Réparation dans le cadre d'un bail sou-locataire

Le
cybermarmotte
Bonjour !

Mon amie occupe une résidence étudiante en tant que sous-locataire. Le
locataire étant un organisme étudiant (appelons-le "M"), celui-ci louant
les murs au propriétaire de l'immeuble de 164 appartements, tous sous-loués
par "M".
Dernièrement, la serrure de la porte de son appartement s'est cassée, et
elle s'est retrouvée dehors. Elle a pu joindre le serrurier qui travaille
avec cet organisme étudiant, et dans l'après-midi la réparation était
faite.
Elle a reçu ces derniers jours une facture de l'organisme "M" lui réclamant
le montant de la réparation (216 euros!).

Ma question est simple: à qui incombe ces travaux ?


Questions supplémentaires:
1) J'ai été moi même résident dans cet organisme. Lors de ma durée de
sous-location, ma serrure a aussi cassé, mais je n'ai rien eu à payer. Lors
de ma réparation, le serrurier m'avait affirmé que toutes les serrures
avaient un défaut de fabrication, et qu'elles allaient toutes casser. Et
c'est le cas, on ne compte plus le nombre de serrures changées! Suite à
cette première vague, "M" a ajouté une annexe dans son contrat de
sous-location stipulant que dorénavant, toute réparation est à nos frais.
Est-ce légal comme pratique? Si on refuse de signer cette annexe, on
n'habite pas chez "M". Je trouve cela gonflé, et un peu abusé!

2) J'ai pris contact avec l'ADIL de ma région, et on m'a dit
qu'effectivement on devait payer car nous n'étions pas conventionnés APL
(bien que le contrat mentionne les aides aux logements ALS ou APL), et donc
nous ne tombions pas sous le régime de la loi du 6 juillet 1989. Comment
savoir si "M" tombe sous le régime de cette loi? En leur demandant?
Y-a-t-il un autre moyen de le savoir ? (je ne fais pas confiance à "M",
pourquoi me dirait-il la vérité, ce ne serait pas pour l'arranger).

3) J'ai lu qu'un appartement meublé est obligatoirement sous le régime de
cette loi (6 juillet 1989). Qu'appele-t-on appartement meublé ?
Les studios en sous-location chez "M" sont tous équipés d'un sommier (sans
matelas), une table de nuit, d'un bureau de travail, de plaques
électriques, d'un réfrigérateur, d'un meuble de rangement sous l'évier de
la kitchenette, d'un placard/penderie 2 portes, une salle de bain + WC.
Peut-on considérer que c'est meublé? Car cela permettrait d'affirmer que
"M" est sous le régime de cette fameuse loi.

4) Comme je suis du genre coriace, où pourrais-je avoir plus d'information ?
J'ai un tribunal assez près de chez moi, y-a-t-il des informations à glaner
là-bas ? Dans quel service éventuellement ?



Je remercie d'avance toutes les personnes qui auront eu la patience de lire
jusqu'ici, et celles qui m'apporteront des réponses ou des pistes à
explorer.
Bonne journée !

--
cybermarmotte

Enlevez _les_doigts_du_nez_ pour me répondre.
Merci

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Brina
Le #15129821
Dans l'article fr.misc.droit, cybermarmotte
Bonjour !

Mon amie occupe une résidence étudiante en tant que sous-locataire. Le
locataire étant un organisme étudiant (appelons-le "M"), celui-ci louant
les murs au propriétaire de l'immeuble de 164 appartements, tous sous-loués
par "M".
Dernièrement, la serrure de la porte de son appartement s'est cassée, et
elle s'est retrouvée dehors. Elle a pu joindre le serrurier qui travaille
avec cet organisme étudiant, et dans l'après-midi la réparation était
faite.
Elle a reçu ces derniers jours une facture de l'organisme "M" lui réclamant
le montant de la réparation (216 euros!).

Ma question est simple: à qui incombe ces travaux ?


Questions supplémentaires:
1) J'ai été moi même résident dans cet organisme. Lors de ma durée de
sous-location, ma serrure a aussi cassé, mais je n'ai rien eu à payer. Lors
de ma réparation, le serrurier m'avait affirmé que toutes les serrures
avaient un défaut de fabrication, et qu'elles allaient toutes casser. Et
c'est le cas, on ne compte plus le nombre de serrures changées! Suite à
cette première vague, "M" a ajouté une annexe dans son contrat de
sous-location stipulant que dorénavant, toute réparation est à nos frais.
Est-ce légal comme pratique? Si on refuse de signer cette annexe, on
n'habite pas chez "M". Je trouve cela gonflé, et un peu abusé!



