Remplacement pour Congés de maternité - une solution originale

Le
Ariel DAHAN
Un député présente une solution originale pour permettre d'assurer le
remplacement des femmes enceinte lors de leurs congés-maternité ou lors des
examens médicaux, lesquels sont rendus obligatoires pour l'obtention des
prestations sociales : l'intérim sur fonds publics !

En clair, mutualiser le coût du remplacement de la femme enceinte, pour ne
plus le faire supporter par l'entreprise, puisque ce coût est imposé par la
loi.

Solution plaisante, intéressante sous de nombreux aspects (en tout cas au
moins dans sa motivation) mais à mon avis, le financement, qui s'accompagne
d'une augmentation des prélèvements fiscaux, n'est pas garanti
politiquement

Celà étant dit, j'adhère à cette proposition, mais je pense que la question
du financement doit être revue.


N° 3105

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 mai 2006.

PROPOSITION DE LOI


tendant à encadrer le remplacement des femmes enceintes
pendant leur congé de maternité,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. François VANNSON

Député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'égalité des femmes et des hommes, d'ores et déjà définie par la loi et
particulièrement devant l'emploi, ne tient pas compte de la spécificité des
femmes face à la maternité et donc face à la discontinuité de leurs
missions.

Ainsi, malgré la législation en vigueur, l'absence pour maternité, qui
représente 10 % des journées d'absence au travail, demeure implicitement un
critère de sélection à l'embauche et à la promotion.

La loi garantie en effet à la salariée enceinte toute une série de mesures
protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son
contrat de travail, dès lors que l'employeur est informé de son état :
autorisations d'absences pour examens médicaux, conditions de travail
aménagées, possibilité d'être affectée temporairement à un autre emploi en
cas de risques particulier ou de travail de nuit, protection contre le
licenciement. Des dispositions protectrices s'appliquent également pendant
le congé de maternité et pendant le congé d'adoption.

Ceci dit, le coût de l'absence pour maternité n'en reste pas moins assumé
techniquement et financièrement par l'employeur. Il incombe effectivement à
celui-ci de rémunérer en partie la salariée enceinte, déduction faite des
primes et avantages liés à la présence ou aux déplacements, et d'employer à
titre provisoire une personne pour la remplacer.

Aussi, afin d'aider l'employeur et de faciliter le remplacement de la
salariée enceinte pendant son congé maternité, il serait judicieux de mettre
en place un dispositif grâce auquel dès l'envoi de la déclaration de
grossesse, une société d'intérim serait sollicitée afin de trouver un ou une
remplaçant(e) pour la période légale de congé maternité. Les frais de cette
agence seraient pris en charge par l'État.

Une telle mesure permettrait manifestement d'affranchir l'employeur d'une
démarche contraignante liée à l'état de grossesse de son employée. Ce
mécanisme, en affranchissant l'employeur d'un coût, atténuera assurément sa
réticence à employer des femmes et par extension, permettra de rétablir dans
une certaine mesure l'égalité entre les hommes et les femmes face à
l'emploi.

Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande, Mesdames, Messieurs, de
bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Lors de la déclaration de grossesse, un volet dont les formalités seront
définies par décret est envoyé par l'employeur à une société d'intérim de
son choix, reconnue et conforme à la législation en vigueur, dont les frais
sont pris en charge par l'État.

Article 2

La société d'intérim visée à l'article 1er fait à l'inspecteur du travail et
à l'employeur, une proposition d'offre de remplacement de la titulaire
enceinte pendant le congé légal. À la fin de la durée légale de congé
maternité, la titulaire reprend son poste.

Article 3

La titulaire est rémunérée par son employeur pendant la période de congé
maternité, déduction faite des primes et avantages liés à la présence ou aux
déplacements.

Article 4

L'éventuelle prolongation pour maladie, non directement liée à la maternité
ainsi qu'une démission pendant ces périodes met fin à la mission d'intérim
dans le délai de compte rendu prévu plus haut à la mission d'intérim.

Article 5

Les charges qui incombent à l'État sont compensées à due concurrence par une
augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.






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Le #15313481
Ariel DAHAN a écrit
Un député présente une solution originale pour permettre d'assurer le
remplacement des femmes enceinte lors de leurs congés-maternité ou lors des
examens médicaux, lesquels sont rendus obligatoires pour l'obtention des
prestations sociales : l'intérim sur fonds publics !

En clair, mutualiser le coût du remplacement de la femme enceinte, pour ne
plus le faire supporter par l'entreprise, puisque ce coût est imposé par la
loi.

Solution plaisante, intéressante sous de nombreux aspects (en tout cas au
moins dans sa motivation) mais à mon avis, le financement, qui s'accompagne
d'une augmentation des prélèvements fiscaux, n'est pas garanti
politiquement...

Celà étant dit, j'adhère à cette proposition, mais je pense que la question
du financement doit être revue.


N° 3105

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 mai 2006.

PROPOSITION DE LOI


tendant à encadrer le remplacement des femmes enceintes
pendant leur congé de maternité,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. François VANNSON

Député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'égalité des femmes et des hommes, d'ores et déjà définie par la loi et
particulièrement devant l'emploi, ne tient pas compte de la spécificité des
femmes face à la maternité et donc face à la discontinuité de leurs missions.

Ainsi, malgré la législation en vigueur, l'absence pour maternité, qui
représente 10 % des journées d'absence au travail, demeure implicitement un
critère de sélection à l'embauche et à la promotion.

