Si quelqu'un pouvait nous renseigner ou bien nous dire ou nous pouvons
nous renseigner, doit on deposer plainte. Sachant que l'affaire est
dans les mains d'un Mandataire Huissier =E0 Nice.
ma femme avait un commerce de vente de chocolat, une SARL avec sa
soeur, actionnaire toutes les deux. Ma femme vendeuse et actionnaire
majoritaire =E0 51%. Sa soeur, g=E9rante et actionnaire minoritaire =E0
49%.
L'affaire ne marchait pas, elle se versait des salaires au smic,
qu'elle n'encaissait m=EAme pas. Elles ont fait faillites, pourtant
elles ont quand m=EAme pay=E9s presque tout le temps leurs charges.
Apres la faillite, ma femme n'a rien touch=E9 des assedics, pourtant
d'apres elle elle avait cotis=E9e en tant que salari=E9 de son
entreprise, est ce normal ?
sinon, si elle a pay=E9e des cotisations assedicspeut elle en demander
le remboursement ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
www.juristprudence.fr.st
a écrit dans le message de news:
Ma femme vendeuse et actionnaire majoritaire à 51%. Sa soeur, gérante et actionnaire minoritaire à 49%. Apres la faillite, ma femme n'a rien touché des assedics, pourtant d'apres elle elle avait cotisée en tant que salarié de son entreprise, est ce normal ?
ceci relève de la compétence du conseil de prud'hommes : faire reconnaître la VERITABLE qualité de salarié de votre femme ;
je pressens que c'est là l'origine du refus de l'assedic.
il faudra justifier en quoi un associé majoritaire, titulaire d'un contrat de travail, est en lien de subordination d'un gérant minoritaire dans le processus de travail... cela se peut, cela n'est pas évident...
TOUTEFOIS en cas de liquidation judiciaire, le délai d eprescription est de un an depuis le jour où le mandataire liquidateur a, d'une part, refusé la créance salariale (que vous auriez donc dû déclarer) ET, d'autre part, vous a fait notification de la publication légale de son refus
sinon, si elle a payée des cotisations assedicspeut elle en demander le remboursement ?
oui... aux assedic ! au besoin par une "mise en demeure "
p.hirth@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1128414540.065931.173450@o13g2000cwo.googlegroups.com...
Ma femme vendeuse et actionnaire
majoritaire à 51%. Sa soeur, gérante et actionnaire minoritaire à
49%.
Apres la faillite, ma femme n'a rien touché des assedics, pourtant
d'apres elle elle avait cotisée en tant que salarié de son
entreprise, est ce normal ?
ceci relève de la compétence du conseil de prud'hommes : faire reconnaître
la VERITABLE qualité de salarié de votre femme ;
je pressens que c'est là l'origine du refus de l'assedic.
il faudra justifier en quoi un associé majoritaire, titulaire d'un contrat
de travail, est en lien de subordination d'un gérant minoritaire dans le
processus de travail... cela se peut, cela n'est pas évident...
TOUTEFOIS
en cas de liquidation judiciaire, le délai d eprescription est de un an
depuis le jour où le mandataire liquidateur a, d'une part, refusé la créance
salariale (que vous auriez donc dû déclarer) ET, d'autre part, vous a fait
notification de la publication légale de son refus
sinon, si elle a payée des cotisations assedicspeut elle en demander
le remboursement ?
oui... aux assedic ! au besoin par une "mise en demeure "
Ma femme vendeuse et actionnaire majoritaire à 51%. Sa soeur, gérante et actionnaire minoritaire à 49%. Apres la faillite, ma femme n'a rien touché des assedics, pourtant d'apres elle elle avait cotisée en tant que salarié de son entreprise, est ce normal ?
ceci relève de la compétence du conseil de prud'hommes : faire reconnaître la VERITABLE qualité de salarié de votre femme ;
je pressens que c'est là l'origine du refus de l'assedic.
il faudra justifier en quoi un associé majoritaire, titulaire d'un contrat de travail, est en lien de subordination d'un gérant minoritaire dans le processus de travail... cela se peut, cela n'est pas évident...
TOUTEFOIS en cas de liquidation judiciaire, le délai d eprescription est de un an depuis le jour où le mandataire liquidateur a, d'une part, refusé la créance salariale (que vous auriez donc dû déclarer) ET, d'autre part, vous a fait notification de la publication légale de son refus
sinon, si elle a payée des cotisations assedicspeut elle en demander le remboursement ?
oui... aux assedic ! au besoin par une "mise en demeure "
p.hirth
Bonjour et merci de votre réponse. Que veut dire mettre en demeure ? que faut il faire concretement pour mettre en demeure ? merci
Bonjour et merci de votre réponse.
