Renouvellement tacite d'un nom de domaine

Le
Peter
Bonsoir,

J'ai cre il y a deux un nom de domaine en .net pour deux ans.

Mais je n'ai jamais utilis celui-ci et franchement j'ai mme oubli
la date laquelle je l'ai cr.

Or le prestataire de service pour la cration me rclame deux
nouvelles annes sous prtexte de renouvellement tacite du contrat
d'origine.

Je n'ai pas t inform de la date de renouvellement et n'ai pu donc
m'opposer ce renouvellement.

Qu'en est-il de la lgalit de ce renouvellement forc alors que je
suis, si j'ai bien lu sur les forums, le propritaire de ce nom.

Merci,

Pierre
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Roux Olivier
Le #13574801
Peter a écrit :

Qu'en est-il de la légalité de ce renouvellement forcé alors que je
suis, si j'ai bien lu sur les forums, le propriétaire de ce nom.




Voir les conditions de vente lors du depot par cette societe
Patrick Mevzek
Le #13574791
Le Sun, 03 Apr 2005 19:44:04 +0200, Peter a écrit :
Qu'en est-il de la légalité de ce renouvellement forcé alors que je
suis, si j'ai bien lu sur les forums, le propriétaire de ce nom.



Que dit le contrat que vous avez accepté lors de la création du domaine ?
Il indique peut-être un autorenouvellement automatique sans dénonciation
de votre part dans un certain temps...

--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
Dépêches sur le nommage
Gezzed
Le #13574781
> Que dit le contrat que vous avez accepté lors de la création du domaine ?
Il indique peut-être un auto renouvellement automatique sans dénonciation
de votre part dans un certain temps...



N'avait-il pas été question à une époque de lois interdisant les
"renouvellements automatiques" des contrats ?
Qu'en est-il ? Sont-elles rétroactives (question peut être absurde, je ne
sais pas) ?

G.
Peter
Le #13574771
Bonsoir,

Je n'ai jamais signé de contrat.

Mais j'ai découvert qu'il y avait une période de 45 jours après la
date de renouvellement pour que j'annule, avec remboursement, ce
renouvellement, disposition admise généralement par les autorités
nationales d'internet.

Or il ne me semble pas que le prestataire ait fait état de cette
disposition.

Merci ;)

Pierre
JustMe
Le #13574761
Dans son message précédent, Peter a écrit :
Bonsoir,

Je n'ai jamais signé de contrat.



vous avez acheté une prestation qui était decrite quelque part, non ?

Mais j'ai découvert qu'il y avait une période de 45 jours après la
date de renouvellement pour que j'annule, avec remboursement, ce
renouvellement, disposition admise généralement par les autorités
autorités.



C'est qui les "autorités autorités" ?


Or il ne me semble pas que le prestataire ait fait état de cette
disposition.



jamais vu cette disposition moi...


Merci ;)

Pierre


Patrick Mevzek
Le #13574741
Le Sun, 03 Apr 2005 20:48:43 +0200, Peter a écrit :
Je n'ai jamais signé de contrat.



Vous n'avez pas acquis de domaine via le prestataire en question ?
Vous avez donc nécessairement à un moment donné été confronté à un
contrat ou à des conditions de vente. L'achat implique en général
l'acceptation. Donc retour à la case départ: que dit le contrat quant aux
renouvellements ?

Mais j'ai découvert qu'il y avait une période de 45 jours après la date
de renouvellement pour que j'annule, avec remboursement, ce



Je pense que vous êtes mal renseigné car j'ai l'impression que vous
parlez de la période de grace dans les gTLDs, mais cela concerne les
bureaux d'enregistrement, cela n'a a priori aucune incidence pour les
clients finaux.

renouvellement, disposition admise généralement par les autorités
nationales d'internet.



Non, cela ne fonctionne pas comme vous croyez.

Or il ne me semble pas que le prestataire ait fait état de cette
disposition.



Encore une fois : que dit son contrat ?
Il n'y a que ce document entre vous et lui qui est important. Le reste
(règles de fonctionnement des gTLDs, etc...) ne vous concerne pas.

--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
Dépêches sur le nommage
Patrick Mevzek
Le #13574731
Le Sun, 03 Apr 2005 20:17:39 +0200, Gezzed a écrit :

Que dit le contrat que vous avez accepté lors de la création du domaine
? Il indique peut-être un auto renouvellement automatique sans
dénonciation de votre part dans un certain temps...



N'avait-il pas été question à une époque de lois interdisant les
"renouvellements automatiques" des contrats ? Qu'en est-il ? Sont-elles
rétroactives (question peut être absurde, je ne sais pas) ?



IANAL, mais je ne pense pas que ce soit rétroactif, et je _crois_ que
c'est actif maintenant. Ca concernait surtout les abonnements de
télévision payante et de téléphonie, avec le prestataire qui est obligé
de prévenir d'avance son client de l'auto-renouvellement. Mais cela
n'interdit pas le renouvellement automatique, tant que le client est au
courant, en tout cas c'est ce que j'avais compris.

Les spécialistes de retour de week-end nous préciseront tout cela demain.

--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
Dépêches sur le nommage
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