Renonciation héritage des enfants, qui paye les dette? Les petits enfants?
12 réponses
mininadine
Mes parents sont tout deux d=E9c=E9d=E9, les 4 enfants ont renonc=E9 =E0 la
succession car ils avaient des dettes. Maintenant la banque nous
demande si nous avons des enfants, car ce serait eux qui devraient
payer les dettes.
En plus notre p=E8re etant d=E9c=E9d=E9 en 2000 et ma maman en 2003, nous
n'avons fait le n=E9c=E9ssaire pour refuser la succession que de notre
m=E8re.
La banque dit que si nous n'avons pas fait de renonciation de
succession pour notre p=E8re, il faudra payer, car ils avaient un compte
pour la dette (conjoint)
Mes parents sont tout deux décédé, les 4 enfants ont renoncé à la succession car ils avaient des dettes. Maintenant la banque nous demande si nous avons des enfants, car ce serait eux qui devraient payer les dettes. En plus notre père etant décédé en 2000 et ma maman en 2003, nous n'avons fait le nécéssaire pour refuser la succession que de notre mère.
La banque dit que si nous n'avons pas fait de renonciation de succession pour notre père, il faudra payer, car ils avaient un compte pour la dette (conjoint)
Pouvez-vous m'éclairer....................Help
Il vaut mieux consulter un notaire à ce sujet. C'est fort compliqué, car il y a les enfants qui ont renoncé, mais les petits-enfants ne sont pas, selon moi, englobés dans cette renonciation.
Le problème est de savoir si la banque aurait dû se faire connaître des enfants dès 2000; car il existe une prescription pour les dettes, qui est de trois ans si les biens dont on hérite sont meubles. Donc, le mieux c'est de prendre rendez-vous chez un notaire avec photocopie de tous les documents disponibles, et qu'il réponde après étude du dossier et de la jurisprudence. Le Code civil n'est pas des plus clairs pour ce genre de cas.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
mininadine@hotmail.com wrote:
Mes parents sont tout deux décédé, les 4 enfants ont renoncé à la
succession car ils avaient des dettes. Maintenant la banque nous
demande si nous avons des enfants, car ce serait eux qui devraient
payer les dettes.
En plus notre père etant décédé en 2000 et ma maman en 2003, nous
n'avons fait le nécéssaire pour refuser la succession que de notre
mère.
La banque dit que si nous n'avons pas fait de renonciation de
succession pour notre père, il faudra payer, car ils avaient un compte
pour la dette (conjoint)
Pouvez-vous m'éclairer....................Help
Il vaut mieux consulter un notaire à ce sujet.
C'est fort compliqué, car il y a les enfants qui ont renoncé, mais les petits-enfants ne sont pas, selon moi, englobés dans cette renonciation.
Le problème est de savoir si la banque aurait dû se faire connaître des enfants dès 2000; car il existe une prescription pour les dettes, qui est de trois ans si les biens dont on hérite sont meubles.
Donc, le mieux c'est de prendre rendez-vous chez un notaire avec photocopie de tous les documents disponibles, et qu'il réponde après étude du dossier et de la jurisprudence. Le Code civil n'est pas des plus clairs pour ce genre de cas.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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Mes parents sont tout deux décédé, les 4 enfants ont renoncé à la succession car ils avaient des dettes. Maintenant la banque nous demande si nous avons des enfants, car ce serait eux qui devraient payer les dettes. En plus notre père etant décédé en 2000 et ma maman en 2003, nous n'avons fait le nécéssaire pour refuser la succession que de notre mère.
La banque dit que si nous n'avons pas fait de renonciation de succession pour notre père, il faudra payer, car ils avaient un compte pour la dette (conjoint)
Pouvez-vous m'éclairer....................Help
Il vaut mieux consulter un notaire à ce sujet. C'est fort compliqué, car il y a les enfants qui ont renoncé, mais les petits-enfants ne sont pas, selon moi, englobés dans cette renonciation.
