Nous venons de signer un compromis de vente pour une maison =E9tant
frapp=E9e d'alignement.
L'alignement consiste =E0 r=E9duire la cour qui se situe devant la maison
de 2.4m. (sur 4m =E0 l'heure actuelle)
La mairie nous as dis qu'=E0 l'achat nous =E9tions soumis =E0 aligner la
maison avec leur plan. (pour l'instant seul deux maisons sont
align=E9es).
Je voudrai savoir comment cel=E0 doit se faire, avons nous un d=E9lai
maxi ?
Par qui les frais doivent-ils =EAtres support=E9s ? (la mairie est vague
l=E0-dessus...)
Car il faut d=E9molir le muret (1.2m de hauteur sur 10m de longeur) et
d=E9placer le compteur de gaz qui se situe sur le muret.
Que peut-on attendre de la part de la mairie qui demande de
s'aligner/leur plan ?
Merci bien à vous deux pour vos réponses très précises ! J'ajoute une question, nous allons être obligé de démolir une partie du mur et donc de déplacer le compteur de gaz (pour laisser le passage à notre voiture pour accéder au terrain), où devrions nous reconstruire le mur et faire déplacer le compteur de gaz ? Je suppose que nouveau mur et nouvel emplacement du compteur doivent se situer là ou est décidé l'alignement ?
Si le mur doit être reconstruit parce qu'il menace ruine, tu dois te mettre à l'alignement. Si le mur est en bon état, tous travaux confortatifs sont interdits.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU http://jouvenceau.ifrance.com
Flo. a écrit :
Bonjour,
Merci bien à vous deux pour vos réponses très précises ! J'ajoute une
question, nous allons être obligé de démolir une partie du mur et donc de
déplacer le compteur de gaz (pour laisser le passage à notre voiture pour
accéder au terrain), où devrions nous reconstruire le mur et faire déplacer
le compteur de gaz ? Je suppose que nouveau mur et nouvel emplacement du
compteur doivent se situer là ou est décidé l'alignement ?
Si le mur doit être reconstruit parce qu'il menace ruine, tu dois te
mettre à l'alignement. Si le mur est en bon état, tous travaux
confortatifs sont interdits.
--
-------
Bertrand GRONDIN
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU
http://jouvenceau.ifrance.com
Merci bien à vous deux pour vos réponses très précises ! J'ajoute une question, nous allons être obligé de démolir une partie du mur et donc de déplacer le compteur de gaz (pour laisser le passage à notre voiture pour accéder au terrain), où devrions nous reconstruire le mur et faire déplacer le compteur de gaz ? Je suppose que nouveau mur et nouvel emplacement du compteur doivent se situer là ou est décidé l'alignement ?
Si le mur doit être reconstruit parce qu'il menace ruine, tu dois te mettre à l'alignement. Si le mur est en bon état, tous travaux confortatifs sont interdits.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU http://jouvenceau.ifrance.com
Flo.
> > Et les frais de reconstruction et de déplacement du compteur > seront à la charge du propriétaire ou on peut espérer une > participation de la mairie ?
Non. Vous avez été avisé de cette servitude quand vous avez acheté...
Si l'alignement a été créé depuis, il y a eu enquete publique et tout et tout :-(
Ok, merci bien !
Flo.
> > Et les frais de reconstruction et de déplacement du compteur
> seront à la charge du propriétaire ou on peut espérer une
> participation de la mairie ?
Non.
Vous avez été avisé de cette servitude quand vous avez acheté...
Si l'alignement a été créé depuis, il y a eu enquete publique et tout et
tout :-(
> > Et les frais de reconstruction et de déplacement du compteur > seront à la charge du propriétaire ou on peut espérer une > participation de la mairie ?
Non. Vous avez été avisé de cette servitude quand vous avez acheté...
Si l'alignement a été créé depuis, il y a eu enquete publique et tout et tout :-(
Ok, merci bien !
Flo.
