Je suis actuellement opposé à la CAF sur un dossier (refus d'attribution de
la qualité d'allocataire).
En première instance devant le TASS, je me suis défendu seul, la CAF étant
représentée par la déléguée aux audiences.
La décision rendue en décembre 2006 par la TASS a été en ma faveur mais la
CAF a décidé de faire appel en janvier 2007.
Une autre partie concernée a aussi fait appel.
Depuis cette date, je n'ai pas de nouvelles du dossier: la Cour d'Appel n'a
toujours pas fixé de date d'audience (probablement début 2008!)
On m'a dit que si les parties appelantes déposent leur conclusions, cela
peut faire avancer la date d'audience et donc permettre un traitement plus
rapide du dossier.
Une des parties dit qu'elle déposera ses conclusions en respectant l'ordre
d'appel: la CAF ayant fait appel en premier il faut attendre leurs
conclusions pour aller plus loin. Je trouve cela étonnant car si une partie
décide de faire appel, elle a ses propres arguments et n'a pas de raison
d'attendre ceux des autres pour les donner, non?
Dans ce but, j'ai écrit à la CAF pour leur demander leur position sur le
dossier. En guise de réponse, j'ai eu les coordonnées de l'avocat "seul en
charge du dossier devant la Cour d'Appel".
De mon côté, je compte continuer à me défendre seul (il y a un avis de la
Cour de Cassation qui va explicitement dans le sens de ma démarche...).
A votre avis, à qui dois-je m'adresser pour avoir un avancement du dossier:
la CAF qui demeure la partie 'adverse, appelante à la Cour' et qui
transmettra à l'avocat ou directement à l'avocat?
D'autre part, pouvez vous me confirmer que d'une part si tous les appelants
déposent leurs conclusions, il y a des chances d'accélérer les choses et
d'autre part que, quand il y a ou n'y a pas d'ordre pour déposer ses
conclusions (entre les appelants)?
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www.juristprudence.c.la
"R1" a écrit dans le message de news: 46d01e7e$0$27374$
A votre avis, à qui dois-je m'adresser pour avoir un avancement du dossier:
"Madame, Monsieur le Président de la chambre sociale de la Cour d'appel de...
Je suis intimé dans un dossier N° RG xxxxxxxx ; la CAF étant appelante et (tel justiciable) aussi.
Pour une bonne organisation des débats devant intervenir devant vous, j'ai pris l'initiative de demander aux appelants de me faire connaitre leurs moyens d'appel et je me heurte à une sorte de manoeuvre dilatoire ; en conséquence, bien qu'étant l'intimé, je vous prie de bien vouloir faire injonction, à mes deux contradicteurs, de déposer leurs écritures d'ici, par exemple, le 31 octobre et de m'accorder alors un délai de réplique au ..... (31 décembre ?).
Soucieux de parfaire votre appréciation, je joins dès à présent une copie de mes conclusions de première instance, sachant que je ne renonce pas ainsi à répondre aux nouvelles argumentations attendues.
.................. "
D'autre part, pouvez vous me confirmer que d'une part si tous les appelants déposent leurs conclusions, il y a des chances d'accélérer les choses
OUI au bon vouloir de la présidence
et
d'autre part que, quand il y a ou n'y a pas d'ordre pour déposer ses conclusions (entre les appelants)?
ben là cela génére parfois des prétextes à renvois du dossier
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46d01e7e$0$27374$ba4acef3@news.orange.fr...
A votre avis, à qui dois-je m'adresser pour avoir un avancement du
dossier:
"Madame, Monsieur le Président de la chambre sociale de la Cour d'appel
de...
Je suis intimé dans un dossier N° RG xxxxxxxx ; la CAF étant appelante et
(tel justiciable) aussi.
Pour une bonne organisation des débats devant intervenir devant vous, j'ai
pris l'initiative de demander aux appelants de me faire connaitre leurs
moyens d'appel et je me heurte à une sorte de manoeuvre dilatoire ;
en conséquence, bien qu'étant l'intimé, je vous prie de bien vouloir faire
injonction, à mes deux contradicteurs, de déposer leurs écritures d'ici, par
exemple, le 31 octobre et de m'accorder alors un délai de réplique au .....
(31 décembre ?).
