Les juridictions internes sont-elles liées par l'avis de la CJCE
statuant sur les question préjudicielles qu'elles lui ont posées ?
--
« Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE
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Les juridictions internes sont-elles liées par l'avis de la CJCE statuant sur les question préjudicielles qu'elles lui ont posées ?
Ariel DAHAN
Bien sûr, puisque la juridiction qui a renvoyé pour question préjudicielle n'est pas compétente pour statuer sur la question renvoyée. Elle ne peut donc que reprendre fidèlement la décision.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "Apokrif" a écrit dans le message news:
Les juridictions internes sont-elles liées par l'avis de la CJCE statuant sur les question préjudicielles qu'elles lui ont posées ?
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Bien sûr, puisque la juridiction qui a renvoyé pour question préjudicielle
n'est pas compétente pour statuer sur la question renvoyée.
Elle ne peut donc que reprendre fidèlement la décision.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message news:
ww665m0a4ko.fsf@yahoo.com...
Les juridictions internes sont-elles liées par l'avis de la CJCE
statuant sur les question préjudicielles qu'elles lui ont posées ?
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Bien sûr, puisque la juridiction qui a renvoyé pour question préjudicielle n'est pas compétente pour statuer sur la question renvoyée. Elle ne peut donc que reprendre fidèlement la décision.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "Apokrif" a écrit dans le message news:
Les juridictions internes sont-elles liées par l'avis de la CJCE statuant sur les question préjudicielles qu'elles lui ont posées ?
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mi4all
Apokrif wrote in message news:...
Les juridictions internes sont-elles liées par l'avis de la CJCE statuant sur les question préjudicielles qu'elles lui ont posées ?
Les juridictions internes sont-elles liées par l'avis de la CJCE statuant sur les question préjudicielles qu'elles lui ont posées ?
Non. Mais ça serait vraiment illogique pour un juge de poser la question puis de faire ensuite l'inverse, il courrait ensuite toutes les chances de se faire casser par la CJCE.
JL.
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:ww665m0a4ko.fsf@yahoo.com...
Les juridictions internes sont-elles liées par l'avis de la CJCE
statuant sur les question préjudicielles qu'elles lui ont posées ?
Non. Mais ça serait vraiment illogique pour un juge de poser la question
puis de faire ensuite l'inverse, il courrait ensuite toutes les chances de
se faire casser par la CJCE.
Les juridictions internes sont-elles liées par l'avis de la CJCE statuant sur les question préjudicielles qu'elles lui ont posées ?
Non. Mais ça serait vraiment illogique pour un juge de poser la question puis de faire ensuite l'inverse, il courrait ensuite toutes les chances de se faire casser par la CJCE.
JL.
Apokrif
"JL" :
> Les juridictions internes sont-elles liées par l'avis de la > CJCE statuant sur les question préjudicielles qu'elles lui ont > posées ?
Non. Mais ça serait vraiment illogique pour un juge de poser la question puis de faire ensuite l'inverse, il courrait ensuite toutes les chances de se faire casser par la CJCE.
Comment cela ? La CJCE ne peut pas se prononcer sur le bien-fondé d'une décision d'un juge national. -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
"JL" <JL@Jlamy.com> :
> Les juridictions internes sont-elles liées par l'avis de la
> CJCE statuant sur les question préjudicielles qu'elles lui ont
> posées ?
Non. Mais ça serait vraiment illogique pour un juge de poser la
question puis de faire ensuite l'inverse, il courrait ensuite toutes
les chances de se faire casser par la CJCE.
Comment cela ? La CJCE ne peut pas se prononcer sur le bien-fondé
d'une décision d'un juge national.
--
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> Les juridictions internes sont-elles liées par l'avis de la > CJCE statuant sur les question préjudicielles qu'elles lui ont > posées ?
Non. Mais ça serait vraiment illogique pour un juge de poser la question puis de faire ensuite l'inverse, il courrait ensuite toutes les chances de se faire casser par la CJCE.
Comment cela ? La CJCE ne peut pas se prononcer sur le bien-fondé d'une décision d'un juge national. -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
"La Cour transmettra également l'arrêt à la juridiction de renvoi. Elle saurait gré à la juridiction nationale de l'informer ensuite de l'application que cette dernière donnera à l'arrêt dans le litige au principal et de lui envoyer, le cas échéant, sa décision finale."
Il s'agit ici moins du respect de l'opinion de la CJCE que de son application dans la procédure interne. -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
"La Cour transmettra également l'arrêt à la juridiction de
renvoi. Elle saurait gré à la juridiction nationale de
l'informer ensuite de l'application que cette dernière donnera à
l'arrêt dans le litige au principal et de lui envoyer, le cas
échéant, sa décision finale."
Il s'agit ici moins du respect de l'opinion de la CJCE que de son
application dans la procédure interne.
