Attendu que la repr=E9sentation par un avocat est obligatoire devant le
tribunal de grande instance conform=E9ment =E0 l'article 751 du Nouveau
Code de Proc=E9dure Civile :
Art. 751 : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de
constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte =E9lection de domicile.
Attendu que l'article 55 de la Constitution de la R=E9publique Fran=E7aise
STIPULE :
Les trait=E9s ou accords r=E9guli=E8rement ratifi=E9s ou approuv=E9s ont, d=
=E8s
leur publication, une autorit=E9 sup=E9rieure =E0 celle des lois, sous
r=E9serve, pour chaque accord ou trait=E9, de son application par l'autre
partie.
Que les articles 2, 7, 8 la D=E9claration Universelle des Droits de
l'homme de Ren=E9 CASSIN adopt=E9e par les nations unies le 10 d=E9cembre
1948 pr=E9cise :
Article 2 Chacun peut se pr=E9valoir de tous les droits et de toutes les
libert=E9s proclam=E9s dans la pr=E9sente D=E9claration, sans distinction
aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de
religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine
nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre
situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fond=E9e sur le
statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire
dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit
ind=E9pendant, sous tutelle, non autonome ou soumis =E0 une limitation
quelconque de souverainet=E9.
Article 7 - Tous sont =E9gaux devant la loi et ont droit sans
distinction =E0 une =E9gale protection de la loi. Tous ont droit =E0 une
protection =E9gale contre toute discrimination qui violerait la pr=E9sente
D=E9claration et contre toute provocation =E0 une telle discrimination.
Article 8 -Toute personne a droit =E0 un recours effectif devant les
juridictions nationales comp=E9tentes contre les actes violant les
droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par
la loi.
Attendu que l'article 14 et 26 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques Entr=E9e en vigueur: le 23 mars 1976,
conform=E9ment aux dispositions de l'article 49 de la charte des Nations
unies stipule :
Article 14 Tous sont =E9gaux devant les tribunaux et les cours de
justice. Toute personne a droit =E0 ce que sa cause soit entendue
=E9quitablement et publiquement par un tribunal comp=E9tent, ind=E9pendant
et impartial, =E9tabli par la loi, qui d=E9cidera soit du bien-fond=E9 de
toute accusation en mati=E8re p=E9nale dirig=E9e contre elle, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caract=E8re civil.
Article 26 Toutes les personnes sont =E9gales devant la loi et ont droit
sans discrimination =E0 une =E9gale protection de la loi. A cet =E9gard, la
loi doit interdire toute discrimination et garantir =E0 toutes les
personnes une protection =E9gale et efficace contre toute
discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de
religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine
nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre
situation.
Article adopt=E9 par la France et sans aucune r=E9serve impliquant la
stricte application de l'article 55 de la Constitution de la
R=E9publique Fran=E7aise.
D'une part, les textes susvis=E9s des Nations unies ratifi=E9es par la
France ont une autorit=E9 sup=E9rieure =E0 l'article 751 du Nouveau Code de
Proc=E9dure Civile.
D'autre part, on ne peut imposer au justiciable de prendre un avocat
devant le Tribunal de Grande Instance.
je vais donner quelques explications : c'est moi qui ai fait délivrer l'assignation, le 1° du mois ,à comparaitre dans le délai de 15 jours à 14 heures devant le Tribunal de X, et toi tu habites à X aussi
quel jour te présentes tu ?
je vais donner quelques explications :
c'est moi qui ai fait délivrer l'assignation, le 1° du mois ,à
comparaitre dans le délai de 15 jours à 14 heures devant le Tribunal
de X, et toi tu habites à X aussi
je vais donner quelques explications : c'est moi qui ai fait délivrer l'assignation, le 1° du mois ,à comparaitre dans le délai de 15 jours à 14 heures devant le Tribunal de X, et toi tu habites à X aussi
quel jour te présentes tu ?
svbeev
a écrit dans le message de news:
je vais donner quelques explications : c'est moi qui ai fait délivrer l'assignation, le 1° du mois ,à comparaitre dans le délai de 15 jours à 14 heures devant le Tribunal de X, et toi tu habites à X aussi
quel jour te présentes tu ?
