Réouverture servitude de vue
Au décès des mes anciens voisins et avec accords (verbale) de leurs
héritiers, nous avons procéder au rebouchage de 3 fenêtres de leur garage.
Le garage touche ma limite de propriété.
La maison a été revendue, les nouveaus voisins ont fait réouvrir les
fenetres du garage donnant de mon coté (2 fenetres sur les 3) car ils
veulent créer un cabinet médical dans leur garage.
Dans mon contrats de vente , il est bien indiqué que j'ai des servitudes de
vue. Mon accord de rebouchage n'etait que verbale (mais en plein accord
avec la famille avec qui nous étions proche) , le notaire ou la famille des
vendeurs du terrains n'ont pas précisé le rebouchage des fenetres et donc
leur perte du droit de servitudes de vue de leur garage vers ma cours.
2 questions :
1°)Le fait que les servitudes avaient été rebouchées (mais accord verbale
seulement ) n'empeche t il pas les propriétaires de les réouvrir ?
2°)s'ils ont droit de les réouvrir , la transformation du garage en cabinet
médical ne les oblige pas à transformer les servitudes de vue en jour ?
(verre tres opaque sans pouvoir ouvrir la fenetre)
voir ma reponse sur fmdi ou vous avez *aussi* posé cetet question
Emma
a écrit
Au décès des mes anciens voisins et avec accords (verbale) de leurs héritiers, nous avons procéder au rebouchage de 3 fenêtres de leur garage. Le garage touche ma limite de propriété.
quand ?
La maison a été revendue, les nouveaus voisins ont fait réouvrir les fenetres du garage donnant de mon coté (2 fenetres sur les 3) car ils veulent créer un cabinet médical dans leur garage. Dans mon contrats de vente , il est bien indiqué que j'ai des servitudes de vue. Mon accord de rebouchage n'etait que verbale (mais en plein accord avec la famille avec qui nous étions proche) , le notaire ou la famille des vendeurs du terrains n'ont pas précisé le rebouchage des fenetres et donc leur perte du droit de servitudes de vue de leur garage vers ma cours.
donc ces fenêtres "existaient" toujours
2 questions : 1°)Le fait que les servitudes avaient été rebouchées (mais accord verbale seulement ) n'empeche t il pas les propriétaires de les réouvrir ?
cela dépend un peu de la réponse à la question posée plus haut
Emma
<luckisurf@wanadoo.fr> a écrit
Au décès des mes anciens voisins et avec accords (verbale) de leurs
héritiers, nous avons procéder au rebouchage de 3 fenêtres de leur garage.
Le garage touche ma limite de propriété.
quand ?
La maison a été revendue, les nouveaus voisins ont fait réouvrir les
fenetres du garage donnant de mon coté (2 fenetres sur les 3) car ils
veulent créer un cabinet médical dans leur garage.
Dans mon contrats de vente , il est bien indiqué que j'ai des servitudes
de
vue. Mon accord de rebouchage n'etait que verbale (mais en plein accord
avec la famille avec qui nous étions proche) , le notaire ou la famille
des
vendeurs du terrains n'ont pas précisé le rebouchage des fenetres et donc
leur perte du droit de servitudes de vue de leur garage vers ma cours.
donc ces fenêtres "existaient" toujours
2 questions :
1°)Le fait que les servitudes avaient été rebouchées (mais accord verbale
seulement ) n'empeche t il pas les propriétaires de les réouvrir ?
cela dépend un peu de la réponse à la question posée plus haut
Au décès des mes anciens voisins et avec accords (verbale) de leurs héritiers, nous avons procéder au rebouchage de 3 fenêtres de leur garage. Le garage touche ma limite de propriété.
quand ?
La maison a été revendue, les nouveaus voisins ont fait réouvrir les fenetres du garage donnant de mon coté (2 fenetres sur les 3) car ils veulent créer un cabinet médical dans leur garage. Dans mon contrats de vente , il est bien indiqué que j'ai des servitudes de vue. Mon accord de rebouchage n'etait que verbale (mais en plein accord avec la famille avec qui nous étions proche) , le notaire ou la famille des vendeurs du terrains n'ont pas précisé le rebouchage des fenetres et donc leur perte du droit de servitudes de vue de leur garage vers ma cours.
donc ces fenêtres "existaient" toujours
2 questions : 1°)Le fait que les servitudes avaient été rebouchées (mais accord verbale seulement ) n'empeche t il pas les propriétaires de les réouvrir ?
cela dépend un peu de la réponse à la question posée plus haut
