Bonjour tout le monde,
J'aurais besoin d'un avis :
A quelques mois de la fin d'un bail de trois ans, dans un logement que
j'aimerais bien conserver, je relis mon contrat :
-A moins que le bailleur ne se signale pas(soit pour me donner congé, soit
pour ré-évaluer le loyer ou encore pour me proposer un bail plus court...)
six mois avant la fin, il y'a tacite reconduction.
Je suis dans ce cas : on est à moins de six mois de la fin du bail.
-Cependant, le contrat est reconduit "aux *conditions antérieures*, pour
une durée égale à trois ans". Et c'est là que ça se corse.
En effet, une des conditions du premier bail, la condition *résolutoire*,
c'est l'obtention d'une garantie financière de la part du garant X., garant
sur lequel je suis persuadé ne pas pouvoir compter.
Si j'ai bien compris, la reconduction tacite est suspendue au bon vouloir
de ce X.(sur lequel je ne peux pas compter), non ?
-Clause résolutoire :
"Si les garanties ne seraient pas obtenues sous les 20 jours ouvrés suivant
la date de signature du présent Bail, celui-ci, fait sous cette condition
expresse, serait réputé rétroactivement caduc."
Autrement dit, dans le *pire* des cas (bailleur refusant toute négociation
et appliquant fermement le contrat, X. refusant sa garantie...), je peux
espérer jouir de ce logement jusqu'à 20 jours ouvrés maximum après la fin
du bail, non ?
Je remercie ceux ou celles qui pourraient me répondre...
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belloy
Bjr, A mon avis, le bail reconduit n'est pas un nouveau bail, Vous avez obtenu une garantie financière à la signature du bail, quelles en sont les conditions, la durée etc..., pourquoi cette garantie n'est plus d'actualité, votre bailleur en est il informé? D'autre part, seules les clauses résolutoires portant sur : Le défaut de paiement du loyer et charges, Le non versement du dépôt de garantie, La non souscription d'une assurance garantissant les risques locatifs, sont autorisés, toute autre clause résolutoire est réputée non écrite (Art. 4g de loi 89-462 du 6 juillet 1989). Donc, vous pouvez dormir tranquille...
"Nico" a écrit dans le message de news:
Bonjour tout le monde, J'aurais besoin d'un avis :
A quelques mois de la fin d'un bail de trois ans, dans un logement que j'aimerais bien conserver, je relis mon contrat :
-A moins que le bailleur ne se signale pas(soit pour me donner congé, soit pour ré-évaluer le loyer ou encore pour me proposer un bail plus court...) six mois avant la fin, il y'a tacite reconduction.
Je suis dans ce cas : on est à moins de six mois de la fin du bail.
-Cependant, le contrat est reconduit "aux *conditions antérieures*, pour une durée égale à trois ans". Et c'est là que ça se corse. En effet, une des conditions du premier bail, la condition *résolutoire*, c'est l'obtention d'une garantie financière de la part du garant X.,
garant
sur lequel je suis persuadé ne pas pouvoir compter.
Si j'ai bien compris, la reconduction tacite est suspendue au bon vouloir de ce X.(sur lequel je ne peux pas compter), non ?
-Clause résolutoire : "Si les garanties ne seraient pas obtenues sous les 20 jours ouvrés
suivant
la date de signature du présent Bail, celui-ci, fait sous cette condition expresse, serait réputé rétroactivement caduc."
Autrement dit, dans le *pire* des cas (bailleur refusant toute négociation et appliquant fermement le contrat, X. refusant sa garantie...), je peux espérer jouir de ce logement jusqu'à 20 jours ouvrés maximum après la fin du bail, non ?
Je remercie ceux ou celles qui pourraient me répondre...
Cordialement, Nico
Bjr,
A mon avis, le bail reconduit n'est pas un nouveau bail,
Vous avez obtenu une garantie financière à la signature du bail, quelles en
sont les conditions, la durée etc..., pourquoi cette garantie n'est plus
d'actualité, votre bailleur en est il informé?