***********************
Devant le TGI une assignation à quizaine avec une heure déterminée cela n'existe pas.
Soit il s'agit d'une assignation à jour fixe (avec une date et une heure déterminée) sur autorisation préalable du Président du TGI soit une assigation à quinzaine mis alors sans date ni heure. L'assigation a quinzaine signifie qu'il ne peut rien se passer avant l'expiration d'un délai de 15 jours (qui est le délai de constitution d'avocat ) et que passé ce délai le Tribunal peut rendre une décision à une date dont le justiciable n'est pas informé puisque le ministère d'avocat est obligatoire.
<stienne@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1178395399.118266.177850@y80g2000hsf.googlegroups.com...
je vais donner quelques explications :
c'est moi qui ai fait délivrer l'assignation, le 1° du mois ,à
comparaitre dans le délai de 15 jours à 14 heures devant le Tribunal
de X, et toi tu habites à X aussi
quel jour te présentes tu ?
***********************
Devant le TGI une assignation à quizaine avec une heure déterminée cela
n'existe pas.
Soit il s'agit d'une assignation à jour fixe (avec une date et une heure
déterminée) sur autorisation préalable du Président du TGI soit une
assigation à quinzaine mis alors sans date ni heure.
L'assigation a quinzaine signifie qu'il ne peut rien se passer avant
l'expiration d'un délai de 15 jours (qui est le délai de constitution
d'avocat ) et que passé ce délai le Tribunal peut rendre une décision à une
date dont le justiciable n'est pas informé puisque le ministère d'avocat est
obligatoire.
je vais donner quelques explications : c'est moi qui ai fait délivrer l'assignation, le 1° du mois ,à comparaitre dans le délai de 15 jours à 14 heures devant le Tribunal de X, et toi tu habites à X aussi
quel jour te présentes tu ?
***********************
Devant le TGI une assignation à quizaine avec une heure déterminée cela n'existe pas.
Soit il s'agit d'une assignation à jour fixe (avec une date et une heure déterminée) sur autorisation préalable du Président du TGI soit une assigation à quinzaine mis alors sans date ni heure. L'assigation a quinzaine signifie qu'il ne peut rien se passer avant l'expiration d'un délai de 15 jours (qui est le délai de constitution d'avocat ) et que passé ce délai le Tribunal peut rendre une décision à une date dont le justiciable n'est pas informé puisque le ministère d'avocat est obligatoire.
hdelompre
On 9 mai, 23:22, "svbeev" wrote:
a écrit dans le message de news:
je vais donner quelques explications : c'est moi qui ai fait délivrer l'assignation, le 1° du mois ,à comparaitre dans le délai de 15 jours à 14 heures devant le Tribunal de X, et toi tu habites à X aussi
quel jour te présentes tu ?
***********************
Devant le TGI une assignation à quizaine avec une heure déterminée cela n'existe pas.
Soit il s'agit d'une assignation à jour fixe (avec une date et une heure déterminée) sur autorisation préalable du Président du TGI soit u ne assigation à quinzaine mis alors sans date ni heure. L'assigation a quinzaine signifie qu'il ne peut rien se passer avant l'expiration d'un délai de 15 jours (qui est le délai de constitution d'avocat ) et que passé ce délai le Tribunal peut rendre une décisi on à une date dont le justiciable n'est pas informé puisque le ministère d'avo cat est obligatoire.
Le greffe à l'obligation de convoquer le justiciable
On 9 mai, 23:22, "svbeev" <t...@wanadoo.fr> wrote:
<stie...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1178395399.118266.177...@y80g2000hsf.googlegroups.com...
je vais donner quelques explications :
c'est moi qui ai fait délivrer l'assignation, le 1° du mois ,à
comparaitre dans le délai de 15 jours à 14 heures devant le Tribunal
de X, et toi tu habites à X aussi
quel jour te présentes tu ?
***********************
Devant le TGI une assignation à quizaine avec une heure déterminée cela
n'existe pas.
