à partir d'un batiment j'ai fait 2 habitations mais l'évacuation de tout à
l'égout de la 1ère passe dans la 2ème maison. Si je vends la 2ème partie,
comment m'assurer que le nouveau propriétaire ne vienne pas détruire cette
évacuation pour des convenances personnelles.
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Emma
Frifri a écrit :
à partir d'un batiment j'ai fait 2 habitations mais l'évacuation de tout à l'égout de la 1ère passe dans la 2ème maison. Si je vends la 2ème partie, comment m'assurer que le nouveau propriétaire ne vienne pas détruire cette évacuation pour des convenances personnelles.
faire figurer la servitude dans l'acte notarié
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté. Alain
Frifri a écrit :
à partir d'un batiment j'ai fait 2 habitations mais l'évacuation de tout à
l'égout de la 1ère passe dans la 2ème maison. Si je vends la 2ème partie,
comment m'assurer que le nouveau propriétaire ne vienne pas détruire cette
évacuation pour des convenances personnelles.
faire figurer la servitude dans l'acte notarié
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
à partir d'un batiment j'ai fait 2 habitations mais l'évacuation de tout à l'égout de la 1ère passe dans la 2ème maison. Si je vends la 2ème partie, comment m'assurer que le nouveau propriétaire ne vienne pas détruire cette évacuation pour des convenances personnelles.
faire figurer la servitude dans l'acte notarié
Emma
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Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté. Alain
Frifri
Et si cette servitude apparait le nouveau propriétaire ne peut y toucher ?
"Emma" a écrit dans le message news: 45f7b12f$0$5075$
Frifri a écrit :
> à partir d'un batiment j'ai fait 2 habitations mais l'évacuation de tout
à
> l'égout de la 1ère passe dans la 2ème maison. Si je vends la 2ème
partie,
> comment m'assurer que le nouveau propriétaire ne vienne pas détruire
cette
> évacuation pour des convenances personnelles.
faire figurer la servitude dans l'acte notarié
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté. Alain
Et si cette servitude apparait le nouveau propriétaire ne peut y toucher ?
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message news:
45f7b12f$0$5075$ba4acef3@news.orange.fr...
Frifri a écrit :
> à partir d'un batiment j'ai fait 2 habitations mais l'évacuation de tout
à
> l'égout de la 1ère passe dans la 2ème maison. Si je vends la 2ème
partie,
> comment m'assurer que le nouveau propriétaire ne vienne pas détruire
cette
> évacuation pour des convenances personnelles.
faire figurer la servitude dans l'acte notarié
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
Et si cette servitude apparait le nouveau propriétaire ne peut y toucher ?
"Emma" a écrit dans le message news: 45f7b12f$0$5075$
Frifri a écrit :
> à partir d'un batiment j'ai fait 2 habitations mais l'évacuation de tout
à
> l'égout de la 1ère passe dans la 2ème maison. Si je vends la 2ème
partie,
> comment m'assurer que le nouveau propriétaire ne vienne pas détruire
cette
> évacuation pour des convenances personnelles.
faire figurer la servitude dans l'acte notarié
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté. Alain
Laurent Jumet
Hello Frifri !
"Frifri" wrote:
Et si cette servitude apparait le nouveau propriétaire ne peut y toucher ?
Non. Une servitude n'est pas entre propriétaires, mais c'est un fonds grevé en faveur d'un autre fonds. Le fonds servant le reste même s'il y a changement de propriétaire.
Quand il s'agit d'un bien unique au départ et scindé ensuite en deux, il y a peut-être des particularités dans les Codes.
Enfin, attention aux servitudes car elles peuvent créer des situations vraiment très conflictuelles. J'ai connu le cas d'une servitude d'accès à une cave qui nécéssitait que l'on passe par le séjour des voisins pour y aller...
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Frifri !
"Frifri" <.@free.fr> wrote:
Et si cette servitude apparait le nouveau propriétaire ne peut y toucher ?
Non.
Une servitude n'est pas entre propriétaires, mais c'est un fonds grevé en faveur d'un autre fonds.
Le fonds servant le reste même s'il y a changement de propriétaire.
Quand il s'agit d'un bien unique au départ et scindé ensuite en deux, il y a peut-être des particularités dans les Codes.
Enfin, attention aux servitudes car elles peuvent créer des situations vraiment très conflictuelles.
J'ai connu le cas d'une servitude d'accès à une cave qui nécéssitait que l'on passe par le séjour des voisins pour y aller...
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Et si cette servitude apparait le nouveau propriétaire ne peut y toucher ?
Non. Une servitude n'est pas entre propriétaires, mais c'est un fonds grevé en faveur d'un autre fonds. Le fonds servant le reste même s'il y a changement de propriétaire.
Quand il s'agit d'un bien unique au départ et scindé ensuite en deux, il y a peut-être des particularités dans les Codes.
Enfin, attention aux servitudes car elles peuvent créer des situations vraiment très conflictuelles. J'ai connu le cas d'une servitude d'accès à une cave qui nécéssitait que l'on passe par le séjour des voisins pour y aller...
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