Soucieux de parfaire votre appréciation, je joins dès à présent une copie de
mes conclusions de première instance, sachant que je ne renonce pas ainsi à
répondre aux nouvelles argumentations attendues.
.................. "
D'autre part, pouvez vous me confirmer que d'une part si tous les
appelants
déposent leurs conclusions, il y a des chances d'accélérer les choses
OUI au bon vouloir de la présidence
et
d'autre part que, quand il y a ou n'y a pas d'ordre pour déposer ses
conclusions (entre les appelants)?
ben là cela génére parfois des prétextes à renvois du dossier
"R1" a écrit dans le message de news: 46d01e7e$0$27374$
A votre avis, à qui dois-je m'adresser pour avoir un avancement du dossier:
"Madame, Monsieur le Président de la chambre sociale de la Cour d'appel de...
Je suis intimé dans un dossier N° RG xxxxxxxx ; la CAF étant appelante et (tel justiciable) aussi.
Pour une bonne organisation des débats devant intervenir devant vous, j'ai pris l'initiative de demander aux appelants de me faire connaitre leurs moyens d'appel et je me heurte à une sorte de manoeuvre dilatoire ; en conséquence, bien qu'étant l'intimé, je vous prie de bien vouloir faire injonction, à mes deux contradicteurs, de déposer leurs écritures d'ici, par exemple, le 31 octobre et de m'accorder alors un délai de réplique au ..... (31 décembre ?).
Soucieux de parfaire votre appréciation, je joins dès à présent une copie de mes conclusions de première instance, sachant que je ne renonce pas ainsi à répondre aux nouvelles argumentations attendues.
.................. "
D'autre part, pouvez vous me confirmer que d'une part si tous les appelants déposent leurs conclusions, il y a des chances d'accélérer les choses
OUI au bon vouloir de la présidence
et
d'autre part que, quand il y a ou n'y a pas d'ordre pour déposer ses conclusions (entre les appelants)?
ben là cela génére parfois des prétextes à renvois du dossier
R1
www.juristprudence.c.la wrote:
"R1" a écrit dans le message de news: 46d01e7e$0$27374$
A votre avis, à qui dois-je m'adresser pour avoir un avancement du dossier:
"Madame, Monsieur le Président de la chambre sociale de la Cour d'appel de...
Je suis intimé dans un dossier N° RG xxxxxxxx ; la CAF étant appelante et (tel justiciable) aussi.
Pour une bonne organisation des débats devant intervenir devant vous, j'ai pris l'initiative de demander aux appelants de me faire connaitre leurs moyens d'appel et je me heurte à une sorte de manoeuvre dilatoire ; en conséquence, bien qu'étant l'intimé, je vous prie de bien vouloir faire injonction, à mes deux contradicteurs, de déposer leurs écritures d'ici, par exemple, le 31 octobre et de m'accorder alors un délai de réplique au ..... (31 décembre ?).
Soucieux de parfaire votre appréciation, je joins dès à présent une copie de mes conclusions de première instance, sachant que je ne renonce pas ainsi à répondre aux nouvelles argumentations attendues.
.................. "
Merci pour ce modèle de courrier que je vais garder sous le coude quelques semaine encore, pour tenter de faire bouger les choses si ça ne se fait pas tout seul. Me conseillez-vous tout de même, avant cela, de contacter l'avocat de la CAF puisque le service contentieux de celle-ci m'a donné ses coordonnées disant qu'il est "seul en charge du dossier"?
D'autre part, pouvez vous me confirmer que d'une part si tous les appelants déposent leurs conclusions, il y a des chances d'accélérer les choses
OUI au bon vouloir de la présidence
OK
et
d'autre part que, quand il y a ou n'y a pas d'ordre pour déposer ses conclusions (entre les appelants)?
ben là cela génére parfois des prétextes à renvois du dossier
malheureusement, sur les dossiers embêtants, j'ai bien l'impression que les avocats trouvent les excuses qu'ils peuvent pour faire traîner les choses.
Dans le cas précis, la CAF étant vraiment dérangée par la question, je doute sincèrement qu'elle chercher à accélérer les choses alors que j'aimerais bien, de mon côté, régler le problème rapidement.
Bonne fin de journée
www.juristprudence.c.la wrote:
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46d01e7e$0$27374$ba4acef3@news.orange.fr...
