Bonjour,
Merci aux spécialistes de leurs conseils.
Tuteur de ma fille je reçois fin le 29 Novembre
une injonction de payer d'une Sté de recouvrement.
Objet un tiers payant de transport ambulance non réglé.
Après infos(recouvrement et Sté ambulance) il s'agit d'une facture d'Août
2011,
pour laquelle la Sté d'ambulance nous aurait envoyé 2 lettres de rappel.
Procédure que je considère normale.
Mais nous n'avons jamais reçu ces lettres de rappel donc n'avons jamais pu
régler.
Après contacts j'envoie un chèque au tiers le 2/12.
Par malchance je reçois ce jour deuxième injonction sous peine de poursuites
car chèque apparemment pas reçu et en tout cas pas encaissé.
J'avais voulu régler par virement mais ce n'était pas possible.
La facture n'est que de 40 euros mais les frais de dommages et intérêts sont
de 100 euros.
Pour une invalide qui n'a que l'AAH pour seules ressources celà fait
beaucoup.
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Jango
Mais bien sûr que vous avez reçu les lettres, et que vous avez fait semblant de ne pas les avoir reçu. vous avez voulu jouer au con. La boite fait aussi semblant de ne pas avoir reçu votre chèque. Au final, cela vous coutera plus cher.
Mais bien sûr que vous avez reçu les lettres, et que vous avez fait
semblant de ne pas les avoir reçu. vous avez voulu jouer au con. La
boite fait aussi semblant de ne pas avoir reçu votre chèque.
Au final, cela vous coutera plus cher.
Mais bien sûr que vous avez reçu les lettres, et que vous avez fait semblant de ne pas les avoir reçu. vous avez voulu jouer au con. La boite fait aussi semblant de ne pas avoir reçu votre chèque. Au final, cela vous coutera plus cher.
eve
"Alsace" a écrit dans le message de groupe de discussion : 52a71781$0$2397$
Bonjour, Merci aux spécialistes de leurs conseils. Tuteur de ma fille je reçois fin le 29 Novembre une injonction de payer d'une Sté de recouvrement. Objet un tiers payant de transport ambulance non réglé. Après infos(recouvrement et Sté ambulance) il s'agit d'une facture d'Août 2011, pour laquelle la Sté d'ambulance nous aurait envoyé 2 lettres de rappel. Procédure que je considère normale. Mais nous n'avons jamais reçu ces lettres de rappel donc n'avons jamais pu régler. Après contacts j'envoie un chèque au tiers le 2/12. Par malchance je reçois ce jour deuxième injonction sous peine de poursuites car chèque apparemment pas reçu et en tout cas pas encaissé. J'avais voulu régler par virement mais ce n'était pas possible. La facture n'est que de 40 euros mais les frais de dommages et intérêts sont de 100 euros. Pour une invalide qui n'a que l'AAH pour seules ressources celà fait beaucoup.
---- andré
Bonsoir, Je vous dirige vers ce lien qui répond à votre question.
"Alsace" a écrit dans le message de groupe de discussion :
52a71781$0$2397$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Merci aux spécialistes de leurs conseils.
Tuteur de ma fille je reçois fin le 29 Novembre
une injonction de payer d'une Sté de recouvrement.
Objet un tiers payant de transport ambulance non réglé.
Après infos(recouvrement et Sté ambulance) il s'agit d'une facture d'Août
2011,
pour laquelle la Sté d'ambulance nous aurait envoyé 2 lettres de rappel.
Procédure que je considère normale.
Mais nous n'avons jamais reçu ces lettres de rappel donc n'avons jamais pu
régler.
Après contacts j'envoie un chèque au tiers le 2/12.
Par malchance je reçois ce jour deuxième injonction sous peine de poursuites
car chèque apparemment pas reçu et en tout cas pas encaissé.
J'avais voulu régler par virement mais ce n'était pas possible.
La facture n'est que de 40 euros mais les frais de dommages et intérêts sont
de 100 euros.
Pour une invalide qui n'a que l'AAH pour seules ressources celà fait
beaucoup.
----
andré
Bonsoir,
Je vous dirige vers ce lien qui répond à votre question.
"Alsace" a écrit dans le message de groupe de discussion : 52a71781$0$2397$
Bonjour, Merci aux spécialistes de leurs conseils. Tuteur de ma fille je reçois fin le 29 Novembre une injonction de payer d'une Sté de recouvrement. Objet un tiers payant de transport ambulance non réglé. Après infos(recouvrement et Sté ambulance) il s'agit d'une facture d'Août 2011, pour laquelle la Sté d'ambulance nous aurait envoyé 2 lettres de rappel. Procédure que je considère normale. Mais nous n'avons jamais reçu ces lettres de rappel donc n'avons jamais pu régler. Après contacts j'envoie un chèque au tiers le 2/12. Par malchance je reçois ce jour deuxième injonction sous peine de poursuites car chèque apparemment pas reçu et en tout cas pas encaissé. J'avais voulu régler par virement mais ce n'était pas possible. La facture n'est que de 40 euros mais les frais de dommages et intérêts sont de 100 euros. Pour une invalide qui n'a que l'AAH pour seules ressources celà fait beaucoup.
