Je me permets de vous envoyer cet email pour avoir des renseignements
sur les mutuelles obligatoires.
Je voudrais savoir si elles sont vraiment obligatoires car dans ma société
où je viens d'être embauché il m'oblige de prendre leurs mutuelles.
Mais, j'ai déjà une mutuelle qui me convient.
Ce principe est dû avec l'article 83 du CGI.
Est-il possible de ne pas payer cette cotisation qui dans mon cas ne m'
intéresse pas ?
Existe-t-il des dérogations pour ne pas être affilié ?
De plus une mutuelle personnelle n'ai pas obligatoire. Je trouve cette
obligation abusive.
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AlainD
"HIGONEL Frédéric" a écrit dans le message de news: bpgj01$7u2$
Je me permets de vous envoyer cet email pour avoir des renseignements sur les mutuelles obligatoires. Je voudrais savoir si elles sont vraiment obligatoires car dans ma société où je viens d'être embauché il m'oblige de prendre leurs mutuelles. Mais, j'ai déjà une mutuelle qui me convient. Ce principe est dû avec l'article 83 du CGI.
Est-il possible de ne pas payer cette cotisation qui dans mon cas ne m' intéresse pas ? Existe-t-il des dérogations pour ne pas être affilié ?
De plus une mutuelle personnelle n'ai pas obligatoire. Je trouve cette obligation abusive.
Si c'est un contrat de groupe c'est effectivement obligatoire. Je ne connais pas de dérogation. -- @ + Alain
"Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"
"HIGONEL Frédéric" <frederic.higonel@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: bpgj01$7u2$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Je me permets de vous envoyer cet email pour avoir des renseignements
sur les mutuelles obligatoires.
Je voudrais savoir si elles sont vraiment obligatoires car dans ma société
où je viens d'être embauché il m'oblige de prendre leurs mutuelles.
Mais, j'ai déjà une mutuelle qui me convient.
Ce principe est dû avec l'article 83 du CGI.
Est-il possible de ne pas payer cette cotisation qui dans mon cas ne m'
intéresse pas ?
Existe-t-il des dérogations pour ne pas être affilié ?
De plus une mutuelle personnelle n'ai pas obligatoire. Je trouve cette
obligation abusive.
Si c'est un contrat de groupe c'est effectivement obligatoire. Je ne connais
pas de dérogation.
--
@ +
Alain
"Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"
"HIGONEL Frédéric" a écrit dans le message de news: bpgj01$7u2$
Je me permets de vous envoyer cet email pour avoir des renseignements sur les mutuelles obligatoires. Je voudrais savoir si elles sont vraiment obligatoires car dans ma société où je viens d'être embauché il m'oblige de prendre leurs mutuelles. Mais, j'ai déjà une mutuelle qui me convient. Ce principe est dû avec l'article 83 du CGI.
Est-il possible de ne pas payer cette cotisation qui dans mon cas ne m' intéresse pas ? Existe-t-il des dérogations pour ne pas être affilié ?
De plus une mutuelle personnelle n'ai pas obligatoire. Je trouve cette obligation abusive.
Si c'est un contrat de groupe c'est effectivement obligatoire. Je ne connais pas de dérogation. -- @ + Alain
"Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"
Serge
"HIGONEL Frédéric" a écrit dans le message de news:bpgj01$7u2$ | Email : | | | | | Madame, Monsieur, | | | Je me permets de vous envoyer cet email pour avoir des renseignements | sur les mutuelles obligatoires. | Je voudrais savoir si elles sont vraiment obligatoires car dans ma société | où je viens d'être embauché il m'oblige de prendre leurs mutuelles. | Mais, j'ai déjà une mutuelle qui me convient. | Ce principe est dû avec l'article 83 du CGI. | | Est-il possible de ne pas payer cette cotisation qui dans mon cas ne m' | intéresse pas ? | Existe-t-il des dérogations pour ne pas être affilié ? | | De plus une mutuelle personnelle n'ai pas obligatoire. Je trouve cette | obligation abusive. | | | Merci de votre réponse par avance. | | | A bientôt. | | H.F. | Bonsoir,
Dans le cas d'une mutuelle "d'entreprise", il s'agit d'un contrat groupe, souvent prévu par la C.C. ou un accord d'entreprise, et donc impossible d'y échapper...