Le problème est de savoir si la banque aurait dû se faire connaître des enfants dès 2000; car il existe une prescription pour les dettes, qui est de trois ans si les biens dont on hérite sont meubles. Donc, le mieux c'est de prendre rendez-vous chez un notaire avec photocopie de tous les documents disponibles, et qu'il réponde après étude du dossier et de la jurisprudence. Le Code civil n'est pas des plus clairs pour ce genre de cas.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
mininadine
Laurent Jumet a écrit :
Hello !
wrote:
> Mes parents sont tout deux décédé, les 4 enfants ont renoncé à la > succession car ils avaient des dettes. Maintenant la banque nous > demande si nous avons des enfants, car ce serait eux qui devraient > payer les dettes. > En plus notre père etant décédé en 2000 et ma maman en 2003, no us > n'avons fait le nécéssaire pour refuser la succession que de notre > mère.
> La banque dit que si nous n'avons pas fait de renonciation de > succession pour notre père, il faudra payer, car ils avaient un compte > pour la dette (conjoint)
> Pouvez-vous m'éclairer....................Help
Il vaut mieux consulter un notaire à ce sujet. C'est fort compliqué, car il y a les enfants qui ont renoncé, mai s les petits-enfants ne sont pas, selon moi, englobés dans cette renoncia tion.
Le problème est de savoir si la banque aurait dû se faire conna ître des enfants dès 2000; car il existe une prescription pour les dett es, qui est de trois ans si les biens dont on hérite sont meubles. Donc, le mieux c'est de prendre rendez-vous chez un notaire avec phot ocopie de tous les documents disponibles, et qu'il réponde après étud e du dossier et de la jurisprudence. Le Code civil n'est pas des plus clair s pour ce genre de cas.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Que veut vraiment dire ceci?
le représenté doit être prédécédé : on ne peut pas représen ter un vivant, les petits-enfants ne pourront représenter leur parent vivant.
Laurent Jumet a écrit :
Hello !
mininadine@hotmail.com wrote:
> Mes parents sont tout deux décédé, les 4 enfants ont renoncé à la
> succession car ils avaient des dettes. Maintenant la banque nous
> demande si nous avons des enfants, car ce serait eux qui devraient
> payer les dettes.
> En plus notre père etant décédé en 2000 et ma maman en 2003, no us
> n'avons fait le nécéssaire pour refuser la succession que de notre
> mère.
> La banque dit que si nous n'avons pas fait de renonciation de
> succession pour notre père, il faudra payer, car ils avaient un compte
> pour la dette (conjoint)
> Pouvez-vous m'éclairer....................Help
Il vaut mieux consulter un notaire à ce sujet.
C'est fort compliqué, car il y a les enfants qui ont renoncé, mai s les petits-enfants ne sont pas, selon moi, englobés dans cette renoncia tion.
Le problème est de savoir si la banque aurait dû se faire conna ître des enfants dès 2000; car il existe une prescription pour les dett es, qui est de trois ans si les biens dont on hérite sont meubles.
Donc, le mieux c'est de prendre rendez-vous chez un notaire avec phot ocopie de tous les documents disponibles, et qu'il réponde après étud e du dossier et de la jurisprudence. Le Code civil n'est pas des plus clair s pour ce genre de cas.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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Que veut vraiment dire ceci?
le représenté doit être prédécédé : on ne peut pas représen ter
un vivant,
les petits-enfants ne pourront représenter leur parent vivant.
> Mes parents sont tout deux décédé, les 4 enfants ont renoncé à la > succession car ils avaient des dettes. Maintenant la banque nous > demande si nous avons des enfants, car ce serait eux qui devraient > payer les dettes. > En plus notre père etant décédé en 2000 et ma maman en 2003, no us > n'avons fait le nécéssaire pour refuser la succession que de notre > mère.
> La banque dit que si nous n'avons pas fait de renonciation de > succession pour notre père, il faudra payer, car ils avaient un compte > pour la dette (conjoint)
> Pouvez-vous m'éclairer....................Help
Il vaut mieux consulter un notaire à ce sujet. C'est fort compliqué, car il y a les enfants qui ont renoncé, mai s les petits-enfants ne sont pas, selon moi, englobés dans cette renoncia tion.