Soit il s'agit d'une assignation à jour fixe (avec une date et une heure
déterminée) sur autorisation préalable du Président du TGI soit u ne
assigation à quinzaine mis alors sans date ni heure.
L'assigation a quinzaine signifie qu'il ne peut rien se passer avant
l'expiration d'un délai de 15 jours (qui est le délai de constitution
d'avocat ) et que passé ce délai le Tribunal peut rendre une décisi on à une
date dont le justiciable n'est pas informé puisque le ministère d'avo cat est
obligatoire.
Le greffe à l'obligation de convoquer le justiciable
je vais donner quelques explications : c'est moi qui ai fait délivrer l'assignation, le 1° du mois ,à comparaitre dans le délai de 15 jours à 14 heures devant le Tribunal de X, et toi tu habites à X aussi
quel jour te présentes tu ?
***********************
Devant le TGI une assignation à quizaine avec une heure déterminée cela n'existe pas.
Soit il s'agit d'une assignation à jour fixe (avec une date et une heure déterminée) sur autorisation préalable du Président du TGI soit u ne assigation à quinzaine mis alors sans date ni heure. L'assigation a quinzaine signifie qu'il ne peut rien se passer avant l'expiration d'un délai de 15 jours (qui est le délai de constitution d'avocat ) et que passé ce délai le Tribunal peut rendre une décisi on à une date dont le justiciable n'est pas informé puisque le ministère d'avo cat est obligatoire.
Le greffe à l'obligation de convoquer le justiciable
svbeev
a écrit dans le message de news:
On 9 mai, 23:22, "svbeev" wrote:
a écrit dans le message de news:
je vais donner quelques explications : c'est moi qui ai fait délivrer l'assignation, le 1° du mois ,à comparaitre dans le délai de 15 jours à 14 heures devant le Tribunal de X, et toi tu habites à X aussi
quel jour te présentes tu ?
***********************
Devant le TGI une assignation à quizaine avec une heure déterminée cela n'existe pas.
Soit il s'agit d'une assignation à jour fixe (avec une date et une heure déterminée) sur autorisation préalable du Président du TGI soit une assigation à quinzaine mis alors sans date ni heure. L'assigation a quinzaine signifie qu'il ne peut rien se passer avant l'expiration d'un délai de 15 jours (qui est le délai de constitution d'avocat ) et que passé ce délai le Tribunal peut rendre une décision à une date dont le justiciable n'est pas informé puisque le ministère d'avocat est obligatoire.
Le greffe à l'obligation de convoquer le justiciable
************************** ah oui ? A quelle audience ? Audience de 1er appel ? Audience de mise en état ? Audience de plaidoiries ?
Je serais fort curieux de lire sur quel texte vous fondez une aussi péremptoire affirmation. L'article 471 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que lorsque le défendeur n'a pas été cité à personne le juge PEUT ordonner la réassignation ou informer l'intéressé par lettre simple des conséquences de son abstention. Je suis bien sur que vous faites la différence entre peut et doit ... L'obligation dont vous parlez n'existe que dans votre esprit et si l'affaire est jugée sans aucune information dispensée au justiciable qui n'a pas constitué avocat dans le délai de 15 jours prévu à l'article 755 du NCPC, la procédure est néanmoins parfaitement régulière.
<hdelompre@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1179243764.946194.115960@k79g2000hse.googlegroups.com...
On 9 mai, 23:22, "svbeev" <t...@wanadoo.fr> wrote:
<stie...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1178395399.118266.177...@y80g2000hsf.googlegroups.com...
je vais donner quelques explications :
c'est moi qui ai fait délivrer l'assignation, le 1° du mois ,à
comparaitre dans le délai de 15 jours à 14 heures devant le Tribunal
de X, et toi tu habites à X aussi
quel jour te présentes tu ?
***********************
Devant le TGI une assignation à quizaine avec une heure déterminée cela
n'existe pas.
Soit il s'agit d'une assignation à jour fixe (avec une date et une heure
déterminée) sur autorisation préalable du Président du TGI soit une
assigation à quinzaine mis alors sans date ni heure.