Par exemple CC Métallurgie, obligatoire à partir coefficient 240...
Serge
"HIGONEL Frédéric" <frederic.higonel@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bpgj01$7u2$1@news-reader5.wanadoo.fr...
| Email : frederic.higonel@wanadoo.fr
|
|
|
|
| Madame, Monsieur,
|
|
| Je me permets de vous envoyer cet email pour avoir des renseignements
| sur les mutuelles obligatoires.
| Je voudrais savoir si elles sont vraiment obligatoires car dans ma société
| où je viens d'être embauché il m'oblige de prendre leurs mutuelles.
| Mais, j'ai déjà une mutuelle qui me convient.
| Ce principe est dû avec l'article 83 du CGI.
|
| Est-il possible de ne pas payer cette cotisation qui dans mon cas ne m'
| intéresse pas ?
| Existe-t-il des dérogations pour ne pas être affilié ?
|
| De plus une mutuelle personnelle n'ai pas obligatoire. Je trouve cette
| obligation abusive.
|
|
| Merci de votre réponse par avance.
|
|
| A bientôt.
|
| H.F.
|
Bonsoir,
Dans le cas d'une mutuelle "d'entreprise", il s'agit d'un contrat groupe,
souvent prévu par la C.C. ou un accord d'entreprise, et donc impossible d'y
échapper...
Par exemple CC Métallurgie, obligatoire à partir coefficient 240...
"HIGONEL Frédéric" a écrit dans le message de news:bpgj01$7u2$ | Email : | | | | | Madame, Monsieur, | | | Je me permets de vous envoyer cet email pour avoir des renseignements | sur les mutuelles obligatoires. | Je voudrais savoir si elles sont vraiment obligatoires car dans ma société | où je viens d'être embauché il m'oblige de prendre leurs mutuelles. | Mais, j'ai déjà une mutuelle qui me convient. | Ce principe est dû avec l'article 83 du CGI. | | Est-il possible de ne pas payer cette cotisation qui dans mon cas ne m' | intéresse pas ? | Existe-t-il des dérogations pour ne pas être affilié ? | | De plus une mutuelle personnelle n'ai pas obligatoire. Je trouve cette | obligation abusive. | | | Merci de votre réponse par avance. | | | A bientôt. | | H.F. | Bonsoir,
Dans le cas d'une mutuelle "d'entreprise", il s'agit d'un contrat groupe, souvent prévu par la C.C. ou un accord d'entreprise, et donc impossible d'y échapper...
Par exemple CC Métallurgie, obligatoire à partir coefficient 240...
Serge
frogworks
oui mais alors si au bout de quelques années on se retrouve licencié on n' a plus de mutuelle. Selon l'age il est difficile de retrouver les conditions que l'on aurait acquises avec la mutuelle abandonnée au profit de la mutuelle groupe, cela cause un préjudice. Alors en vertu de quel article on ne peut refuser la mutuelle ? Ne nous oblige t'on pas ainsi? n'est pas une souscription forcée à un contrat?
"AlainD" schrieb im Newsbeitrag news:bpgk84$foc$
"HIGONEL Frédéric" a écrit dans le message
de
news: bpgj01$7u2$ > Je me permets de vous envoyer cet email pour avoir des
renseignements
> sur les mutuelles obligatoires. > Je voudrais savoir si elles sont vraiment obligatoires car dans ma
société
> où je viens d'être embauché il m'oblige de prendre leurs mutuelles. > Mais, j'ai déjà une mutuelle qui me convient. > Ce principe est dû avec l'article 83 du CGI. > > Est-il possible de ne pas payer cette cotisation qui dans mon cas ne m' > intéresse pas ? > Existe-t-il des dérogations pour ne pas être affilié ? > > De plus une mutuelle personnelle n'ai pas obligatoire. Je trouve cette > obligation abusive.
Si c'est un contrat de groupe c'est effectivement obligatoire. Je ne
connais
pas de dérogation. -- @ + Alain
"Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"
oui mais alors si au bout de quelques années on se retrouve licencié on n' a
plus de mutuelle.
