quand un conseil municipal veut changer de Maire, le peut-il comment ?
Merci
Emma
en démissionnant en bloc ! -- pour me répondre ôtez l'o en trop
aimesse
paul
"emma" a écrit dans le message de news:bobuao$bov$
Bonjour
quand un conseil municipal veut changer de Maire, le peut-il comment ?
Merci
Emma
bonjour, il faut et il suffit que que plus du tiers des conseillers municipaux démissionnent et il y aura ainsi de nouvelles élections municipales. cordialement Paul
"emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:bobuao$bov$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour
quand un conseil municipal veut changer de Maire, le peut-il comment ?
Merci
Emma
bonjour,
il faut et il suffit que que plus du tiers des conseillers municipaux
démissionnent et il y aura ainsi de nouvelles élections municipales.
cordialement
Paul
"emma" a écrit dans le message de news:bobuao$bov$
Bonjour
quand un conseil municipal veut changer de Maire, le peut-il comment ?
Merci
Emma
bonjour, il faut et il suffit que que plus du tiers des conseillers municipaux démissionnent et il y aura ainsi de nouvelles élections municipales. cordialement Paul
Et dans quel cas le Préfet peut-il intervenir pour démettre (ou suspendre) un Maire ?
Gérard.
Et dans quel cas le Préfet peut-il intervenir pour démettre (ou suspendre) un Maire ?
Et dans quel cas le Préfet peut-il intervenir pour démettre (ou suspendre) un Maire ?
Gérard.
Claude SHOSHANY
@wanadoo.fr wrote:
Et dans quel cas le Préfet peut-il intervenir pour démettre (ou suspendre) un Maire ?
A ma connaissance, le seul cas où le Préfet peut suspendre le maire est celui de l'article Article L2124-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) "- En temps de guerre, tout membre d'un conseil municipal, y compris le maire, peut être suspendu par décret pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général jusqu'à la cessation des hostilités. L'élu ainsi suspendu n'est pas remplacé numériquement pendant la durée normale du mandat de l'assemblée. Si la mesure de suspension a pour effet de réduire d'un quart au moins le nombre des membres de l'assemblée, le décret l'ordonnant constitue une délégation spéciale qui est habilitée à prendre les mêmes décisions que l'assemblée."
Bien évidemment son utilisation est rare ;-)
Sinon, la seule possibilité est la dissolution de l'ensemble du Conseil municipal par décret du 1er ministre : Article L2121-6 CGCT "- Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois."
Ces dissolutions n'interviennent habituellement que lorsque le fonctionnement normal des instances municipales est devenu impossible par suite des dissentions de ses membres.
Claude Shoshany
@wanadoo.fr wrote:
Et dans quel cas le Préfet peut-il intervenir pour démettre (ou
suspendre) un Maire ?
A ma connaissance, le seul cas où le Préfet peut suspendre le maire est
celui de l'article
Article L2124-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
"- En temps de guerre, tout membre d'un conseil municipal, y compris le
maire, peut être suspendu par décret pour des motifs d'ordre public ou
d'intérêt général jusqu'à la cessation des hostilités.
L'élu ainsi suspendu n'est pas remplacé numériquement pendant la durée
normale du mandat de l'assemblée.
Si la mesure de suspension a pour effet de réduire d'un quart au moins le
nombre des membres de l'assemblée, le décret l'ordonnant constitue une
délégation spéciale qui est habilitée à prendre les mêmes décisions que
l'assemblée."
Bien évidemment son utilisation est rare ;-)
Sinon, la seule possibilité est la dissolution de l'ensemble du Conseil
municipal par décret du 1er ministre :
Article L2121-6 CGCT
"- Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu
en conseil des ministres et publié au Journal officiel.
S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé
du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne
peut excéder un mois."
Ces dissolutions n'interviennent habituellement que lorsque le
fonctionnement normal des instances municipales est devenu impossible par
suite des dissentions de ses membres.
Et dans quel cas le Préfet peut-il intervenir pour démettre (ou suspendre) un Maire ?
A ma connaissance, le seul cas où le Préfet peut suspendre le maire est celui de l'article Article L2124-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) "- En temps de guerre, tout membre d'un conseil municipal, y compris le maire, peut être suspendu par décret pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général jusqu'à la cessation des hostilités. L'élu ainsi suspendu n'est pas remplacé numériquement pendant la durée normale du mandat de l'assemblée. Si la mesure de suspension a pour effet de réduire d'un quart au moins le nombre des membres de l'assemblée, le décret l'ordonnant constitue une délégation spéciale qui est habilitée à prendre les mêmes décisions que l'assemblée."
