requisition judiciaire (suite)

Bonjour à michele qui a écrit :

que risque un gendarme (opj donc) qui a effectué une réquisition judiciaire
sur un compte en banque sans ordre du parquet (pas de dépôts de plainte
d'ailleurs le N° de plainte donné aux CCP n'existe pas !, pas de procédure,
pas de commission rogatoire, rien rein n'a été trouvé au TGI !) ?

Rien (officiellement) , si c'est la continuité de votre fil d'il y a qq
jours,
Il lui suffit(ra) d'invoquer une enquete d'office de "flagrance"
qq extrait des textes en vrac pour vous orienter.
--------------------------------------
CPP 75-1 (pour l'opj)
Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police
judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état
d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois.

CPP 60-1 (pour la requisition)
L'officier de police judiciaire peut requérir de toute personne, de
tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute
administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents
intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique
ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces
documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime,
l'obligation au secret professionnel.
--------------------------------------

il a fait ça apparemment pour "rendre service" a une personne qui rendait
service à une autre (donc par "copinage")

Vu les textes , si vous vous lancez dans cette voie , vous avez interet
à avoir des "billes",

Quelle procédure pour déposer plainte contre cet excès de zèle dépassant ses
prérogatives (il a été manipulé à l'aide de faux documents bancaires) ?

Possible , mais il pourra toujours déclarer qu'il a enquété apres
informations portées à sa connaissance (reelles, supposées ou autres).

art 9 du code civil (art 226 sur la vie privée du code pénal,.

AMHA , aucune chance, et n'oubliez pas l'esprit de corps militaire et
judiciaire,
qui lui n'est pas codifié , mais generalement *tres* bien appliqué .

Thierry

michele a présenté l'énoncé suivant :

bonjour

que risque un gendarme (opj donc) qui a effectué une réquisition judiciaire
sur un compte en banque sans ordre du parquet (pas de dépôts de plainte
d'ailleurs le N° de plainte donné aux CCP n'existe pas !, pas de procédure,
pas de commission rogatoire, rien rein n'a été trouvé au TGI !) ?

Blablabla...

Ben si procédure il y a, diligentée donc d'initiative en flagrance :
rien, puisque stricte application du droit...

Si en revanche il s'agit effectivement d'un 'copinage'... dont la
preuve vous incombe :
Fait prévu et réprimé par l'article 441-4 C.P. (al. 3) :
"
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un
enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans
d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes
peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à
225000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par
une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou
de sa mission.
"

En plus d'une sanction disciplinaire prononcée par sa hiérarchie et
d'un retrait ou suspension d'habilitation prononcé par le procureur
général près la cour d'appel ou au pire la chambre de l'instruction.

Pratique plutot peu fréquente, mais pas impossible... Si c'est la
suite du post précédent concernant les indiscrétion du p'tit gars des
P&T, ca pourrait bien lui valoir aussi des sanctions pour non respect
du secret professionnel (226-13 et - 14) ou mieux en vertu du récent
article 434-7-2 du C.P. :
"
Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne
qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des
dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une
enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit,
de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des
personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteurs, coauteurs,
complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque
cette révélation est de nature à entraver le déroulement des
investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
"

Espérant avoir été concis

--
Seb'
Maintenant faut être sur que c'est du copinage...

"trian" <triang@erbri.com> a écrit dans le message de
news:mn.b3167d4a6a9f7b0c.4336@erbri.com...

Bonjour à michele qui a écrit :

> que risque un gendarme (opj donc) qui a effectué une réquisition

judiciaire

> sur un compte en banque sans ordre du parquet (pas de dépôts de plainte
> d'ailleurs le N° de plainte donné aux CCP n'existe pas !, pas de

procédure,

> pas de commission rogatoire, rien rein n'a été trouvé au TGI !) ?

Rien (officiellement) , si c'est la continuité de votre fil d'il y a qq
jours,

c'est le cas

Il lui suffit(ra) d'invoquer une enquete d'office de "flagrance"

mais l'art 53 dit tout de meme que c'est mené sous le controle du procureur
de la republique ! et lui il n'est au courant de rien !