Le problème est de savoir si la banque aurait dû se faire conna ître des enfants dès 2000; car il existe une prescription pour les dett es, qui est de trois ans si les biens dont on hérite sont meubles. Donc, le mieux c'est de prendre rendez-vous chez un notaire avec phot ocopie de tous les documents disponibles, et qu'il réponde après étud e du dossier et de la jurisprudence. Le Code civil n'est pas des plus clair s pour ce genre de cas.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Que veut vraiment dire ceci?
le représenté doit être prédécédé : on ne peut pas représen ter un vivant, les petits-enfants ne pourront représenter leur parent vivant.
Copper Ok
On 4 Aug 2006 10:07:06 -0700, wrote:
Que veut vraiment dire ceci?
le représenté doit être prédécédé : on ne peut pas représenter un vivant,
En droit français, quand tous les héritiers de premier degré ont renoncé à la succession, les héritiers de second degré devient héritiers putatifs.
les petits-enfants ne pourront représenter leur parent vivant.
Justement, ils ne représentent pas leur parent, mais sont héritiers directs de second degré, et en cas d'actif, ça se ressent sur les droits de succession. S'ils renoncent également et s'ils sont mineurs, l'avis du juge des tutelles est nécessaire me semble-t-il.
On 4 Aug 2006 10:07:06 -0700, mininadine@hotmail.com wrote:
Que veut vraiment dire ceci?
le représenté doit être prédécédé : on ne peut pas représenter
un vivant,
En droit français, quand tous les héritiers de premier degré
ont renoncé à la succession, les héritiers de second degré
devient héritiers putatifs.
les petits-enfants ne pourront représenter leur parent vivant.
Justement, ils ne représentent pas leur parent, mais sont
héritiers directs de second degré, et en cas d'actif, ça se
ressent sur les droits de succession.
S'ils renoncent également et s'ils sont mineurs, l'avis du
juge des tutelles est nécessaire me semble-t-il.
le représenté doit être prédécédé : on ne peut pas représenter un vivant,
En droit français, quand tous les héritiers de premier degré ont renoncé à la succession, les héritiers de second degré devient héritiers putatifs.
les petits-enfants ne pourront représenter leur parent vivant.
Justement, ils ne représentent pas leur parent, mais sont héritiers directs de second degré, et en cas d'actif, ça se ressent sur les droits de succession. S'ils renoncent également et s'ils sont mineurs, l'avis du juge des tutelles est nécessaire me semble-t-il.
Laurent Jumet
Hello !
Copper Ok wrote:
En droit français, quand tous les héritiers de premier degré ont renoncé à la succession, les héritiers de second degré devient héritiers putatifs.
Oui. On ne peut répudier l'héritage de ses propres héritiers.
les petits-enfants ne pourront représenter leur parent vivant.
Justement, ils ne représentent pas leur parent, mais sont héritiers directs de second degré, et en cas d'actif, ça se ressent sur les droits de succession. S'ils renoncent également et s'ils sont mineurs, l'avis du juge des tutelles est nécessaire me semble-t-il.
La question est: dans quels délais peut-on renoncer à un héritage, dès lors qu'aucune déclaration de succession n'a été introduite. Et aussi: y a-t-il prespription de trois ans pour les créanciers lorsque les biens de la succession sont uniquement meubles?
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
Copper Ok <copper.ok@metledoigt.fr.invalid> wrote:
En droit français, quand tous les héritiers de premier degré
ont renoncé à la succession, les héritiers de second degré
devient héritiers putatifs.
Oui.
On ne peut répudier l'héritage de ses propres héritiers.
les petits-enfants ne pourront représenter leur parent vivant.
Justement, ils ne représentent pas leur parent, mais sont
héritiers directs de second degré, et en cas d'actif, ça se
ressent sur les droits de succession.