---- andré
Bonsoir, Je vous dirige vers ce lien qui répond à votre question.
"eve" a écrit dans le message de groupe de discussion : 52aa33da$0$2908$
"Alsace" a écrit dans le message de groupe de discussion : 52a71781$0$2397$
Bonjour, Merci aux spécialistes de leurs conseils. Tuteur de ma fille je reçois fin le 29 Novembre une injonction de payer d'une Sté de recouvrement. Objet un tiers payant de transport ambulance non réglé. Après infos(recouvrement et Sté ambulance) il s'agit d'une facture d'Août 2011, pour laquelle la Sté d'ambulance nous aurait envoyé 2 lettres de rappel. Procédure que je considère normale. Mais nous n'avons jamais reçu ces lettres de rappel donc n'avons jamais pu régler. Après contacts j'envoie un chèque au tiers le 2/12. Par malchance je reçois ce jour deuxième injonction sous peine de poursuites car chèque apparemment pas reçu et en tout cas pas encaissé. J'avais voulu régler par virement mais ce n'était pas possible. La facture n'est que de 40 euros mais les frais de dommages et intérêts sont de 100 euros. Pour une invalide qui n'a que l'AAH pour seules ressources celà fait beaucoup.
---- andré
Bonsoir, Je vous dirige vers ce lien qui répond à votre question.
Les 100 euros sont désignés par dommages et intérêts réclamés en vertu de l'article 1153 al 4 du code civil. Ma question initiale était qu'il n'y a pas plus preuve que nous n'avons rien reçu que preuve de l'envoi. Après rappel au créancier celui ci a bien reçu le chèque et va contacter la société de recouvrement. Cordialement --- andré
Bonjour,
"eve" a écrit dans le message de groupe de discussion :
52aa33da$0$2908$426a34cc@news.free.fr...
"Alsace" a écrit dans le message de groupe de discussion :
52a71781$0$2397$426a74cc@news.free.fr...
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Objet un tiers payant de transport ambulance non réglé.
Après infos(recouvrement et Sté ambulance) il s'agit d'une facture d'Août
2011,
pour laquelle la Sté d'ambulance nous aurait envoyé 2 lettres de rappel.
Procédure que je considère normale.
Mais nous n'avons jamais reçu ces lettres de rappel donc n'avons jamais pu
régler.
Après contacts j'envoie un chèque au tiers le 2/12.
Par malchance je reçois ce jour deuxième injonction sous peine de poursuites
car chèque apparemment pas reçu et en tout cas pas encaissé.
J'avais voulu régler par virement mais ce n'était pas possible.
La facture n'est que de 40 euros mais les frais de dommages et intérêts sont
de 100 euros.
Pour une invalide qui n'a que l'AAH pour seules ressources celà fait
beaucoup.
----
andré
Bonsoir,
Je vous dirige vers ce lien qui répond à votre question.
Les 100 euros sont désignés par dommages et intérêts réclamés en vertu de
l'article 1153 al 4 du code civil.
Ma question initiale était qu'il n'y a pas plus preuve que nous n'avons rien
reçu
que preuve de l'envoi.
Après rappel au créancier celui ci a bien reçu le chèque
et va contacter la société de recouvrement.
Cordialement
---
andré
"eve" a écrit dans le message de groupe de discussion : 52aa33da$0$2908$
"Alsace" a écrit dans le message de groupe de discussion : 52a71781$0$2397$
Bonjour, Merci aux spécialistes de leurs conseils. Tuteur de ma fille je reçois fin le 29 Novembre une injonction de payer d'une Sté de recouvrement. Objet un tiers payant de transport ambulance non réglé. Après infos(recouvrement et Sté ambulance) il s'agit d'une facture d'Août 2011, pour laquelle la Sté d'ambulance nous aurait envoyé 2 lettres de rappel. Procédure que je considère normale. Mais nous n'avons jamais reçu ces lettres de rappel donc n'avons jamais pu régler. Après contacts j'envoie un chèque au tiers le 2/12. Par malchance je reçois ce jour deuxième injonction sous peine de poursuites car chèque apparemment pas reçu et en tout cas pas encaissé. J'avais voulu régler par virement mais ce n'était pas possible. La facture n'est que de 40 euros mais les frais de dommages et intérêts sont de 100 euros. Pour une invalide qui n'a que l'AAH pour seules ressources celà fait beaucoup.
---- andré
Bonsoir, Je vous dirige vers ce lien qui répond à votre question.
Les 100 euros sont désignés par dommages et intérêts réclamés en vertu de l'article 1153 al 4 du code civil. Ma question initiale était qu'il n'y a pas plus preuve que nous n'avons rien reçu que preuve de l'envoi. Après rappel au créancier celui ci a bien reçu le chèque et va contacter la société de recouvrement. Cordialement --- andré
