Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
daniel.cotte
Si on considère que la cour a fait une mauvaise appliquation du droit on se pourvoit en cassation. "nadir01" a écrit dans le message de news: cegj1n$8ef$
bonjour a tous
je me pose juste une petites question...
apres avoir commis un delit on se fait juger
apres le jugement si sa convient pas on fait appel
mais apres l appel ???? quel recours possible ?
je vous remercie a tous et a toute pour vos reponse
Si on considère que la cour a fait une mauvaise appliquation du droit on se
pourvoit en cassation.
"nadir01" <nadir01@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
cegj1n$8ef$1@news-reader1.wanadoo.fr...
bonjour a tous
je me pose juste une petites question...
apres avoir commis un delit on se fait juger
apres le jugement si sa convient pas on fait appel
mais apres l appel ???? quel recours possible ?
je vous remercie a tous et a toute pour vos reponse
Si on considère que la cour a fait une mauvaise appliquation du droit on se pourvoit en cassation. "nadir01" a écrit dans le message de news: cegj1n$8ef$
bonjour a tous
je me pose juste une petites question...
apres avoir commis un delit on se fait juger
apres le jugement si sa convient pas on fait appel
mais apres l appel ???? quel recours possible ?
je vous remercie a tous et a toute pour vos reponse
nadir01
Je vous remercie beaucoup pour cette reponse "daniel.cotte" a écrit dans le message de news:cegnm5$t9o$
Si on considère que la cour a fait une mauvaise appliquation du droit on
se
pourvoit en cassation. "nadir01" a écrit dans le message de news: cegj1n$8ef$ > bonjour a tous > > je me pose juste une petites question... > > apres avoir commis un delit on se fait juger > > apres le jugement si sa convient pas on fait appel > > mais apres l appel ???? quel recours possible ? > > je vous remercie a tous et a toute pour vos reponse > >
Je vous remercie beaucoup pour cette reponse
"daniel.cotte" <daniel.cotte@evc.net> a écrit dans le message de
news:cegnm5$t9o$1@feed.teaser.net...
Si on considère que la cour a fait une mauvaise appliquation du droit on
se
pourvoit en cassation.
"nadir01" <nadir01@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
cegj1n$8ef$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> bonjour a tous
>
> je me pose juste une petites question...
>
> apres avoir commis un delit on se fait juger
>
> apres le jugement si sa convient pas on fait appel
>
> mais apres l appel ???? quel recours possible ?
>
> je vous remercie a tous et a toute pour vos reponse
>
>
Je vous remercie beaucoup pour cette reponse "daniel.cotte" a écrit dans le message de news:cegnm5$t9o$
Si on considère que la cour a fait une mauvaise appliquation du droit on
se
pourvoit en cassation. "nadir01" a écrit dans le message de news: cegj1n$8ef$ > bonjour a tous > > je me pose juste une petites question... > > apres avoir commis un delit on se fait juger > > apres le jugement si sa convient pas on fait appel > > mais apres l appel ???? quel recours possible ? > > je vous remercie a tous et a toute pour vos reponse > >