S'ils renoncent également et s'ils sont mineurs, l'avis du
juge des tutelles est nécessaire me semble-t-il.
La question est: dans quels délais peut-on renoncer à un héritage, dès lors qu'aucune déclaration de succession n'a été introduite.
Et aussi: y a-t-il prespription de trois ans pour les créanciers lorsque les biens de la succession sont uniquement meubles?
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
En droit français, quand tous les héritiers de premier degré ont renoncé à la succession, les héritiers de second degré devient héritiers putatifs.
Oui. On ne peut répudier l'héritage de ses propres héritiers.
les petits-enfants ne pourront représenter leur parent vivant.
Justement, ils ne représentent pas leur parent, mais sont héritiers directs de second degré, et en cas d'actif, ça se ressent sur les droits de succession. S'ils renoncent également et s'ils sont mineurs, l'avis du juge des tutelles est nécessaire me semble-t-il.
La question est: dans quels délais peut-on renoncer à un héritage, dès lors qu'aucune déclaration de succession n'a été introduite. Et aussi: y a-t-il prespription de trois ans pour les créanciers lorsque les biens de la succession sont uniquement meubles?
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Uly
a écrit dans le message de news:
Mes parents sont tout deux décédé, les 4 enfants ont renoncé à la succession car ils avaient des dettes. Maintenant la banque nous demande si nous avons des enfants, car ce serait eux qui devraient payer les dettes.
N'écoutez votre banque verreuse ! Si vous n'avez pas accepté la succesion vous ne devez rien à personne, encore moins vos enfants.
<mininadine@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
1154685439.400495.202440@i42g2000cwa.googlegroups.com...
Mes parents sont tout deux décédé, les 4 enfants ont renoncé à la
succession car ils avaient des dettes. Maintenant la banque nous
demande si nous avons des enfants, car ce serait eux qui devraient
payer les dettes.
N'écoutez votre banque verreuse ! Si vous n'avez pas accepté la succesion
vous ne devez rien à personne, encore moins vos enfants.
Mes parents sont tout deux décédé, les 4 enfants ont renoncé à la succession car ils avaient des dettes. Maintenant la banque nous demande si nous avons des enfants, car ce serait eux qui devraient payer les dettes.
N'écoutez votre banque verreuse ! Si vous n'avez pas accepté la succesion vous ne devez rien à personne, encore moins vos enfants.
Uly
"Copper Ok" a écrit dans le message de news: ............
En droit français, quand tous les héritiers de premier degré ont renoncé à la succession, les héritiers de second degré devient héritiers putatifs.
S'ils acceptent la succession !
"Copper Ok" <copper.ok@metledoigt.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: ik07d21b0fm9ot7kdqfeh8k4gkl5oj17kj@4ax.com...
............
En droit français, quand tous les héritiers de premier degré
ont renoncé à la succession, les héritiers de second degré
devient héritiers putatifs.
"Copper Ok" a écrit dans le message de news: ............
En droit français, quand tous les héritiers de premier degré ont renoncé à la succession, les héritiers de second degré devient héritiers putatifs.
S'ils acceptent la succession !
Uly
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news: ................
La question est: dans quels délais peut-on renoncer à un héritage, dès lors qu'aucune déclaration de succession n'a été introduite. Et aussi: y a-t-il prespription de trois ans pour les créanciers lorsque les biens de la succession sont uniquement meubles?
Tant qu'on n'a rien signé il me paraît évident qu'on est héritier de rien.
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news: GED44D38F8B@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
................
La question est: dans quels délais peut-on renoncer à un héritage, dès
lors qu'aucune déclaration de succession n'a été introduite.
Et aussi: y a-t-il prespription de trois ans pour les créanciers
lorsque les biens de la succession sont uniquement meubles?
Tant qu'on n'a rien signé il me paraît évident qu'on est héritier de rien.
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news: ................
La question est: dans quels délais peut-on renoncer à un héritage, dès lors qu'aucune déclaration de succession n'a été introduite. Et aussi: y a-t-il prespription de trois ans pour les créanciers lorsque les biens de la succession sont uniquement meubles?