JustMe
Un beau de jour, ou pour etre plus precis le 08/10/2005, GRONDIN Bertrand a déclamé dans le message <di95rv$ld2$ le texte d'une qualité littéraire indéniable suivant :
JustMe a écrit :
GRONDIN Bertrand a présenté l'énoncé suivant :
Par contre, le jour où ils s'écroulent, vous devez vous soumettre à cet alignement qui ne tombe jamais en désuétude.
mais qui peut etre annulé n'est ce pas ?
Il y a forclusion pour en demander l'annulation sauf si la publication est inférieure à deux mois.
Cependant, l'illégalité peut être excipée à l'appuis d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
rien compris désolé.
A priori dans ma rue il y a eu un arreté d'alignement jadis qui n'etait plus en vigueur lorsque j'ai acheté ma maison.
Un beau de jour, ou pour etre plus precis le 08/10/2005, GRONDIN
Bertrand a déclamé dans le message <di95rv$ld2$1@news.tiscali.fr> le
texte d'une qualité littéraire indéniable suivant :
JustMe a écrit :
GRONDIN Bertrand a présenté l'énoncé suivant :
Par contre, le jour où ils s'écroulent, vous devez vous soumettre à cet
alignement qui ne tombe jamais en désuétude.
mais qui peut etre annulé n'est ce pas ?
Il y a forclusion pour en demander l'annulation sauf si la publication est
inférieure à deux mois.
Cependant, l'illégalité peut être excipée à l'appuis d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif.
rien compris désolé.
A priori dans ma rue il y a eu un arreté d'alignement jadis qui n'etait
plus en vigueur lorsque j'ai acheté ma maison.
Un beau de jour, ou pour etre plus precis le 08/10/2005, GRONDIN Bertrand a déclamé dans le message <di95rv$ld2$ le texte d'une qualité littéraire indéniable suivant :
JustMe a écrit :
GRONDIN Bertrand a présenté l'énoncé suivant :
Par contre, le jour où ils s'écroulent, vous devez vous soumettre à cet alignement qui ne tombe jamais en désuétude.
mais qui peut etre annulé n'est ce pas ?
Il y a forclusion pour en demander l'annulation sauf si la publication est inférieure à deux mois.
Cependant, l'illégalité peut être excipée à l'appuis d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
rien compris désolé.
A priori dans ma rue il y a eu un arreté d'alignement jadis qui n'etait plus en vigueur lorsque j'ai acheté ma maison.
GRONDIN Bertrand
JustMe a écrit :
rien compris désolé.
A priori dans ma rue il y a eu un arreté d'alignement jadis qui n'etait plus en vigueur lorsque j'ai acheté ma maison.
Un arrêté d'alignement ne tombe *jamais* en désuétude. Il faut un acte contraire pour y mettre fin. Les alignements peuvent donc être modifiés lors de la publication d'un PLU,ou d'un autre arrêté d'alignement. Ces dispositions sont régies par le code de la voierie routière.
Un acte dans ce sens a-t-il été pris.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU http://jouvenceau.ifrance.com
JustMe a écrit :
rien compris désolé.
A priori dans ma rue il y a eu un arreté d'alignement jadis qui n'etait
plus en vigueur lorsque j'ai acheté ma maison.
Un arrêté d'alignement ne tombe *jamais* en désuétude. Il faut un acte
contraire pour y mettre fin. Les alignements peuvent donc être modifiés
lors de la publication d'un PLU,ou d'un autre arrêté d'alignement. Ces
dispositions sont régies par le code de la voierie routière.
Un acte dans ce sens a-t-il été pris.
--
-------
Bertrand GRONDIN
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU
http://jouvenceau.ifrance.com
A priori dans ma rue il y a eu un arreté d'alignement jadis qui n'etait plus en vigueur lorsque j'ai acheté ma maison.
Un arrêté d'alignement ne tombe *jamais* en désuétude. Il faut un acte contraire pour y mettre fin. Les alignements peuvent donc être modifiés lors de la publication d'un PLU,ou d'un autre arrêté d'alignement. Ces dispositions sont régies par le code de la voierie routière.
Un acte dans ce sens a-t-il été pris.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU http://jouvenceau.ifrance.com