D'autre part, seules les clauses résolutoires portant sur :
Le défaut de paiement du loyer et charges,
Le non versement du dépôt de garantie,
La non souscription d'une assurance garantissant les risques locatifs,
sont autorisés, toute autre clause résolutoire est réputée non écrite (Art.
4g de loi 89-462 du 6 juillet 1989).
Donc, vous pouvez dormir tranquille...
"Nico" <gratubu@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:XnF9472D3429384FNicoNewsBouzoug@130.133.1.4...
Bonjour tout le monde,
J'aurais besoin d'un avis :
A quelques mois de la fin d'un bail de trois ans, dans un logement que
j'aimerais bien conserver, je relis mon contrat :
-A moins que le bailleur ne se signale pas(soit pour me donner congé, soit
pour ré-évaluer le loyer ou encore pour me proposer un bail plus court...)
six mois avant la fin, il y'a tacite reconduction.
Je suis dans ce cas : on est à moins de six mois de la fin du bail.
-Cependant, le contrat est reconduit "aux *conditions antérieures*, pour
une durée égale à trois ans". Et c'est là que ça se corse.
En effet, une des conditions du premier bail, la condition *résolutoire*,
c'est l'obtention d'une garantie financière de la part du garant X.,
garant
sur lequel je suis persuadé ne pas pouvoir compter.
Si j'ai bien compris, la reconduction tacite est suspendue au bon vouloir
de ce X.(sur lequel je ne peux pas compter), non ?
-Clause résolutoire :
"Si les garanties ne seraient pas obtenues sous les 20 jours ouvrés
suivant
la date de signature du présent Bail, celui-ci, fait sous cette condition
expresse, serait réputé rétroactivement caduc."
Autrement dit, dans le *pire* des cas (bailleur refusant toute négociation
et appliquant fermement le contrat, X. refusant sa garantie...), je peux
espérer jouir de ce logement jusqu'à 20 jours ouvrés maximum après la fin
du bail, non ?
Je remercie ceux ou celles qui pourraient me répondre...
Bjr, A mon avis, le bail reconduit n'est pas un nouveau bail, Vous avez obtenu une garantie financière à la signature du bail, quelles en sont les conditions, la durée etc..., pourquoi cette garantie n'est plus d'actualité, votre bailleur en est il informé? D'autre part, seules les clauses résolutoires portant sur : Le défaut de paiement du loyer et charges, Le non versement du dépôt de garantie, La non souscription d'une assurance garantissant les risques locatifs, sont autorisés, toute autre clause résolutoire est réputée non écrite (Art. 4g de loi 89-462 du 6 juillet 1989). Donc, vous pouvez dormir tranquille...
"Nico" a écrit dans le message de news:
Bonjour tout le monde, J'aurais besoin d'un avis :
A quelques mois de la fin d'un bail de trois ans, dans un logement que j'aimerais bien conserver, je relis mon contrat :
-A moins que le bailleur ne se signale pas(soit pour me donner congé, soit pour ré-évaluer le loyer ou encore pour me proposer un bail plus court...) six mois avant la fin, il y'a tacite reconduction.
Je suis dans ce cas : on est à moins de six mois de la fin du bail.
-Cependant, le contrat est reconduit "aux *conditions antérieures*, pour une durée égale à trois ans". Et c'est là que ça se corse. En effet, une des conditions du premier bail, la condition *résolutoire*, c'est l'obtention d'une garantie financière de la part du garant X.,
garant
sur lequel je suis persuadé ne pas pouvoir compter.
Si j'ai bien compris, la reconduction tacite est suspendue au bon vouloir de ce X.(sur lequel je ne peux pas compter), non ?
-Clause résolutoire : "Si les garanties ne seraient pas obtenues sous les 20 jours ouvrés
suivant
la date de signature du présent Bail, celui-ci, fait sous cette condition expresse, serait réputé rétroactivement caduc."
