Monsieur X effectue une requête auprès du Tribunal d'instance, Monsieur le
Juge rend une ordonnance. Celle-ci convient parfaitement au requérant.
Un an plus tard, un nouveau juge est nommé.
Ce dernier reprenant le dossier, souhaiterait modifier le contenu de l'
ordonnance.
Pour ce faire, il demande au requérant de lui formuler une nouvelle requête
dont il lui dicte le contenu.
Le requérant, satisfait de la première ordonnance, refuse.
D'où ces questions :
1) Un Juge peut-il obliger un citoyen à formuler une requête dans le seul
but de pouvoir rendre une nouvelle ordonnance, annulant de fait la
précédente.
2) De quel(s) autre(s) moyen(s) dispose un juge pour annuler et remplacer
une ordonnance renlue par un de ses confrères ?
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Il n'y a aucune raison qu'un juge "reprenne le dossier" si une décision est redue. En revanche le juge chargé du suivi par exemple en cas de tutelle ou de curatelle "suit le dossier" et supervise les opérations qui découlent de son ordonnance. Si la demande a été mal formulée l'ordonnance peut poser un problème pour l'avenir.
Il n'y a aucune raison qu'un juge "reprenne le dossier" si une décision est
redue.
En revanche le juge chargé du suivi par exemple en cas de tutelle ou de
curatelle "suit le dossier" et supervise les opérations qui découlent de son
ordonnance.
Si la demande a été mal formulée l'ordonnance peut poser un problème pour
l'avenir.
Il n'y a aucune raison qu'un juge "reprenne le dossier" si une décision est redue. En revanche le juge chargé du suivi par exemple en cas de tutelle ou de curatelle "suit le dossier" et supervise les opérations qui découlent de son ordonnance. Si la demande a été mal formulée l'ordonnance peut poser un problème pour l'avenir.
Ariel DAHAN
"JD" a écrit dans le message de news: 43bc1752$0$6652$
Bonjour,
Voici les faits :
Monsieur X effectue une requête auprès du Tribunal d'instance, Monsieur le Juge rend une ordonnance. Celle-ci convient parfaitement au requérant. Un an plus tard, un nouveau juge est nommé. Ce dernier reprenant le dossier, souhaiterait modifier le contenu de l' ordonnance. Pour ce faire, il demande au requérant de lui formuler une nouvelle requête dont il lui dicte le contenu. Le requérant, satisfait de la première ordonnance, refuse.
D'où ces questions :
1) Un Juge peut-il obliger un citoyen à formuler une requête dans le seul but de pouvoir rendre une nouvelle ordonnance, annulant de fait la précédente.
Non. Le juge ne se saisit pas lui même.
2) De quel(s) autre(s) moyen(s) dispose un juge pour annuler et remplacer une ordonnance renlue par un de ses confrères ?
Il peut tout au plus convaincre. C'est tout.
"JD" <j.dsr@free.fr> a écrit dans le message de news:
43bc1752$0$6652$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Voici les faits :
Monsieur X effectue une requête auprès du Tribunal d'instance, Monsieur le
Juge rend une ordonnance. Celle-ci convient parfaitement au requérant.
Un an plus tard, un nouveau juge est nommé.
Ce dernier reprenant le dossier, souhaiterait modifier le contenu de l'
ordonnance.
Pour ce faire, il demande au requérant de lui formuler une nouvelle
requête
dont il lui dicte le contenu.
Le requérant, satisfait de la première ordonnance, refuse.
D'où ces questions :
1) Un Juge peut-il obliger un citoyen à formuler une requête dans le seul
but de pouvoir rendre une nouvelle ordonnance, annulant de fait la
précédente.
Non.
Le juge ne se saisit pas lui même.
2) De quel(s) autre(s) moyen(s) dispose un juge pour annuler et remplacer
une ordonnance renlue par un de ses confrères ?
"JD" a écrit dans le message de news: 43bc1752$0$6652$
Bonjour,
Voici les faits :
Monsieur X effectue une requête auprès du Tribunal d'instance, Monsieur le Juge rend une ordonnance. Celle-ci convient parfaitement au requérant. Un an plus tard, un nouveau juge est nommé. Ce dernier reprenant le dossier, souhaiterait modifier le contenu de l' ordonnance. Pour ce faire, il demande au requérant de lui formuler une nouvelle requête dont il lui dicte le contenu. Le requérant, satisfait de la première ordonnance, refuse.
D'où ces questions :
1) Un Juge peut-il obliger un citoyen à formuler une requête dans le seul but de pouvoir rendre une nouvelle ordonnance, annulant de fait la précédente.
Non. Le juge ne se saisit pas lui même.
2) De quel(s) autre(s) moyen(s) dispose un juge pour annuler et remplacer une ordonnance renlue par un de ses confrères ?