A votre avis, à qui dois-je m'adresser pour avoir un avancement du
dossier:
"Madame, Monsieur le Président de la chambre sociale de la Cour d'appel
de...
Je suis intimé dans un dossier N° RG xxxxxxxx ; la CAF étant appelante et
(tel justiciable) aussi.
Pour une bonne organisation des débats devant intervenir devant vous, j'ai
pris l'initiative de demander aux appelants de me faire connaitre leurs
moyens d'appel et je me heurte à une sorte de manoeuvre dilatoire ;
en conséquence, bien qu'étant l'intimé, je vous prie de bien vouloir faire
injonction, à mes deux contradicteurs, de déposer leurs écritures d'ici,
par exemple, le 31 octobre et de m'accorder alors un délai de réplique au
..... (31 décembre ?).
Soucieux de parfaire votre appréciation, je joins dès à présent une copie
de mes conclusions de première instance, sachant que je ne renonce pas
ainsi à répondre aux nouvelles argumentations attendues.
.................. "
Merci pour ce modèle de courrier que je vais garder sous le coude quelques
semaine encore, pour tenter de faire bouger les choses si ça ne se fait pas
tout seul.
Me conseillez-vous tout de même, avant cela, de contacter l'avocat de la CAF
puisque le service contentieux de celle-ci m'a donné ses coordonnées disant
qu'il est "seul en charge du dossier"?
D'autre part, pouvez vous me confirmer que d'une part si tous les
appelants
déposent leurs conclusions, il y a des chances d'accélérer les choses
OUI au bon vouloir de la présidence
OK
et
d'autre part que, quand il y a ou n'y a pas d'ordre pour déposer ses
conclusions (entre les appelants)?
ben là cela génére parfois des prétextes à renvois du dossier
malheureusement, sur les dossiers embêtants, j'ai bien l'impression que les
avocats trouvent les excuses qu'ils peuvent pour faire traîner les choses.
Dans le cas précis, la CAF étant vraiment dérangée par la question, je doute
sincèrement qu'elle chercher à accélérer les choses alors que j'aimerais
bien, de mon côté, régler le problème rapidement.
"R1" a écrit dans le message de news: 46d01e7e$0$27374$
A votre avis, à qui dois-je m'adresser pour avoir un avancement du dossier:
"Madame, Monsieur le Président de la chambre sociale de la Cour d'appel de...
Je suis intimé dans un dossier N° RG xxxxxxxx ; la CAF étant appelante et (tel justiciable) aussi.
Pour une bonne organisation des débats devant intervenir devant vous, j'ai pris l'initiative de demander aux appelants de me faire connaitre leurs moyens d'appel et je me heurte à une sorte de manoeuvre dilatoire ; en conséquence, bien qu'étant l'intimé, je vous prie de bien vouloir faire injonction, à mes deux contradicteurs, de déposer leurs écritures d'ici, par exemple, le 31 octobre et de m'accorder alors un délai de réplique au ..... (31 décembre ?).
Soucieux de parfaire votre appréciation, je joins dès à présent une copie de mes conclusions de première instance, sachant que je ne renonce pas ainsi à répondre aux nouvelles argumentations attendues.
.................. "
Merci pour ce modèle de courrier que je vais garder sous le coude quelques semaine encore, pour tenter de faire bouger les choses si ça ne se fait pas tout seul. Me conseillez-vous tout de même, avant cela, de contacter l'avocat de la CAF puisque le service contentieux de celle-ci m'a donné ses coordonnées disant qu'il est "seul en charge du dossier"?
D'autre part, pouvez vous me confirmer que d'une part si tous les appelants déposent leurs conclusions, il y a des chances d'accélérer les choses
OUI au bon vouloir de la présidence
OK
et
d'autre part que, quand il y a ou n'y a pas d'ordre pour déposer ses conclusions (entre les appelants)?
ben là cela génére parfois des prétextes à renvois du dossier
malheureusement, sur les dossiers embêtants, j'ai bien l'impression que les avocats trouvent les excuses qu'ils peuvent pour faire traîner les choses.
Dans le cas précis, la CAF étant vraiment dérangée par la question, je doute sincèrement qu'elle chercher à accélérer les choses alors que j'aimerais bien, de mon côté, régler le problème rapidement.
