remboursement caution

Le
NICOLAS. DEVYS
bonjour,

voila le pb, mon ex proprio abuse sur le montant de remboursement de la
caution, le notaire qui gérait la location ainsi que l'huissier qui a fait
les deux états des lieux sont d'accord sur le fait que le montant des
réparations (sur devis) sont anormalement élevés et qu'ils ne sont pas a ma
charge. Ceux ci ce déchargent de leurs responsabilités/
pour le notaire , c'est un client qui paie donc on ne peut l'attaquer,
pour l'huissier lui nonplus ne prend pas position, ce n'est qu'un
constat et non un jugement !!!!

a part une assignation en refere ( sur les conseils de l'huissier), je n'ai
pas d'autres moyens pour récupérer, mon dépôt de garantie.

Le petit hic a tout cela, démarche longue et chère, ( il y a plus de frais
d'avocats que de remboursement de caution )

bien entendu, j'ai essaye une démarche a l ' amiable sans résultat, mon ex
proprio n'a peur de pas grand chose pour ne pas dire rien.

comment faire pour récupérer, ma caution SVP

il me reste deux solutions ou laisser tomber ( et se faire en..) ou
?????? je sais pas comment faire

merci de votre aide
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Loulou le Fou
Le #15224771
"NICOLAS. DEVYS" news:
bonjour,



voila le pb, mon ex proprio abuse sur le montant de >remboursement de la


caution (...)..

'Lut
Donc, référé >> saisine du président du Tribunal d'Instance (avocat
facultatif) >> demande d'injonction de payer, "s'il n'existe pas de
contestaton sérieuse " (les preuves que tu as de l'Etat des lieux, sont des
exploits d'huissier, que l'on ne peut contrarier>> ok)

Le tout, ultra-rapide !

Seul Souci : ton proprio peut faire appel (sur le fond) >> avocat nécessaire
(je pense, mais j'ai pas mon NCPC avec moi)

Loulou.
Maguy
Le #15224681
"NICOLAS. DEVYS" news:
bonjour,

voila le pb, mon ex proprio abuse sur le montant de remboursement de la
caution, le notaire qui gérait la location ainsi que l'huissier qui a fait
les deux états des lieux sont d'accord sur le fait que le montant des
réparations (sur devis) sont anormalement élevés et qu'ils ne sont pas a


ma
charge.



En principe le syndic indique sur les appels de fonds la répartition
proprio-locataire : l'avez-vous demandé ?

Ceux ci ce déchargent de leurs responsabilités/
pour le notaire , c'est un client qui paie donc on ne peut


l'attaquer,
pour l'huissier lui nonplus ne prend pas position, ce n'est qu'un
constat et non un jugement !!!!

a part une assignation en refere ( sur les conseils de l'huissier), je


n'ai
pas d'autres moyens pour récupérer, mon dépôt de garantie.



Le conciliateur de justice tient une permanence au TI de votre commune : le
contacter (c'est gratuit).


Le petit hic a tout cela, démarche longue et chère, ( il y a plus de frais
d'avocats que de remboursement de caution )

bien entendu, j'ai essaye une démarche a l ' amiable sans résultat, mon ex
proprio n'a peur de pas grand chose pour ne pas dire rien.

comment faire pour récupérer, ma caution SVP

il me reste deux solutions ou laisser tomber ( et se faire en.....) ou
?????? je sais pas comment faire

merci de votre aide




Cordialement.
Maguy
le_troll
Le #15224641
Salut, je confirme ce que dit le "fou", en ajoutant que si le référé est
rejeté (car on statue sur le besoin du référé, puis sur l'affaire
provisoirement), tu peux demander sans référé un injonction de payer, idem,
t'adresser parallèlement au conciliateur (mairie)...
--
Merci, @+, bye, Joe : (X=ng75 et Y=noos)
----------------------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
----------------------------------------------------------


"NICOLAS. DEVYS" news:
bonjour,

voila le pb, mon ex proprio abuse sur le montant de remboursement de la
caution, le notaire qui gérait la location ainsi que l'huissier qui a fait
les deux états des lieux sont d'accord sur le fait que le montant des
réparations (sur devis) sont anormalement élevés et qu'ils ne sont pas a


ma
charge. Ceux ci ce déchargent de leurs responsabilités/
pour le notaire , c'est un client qui paie donc on ne peut


l'attaquer,
pour l'huissier lui nonplus ne prend pas position, ce n'est qu'un
constat et non un jugement !!!!

a part une assignation en refere ( sur les conseils de l'huissier), je


n'ai
pas d'autres moyens pour récupérer, mon dépôt de garantie.

Le petit hic a tout cela, démarche longue et chère, ( il y a plus de frais
d'avocats que de remboursement de caution )

bien entendu, j'ai essaye une démarche a l ' amiable sans résultat, mon ex
proprio n'a peur de pas grand chose pour ne pas dire rien.

comment faire pour récupérer, ma caution SVP

il me reste deux solutions ou laisser tomber ( et se faire en.....) ou
?????? je sais pas comment faire

merci de votre aide




NICOLAS. DEVYS
Le #15224521
les appels de fonds la répartition proprio-locataire, pardon mon ignorance,
mais c'est quoi ca ?
( j'ai un vague souvenir, ex un robinet qui fuit est a la charge du
locataire, un robinet bouffee par le calcaire est a la charge du proprio,
est ce cela ?)
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Anonyme