Selon l'age il est difficile de retrouver les conditions que l'on aurait
acquises avec la mutuelle abandonnée au profit de la mutuelle groupe, cela
cause un préjudice.
Alors en vertu de quel article on ne peut refuser la mutuelle ?
Ne nous oblige t'on pas ainsi? n'est pas une souscription forcée à un
contrat?
"AlainD" <alain.dapp@wanadoo.fr> schrieb im Newsbeitrag
news:bpgk84$foc$1@news-reader5.wanadoo.fr...
"HIGONEL Frédéric" <frederic.higonel@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de
news: bpgj01$7u2$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> Je me permets de vous envoyer cet email pour avoir des
renseignements
> sur les mutuelles obligatoires.
> Je voudrais savoir si elles sont vraiment obligatoires car dans ma
société
> où je viens d'être embauché il m'oblige de prendre leurs mutuelles.
> Mais, j'ai déjà une mutuelle qui me convient.
> Ce principe est dû avec l'article 83 du CGI.
>
> Est-il possible de ne pas payer cette cotisation qui dans mon cas ne m'
> intéresse pas ?
> Existe-t-il des dérogations pour ne pas être affilié ?
>
> De plus une mutuelle personnelle n'ai pas obligatoire. Je trouve cette
> obligation abusive.
Si c'est un contrat de groupe c'est effectivement obligatoire. Je ne
connais
pas de dérogation.
--
@ +
Alain
"Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"
oui mais alors si au bout de quelques années on se retrouve licencié on n' a plus de mutuelle. Selon l'age il est difficile de retrouver les conditions que l'on aurait acquises avec la mutuelle abandonnée au profit de la mutuelle groupe, cela cause un préjudice. Alors en vertu de quel article on ne peut refuser la mutuelle ? Ne nous oblige t'on pas ainsi? n'est pas une souscription forcée à un contrat?
"AlainD" schrieb im Newsbeitrag news:bpgk84$foc$
"HIGONEL Frédéric" a écrit dans le message
de
news: bpgj01$7u2$ > Je me permets de vous envoyer cet email pour avoir des
renseignements
> sur les mutuelles obligatoires. > Je voudrais savoir si elles sont vraiment obligatoires car dans ma
société
> où je viens d'être embauché il m'oblige de prendre leurs mutuelles. > Mais, j'ai déjà une mutuelle qui me convient. > Ce principe est dû avec l'article 83 du CGI. > > Est-il possible de ne pas payer cette cotisation qui dans mon cas ne m' > intéresse pas ? > Existe-t-il des dérogations pour ne pas être affilié ? > > De plus une mutuelle personnelle n'ai pas obligatoire. Je trouve cette > obligation abusive.
Si c'est un contrat de groupe c'est effectivement obligatoire. Je ne
connais
pas de dérogation. -- @ + Alain
"Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"
omega35
bonjour l eternelle question de mutuelles dites obligatoires
analysons la chose par des exemples
mon epouse a une mutuelle disons sans concurence au point de vue tarifs et prise en charge pour toute la famille
pourquoi irais je payer plus cher pour une prestation moindre ,
mon epouse et moi meme sommes conscient du bienfait d une mutuelle
mais voila notre situation financiere ne nous permets pas de payer chaque mois cette prime
que devons nous faire payer cette mutuelle obligatoire et finir le mois avec un decouvert ou pas ou est la liberte de choix
bien cordialement "HIGONEL Frédéric" a écrit dans le message news: bpgj01$7u2$
Email :
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous envoyer cet email pour avoir des renseignements sur les mutuelles obligatoires. Je voudrais savoir si elles sont vraiment obligatoires car dans ma société où je viens d'être embauché il m'oblige de prendre leurs mutuelles. Mais, j'ai déjà une mutuelle qui me convient. Ce principe est dû avec l'article 83 du CGI.
Est-il possible de ne pas payer cette cotisation qui dans mon cas ne m' intéresse pas ? Existe-t-il des dérogations pour ne pas être affilié ?
De plus une mutuelle personnelle n'ai pas obligatoire. Je trouve cette obligation abusive.