Bien évidemment son utilisation est rare ;-)
Sinon, la seule possibilité est la dissolution de l'ensemble du Conseil municipal par décret du 1er ministre : Article L2121-6 CGCT "- Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois."
Ces dissolutions n'interviennent habituellement que lorsque le fonctionnement normal des instances municipales est devenu impossible par suite des dissentions de ses membres.
Claude Shoshany
emma
"Claude SHOSHANY" a écrit
A ma connaissance, le seul cas où le Préfet peut suspendre le maire est celui de l'article Article L2124-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) "- En temps de guerre,
......
J'avais trouvé , mais je ne trouve plus les références, le cas où une inégibilité serait apparu après les élections, le conseiller municipal (le Maire aussi) concerné est démissionné par le préfet
Sinon, la seule possibilité est la dissolution de l'ensemble du Conseil municipal par décret du 1er ministre : Article L2121-6 CGCT "- Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé
rendu
en conseil des ministres et publié au Journal officiel. S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté
motivé
du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension
ne
peut excéder un mois."
Sinon, il semblerait que "un maire élu l'est pour la durée du mandat du Conseil municipal"
Donc, je suppose que si un Conseil Municipal est en désaccord avec son Maire, il ne peut le déposer... sauf si le Conseil Municipal démissionne mais quel est le pourcentage minimum de démissions de conseillers pour que de nouvelles élections soient nécessaires ? je n'ai pas trouvé dans le code électoral
Emma
-- toujours pas de lezard pour me répondre en direct
"Claude SHOSHANY" <claude.shoshany@wanadoo.fr> a écrit
A ma connaissance, le seul cas où le Préfet peut suspendre le maire est
celui de l'article
Article L2124-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
"- En temps de guerre,
......
J'avais trouvé , mais je ne trouve plus les références, le cas où une
inégibilité serait apparu après les élections, le conseiller municipal (le
Maire aussi) concerné est démissionné par le préfet
Sinon, la seule possibilité est la dissolution de l'ensemble du Conseil
municipal par décret du 1er ministre :
Article L2121-6 CGCT
"- Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé
rendu
en conseil des ministres et publié au Journal officiel.
S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté
motivé
du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension
ne
peut excéder un mois."
Sinon, il semblerait que
"un maire élu l'est pour la durée du mandat du Conseil municipal"
Donc, je suppose que si un Conseil Municipal est en désaccord avec son
Maire, il ne peut le déposer...
sauf si le Conseil Municipal démissionne
mais quel est le pourcentage minimum de démissions de conseillers pour que
de nouvelles élections soient nécessaires ?
je n'ai pas trouvé dans le code électoral
Emma
--
toujours pas de lezard pour me répondre en direct
A ma connaissance, le seul cas où le Préfet peut suspendre le maire est celui de l'article Article L2124-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) "- En temps de guerre,
......
J'avais trouvé , mais je ne trouve plus les références, le cas où une inégibilité serait apparu après les élections, le conseiller municipal (le Maire aussi) concerné est démissionné par le préfet
Sinon, la seule possibilité est la dissolution de l'ensemble du Conseil municipal par décret du 1er ministre : Article L2121-6 CGCT "- Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé
rendu
en conseil des ministres et publié au Journal officiel. S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté
motivé
du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension
ne
peut excéder un mois."
Sinon, il semblerait que "un maire élu l'est pour la durée du mandat du Conseil municipal"
Donc, je suppose que si un Conseil Municipal est en désaccord avec son Maire, il ne peut le déposer... sauf si le Conseil Municipal démissionne mais quel est le pourcentage minimum de démissions de conseillers pour que de nouvelles élections soient nécessaires ? je n'ai pas trouvé dans le code électoral
Emma
-- toujours pas de lezard pour me répondre en direct
Zebulon
> J'avais trouvé , mais je ne trouve plus les références, le cas où une inégibilité serait apparu après les élections, le conseiller municipal (le Maire aussi) concerné est démissionné par le préfet
Code électoral, article L 236.
Sinon, il semblerait que "un maire élu l'est pour la durée du mandat du Conseil municipal"
Donc, je suppose que si un Conseil Municipal est en désaccord avec son Maire, il ne peut le déposer...