Que veut dire mettre en demeure ?
que faut il faire concretement pour mettre en demeure ?
merci
Bonjour et merci de votre réponse. Que veut dire mettre en demeure ? que faut il faire concretement pour mettre en demeure ? merci
www.juristprudence.fr.st
a écrit dans le message de news:
Que veut dire mettre en demeure ? que faut il faire concretement pour mettre en demeure ?
c'est une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans laquelle vous EXIGEZ le remboursement immédiat de la totalité des cotisations.
vous pouvez commencer par un rappel des faits, mais concluez surtout par ce genre de formule : 'en conséquence, j'exige le remboursement immédiat de la somme de ..." (égale au total des cotisations, va falloir sortir la calculette)
p.hirth@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1128421491.686122.245570@g49g2000cwa.googlegroups.com...
Que veut dire mettre en demeure ?
que faut il faire concretement pour mettre en demeure ?
c'est une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans laquelle
vous EXIGEZ le remboursement immédiat de la totalité des cotisations.
vous pouvez commencer par un rappel des faits,
mais concluez surtout par ce genre de formule : 'en conséquence, j'exige le
remboursement immédiat de la somme de ..." (égale au total des cotisations,
va falloir sortir la calculette)
Que veut dire mettre en demeure ? que faut il faire concretement pour mettre en demeure ?
c'est une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans laquelle vous EXIGEZ le remboursement immédiat de la totalité des cotisations.
vous pouvez commencer par un rappel des faits, mais concluez surtout par ce genre de formule : 'en conséquence, j'exige le remboursement immédiat de la somme de ..." (égale au total des cotisations, va falloir sortir la calculette)
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message de news:43426210$0$7826$
a écrit dans le message de news:
>Que veut dire mettre en demeure ? >que faut il faire concretement pour mettre en demeure ?
c'est une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans
laquelle
vous EXIGEZ le remboursement immédiat de la totalité des cotisations.
vous pouvez commencer par un rappel des faits, mais concluez surtout par ce genre de formule : 'en conséquence, j'exige
le
remboursement immédiat de la somme de ..." (égale au total des
cotisations,
va falloir sortir la calculette)
si l'affaire est entre les mains d'un mandataire ou liquidateur, je pense que c'est a lui et non aux associees de demander le remboursement, car c'est la SARL qui les a payees et non les associees.
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans le
message de news:43426210$0$7826$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
p.hirth@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1128421491.686122.245570@g49g2000cwa.googlegroups.com...
>Que veut dire mettre en demeure ?
>que faut il faire concretement pour mettre en demeure ?
c'est une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans
laquelle
vous EXIGEZ le remboursement immédiat de la totalité des cotisations.
vous pouvez commencer par un rappel des faits,
mais concluez surtout par ce genre de formule : 'en conséquence, j'exige
le
remboursement immédiat de la somme de ..." (égale au total des
cotisations,
va falloir sortir la calculette)
si l'affaire est entre les mains d'un mandataire ou liquidateur, je pense
que c'est a lui et non aux associees de demander le remboursement, car c'est
la SARL qui les a payees et non les associees.
"www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message de news:43426210$0$7826$
a écrit dans le message de news:
>Que veut dire mettre en demeure ? >que faut il faire concretement pour mettre en demeure ?
c'est une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans
laquelle
vous EXIGEZ le remboursement immédiat de la totalité des cotisations.
vous pouvez commencer par un rappel des faits, mais concluez surtout par ce genre de formule : 'en conséquence, j'exige
le
remboursement immédiat de la somme de ..." (égale au total des
cotisations,
va falloir sortir la calculette)
si l'affaire est entre les mains d'un mandataire ou liquidateur, je pense que c'est a lui et non aux associees de demander le remboursement, car c'est la SARL qui les a payees et non les associees.