Merci de votre réponse par avance.
A bientôt.
H.F.
bonjour
l eternelle question de mutuelles dites obligatoires
analysons la chose
par des exemples
mon epouse a une mutuelle disons sans concurence au point de vue tarifs et
prise en charge pour toute la famille
pourquoi irais je payer plus cher pour une prestation moindre ,
mon epouse et moi meme sommes conscient du bienfait d une mutuelle
mais voila notre situation financiere ne nous permets pas de payer
chaque mois cette prime
que devons nous faire payer cette mutuelle obligatoire et finir le mois
avec un decouvert ou pas
ou est la liberte de choix
bien cordialement
"HIGONEL Frédéric" <frederic.higonel@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news: bpgj01$7u2$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Email : frederic.higonel@wanadoo.fr
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous envoyer cet email pour avoir des renseignements
sur les mutuelles obligatoires.
Je voudrais savoir si elles sont vraiment obligatoires car dans ma société
où je viens d'être embauché il m'oblige de prendre leurs mutuelles.
Mais, j'ai déjà une mutuelle qui me convient.
Ce principe est dû avec l'article 83 du CGI.
Est-il possible de ne pas payer cette cotisation qui dans mon cas ne m'
intéresse pas ?
Existe-t-il des dérogations pour ne pas être affilié ?
De plus une mutuelle personnelle n'ai pas obligatoire. Je trouve cette
obligation abusive.
bonjour l eternelle question de mutuelles dites obligatoires
analysons la chose par des exemples
mon epouse a une mutuelle disons sans concurence au point de vue tarifs et prise en charge pour toute la famille
pourquoi irais je payer plus cher pour une prestation moindre ,
mon epouse et moi meme sommes conscient du bienfait d une mutuelle
mais voila notre situation financiere ne nous permets pas de payer chaque mois cette prime
que devons nous faire payer cette mutuelle obligatoire et finir le mois avec un decouvert ou pas ou est la liberte de choix
bien cordialement "HIGONEL Frédéric" a écrit dans le message news: bpgj01$7u2$
Email :
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous envoyer cet email pour avoir des renseignements sur les mutuelles obligatoires. Je voudrais savoir si elles sont vraiment obligatoires car dans ma société où je viens d'être embauché il m'oblige de prendre leurs mutuelles. Mais, j'ai déjà une mutuelle qui me convient. Ce principe est dû avec l'article 83 du CGI.
Est-il possible de ne pas payer cette cotisation qui dans mon cas ne m' intéresse pas ? Existe-t-il des dérogations pour ne pas être affilié ?
De plus une mutuelle personnelle n'ai pas obligatoire. Je trouve cette obligation abusive.
Merci de votre réponse par avance.
A bientôt.
H.F.
AlainD
"frogworks" a écrit dans le message de news: bph0fv$k69$
oui mais alors si au bout de quelques années on se retrouve licencié on n'
a
plus de mutuelle.
Pas forcément. Les salariés licenciés peuvent garder la mutuelle mais pas obligatoirement les même garanties au même prix
Selon l'age il est difficile de retrouver les conditions que l'on aurait acquises avec la mutuelle abandonnée au profit de la mutuelle groupe, cela cause un préjudice.
Prévu par le législateur, voir plus haut
Alors en vertu de quel article on ne peut refuser la mutuelle ?
C'est un choix des salariés, dans le sens ou l'employeur ne peut pas l'imposer d'une manière unilatérale. Il faut un accord ou un référendum pour le mettre en place.
Ne nous oblige t'on pas ainsi? n'est pas une souscription forcée à un contrat?
Pour en savoir plus vous pouvez voir la loi evin de 89 (de mémoire). En gros si l'entreprise met en place un contrat groupe il y a des avantages fiscaux, les salariés continuent à en bénéficier après le départ de l'entreprise, l'employeur est obligé de participer, etc... -- @ + Alain
"Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"
"frogworks" <jlsl@bigfoot.com> a écrit dans le message de news:
bph0fv$k69$1@news-reader3.wanadoo.fr...
oui mais alors si au bout de quelques années on se retrouve licencié on n'
a
plus de mutuelle.
