Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
René
> Les prud'hommes sont la juridiction compétente.
Merci de votre réponse, qui confirme ce que je pensais. Le problème est que je suis allé au greffe des prud'hommes et qu'ils m'ont remis un formulaire à remplir (renseignements sur le demandeur et le défendeur, et des cases à cocher) mais qu'aucune case ne correspond à une demande de requalification.
Comment faire alors pour introduire sa demande?
Merci!
> Les prud'hommes sont la juridiction compétente.
Merci de votre réponse, qui confirme ce que je pensais. Le problème est que
je suis allé au greffe des prud'hommes et qu'ils m'ont remis un formulaire à
remplir (renseignements sur le demandeur et le défendeur, et des cases à
cocher) mais qu'aucune case ne correspond à une demande de requalification.
Merci de votre réponse, qui confirme ce que je pensais. Le problème est que je suis allé au greffe des prud'hommes et qu'ils m'ont remis un formulaire à remplir (renseignements sur le demandeur et le défendeur, et des cases à cocher) mais qu'aucune case ne correspond à une demande de requalification.
Comment faire alors pour introduire sa demande?
Merci!
Jean Clement LOUAPRE
> Merci de votre réponse, qui confirme ce que je pensais. Le problème est
que
je suis allé au greffe des prud'hommes et qu'ils m'ont remis un formulaire
à
remplir (renseignements sur le demandeur et le défendeur, et des cases à cocher) mais qu'aucune case ne correspond à une demande de
requalification.
Comment faire alors pour introduire sa demande?
La demande initiale (faite sur le formulaire) n'a que peu d'importance. Aux Prud'hommes, tant que la décision n'est pas prise on peut modifier ses demandes. Par exemple, s'il y a renvoi, entre les documents écrits et l'oral, entre le CPH et l'appel etc... __ Ce n'est pas vrai pour toutes les juridictions__.
Vous pouvez aussi saisir les Prud'hommes par lettre recommandée où vous êtes libres pour noter ce que vous voulez (dans une certaine mesure). Le formulaire vous évite d'oublier certaines mentions obligatoires.
> Merci de votre réponse, qui confirme ce que je pensais. Le problème est
que
je suis allé au greffe des prud'hommes et qu'ils m'ont remis un formulaire
à
remplir (renseignements sur le demandeur et le défendeur, et des cases à
cocher) mais qu'aucune case ne correspond à une demande de
requalification.
Comment faire alors pour introduire sa demande?
La demande initiale (faite sur le formulaire) n'a que peu d'importance.
Aux Prud'hommes, tant que la décision n'est pas prise on peut modifier ses
demandes. Par exemple, s'il y a renvoi, entre les documents écrits et
l'oral, entre le CPH et l'appel etc...
__ Ce n'est pas vrai pour toutes les juridictions__.
Vous pouvez aussi saisir les Prud'hommes par lettre recommandée où vous êtes
libres pour noter ce que vous voulez (dans une certaine mesure). Le
formulaire vous évite d'oublier certaines mentions obligatoires.
> Merci de votre réponse, qui confirme ce que je pensais. Le problème est
que
je suis allé au greffe des prud'hommes et qu'ils m'ont remis un formulaire
à
remplir (renseignements sur le demandeur et le défendeur, et des cases à cocher) mais qu'aucune case ne correspond à une demande de
requalification.
Comment faire alors pour introduire sa demande?
La demande initiale (faite sur le formulaire) n'a que peu d'importance. Aux Prud'hommes, tant que la décision n'est pas prise on peut modifier ses demandes. Par exemple, s'il y a renvoi, entre les documents écrits et l'oral, entre le CPH et l'appel etc... __ Ce n'est pas vrai pour toutes les juridictions__.
Vous pouvez aussi saisir les Prud'hommes par lettre recommandée où vous êtes libres pour noter ce que vous voulez (dans une certaine mesure). Le formulaire vous évite d'oublier certaines mentions obligatoires.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "René" a écrit dans le message news: 3f40d8cd$0$1123$
Bonjour
J'aimerais savoir devant quelle juridiction s'adresser pour demander la requalification d'un contrat en contrat de travail (prud'hommes, TI...).
Merci d'avance
le Prud'hommes exclusivement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
"René" <aa@aa.aa> a écrit dans le message news:
3f40d8cd$0$1123$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour
J'aimerais savoir devant quelle juridiction s'adresser pour demander la
requalification d'un contrat en contrat de travail (prud'hommes, TI...).