Tant qu'on n'a rien signé il me paraît évident qu'on est héritier de rien.
Laurent Jumet
Hello !
"Uly" wrote:
La question est: dans quels délais peut-on renoncer à un héritage, dès lors qu'aucune déclaration de succession n'a été introduite. Et aussi: y a-t-il prespription de trois ans pour les créanciers lorsque les biens de la succession sont uniquement meubles?
Tant qu'on n'a rien signé il me paraît évident qu'on est héritier de rien.
Non, c'est l'inverse (en Belgique): la renonciation à une succession *doit* faire l'objet d'une déclaration des héritiers, elle ne peut jamais être présumée. En revanche, l'acceptation d'une succession peut être tacite; elle est définitive lorsque les héritiers ont pris un objet ou des vêtements ayant appartenu au défunt.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
"Uly" <Uly@wanadoo.fr> wrote:
La question est: dans quels délais peut-on renoncer à un héritage, dès
lors qu'aucune déclaration de succession n'a été introduite.
Et aussi: y a-t-il prespription de trois ans pour les créanciers
lorsque les biens de la succession sont uniquement meubles?
Tant qu'on n'a rien signé il me paraît évident qu'on est héritier de rien.
Non, c'est l'inverse (en Belgique): la renonciation à une succession *doit* faire l'objet d'une déclaration des héritiers, elle ne peut jamais être présumée.
En revanche, l'acceptation d'une succession peut être tacite; elle est définitive lorsque les héritiers ont pris un objet ou des vêtements ayant appartenu au défunt.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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La question est: dans quels délais peut-on renoncer à un héritage, dès lors qu'aucune déclaration de succession n'a été introduite. Et aussi: y a-t-il prespription de trois ans pour les créanciers lorsque les biens de la succession sont uniquement meubles?
Tant qu'on n'a rien signé il me paraît évident qu'on est héritier de rien.
Non, c'est l'inverse (en Belgique): la renonciation à une succession *doit* faire l'objet d'une déclaration des héritiers, elle ne peut jamais être présumée. En revanche, l'acceptation d'une succession peut être tacite; elle est définitive lorsque les héritiers ont pris un objet ou des vêtements ayant appartenu au défunt.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
mininadine
> Non, c'est l'inverse (en Belgique): la renonciation à une successio n *doit* faire l'objet d'une déclaration des héritiers, elle ne peut ja mais être présumée. En revanche, l'acceptation d'une succession peut être tacite; elle est définitive lorsque les héritiers ont pris un objet ou des vêtemen ts ayant appartenu au défunt.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
Ok, mais, nous les 4 enfants avons signé un acte de renonciation, nos enfants, 2 majeurs et 2 mineurs auraient du le faire aussi?, et alors leurs enfants aussi? Et le frère de ma mère et celui de mon père aussi???????
(Personnes n'a rien pris, ils n'avaient rien)
>
Non, c'est l'inverse (en Belgique): la renonciation à une successio n *doit* faire l'objet d'une déclaration des héritiers, elle ne peut ja mais être présumée.
En revanche, l'acceptation d'une succession peut être tacite; elle est définitive lorsque les héritiers ont pris un objet ou des vêtemen ts ayant appartenu au défunt.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
Ok, mais, nous les 4 enfants avons signé un acte de renonciation, nos
enfants, 2 majeurs et 2 mineurs auraient du le faire aussi?, et alors
leurs enfants aussi?
Et le frère de ma mère et celui de mon père aussi???????
> Non, c'est l'inverse (en Belgique): la renonciation à une successio n *doit* faire l'objet d'une déclaration des héritiers, elle ne peut ja mais être présumée. En revanche, l'acceptation d'une succession peut être tacite; elle est définitive lorsque les héritiers ont pris un objet ou des vêtemen ts ayant appartenu au défunt.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
Ok, mais, nous les 4 enfants avons signé un acte de renonciation, nos enfants, 2 majeurs et 2 mineurs auraient du le faire aussi?, et alors leurs enfants aussi? Et le frère de ma mère et celui de mon père aussi???????
