Réparation de gonds de volets : bailleur ou locataire
3 réponses
ld
Je loue un appartement dans un immeuble ancien mais bien entretenu .
Récemment j'ai arraché un gond de volet qui était fixé au mur par un
mélange de plaquettes de bois et de mastic/platre . Le gond était
rouillé . Sachant que l'entretien des gonds est à la charge des
locataires , l'agence immobiliere m'a répondu que c'était à moi de
prendre en charge la réparation . Cela étant le gond était plutot
vétuste ( rouille ) et je me demande si je ne peux pas arguer de ca pour
me décharger de cette responsabilité . Aussi est-ce qu'il y a des
dispositions particulieres s'appliquant aux gonds de volets donnant sur
la voie publique ? . Si je dois engager des dépenses je le ferais mais
pas avant d'etre certain que c'est moi qui doit les engager .
L'agence immobiliere m'a fait lire l'article 1754 CC:
article 1754 CC:
Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est
tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles
par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire:
* aux âtres, contre-coeur, chambranles et tablettes des cheminées;
* au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux
d'habitation, à hauteur d'un mètre;
* aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement
quelques uns de cassés;
* aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres
accidents extraordinnaires et de force majeure, dont le locataire n'est
pas tenu;
* aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de
boutiques, gonds, targettes et serrures.
J'ai aussi trouvé sur internet l'article 1755 CC:
article 1755 CC:
Aucune des réparations réputées locatives n'est à charge des locataires,
quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Toute intervention quelle qu'elle soit est la bienvenue .
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le_troll
Bonjour, lol, tu fais les questions et les réponses, tu n'as plus qu'a invoquer... -- Merci, @+, bye, Joe montmartre75 AROBASE iFrance POINT com ------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"ld" a écrit dans le message de news:
Je loue un appartement dans un immeuble ancien mais bien entretenu . Récemment j'ai arraché un gond de volet qui était fixé au mur par un mélange de plaquettes de bois et de mastic/platre . Le gond était rouillé . Sachant que l'entretien des gonds est à la charge des locataires , l'agence immobiliere m'a répondu que c'était à moi de prendre en charge la réparation . Cela étant le gond était plutot vétuste ( rouille ) et je me demande si je ne peux pas arguer de ca pour me décharger de cette responsabilité . Aussi est-ce qu'il y a des dispositions particulieres s'appliquant aux gonds de volets donnant sur la voie publique ? . Si je dois engager des dépenses je le ferais mais pas avant d'etre certain que c'est moi qui doit les engager .
L'agence immobiliere m'a fait lire l'article 1754 CC:
article 1754 CC: Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire: * aux âtres, contre-coeur, chambranles et tablettes des cheminées; * au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à hauteur d'un mètre; * aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques uns de cassés; * aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinnaires et de force majeure, dont le locataire n'est pas tenu; * aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
J'ai aussi trouvé sur internet l'article 1755 CC:
article 1755 CC: Aucune des réparations réputées locatives n'est à charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Toute intervention quelle qu'elle soit est la bienvenue .
LD
Bonjour, lol, tu fais les questions et les réponses, tu n'as plus qu'a
invoquer...
--
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75 AROBASE iFrance POINT com
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"ld" <louisdominique.barret@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
40B28887.6020906@neuf.fr...
Je loue un appartement dans un immeuble ancien mais bien entretenu .
Récemment j'ai arraché un gond de volet qui était fixé au mur par un
mélange de plaquettes de bois et de mastic/platre . Le gond était
rouillé . Sachant que l'entretien des gonds est à la charge des
locataires , l'agence immobiliere m'a répondu que c'était à moi de
prendre en charge la réparation . Cela étant le gond était plutot
vétuste ( rouille ) et je me demande si je ne peux pas arguer de ca pour
me décharger de cette responsabilité . Aussi est-ce qu'il y a des
dispositions particulieres s'appliquant aux gonds de volets donnant sur
la voie publique ? . Si je dois engager des dépenses je le ferais mais
pas avant d'etre certain que c'est moi qui doit les engager .
L'agence immobiliere m'a fait lire l'article 1754 CC:
article 1754 CC:
Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est
tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles
par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire:
* aux âtres, contre-coeur, chambranles et tablettes des cheminées;
* au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux
d'habitation, à hauteur d'un mètre;
* aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement
quelques uns de cassés;
* aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres
accidents extraordinnaires et de force majeure, dont le locataire n'est
pas tenu;
* aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de
boutiques, gonds, targettes et serrures.
J'ai aussi trouvé sur internet l'article 1755 CC:
article 1755 CC:
Aucune des réparations réputées locatives n'est à charge des locataires,
quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Toute intervention quelle qu'elle soit est la bienvenue .
Bonjour, lol, tu fais les questions et les réponses, tu n'as plus qu'a invoquer... -- Merci, @+, bye, Joe montmartre75 AROBASE iFrance POINT com ------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"ld" a écrit dans le message de news:
Je loue un appartement dans un immeuble ancien mais bien entretenu . Récemment j'ai arraché un gond de volet qui était fixé au mur par un mélange de plaquettes de bois et de mastic/platre . Le gond était rouillé . Sachant que l'entretien des gonds est à la charge des locataires , l'agence immobiliere m'a répondu que c'était à moi de prendre en charge la réparation . Cela étant le gond était plutot vétuste ( rouille ) et je me demande si je ne peux pas arguer de ca pour me décharger de cette responsabilité . Aussi est-ce qu'il y a des dispositions particulieres s'appliquant aux gonds de volets donnant sur la voie publique ? . Si je dois engager des dépenses je le ferais mais pas avant d'etre certain que c'est moi qui doit les engager .
L'agence immobiliere m'a fait lire l'article 1754 CC:
article 1754 CC: Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire: * aux âtres, contre-coeur, chambranles et tablettes des cheminées; * au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à hauteur d'un mètre; * aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques uns de cassés; * aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinnaires et de force majeure, dont le locataire n'est pas tenu; * aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
J'ai aussi trouvé sur internet l'article 1755 CC:
article 1755 CC: Aucune des réparations réputées locatives n'est à charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
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LD
ld
le_troll a écrit:
Bonjour, lol, tu fais les questions et les réponses, tu n'as plus qu'a invoquer... -- Merci, @+, bye, Joe montmartre75 AROBASE iFrance POINT com ------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
En effet je suis habitué à ne compter que sur moi-meme mais je ne me prends ni pour moise ni pour dieu . Merci quand meme .
LD
le_troll a écrit:
Bonjour, lol, tu fais les questions et les réponses, tu n'as plus qu'a
invoquer...
--
Merci, @+, bye, Joe
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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En effet je suis habitué à ne compter que sur moi-meme mais je ne me
prends ni pour moise ni pour dieu . Merci quand meme .
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En effet je suis habitué à ne compter que sur moi-meme mais je ne me prends ni pour moise ni pour dieu . Merci quand meme .
LD
ld
le_troll a écrit:
Bonjour, lol, tu fais les questions et les réponses, tu n'as plus qu'a invoquer...
En effet j'ai l'habitude de ne compter que sur moi-meme . Mais je ne me prends ni pour moise ni pour dieu . Merci quand meme .
LD
le_troll a écrit:
Bonjour, lol, tu fais les questions et les réponses, tu n'as plus qu'a
invoquer...
En effet j'ai l'habitude de ne compter que sur moi-meme . Mais je ne me
prends ni pour moise ni pour dieu . Merci quand meme .