Oui, cela l'est d'autant qu'ayant plus de 4 meublés en location, la loi
de 86 s'applique

2) J'ai pris contact avec l'ADIL de ma région, et on m'a dit
qu'effectivement on devait payer car nous n'étions pas conventionnés APL
(bien que le contrat mentionne les aides aux logements ALS ou APL), et donc
nous ne tombions pas sous le régime de la loi du 6 juillet 1989. Comment



Faut qu'ils arrêtent de picoler à ton ADIL

savoir si "M" tombe sous le régime de cette loi? En leur demandant?
Y-a-t-il un autre moyen de le savoir ? (je ne fais pas confiance à "M",
pourquoi me dirait-il la vérité, ce ne serait pas pour l'arranger).

3) J'ai lu qu'un appartement meublé est obligatoirement sous le régime de
cette loi (6 juillet 1989). Qu'appele-t-on appartement meublé ?



non, c'est le contraire, un meublé n'est pas sous la loi de 86

Les studios en sous-location chez "M" sont tous équipés d'un sommier (sans
matelas), une table de nuit, d'un bureau de travail, de plaques



En plus sans matelas, je doute du caractère meublé
cybermarmotte
Le #15158371
Brina wrote:

Dans l'article fr.misc.droit, cybermarmotte
Bonjour !

Mon amie occupe une résidence étudiante en tant que sous-locataire. Le
locataire étant un organisme étudiant (appelons-le "M"), celui-ci louant
les murs au propriétaire de l'immeuble de 164 appartements, tous
sous-loués par "M".
Dernièrement, la serrure de la porte de son appartement s'est cassée, et
elle s'est retrouvée dehors. Elle a pu joindre le serrurier qui travaille
avec cet organisme étudiant, et dans l'après-midi la réparation était
faite.
Elle a reçu ces derniers jours une facture de l'organisme "M" lui
réclamant le montant de la réparation (216 euros!).

Ma question est simple: à qui incombe ces travaux ?


Questions supplémentaires:
1) J'ai été moi même résident dans cet organisme. Lors de ma durée de
sous-location, ma serrure a aussi cassé, mais je n'ai rien eu à payer.
Lors de ma réparation, le serrurier m'avait affirmé que toutes les
serrures avaient un défaut de fabrication, et qu'elles allaient toutes
casser. Et c'est le cas, on ne compte plus le nombre de serrures
changées! Suite à cette première vague, "M" a ajouté une annexe dans son
contrat de sous-location stipulant que dorénavant, toute réparation est à
nos frais. Est-ce légal comme pratique? Si on refuse de signer cette
annexe, on n'habite pas chez "M". Je trouve cela gonflé, et un peu abusé!



Oui, cela l'est d'autant qu'ayant plus de 4 meublés en location, la loi
de 86 s'applique



Je ne connais pas cette loi. Peux-tu me donner un lien pour que je puisse la
lire?


2) J'ai pris contact avec l'ADIL de ma région, et on m'a dit
qu'effectivement on devait payer car nous n'étions pas conventionnés APL
(bien que le contrat mentionne les aides aux logements ALS ou APL), et
donc nous ne tombions pas sous le régime de la loi du 6 juillet 1989.
Comment



Faut qu'ils arrêtent de picoler à ton ADIL


Je ne comprends pas ce que tu veux dire. Pourrais-tu expliquer davantage
stp ?



savoir si "M" tombe sous le régime de cette loi? En leur demandant?
Y-a-t-il un autre moyen de le savoir ? (je ne fais pas confiance à "M",
pourquoi me dirait-il la vérité, ce ne serait pas pour l'arranger).

3) J'ai lu qu'un appartement meublé est obligatoirement sous le régime de
cette loi (6 juillet 1989). Qu'appele-t-on appartement meublé ?



non, c'est le contraire, un meublé n'est pas sous la loi de 86



Je cite le texte que j'avais trouvé:
"Un bail comportant une liste de meubles détaillée sur un papier libre signé
du seul bailleur et comportant des éléments d'équipements accessoires
(chaises, tables, matelas?) sans faire référence à des éléments
d'équipement essentiels tels que le réfrigérateur, des plaques chauffantes
ou une gazinière permettant aux locataires d'avoir une jouissance normale
des locaux, doit être qualifié de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989."

source: http://www.anil.org/actualite/ha93/loyers_93.htm#F

Donc on peut ou non considérer le studio comme un meublé.