(Personnes n'a rien pris, ils n'avaient rien)
Laurent Jumet
dette? Les petits enfants? Hello !
wrote:
Non, c'est l'inverse (en Belgique): la renonciation à une succession *doit* faire l'objet d'une déclaration des héritiers, elle ne peut jamais être présumée. En revanche, l'acceptation d'une succession peut être tacite; elle est définitive lorsque les héritiers ont pris un objet ou des vêtements ayant appartenu au défunt.
Ok, mais, nous les 4 enfants avons signé un acte de renonciation, nos enfants, 2 majeurs et 2 mineurs auraient du le faire aussi?, et alors leurs enfants aussi? Et le frère de ma mère et celui de mon père aussi???????
(Personnes n'a rien pris, ils n'avaient rien)
C'est pour cela qu'à mon avis, il faut consulter un notaire. La renonciation à l'héritage n'engage pas les enfants, ceux-ci devant se définir aussi. Et comme certains sont mineurs, il est probable qu'il faille une tutelle quelconque.
En outre, il y a des questions de prescription pour les créanciers; trois ans s'il n'y a pas d'immeubles. Il vaut mieux aller voir un notaire, lui donner tous les éléments et lui demander un avis pour quelques jours plus tard. Un point important serait de savoir sous quel régime les défunts étaient mariés, et s'ils avaient fait une donation au dernier vivant.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
dette? Les petits enfants?
Hello !
mininadine@hotmail.com wrote:
Non, c'est l'inverse (en Belgique): la renonciation à une succession
*doit* faire l'objet d'une déclaration des héritiers, elle ne peut jamais
être présumée.
En revanche, l'acceptation d'une succession peut être tacite; elle est
définitive lorsque les héritiers ont pris un objet ou des vêtements ayant
appartenu au défunt.
Ok, mais, nous les 4 enfants avons signé un acte de renonciation, nos
enfants, 2 majeurs et 2 mineurs auraient du le faire aussi?, et alors
leurs enfants aussi?
Et le frère de ma mère et celui de mon père aussi???????
(Personnes n'a rien pris, ils n'avaient rien)
C'est pour cela qu'à mon avis, il faut consulter un notaire.
La renonciation à l'héritage n'engage pas les enfants, ceux-ci devant se définir aussi. Et comme certains sont mineurs, il est probable qu'il faille une tutelle quelconque.
En outre, il y a des questions de prescription pour les créanciers; trois ans s'il n'y a pas d'immeubles.
Il vaut mieux aller voir un notaire, lui donner tous les éléments et lui demander un avis pour quelques jours plus tard.
Un point important serait de savoir sous quel régime les défunts étaient mariés, et s'ils avaient fait une donation au dernier vivant.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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Non, c'est l'inverse (en Belgique): la renonciation à une succession *doit* faire l'objet d'une déclaration des héritiers, elle ne peut jamais être présumée. En revanche, l'acceptation d'une succession peut être tacite; elle est définitive lorsque les héritiers ont pris un objet ou des vêtements ayant appartenu au défunt.
Ok, mais, nous les 4 enfants avons signé un acte de renonciation, nos enfants, 2 majeurs et 2 mineurs auraient du le faire aussi?, et alors leurs enfants aussi? Et le frère de ma mère et celui de mon père aussi???????
(Personnes n'a rien pris, ils n'avaient rien)
C'est pour cela qu'à mon avis, il faut consulter un notaire. La renonciation à l'héritage n'engage pas les enfants, ceux-ci devant se définir aussi. Et comme certains sont mineurs, il est probable qu'il faille une tutelle quelconque.
En outre, il y a des questions de prescription pour les créanciers; trois ans s'il n'y a pas d'immeubles. Il vaut mieux aller voir un notaire, lui donner tous les éléments et lui demander un avis pour quelques jours plus tard. Un point important serait de savoir sous quel régime les défunts étaient mariés, et s'ils avaient fait une donation au dernier vivant.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