La loi garantie en effet à la salariée enceinte toute une série de mesures
protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat
de travail, dès lors que l'employeur est informé de son état : autorisations
d'absences pour examens médicaux, conditions de travail aménagées,
possibilité d'être affectée temporairement à un autre emploi en cas de
risques particulier ou de travail de nuit, protection contre le licenciement.
Des dispositions protectrices s'appliquent également pendant le congé de
maternité et pendant le congé d'adoption.

Ceci dit, le coût de l'absence pour maternité n'en reste pas moins assumé
techniquement et financièrement par l'employeur. Il incombe effectivement à
celui-ci de rémunérer en partie la salariée enceinte, déduction faite des
primes et avantages liés à la présence ou aux déplacements, et d'employer à
titre provisoire une personne pour la remplacer.

Aussi, afin d'aider l'employeur et de faciliter le remplacement de la
salariée enceinte pendant son congé maternité, il serait judicieux de mettre
en place un dispositif grâce auquel dès l'envoi de la déclaration de
grossesse, une société d'intérim serait sollicitée afin de trouver un ou une
remplaçant(e) pour la période légale de congé maternité. Les frais de cette
agence seraient pris en charge par l'État.

Une telle mesure permettrait manifestement d'affranchir l'employeur d'une
démarche contraignante liée à l'état de grossesse de son employée. Ce
mécanisme, en affranchissant l'employeur d'un coût, atténuera assurément sa
réticence à employer des femmes et par extension, permettra de rétablir dans
une certaine mesure l'égalité entre les hommes et les femmes face à l'emploi.

Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande, Mesdames, Messieurs, de
bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Lors de la déclaration de grossesse, un volet dont les formalités seront
définies par décret est envoyé par l'employeur à une société d'intérim de son
choix, reconnue et conforme à la législation en vigueur, dont les frais sont
pris en charge par l'État.

Article 2

La société d'intérim visée à l'article 1er fait à l'inspecteur du travail et
à l'employeur, une proposition d'offre de remplacement de la titulaire
enceinte pendant le congé légal. À la fin de la durée légale de congé
maternité, la titulaire reprend son poste.

Article 3

La titulaire est rémunérée par son employeur pendant la période de congé
maternité, déduction faite des primes et avantages liés à la présence ou aux
déplacements.

Article 4

L'éventuelle prolongation pour maladie, non directement liée à la maternité
ainsi qu'une démission pendant ces périodes met fin à la mission d'intérim
dans le délai de compte rendu prévu plus haut à la mission d'intérim.

Article 5

Les charges qui incombent à l'État sont compensées à due concurrence par une
augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.



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C'est sexiste :-D
Bigjoe
Le #15313341
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:
4489802d$0$859$
Un député présente une solution originale pour permettre d'assurer le
remplacement des femmes enceinte lors de leurs congés-maternité ou lors


des
examens médicaux, lesquels sont rendus obligatoires pour l'obtention des
prestations sociales : l'intérim sur fonds publics !

En clair, mutualiser le coût du remplacement de la femme enceinte, pour ne
plus le faire supporter par l'entreprise, puisque ce coût est imposé par


la
loi.

Solution plaisante, intéressante sous de nombreux aspects (en tout cas au
moins dans sa motivation) mais à mon avis, le financement, qui


s'accompagne
d'une augmentation des prélèvements fiscaux, n'est pas garanti
politiquement...

Celà étant dit, j'adhère à cette proposition, mais je pense que la


question
du financement doit être revue.




C'est la méthode habituelle des partisans du "libéralisme économique" :
privatisation des bénéfices et socialisation des pertes :-(
On pourrait dans la même veine "mutualiser" le payement du SMIC,
des congés payés etc., puisque eux aussi sont "imposé par la loi"...
Uly
Le #16107231
"Bigjoe"
.............
C'est la méthode habituelle des partisans du "libéralisme économique" :
privatisation des bénéfices et socialisation des pertes :-(



Je vois qu'il y en a au moins un qui a compris :o)
Caliban
Le #16095531
Bigjoe a écrit :

"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:
4489802d$0$859$
> Un député présente une solution originale pour permettre d'assure r le
> remplacement des femmes enceinte lors de leurs congés-maternité ou lors
> des examens médicaux, lesquels sont rendus obligatoires pour l'obtent ion
des prestations sociales : l'intérim sur fonds publics !


>
> En clair, mutualiser le coût du remplacement de la femme enceinte, po ur ne
> plus le faire supporter par l'entreprise, puisque ce coût est impos é par
> la loi.
>
> Solution plaisante, intéressante sous de nombreux aspects (en tout ca s au
> moins dans sa motivation) mais à mon avis, le financement, qui
> s'accompagne d'une augmentation des prélèvements fiscaux, n'est pas
> garanti politiquement...
>
> Celà étant dit, j'adhère à cette proposition, mais je pense que la
> question du financement doit être revue.


C'est la méthode habituelle des partisans du "libéralisme économiqu e" :
privatisation des bénéfices et socialisation des pertes :-(
On pourrait dans la même veine "mutualiser" le payement du SMIC,
des congés payés etc., puisque eux aussi sont "imposé par la loi"...




N'est-ce pas déjà le cas des prestations sociales, qui sont
mutualisées?
Alors que le fait générateur de ces prestations est privé?

Le risque "maternité" n'est pas un risque inhérent à l'activité de
l'entreprise, mais relève uniquement de la volonté (on le lui
souhaite) de la salariée.

Dès lors il n'est pas abberrant d'imaginer une solution de financement
mutualisé de ce risque.
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