Les studios en sous-location chez "M" sont tous équipés d'un sommier
(sans matelas), une table de nuit, d'un bureau de travail, de plaques



En plus sans matelas, je doute du caractère meublé



Merci d'avoir pris la peine de lire et répondre !

--
cybermarmotte

Enlevez _les_doigts_du_nez_ pour me répondre.
Merci
belloy
Le #15158351
>>> Dernièrement, la serrure de la porte de son appartement s'est cassée, et
elle s'est retrouvée dehors. Elle a pu joindre le serrurier qui
travaille
avec cet organisme étudiant, et dans l'après-midi la réparation était
faite.
Elle a reçu ces derniers jours une facture de l'organisme "M" lui
réclamant le montant de la réparation (216 euros!).

Ma question est simple: à qui incombe ces travaux ?







Les travaux de réparation de la serrure sont dus soit :
1) Par le locataire si celui-ci est responsable de sa mise hors d'état ..
2) Par le bailleur, si celui ci reconnaît la non solidité de cette
serrure... (défaut de fabrication)
Après il faut sortir les preuves...
Mais il aurait été bon d'obtenir un devis préalablement (obligatoire peut
être) ou de mettre en demeure le bailleur de réparer la serrure..


Oui, cela l'est d'autant qu'ayant plus de 4 meublés en location, la loi
de 86 s'applique





NON, le bailleur qui détient plus de 4 locaux meublés a l'obligation de
donner à bail ses locaux pour une durée minimum de 1 an, et si le locataire
est étudiant et fait du logement loué sa résidence principale, la durée du
bail minimum est réduite à 9 mois.

La location meublée est essentiellement régie par les articles 1708 à 1762
du Code civil, et par la toute récente "loi de Programmation pour la
Cohésion Sociale" du 18 janvier 2005 modifiant l'article L632-1 du Code de
la Construction et de l'Habitation qui impose lorsque la location constitue
la résidence principale du locataire :

§ une durée minimale du bail de 1 an tacitement reconductible, (ou 9 mois
pour locataire étudiant)

§ d'une durée minimum du préavis de 3 mois en cas de congé donné par le
bailleur ou en cas de modifications des conditions du bail renouvelé.

Le bailleur ne peut, à l'échéance du bail, donner congé que si sa décision
de reprendre le logement est fondée sur la vente du logement ou si le congé
est justifié par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par
le locataire de ses obligations.

Quant au locataire, il peut donner congé à tout moment, en respectant un
préavis d'un mois.

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs l'a
expressément exclu de son champ d'application.



2) J'ai pris contact avec l'ADIL de ma région, et on m'a dit
qu'effectivement on devait payer car nous n'étions pas conventionnés APL
(bien que le contrat mentionne les aides aux logements ALS ou APL), et
donc nous ne tombions pas sous le régime de la loi du 6 juillet 1989.
Comment








Comme vs dit Brina, ils ont dus picoler... retournez y le matin de bonne
heure...



3) J'ai lu qu'un appartement meublé est obligatoirement sous le régime de
cette loi (6 juillet 1989). Qu'appele-t-on appartement meublé ?








La location meublée s'oppose à la location nue.

Elle correspond donc à la location d'un local d'habitation tel que défini
par les articles R.111-1 à R.111-13 du Code de la construction et de
l'habitation, garni de mobilier en quantité et qualité suffisante pour
permettre la vie courante de l'occupant, sans que celui-ci soit obligé d'y
adjoindre des meubles. Il est fortement recommandé de joindre l'inventaire
précis du mobilier à l'acte de location.

La location doit être considérée comme meublée par le propriétaire et le
locataire, ce dernier utilisant les meubles comme accessoires du local.



Que dit l'inventaire?



En plus sans matelas, je doute du caractère meublé





En effet, ce n'est pas pratique, mais ça ne suffit pas à mon avis à ôter le
caractère meublé du local..
Brina
Le #15158241
Dans l'article fr.misc.droit, belloy
NON, le bailleur qui détient plus de 4 locaux meublés a l'obligation de
donner à bail ses locaux pour une durée minimum de 1 an, et si le locataire
est étudiant et fait du logement loué sa résidence principale, la durée du
bail minimum est réduite à 9 mois.



oups, j'avais loupé la notion de location étudiante :-(
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Anonyme