Oui.
sauf si le Conseil Municipal démissionne mais quel est le pourcentage minimum de démissions de conseillers pour que de nouvelles élections soient nécessaires ? je n'ai pas trouvé dans le code électoral
L 258 (communes de moins de 3 500 habitants). L 270 (communes de plus de 3 500 habitants).
> J'avais trouvé , mais je ne trouve plus les références, le cas où une
inégibilité serait apparu après les élections, le conseiller municipal (le
Maire aussi) concerné est démissionné par le préfet
Code électoral, article L 236.
Sinon, il semblerait que
"un maire élu l'est pour la durée du mandat du Conseil municipal"
Donc, je suppose que si un Conseil Municipal est en désaccord avec son
Maire, il ne peut le déposer...
Oui.
sauf si le Conseil Municipal démissionne
mais quel est le pourcentage minimum de démissions de conseillers pour que
de nouvelles élections soient nécessaires ?
je n'ai pas trouvé dans le code électoral
L 258 (communes de moins de 3 500 habitants).
L 270 (communes de plus de 3 500 habitants).
> J'avais trouvé , mais je ne trouve plus les références, le cas où une inégibilité serait apparu après les élections, le conseiller municipal (le Maire aussi) concerné est démissionné par le préfet
Code électoral, article L 236.
Sinon, il semblerait que "un maire élu l'est pour la durée du mandat du Conseil municipal"
Donc, je suppose que si un Conseil Municipal est en désaccord avec son Maire, il ne peut le déposer...
Oui.
sauf si le Conseil Municipal démissionne mais quel est le pourcentage minimum de démissions de conseillers pour que de nouvelles élections soient nécessaires ? je n'ai pas trouvé dans le code électoral
L 258 (communes de moins de 3 500 habitants). L 270 (communes de plus de 3 500 habitants).
emma
Merci à
"Zebulon" qui a donné les références que je cherchais
> J'avais trouvé , mais je ne trouve plus les références, le cas où une > inégibilité serait apparu après les élections, le conseiller municipal
(le
> Maire aussi) concerné est démissionné par le préfet
Code électoral, article L 236.
> Sinon, il semblerait que > "un maire élu l'est pour la durée du mandat du Conseil municipal" > Donc, je suppose que si un Conseil Municipal est en désaccord avec son > Maire, il ne peut le déposer...
Oui.
> sauf si le Conseil Municipal démissionne > mais quel est le pourcentage minimum de démissions de conseillers pour
que
> de nouvelles élections soient nécessaires ? > je n'ai pas trouvé dans le code électoral
L 258 (communes de moins de 3 500 habitants). L 270 (communes de plus de 3 500 habitants).
Emma
Merci à
"Zebulon" <no.spam@noos.fr> qui a donné les références que je cherchais
> J'avais trouvé , mais je ne trouve plus les références, le cas où une
> inégibilité serait apparu après les élections, le conseiller municipal
(le
> Maire aussi) concerné est démissionné par le préfet
Code électoral, article L 236.
> Sinon, il semblerait que
> "un maire élu l'est pour la durée du mandat du Conseil municipal"
> Donc, je suppose que si un Conseil Municipal est en désaccord avec son
> Maire, il ne peut le déposer...
Oui.
> sauf si le Conseil Municipal démissionne
> mais quel est le pourcentage minimum de démissions de conseillers pour
que
> de nouvelles élections soient nécessaires ?
> je n'ai pas trouvé dans le code électoral
L 258 (communes de moins de 3 500 habitants).
L 270 (communes de plus de 3 500 habitants).
"Zebulon" qui a donné les références que je cherchais
> J'avais trouvé , mais je ne trouve plus les références, le cas où une > inégibilité serait apparu après les élections, le conseiller municipal
(le
> Maire aussi) concerné est démissionné par le préfet
Code électoral, article L 236.
> Sinon, il semblerait que > "un maire élu l'est pour la durée du mandat du Conseil municipal" > Donc, je suppose que si un Conseil Municipal est en désaccord avec son > Maire, il ne peut le déposer...
Oui.
> sauf si le Conseil Municipal démissionne > mais quel est le pourcentage minimum de démissions de conseillers pour
que
> de nouvelles élections soient nécessaires ? > je n'ai pas trouvé dans le code électoral
L 258 (communes de moins de 3 500 habitants). L 270 (communes de plus de 3 500 habitants).