--
« Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
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"La Cour transmettra également l'arrêt à la juridiction de renvoi. Elle saurait gré à la juridiction nationale de l'informer ensuite de l'application que cette dernière donnera à l'arrêt dans le litige au principal et de lui envoyer, le cas échéant, sa décision finale."
Il s'agit ici moins du respect de l'opinion de la CJCE que de son application dans la procédure interne. -- « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE ________________________________________________________ Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
Ariel DAHAN
Je reviens sur ma précédente réponse, un peu trop rapide:
Si la juridiction saisie a considéré qu'elle devait renvoyer pour question préjudicielle, c'est soit à la requête d'une des parties, soit de sa propre initiative, parce qu'elle considère que la question préjudicielle s'impose.
Notamment, les juridictions statuant en dernier ressort ont l'obligation de renvoyer en question préjudicielle. Mais les juridictions de première instance peuvent très bien considérer que la question ne relève pas de l'interprétation du droit communautaire, mais uniquement de son application, et que les textes sont suffisamment clairs. (théorie de l'acte clair). C'est une question de fait.
Donc, lors d'une question préjudicielle, la CJCE saisie d'un avis rend un arrêt, qui produit des effets de droit.
Cette décision juridictionnelle s'impose "au minimum" aux parties. ---Règlement de procédure de la Cour de Justice des Communautées Européennes (2001/C 34/01) ---Article 65 ---L'arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé.
Elle peut en outre s'imposer aux tiers, suivant la nature de l'arrêt: 1- un arrêt interprétatif créera du droit communautaire dérivé qui s'imposera directement dans l'ordre interne de chaque état membre, puisque le recours préjudiciel est ouvert sauf cas de jurisprudence rendue sur la question posée, ou cas d'acte "clair".
2- un arrêt d'irrecevabilité aura un effet limité.
Par ailleurs, la décision de la CJCE n'est pas un avis, mais un "arrêt", d'où son autorité, relative ou absolue suivant la nature des parties.
En revanche, la CJCE peut être saisie pour "avis" dans le cadre de la procédure d'avis. L'avis est rendu "motivé", par la COur. Il n'a pas la valeur d'un arrêt et ne lie donc pas les parties.
Pour finir, quelles voies de droit au cas où la juridiction nationale ne suivait pas le sens de l'arrêt préjudiciel de la CJCE? Nécessairement la cassation pour erreur de droit. L'appel si la juridiction nationale a statué en premier ressort.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "Ariel DAHAN" a écrit dans le message news: bf8vfl$13a$
Bien sûr, puisque la juridiction qui a renvoyé pour question préjudicielle n'est pas compétente pour statuer sur la question renvoyée. Elle ne peut donc que reprendre fidèlement la décision.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "Apokrif" a écrit dans le message news:
> Les juridictions internes sont-elles liées par l'avis de la CJCE > statuant sur les question préjudicielles qu'elles lui ont posées ? > > -- > « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' > eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE > ________________________________________________________ > Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
Je reviens sur ma précédente réponse, un peu trop rapide:
Si la juridiction saisie a considéré qu'elle devait renvoyer pour question
préjudicielle, c'est soit à la requête d'une des parties, soit de sa propre
initiative, parce qu'elle considère que la question préjudicielle s'impose.
Notamment, les juridictions statuant en dernier ressort ont l'obligation de
renvoyer en question préjudicielle.
Mais les juridictions de première instance peuvent très bien considérer que
la question ne relève pas de l'interprétation du droit communautaire, mais
uniquement de son application, et que les textes sont suffisamment clairs.
(théorie de l'acte clair). C'est une question de fait.
Donc, lors d'une question préjudicielle, la CJCE saisie d'un avis rend un
arrêt, qui produit des effets de droit.
Cette décision juridictionnelle s'impose "au minimum" aux parties.
---Règlement de procédure de la Cour de Justice des Communautées Européennes
(2001/C 34/01)
---Article 65
---L'arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé.
Elle peut en outre s'imposer aux tiers, suivant la nature de l'arrêt:
1- un arrêt interprétatif créera du droit communautaire dérivé qui
s'imposera directement dans l'ordre interne de chaque état membre, puisque
le recours préjudiciel est ouvert sauf cas de jurisprudence rendue sur la
question posée, ou cas d'acte "clair".
2- un arrêt d'irrecevabilité aura un effet limité.
Par ailleurs, la décision de la CJCE n'est pas un avis, mais un "arrêt",
d'où son autorité, relative ou absolue suivant la nature des parties.
En revanche, la CJCE peut être saisie pour "avis" dans le cadre de la
procédure d'avis. L'avis est rendu "motivé", par la COur. Il n'a pas la
valeur d'un arrêt et ne lie donc pas les parties.
Pour finir, quelles voies de droit au cas où la juridiction nationale ne
suivait pas le sens de l'arrêt préjudiciel de la CJCE?
Nécessairement la cassation pour erreur de droit.