Bateaubois
www.juristprudence.fr.st a écrit :
a écrit dans le message de news:
Ma femme vendeuse et actionnaire majoritaire à 51%. Sa soeur, gérante et actionnaire minoritaire à 49%. Apres la faillite, ma femme n'a rien touché des assedics, pourtant d'apres elle elle avait cotisée en tant que salarié de son entreprise, est ce normal ?
ceci relève de la compétence du conseil de prud'hommes : faire reconnaître la VERITABLE qualité de salarié de votre femme ;
je pressens que c'est là l'origine du refus de l'assedic.
il faudra justifier en quoi un associé majoritaire, titulaire d'un contrat de travail, est en lien de subordination d'un gérant minoritaire dans le processus de travail... cela se peut, cela n'est pas évident...
TOUTEFOIS en cas de liquidation judiciaire, le délai d eprescription est de un an depuis le jour où le mandataire liquidateur a, d'une part, refusé la créance salariale (que vous auriez donc dû déclarer) ET, d'autre part, vous a fait notification de la publication légale de son refus
sinon, si elle a payée des cotisations assedicspeut elle en demander le remboursement ?
oui... aux assedic ! au besoin par une "mise en demeure "
Dans votre cas, il est plus que probable que l'assedic associe la qualité d'actionnaire majoritaire de votre épouse avec celle de gérant de fait.. Dans ce cas précis (reconnue gérante par l'assedic, et donc non indemnisée), elle n'avait pas à cotiser à l'assedic, et vous êtes donc en droit de réclamer le remboursement des cotisations versées puisqu'il s'agit d'un indû..
-- Cordialement. -- Phil
www.juristprudence.fr.st a écrit :
p.hirth@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1128414540.065931.173450@o13g2000cwo.googlegroups.com...
Ma femme vendeuse et actionnaire
majoritaire à 51%. Sa soeur, gérante et actionnaire minoritaire à
49%.
Apres la faillite, ma femme n'a rien touché des assedics, pourtant
d'apres elle elle avait cotisée en tant que salarié de son
entreprise, est ce normal ?
ceci relève de la compétence du conseil de prud'hommes : faire reconnaître
la VERITABLE qualité de salarié de votre femme ;
je pressens que c'est là l'origine du refus de l'assedic.
il faudra justifier en quoi un associé majoritaire, titulaire d'un contrat
de travail, est en lien de subordination d'un gérant minoritaire dans le
processus de travail... cela se peut, cela n'est pas évident...
TOUTEFOIS
en cas de liquidation judiciaire, le délai d eprescription est de un an
depuis le jour où le mandataire liquidateur a, d'une part, refusé la créance
salariale (que vous auriez donc dû déclarer) ET, d'autre part, vous a fait
notification de la publication légale de son refus
sinon, si elle a payée des cotisations assedicspeut elle en demander
le remboursement ?
oui... aux assedic ! au besoin par une "mise en demeure "
Dans votre cas, il est plus que probable que l'assedic associe la
qualité d'actionnaire majoritaire de votre épouse avec celle de gérant
de fait..
Dans ce cas précis (reconnue gérante par l'assedic, et donc non
indemnisée), elle n'avait pas à cotiser à l'assedic, et vous êtes donc
en droit de réclamer le remboursement des cotisations versées puisqu'il
s'agit d'un indû..
Ma femme vendeuse et actionnaire majoritaire à 51%. Sa soeur, gérante et actionnaire minoritaire à 49%. Apres la faillite, ma femme n'a rien touché des assedics, pourtant d'apres elle elle avait cotisée en tant que salarié de son entreprise, est ce normal ?
ceci relève de la compétence du conseil de prud'hommes : faire reconnaître la VERITABLE qualité de salarié de votre femme ;
je pressens que c'est là l'origine du refus de l'assedic.
il faudra justifier en quoi un associé majoritaire, titulaire d'un contrat de travail, est en lien de subordination d'un gérant minoritaire dans le processus de travail... cela se peut, cela n'est pas évident...
TOUTEFOIS en cas de liquidation judiciaire, le délai d eprescription est de un an depuis le jour où le mandataire liquidateur a, d'une part, refusé la créance salariale (que vous auriez donc dû déclarer) ET, d'autre part, vous a fait notification de la publication légale de son refus
sinon, si elle a payée des cotisations assedicspeut elle en demander le remboursement ?
oui... aux assedic ! au besoin par une "mise en demeure "
Dans votre cas, il est plus que probable que l'assedic associe la qualité d'actionnaire majoritaire de votre épouse avec celle de gérant de fait.. Dans ce cas précis (reconnue gérante par l'assedic, et donc non indemnisée), elle n'avait pas à cotiser à l'assedic, et vous êtes donc en droit de réclamer le remboursement des cotisations versées puisqu'il s'agit d'un indû..