L'assigation a quinzaine signifie qu'il ne peut rien se passer avant
l'expiration d'un délai de 15 jours (qui est le délai de constitution
d'avocat ) et que passé ce délai le Tribunal peut rendre une décision à
une
date dont le justiciable n'est pas informé puisque le ministère d'avocat
est
obligatoire.
Le greffe à l'obligation de convoquer le justiciable
**************************
ah oui ?
A quelle audience ? Audience de 1er appel ? Audience de mise en état ?
Audience de plaidoiries ?
Je serais fort curieux de lire sur quel texte vous fondez une aussi
péremptoire affirmation.
L'article 471 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que lorsque le
défendeur n'a pas été cité à personne le juge PEUT ordonner la réassignation
ou informer l'intéressé par lettre simple des conséquences de son
abstention.
Je suis bien sur que vous faites la différence entre peut et doit ...
L'obligation dont vous parlez n'existe que dans votre esprit et si l'affaire
est jugée sans aucune information dispensée au justiciable qui n'a pas
constitué avocat dans le délai de 15 jours prévu à l'article 755 du NCPC, la
procédure est néanmoins parfaitement régulière.
je vais donner quelques explications : c'est moi qui ai fait délivrer l'assignation, le 1° du mois ,à comparaitre dans le délai de 15 jours à 14 heures devant le Tribunal de X, et toi tu habites à X aussi
quel jour te présentes tu ?
***********************
Devant le TGI une assignation à quizaine avec une heure déterminée cela n'existe pas.
Soit il s'agit d'une assignation à jour fixe (avec une date et une heure déterminée) sur autorisation préalable du Président du TGI soit une assigation à quinzaine mis alors sans date ni heure. L'assigation a quinzaine signifie qu'il ne peut rien se passer avant l'expiration d'un délai de 15 jours (qui est le délai de constitution d'avocat ) et que passé ce délai le Tribunal peut rendre une décision à une date dont le justiciable n'est pas informé puisque le ministère d'avocat est obligatoire.
Le greffe à l'obligation de convoquer le justiciable
************************** ah oui ? A quelle audience ? Audience de 1er appel ? Audience de mise en état ? Audience de plaidoiries ?
Je serais fort curieux de lire sur quel texte vous fondez une aussi péremptoire affirmation. L'article 471 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que lorsque le défendeur n'a pas été cité à personne le juge PEUT ordonner la réassignation ou informer l'intéressé par lettre simple des conséquences de son abstention. Je suis bien sur que vous faites la différence entre peut et doit ... L'obligation dont vous parlez n'existe que dans votre esprit et si l'affaire est jugée sans aucune information dispensée au justiciable qui n'a pas constitué avocat dans le délai de 15 jours prévu à l'article 755 du NCPC, la procédure est néanmoins parfaitement régulière.
svbeev
a écrit dans le message de news:
On 9 mai, 23:22, "svbeev" wrote:
a écrit dans le message de news:
je vais donner quelques explications : c'est moi qui ai fait délivrer l'assignation, le 1° du mois ,à comparaitre dans le délai de 15 jours à 14 heures devant le Tribunal de X, et toi tu habites à X aussi
quel jour te présentes tu ?
***********************
Devant le TGI une assignation à quizaine avec une heure déterminée cela n'existe pas.
Soit il s'agit d'une assignation à jour fixe (avec une date et une heure déterminée) sur autorisation préalable du Président du TGI soit une assigation à quinzaine mis alors sans date ni heure. L'assigation a quinzaine signifie qu'il ne peut rien se passer avant l'expiration d'un délai de 15 jours (qui est le délai de constitution d'avocat ) et que passé ce délai le Tribunal peut rendre une décision à une date dont le justiciable n'est pas informé puisque le ministère d'avocat est obligatoire.
Le greffe à l'obligation de convoquer le justiciable
******************************** ah oui ? A quelle audience ? Audience de 1er appel ? Audience de mise en état ? Audience de plaidoiries ?
