendre à ce qu'un tribunal ait à trancher en cas de contestation de votre compagne. Les jurisprudences dont j'ai entendu parler étaient favorables à ce mode de calcul. DOUG
"Nik-Olaf Sark Au ZI" a écrit dans le message de news: 44e96740$0$24373$
Bonjour,
J'ai acheté en 2002 un appartement en indivision avec ma compagne d'alors. J'ai alors apporté 40% de la valeur de l'appartement, alors que ma compagne a apporté 10% du prix initial. Cependant comme nous comptions rembourser l'emprunt à parts égales, nous avons conclu une indivision à 1/3 pour elle et 2/3 pour moi. Aussitôt après la signature de l'indivision j'ai encore pu disposer d'une somme d'environ 10% du prix de l'appartement. Un an après cet achat ma compagne est partie et n'a plus rien payé pour le remboursement de l'emprunt. Aujourd'hui l'appartement est vendu, et nous effectuons un partage. Le notaire m'affirme que puisque l'indivision précisait 1/3 à 2/3, mon ex compagne doit me rembourser 1/3 de la somme que j'ai payée seul à la banque après son départ. Je prétends bien sûr qu'elle me doit 50% de cette somme. Mais le contrat de prêt ne fait mention d'aucune quote part. il a simplement été pris aux deux noms, de façon solidaire. Donc suis je en droit de réclamer 50 % ou dois je me résigner?
Merci de vos sonseils.
Spyou
"Nik-Olaf Sark Au ZI" a écrit dans le message de news: 44e9ac64$0$24380$
Merci,
Mais y a t il un texte de loi, une jurisprudence ou des arrêts sur lesquels s'appuyer?
Le bon sens suffit. Vous avez financé X%, elle a financé Y%, vous vendez et vous repartissez la somme selon ces X et Y.
"Nik-Olaf Sark Au ZI" <bertrand.m.jager@free.fr> a écrit dans le message de
news: 44e9ac64$0$24380$636a55ce@news.free.fr...
Merci,
Mais y a t il un texte de loi, une jurisprudence ou des arrêts sur
lesquels s'appuyer?
Le bon sens suffit. Vous avez financé X%, elle a financé Y%, vous vendez et
vous repartissez la somme selon ces X et Y.