L'appel si la juridiction nationale a statué en premier ressort.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
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"Ariel DAHAN" <ari-el@wanado-o.fr> a écrit dans le message news:
bf8vfl$13a$1@news-reader8.wanadoo.fr...
Bien sûr, puisque la juridiction qui a renvoyé pour question préjudicielle
n'est pas compétente pour statuer sur la question renvoyée.
Elle ne peut donc que reprendre fidèlement la décision.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
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"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message news:
ww665m0a4ko.fsf@yahoo.com...
> Les juridictions internes sont-elles liées par l'avis de la CJCE
> statuant sur les question préjudicielles qu'elles lui ont posées ?
>
> --
> « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid'
> eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE
> ________________________________________________________
> Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
Je reviens sur ma précédente réponse, un peu trop rapide:
Si la juridiction saisie a considéré qu'elle devait renvoyer pour question préjudicielle, c'est soit à la requête d'une des parties, soit de sa propre initiative, parce qu'elle considère que la question préjudicielle s'impose.
Notamment, les juridictions statuant en dernier ressort ont l'obligation de renvoyer en question préjudicielle. Mais les juridictions de première instance peuvent très bien considérer que la question ne relève pas de l'interprétation du droit communautaire, mais uniquement de son application, et que les textes sont suffisamment clairs. (théorie de l'acte clair). C'est une question de fait.
Donc, lors d'une question préjudicielle, la CJCE saisie d'un avis rend un arrêt, qui produit des effets de droit.
Cette décision juridictionnelle s'impose "au minimum" aux parties. ---Règlement de procédure de la Cour de Justice des Communautées Européennes (2001/C 34/01) ---Article 65 ---L'arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé.
Elle peut en outre s'imposer aux tiers, suivant la nature de l'arrêt: 1- un arrêt interprétatif créera du droit communautaire dérivé qui s'imposera directement dans l'ordre interne de chaque état membre, puisque le recours préjudiciel est ouvert sauf cas de jurisprudence rendue sur la question posée, ou cas d'acte "clair".
2- un arrêt d'irrecevabilité aura un effet limité.
Par ailleurs, la décision de la CJCE n'est pas un avis, mais un "arrêt", d'où son autorité, relative ou absolue suivant la nature des parties.
En revanche, la CJCE peut être saisie pour "avis" dans le cadre de la procédure d'avis. L'avis est rendu "motivé", par la COur. Il n'a pas la valeur d'un arrêt et ne lie donc pas les parties.
Pour finir, quelles voies de droit au cas où la juridiction nationale ne suivait pas le sens de l'arrêt préjudiciel de la CJCE? Nécessairement la cassation pour erreur de droit. L'appel si la juridiction nationale a statué en premier ressort.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "Ariel DAHAN" a écrit dans le message news: bf8vfl$13a$
Bien sûr, puisque la juridiction qui a renvoyé pour question préjudicielle n'est pas compétente pour statuer sur la question renvoyée. Elle ne peut donc que reprendre fidèlement la décision.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "Apokrif" a écrit dans le message news:
> Les juridictions internes sont-elles liées par l'avis de la CJCE > statuant sur les question préjudicielles qu'elles lui ont posées ? > > -- > « Mê nun peri sauton ille tên gnômên aei, all' apokhala tên phrontid' > eis ton aera linodeton ôsper mêlolonthên tou podos » ARISTOPHANE > ________________________________________________________ > Chou blanc avec Google ? Essayer: http://www.infora.org/
Ariel DAHAN
Cette recommandation ne concerne pas la portée juridique de l'arrêt, mais constitue uniquement un moyen pour la CJCE de connaître la porté matérielle de ses décisions. Information purement statistique. Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "KTassTroff" a écrit dans le message news:
Apokrif wrote in message
news:...
> Les juridictions internes sont-elles liées par l'avis de la CJCE > statuant sur les question préjudicielles qu'elles lui ont posées ?
Cette recommandation ne concerne pas la portée juridique de l'arrêt, mais
constitue uniquement un moyen pour la CJCE de connaître la porté matérielle
de ses décisions. Information purement statistique.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
"KTassTroff" <mi4all@netscape.net> a écrit dans le message news:
33b52acf.0307180618.2c16038a@posting.google.com...
Apokrif <apokrif1@yahoo.com> wrote in message
news:<ww665m0a4ko.fsf@yahoo.com>...
> Les juridictions internes sont-elles liées par l'avis de la CJCE
> statuant sur les question préjudicielles qu'elles lui ont posées ?
Cette recommandation ne concerne pas la portée juridique de l'arrêt, mais constitue uniquement un moyen pour la CJCE de connaître la porté matérielle de ses décisions. Information purement statistique. Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "KTassTroff" a écrit dans le message news:
Apokrif wrote in message
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> Les juridictions internes sont-elles liées par l'avis de la CJCE > statuant sur les question préjudicielles qu'elles lui ont posées ?