Je serais fort curieux de lire sur quel texte vous fondez une aussi péremptoire affirmation. L'article 471 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que lorsque le défendeur n'a pas été cité à personne le juge PEUT ordonner la réassignation ou informer l'intéressé par lettre simple des conséquences de son abstention. Je suis bien sur que vous faites la différence entre peut et doit ... L'obligation dont vous parlez n'existe que dans votre esprit et si l'affaire est jugée sans aucune information dispensée au justiciable qui n'a pas constitué avocat dans le délai de 15 jours prévu à l'article 755 du NCPC, la procédure est néanmoins parfaitement régulière.
<hdelompre@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1179243764.946194.115960@k79g2000hse.googlegroups.com...
On 9 mai, 23:22, "svbeev" <t...@wanadoo.fr> wrote:
<stie...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1178395399.118266.177...@y80g2000hsf.googlegroups.com...
je vais donner quelques explications :
c'est moi qui ai fait délivrer l'assignation, le 1° du mois ,à
comparaitre dans le délai de 15 jours à 14 heures devant le Tribunal
de X, et toi tu habites à X aussi
quel jour te présentes tu ?
***********************
Devant le TGI une assignation à quizaine avec une heure déterminée cela
n'existe pas.
Soit il s'agit d'une assignation à jour fixe (avec une date et une heure
déterminée) sur autorisation préalable du Président du TGI soit une
assigation à quinzaine mis alors sans date ni heure.
L'assigation a quinzaine signifie qu'il ne peut rien se passer avant
l'expiration d'un délai de 15 jours (qui est le délai de constitution
d'avocat ) et que passé ce délai le Tribunal peut rendre une décision à
une
date dont le justiciable n'est pas informé puisque le ministère d'avocat
est
obligatoire.
Le greffe à l'obligation de convoquer le justiciable
********************************
ah oui ?
A quelle audience ? Audience de 1er appel ? Audience de mise en état ?
Audience de plaidoiries ?
Je serais fort curieux de lire sur quel texte vous fondez une aussi
péremptoire affirmation.
L'article 471 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que lorsque le
défendeur n'a pas été cité à personne le juge PEUT ordonner la réassignation
ou informer l'intéressé par lettre simple des conséquences de son
abstention.
Je suis bien sur que vous faites la différence entre peut et doit ...
L'obligation dont vous parlez n'existe que dans votre esprit et si l'affaire
est jugée sans aucune information dispensée au justiciable qui n'a pas
constitué avocat dans le délai de 15 jours prévu à l'article 755 du NCPC, la
procédure est néanmoins parfaitement régulière.
je vais donner quelques explications : c'est moi qui ai fait délivrer l'assignation, le 1° du mois ,à comparaitre dans le délai de 15 jours à 14 heures devant le Tribunal de X, et toi tu habites à X aussi
quel jour te présentes tu ?
***********************
Devant le TGI une assignation à quizaine avec une heure déterminée cela n'existe pas.
Soit il s'agit d'une assignation à jour fixe (avec une date et une heure déterminée) sur autorisation préalable du Président du TGI soit une assigation à quinzaine mis alors sans date ni heure. L'assigation a quinzaine signifie qu'il ne peut rien se passer avant l'expiration d'un délai de 15 jours (qui est le délai de constitution d'avocat ) et que passé ce délai le Tribunal peut rendre une décision à une date dont le justiciable n'est pas informé puisque le ministère d'avocat est obligatoire.
Le greffe à l'obligation de convoquer le justiciable
******************************** ah oui ? A quelle audience ? Audience de 1er appel ? Audience de mise en état ? Audience de plaidoiries ?
Je serais fort curieux de lire sur quel texte vous fondez une aussi péremptoire affirmation. L'article 471 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que lorsque le défendeur n'a pas été cité à personne le juge PEUT ordonner la réassignation ou informer l'intéressé par lettre simple des conséquences de son abstention. Je suis bien sur que vous faites la différence entre peut et doit ... L'obligation dont vous parlez n'existe que dans votre esprit et si l'affaire est jugée sans aucune information dispensée au justiciable qui n'a pas constitué avocat dans le délai de 15 jours prévu à l'article 755 du NCPC, la procédure est néanmoins parfaitement régulière.