Pas forcément. Les salariés licenciés peuvent garder la mutuelle mais pas
obligatoirement les même garanties au même prix
Selon l'age il est difficile de retrouver les conditions que l'on aurait
acquises avec la mutuelle abandonnée au profit de la mutuelle groupe, cela
cause un préjudice.
Prévu par le législateur, voir plus haut
Alors en vertu de quel article on ne peut refuser la mutuelle ?
C'est un choix des salariés, dans le sens ou l'employeur ne peut pas
l'imposer d'une manière unilatérale. Il faut un accord ou un référendum pour
le mettre en place.
Ne nous oblige t'on pas ainsi? n'est pas une souscription forcée à un
contrat?
Pour en savoir plus vous pouvez voir la loi evin de 89 (de mémoire).
En gros si l'entreprise met en place un contrat groupe il y a des avantages
fiscaux, les salariés continuent à en bénéficier après le départ de
l'entreprise, l'employeur est obligé de participer, etc...
--
@ +
Alain
"Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"
"frogworks" a écrit dans le message de news: bph0fv$k69$
oui mais alors si au bout de quelques années on se retrouve licencié on n'
a
plus de mutuelle.
Pas forcément. Les salariés licenciés peuvent garder la mutuelle mais pas obligatoirement les même garanties au même prix
Selon l'age il est difficile de retrouver les conditions que l'on aurait acquises avec la mutuelle abandonnée au profit de la mutuelle groupe, cela cause un préjudice.
Prévu par le législateur, voir plus haut
Alors en vertu de quel article on ne peut refuser la mutuelle ?
C'est un choix des salariés, dans le sens ou l'employeur ne peut pas l'imposer d'une manière unilatérale. Il faut un accord ou un référendum pour le mettre en place.
Ne nous oblige t'on pas ainsi? n'est pas une souscription forcée à un contrat?
Pour en savoir plus vous pouvez voir la loi evin de 89 (de mémoire). En gros si l'entreprise met en place un contrat groupe il y a des avantages fiscaux, les salariés continuent à en bénéficier après le départ de l'entreprise, l'employeur est obligé de participer, etc... -- @ + Alain
"Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"
AlainD
"omega35" a écrit dans le message de news: bph3r6$58r$
mon epouse a une mutuelle disons sans concurence au point de vue tarifs
et
prise en charge pour toute la famille
Mhhhh, j'en doute un peu. Mon expérience m'a montré qu'à garanties égales les contrats groupes sont pratiquement au même prix.
que devons nous faire payer cette mutuelle obligatoire et finir le mois avec un decouvert ou pas ou est la liberte de choix
La liberté de choix appartient aux salariés. Un contrat de groupe ne peut se faire que par accord ou référendum, donc c'est un choix des salariés, en tout cas de la majorité. -- @ + Alain
"Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"
"omega35" <omega35@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
bph3r6$58r$1@news.tiscali.fr...
mon epouse a une mutuelle disons sans concurence au point de vue tarifs
et
prise en charge pour toute la famille
Mhhhh, j'en doute un peu. Mon expérience m'a montré qu'à garanties égales
les contrats groupes sont pratiquement au même prix.
que devons nous faire payer cette mutuelle obligatoire et finir le mois
avec un decouvert ou pas
ou est la liberte de choix
La liberté de choix appartient aux salariés. Un contrat de groupe ne peut se
faire que par accord ou référendum, donc c'est un choix des salariés, en
tout cas de la majorité.
--
@ +
Alain
"Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"
"omega35" a écrit dans le message de news: bph3r6$58r$
mon epouse a une mutuelle disons sans concurence au point de vue tarifs
et
prise en charge pour toute la famille
Mhhhh, j'en doute un peu. Mon expérience m'a montré qu'à garanties égales les contrats groupes sont pratiquement au même prix.
que devons nous faire payer cette mutuelle obligatoire et finir le mois avec un decouvert ou pas ou est la liberte de choix
La liberté de choix appartient aux salariés. Un contrat de groupe ne peut se faire que par accord ou référendum, donc c'est un choix des salariés, en tout cas de la majorité. -- @ + Alain
"Ne critiquez pas, montrez que vous savez mieux faire"
