Residence fiscale

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"cat.." <cat.b41@gmail.com> a écrit dans le message de news:
f72b150c-9eaa-4119-92c3-aa4abf62352f@27g2000hsf.googlegroups.com...

Bonjour,

Je suis detachee pour une mission en Angleterre par une societe
francaise, sous contrat de travail francais. Je touche donc mon
salaire en France, cotise au systeme francais de retraite, secu,
caisses cadres et autres, et paye mes impots en France.

Je ne paye rien au systeme britannique.

Je paye 2 loyers depuis que je suis en Angleterre et je me demandais
si, en resiliant mon bail en France, le fait que je paye mes impots en
France, suffisait a ce que mon adresse fiscale reste en France.

Merci a ceux qui veulent bien partager leurs connaissances.
Evidemment, si vous appuyez votre reponse par une reference juridique
ou autre, c'est top !

Catherine.

Ce n'est pas de résidence fiscale que nous devons parler , mais de "domicile
fiscal" ...

Une personne est considéré comme ayant son domicile fiscal en France (art. 4
A du CGI) lorsqu'elle se trouve dans l'une de ce 4 cas :

1) Foyer en France : la personne qui exerce son activité à l'étranger est
considérée avoir son domicile en France si le reste de sa famille y réside
(mari, enfants)...

2) la personne a son lieu de séjour principal en France, Hôtel par exemple,
a condition d'y séjourner + de 183 jours / an.

3) la personne exerce son activité en France (ce n'est pas votre cas),

4) la personne a le centre des ses intérêts économiques en France (ce n'est
pas votre cas),


Les personnes qui n'ont pas néanmoins leur domicile fiscal en France, sont
susceptibles d'être soumises à l'impôt français selon qu'elles disposent ou
non d'une habitation en France :
Pas d'habitation en France : passible de l'impôt français que si ses revenus
sont de source française (c'est votre cas)...
(Art.A 2ème alinéa du CGI)

Je n'expose pas plus loin, ....... vous pouvez donc résilier votre bail
d'habitation en France

"cat.." <cat.b41@gmail.com> a écrit dans le message de news:
f72b150c-9eaa-4119-92c3-aa4abf62352f@27g2000hsf.googlegroups.com...

Bonjour,

Je suis detachee pour une mission en Angleterre par une societe
francaise, sous contrat de travail francais. Je touche donc mon
salaire en France, cotise au systeme francais de retraite, secu,
caisses cadres et autres, et paye mes impots en France.

Je ne paye rien au systeme britannique.

Je paye 2 loyers depuis que je suis en Angleterre et je me demandais
si, en resiliant mon bail en France, le fait que je paye mes impots en
France, suffisait a ce que mon adresse fiscale reste en France.

Merci a ceux qui veulent bien partager leurs connaissances.
Evidemment, si vous appuyez votre reponse par une reference juridique
ou autre, c'est top !

Catherine.

Bonjour,

Consulter :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=CVGBU2RV5TAKRQFIEMQSFFOAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_horsfrance&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_idP0018&docOid=documentstandard_5048&temNvlPopUp=true

belloy expressed precisely :

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"cat.." <cat.b41@gmail.com> a écrit dans le message de news:
f72b150c-9eaa-4119-92c3-aa4abf62352f@27g2000hsf.googlegroups.com...

Bonjour,

Je suis detachee pour une mission en Angleterre par une societe
francaise, sous contrat de travail francais. Je touche donc mon
salaire en France, cotise au systeme francais de retraite, secu,
caisses cadres et autres, et paye mes impots en France.

Je ne paye rien au systeme britannique.

Je paye 2 loyers depuis que je suis en Angleterre et je me demandais
si, en resiliant mon bail en France, le fait que je paye mes impots en
France, suffisait a ce que mon adresse fiscale reste en France.

Merci a ceux qui veulent bien partager leurs connaissances.
Evidemment, si vous appuyez votre reponse par une reference juridique
ou autre, c'est top !

Catherine.

Ce n'est pas de résidence fiscale que nous devons parler , mais de "domicile
fiscal" ...