Autrement dit, dans le *pire* des cas (bailleur refusant toute négociation et appliquant fermement le contrat, X. refusant sa garantie...), je peux espérer jouir de ce logement jusqu'à 20 jours ouvrés maximum après la fin du bail, non ?
Je remercie ceux ou celles qui pourraient me répondre...
Cordialement, Nico
Nico
C'est belloy qui disait dans news:bub0sf$io0$:
Bjr, A mon avis, le bail reconduit n'est pas un nouveau bail, Vous avez obtenu une garantie financière à la signature du bail, quelles en sont les conditions, la durée etc..., pourquoi cette garantie n'est plus d'actualité, votre bailleur en est il informé? D'autre part, seules les clauses résolutoires portant sur : Le défaut de paiement du loyer et charges, Le non versement du dépôt de garantie, La non souscription d'une assurance garantissant les risques locatifs, sont autorisés, toute autre clause résolutoire est réputée non écrite (Art. 4g de loi 89-462 du 6 juillet 1989). Donc, vous pouvez dormir tranquille...
Ah ça c'est bigrement intéressant, en effet...
En fait, l'accord concernant la garantie financière, que j'ai conclu avec un organisme du 1% logement ne portait que sur 36 mois. Autrement dit, à la fin du contrat (donc à la reconduction du suivant), je n'aurais plus de garant. Et c'est là que je m'inquiétais : le bail original étant d'après cette clause réputé caduc si j'étais sans garant, je craignais que cette clause ne s'applique tout autant au bail reconduit.
Mais si cette clause est réputée non écrite, tout va bien...
Merci beaucoup
C'est belloy qui disait dans news:bub0sf$io0$1@news-reader1.wanadoo.fr:
Bjr,
A mon avis, le bail reconduit n'est pas un nouveau bail,
Vous avez obtenu une garantie financière à la signature du bail,
quelles en sont les conditions, la durée etc..., pourquoi cette
garantie n'est plus d'actualité, votre bailleur en est il informé?
D'autre part, seules les clauses résolutoires portant sur :
Le défaut de paiement du loyer et charges,
Le non versement du dépôt de garantie,
La non souscription d'une assurance garantissant les risques locatifs,
sont autorisés, toute autre clause résolutoire est réputée non écrite
(Art. 4g de loi 89-462 du 6 juillet 1989).
Donc, vous pouvez dormir tranquille...
Ah ça c'est bigrement intéressant, en effet...
En fait, l'accord concernant la garantie financière, que j'ai conclu avec
un organisme du 1% logement ne portait que sur 36 mois. Autrement dit, à la
fin du contrat (donc à la reconduction du suivant), je n'aurais plus de
garant.
Et c'est là que je m'inquiétais : le bail original étant d'après cette
clause réputé caduc si j'étais sans garant, je craignais que cette clause
ne s'applique tout autant au bail reconduit.
Mais si cette clause est réputée non écrite, tout va bien...
Bjr, A mon avis, le bail reconduit n'est pas un nouveau bail, Vous avez obtenu une garantie financière à la signature du bail, quelles en sont les conditions, la durée etc..., pourquoi cette garantie n'est plus d'actualité, votre bailleur en est il informé? D'autre part, seules les clauses résolutoires portant sur : Le défaut de paiement du loyer et charges, Le non versement du dépôt de garantie, La non souscription d'une assurance garantissant les risques locatifs, sont autorisés, toute autre clause résolutoire est réputée non écrite (Art. 4g de loi 89-462 du 6 juillet 1989). Donc, vous pouvez dormir tranquille...
Ah ça c'est bigrement intéressant, en effet...
En fait, l'accord concernant la garantie financière, que j'ai conclu avec un organisme du 1% logement ne portait que sur 36 mois. Autrement dit, à la fin du contrat (donc à la reconduction du suivant), je n'aurais plus de garant. Et c'est là que je m'inquiétais : le bail original étant d'après cette clause réputé caduc si j'étais sans garant, je craignais que cette clause ne s'applique tout autant au bail reconduit.
Mais si cette clause est réputée non écrite, tout va bien...