Est qualifié crime ou délit flagrant , le crime ou le délit qui se commet
actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit
flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne
soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en
possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser
qu'elle a participé au crime ou au délit.
A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant,
l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les
conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans
discontinuer pendant une durée de huit jours.
Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité
pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans
d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République
peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour
une durée maximale de huit jours.

cela dit relevé de compte depuis 2001, 3 ans on est plus sur du flagrant
delit !!!
ou vat-il jouer sur le cote dans le genre "recel" donc infraction continu

qq extrait des textes en vrac pour vous orienter.
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CPP 75-1 (pour l'opj)
Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police
judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état
d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois.

CPP 60-1 (pour la requisition)
L'officier de police judiciaire peut requérir de toute personne, de
tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute
administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents
intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique
ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces
documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime,
l'obligation au secret professionnel.
--------------------------------------

Thierry

merci pour vos infos qui m'ont permis de faire d'autres recherches

Bonjour à michele qui a écrit :

mais l'art 53 dit tout de meme que c'est mené sous le controle du procureur
de la republique ! et lui il n'est au courant de rien !

Non ne s'appliquera pas,, vous faites un amalgame entre le terme
"flagrance" qui d'ailleurs
n'est utilisé que pour la comprehension et delit/crime flagrant , qui
ne s'applique
pas à l'enquete menée d'office.

le CPP 75-2 fait que l'OPJ a une obligation de rendre compte au proc
dans votre cas , , peut etre qu'il n'y avais aucun indice
concernant votre mise en cause (on ne derange pas le proc) , ou il y a
encore le temps d'en trouver
avant d'informer le proc dans les regles ou d'abandonner tout
simplement l'enquete preliminaire.
----------
extrait CPP 75-2
L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire
concernant un crime ou un délit
avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de
laquelle existent des indices
faisant *présumer* qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction
est identifiée.
-----------
pour l'instant l'opj ne presume encore rien , ou alors a déjà abandonné
l'enquete.

cela dit relevé de compte depuis 2001, 3 ans on est plus sur du flagrant
delit !!!

Pourquoi , l'enquete debute lors de la connaissance des faits ,
pas de leur origine. (difference entre un crime decouvert,non elucidé
et prescrit , et la decouverte
recente d'un cadavre manifestement trucidé 20 ans auparavant.

ou vat-il jouer sur le cote dans le genre "recel" donc infraction continu

En derivant un peu , je dirais que c'est à vous de savoir si qq chose
peut vous etre reproché a la lecture de vos ecriture bancaires.

merci pour vos infos qui m'ont permis de faire d'autres recherches

Je ne saurais que trop , si vous comptez vous lancer dans un
"contentieux" de ce genre
de consulter un avocat avec un bon cuir.
N'oubliez pas que vous n'avez subis à ce jour aucun prejudice , ni
corporel , ni financier.

Thierry

Voir les medias genre M6 .....

"michele" <no@no.fr> a écrit dans le message de news:
clannp$smt$1@news.tiscali.fr...

bonjour

que risque un gendarme (opj donc) qui a effectué une réquisition
judiciaire
sur un compte en banque sans ordre du parquet (pas de dépôts de plainte
d'ailleurs le N° de plainte donné aux CCP n'existe pas !, pas de
procédure,
pas de commission rogatoire, rien rein n'a été trouvé au TGI !) ?

il a fait ça apparemment pour "rendre service" a une personne qui rendait
service à une autre (donc par "copinage")

Quelle procédure pour déposer plainte contre cet excès de zèle dépassant
ses
prérogatives (il a été manipulé à l'aide de faux documents bancaires) ?

art 9 du code civil dit que : chacun à droit au respect de sa vie privée
Peut-on faire quelque chose par rapport à cet article ? (mon compte en
banque depuis 2001 sur la place publique, je ne suis pas d'accord et
j'estime qu'il y a atteinte à la vie privée)

(art 226 sur la vie privée du code pénal, ni l'art 432.9 sur les atteintes
au secret des correspondances par un dépositaire de l'ordre public ne
correspondent à ce problème, j'ai rien trouvé d'autre)

merci pour votre aide