OVH Cloud OVH Cloud

Requalification d'un contrat

3 réponses
Avatar
René
Bonjour

J'aimerais savoir devant quelle juridiction s'adresser pour demander la
requalification d'un contrat en contrat de travail (prud'hommes, TI...).

Merci d'avance

3 réponses

Avatar
René
> Les prud'hommes sont la juridiction compétente.



Merci de votre réponse, qui confirme ce que je pensais. Le problème est que
je suis allé au greffe des prud'hommes et qu'ils m'ont remis un formulaire à
remplir (renseignements sur le demandeur et le défendeur, et des cases à
cocher) mais qu'aucune case ne correspond à une demande de requalification.

Comment faire alors pour introduire sa demande?

Merci!
Avatar
Jean Clement LOUAPRE
> Merci de votre réponse, qui confirme ce que je pensais. Le problème est


que
je suis allé au greffe des prud'hommes et qu'ils m'ont remis un formulaire


à
remplir (renseignements sur le demandeur et le défendeur, et des cases à
cocher) mais qu'aucune case ne correspond à une demande de


requalification.

Comment faire alors pour introduire sa demande?



La demande initiale (faite sur le formulaire) n'a que peu d'importance.
Aux Prud'hommes, tant que la décision n'est pas prise on peut modifier ses
demandes. Par exemple, s'il y a renvoi, entre les documents écrits et
l'oral, entre le CPH et l'appel etc...
__ Ce n'est pas vrai pour toutes les juridictions__.

Vous pouvez aussi saisir les Prud'hommes par lettre recommandée où vous êtes
libres pour noter ce que vous voulez (dans une certaine mesure). Le
formulaire vous évite d'oublier certaines mentions obligatoires.

--
Cordialement
(remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr
Avatar
Ariel DAHAN
le Prud'hommes exclusivement

--
Ariel DAHAN, Avocat
avo bd.com
regroupez-moi pour me répondre
"René" a écrit dans le message news:
3f40d8cd$0$1123$
Bonjour

J'aimerais savoir devant quelle juridiction s'adresser pour demander la
requalification d'un contrat en contrat de travail (prud'hommes, TI...).

Merci d'avance