Une personne est considéré comme ayant son domicile fiscal en France (art. 4
A du CGI) lorsqu'elle se trouve dans l'une de ce 4 cas :

1) Foyer en France : la personne qui exerce son activité à l'étranger est
considérée avoir son domicile en France si le reste de sa famille y réside
(mari, enfants)...

Pas toujours vrai, cela peux etre beaucoup plus complique que
ca....outch...

2) la personne a son lieu de séjour principal en France, Hôtel par exemple, a
condition d'y séjourner + de 183 jours / an.

3) la personne exerce son activité en France (ce n'est pas votre cas),

4) la personne a le centre des ses intérêts économiques en France (ce n'est
pas votre cas),


Les personnes qui n'ont pas néanmoins leur domicile fiscal en France, sont
susceptibles d'être soumises à l'impôt français selon qu'elles disposent ou
non d'une habitation en France :
Pas d'habitation en France : passible de l'impôt français que si ses revenus
sont de source française (c'est votre cas)...
(Art.A 2ème alinéa du CGI)

Je n'expose pas plus loin, ....... vous pouvez donc résilier votre bail
d'habitation en France

Absolument.

>>
Les personnes qui n'ont pas néanmoins leur domicile fiscal en France, sont
susceptibles d'être soumises à l'impôt français selon qu'elles disposent ou
non d'une habitation en France :
Pas d'habitation en France : passible de l'impôt français que si ses
revenus sont de source française (c'est votre cas)...
(Art.A 2ème alinéa du CGI)

Je n'expose pas plus loin, ....... vous pouvez donc résilier votre bail
d'habitation en France

Absolument.

Oui, mais n'importe comment il est très conseillé d'aller voir un
inspecteur des impots avant le départ pour faire le point et règler les
affaires calmement!! et obtenir un papier listant les décisions prises.

Pour ne pas devoir tout payer tout de suite, il vaut mieux signer un
prélèvement par les impots (c'est bien une chose qui marche 5/5) et
avoir une adresse en France pour le courrier!!

J'ai eut ma fille qui est allé aux USA en 2001/2 et s'est domiciliée
chez son père, et a vu les impots avant! heureusement car début 2002 y
a un intelligent qui a foutu un bor... et envoyé une LRAR que j'ai reçu
et tout aussi sec répondu avec copie du papier remis à la fin de sa
visite courant 2001! Cela est retombé comme un soufflé, plus entendu
parlé de rien!!!!

Faut seulement qu'ils puissent te joindre et que vous arriviez à vous
comprendre pour ne pas payer deux fois des impots, car y a des états
qui sont encore plus rapides que la France pour faire casquer.

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr

After serious thinking Droger Jean-Paul wrote :

Les personnes qui n'ont pas néanmoins leur domicile fiscal en France, sont
susceptibles d'être soumises à l'impôt français selon qu'elles disposent
ou non d'une habitation en France :
Pas d'habitation en France : passible de l'impôt français que si ses
revenus sont de source française (c'est votre cas)...
(Art.A 2ème alinéa du CGI)

Je n'expose pas plus loin, ....... vous pouvez donc résilier votre bail
d'habitation en France

Absolument.

Oui, mais n'importe comment il est très conseillé d'aller voir un inspecteur
des impots avant le départ pour faire le point et règler les affaires
calmement!! et obtenir un papier listant les décisions prises.

Pour ne pas devoir tout payer tout de suite, il vaut mieux signer un
prélèvement par les impots (c'est bien une chose qui marche 5/5) et avoir une
adresse en France pour le courrier!!

J'ai eut ma fille qui est allé aux USA en 2001/2 et s'est domiciliée chez son
père, et a vu les impots avant! heureusement car début 2002 y a un
intelligent qui a foutu un bor... et envoyé une LRAR que j'ai reçu et tout
aussi sec répondu avec copie du papier remis à la fin de sa visite courant
2001! Cela est retombé comme un soufflé, plus entendu parlé de rien!!!!

Faut seulement qu'ils puissent te joindre et que vous arriviez à vous
comprendre pour ne pas payer deux fois des impots, car y a des états qui sont
encore plus rapides que la France pour faire casquer.

Cela peut etre beaucoup plus complique que ce que vous expliquez la.
Meme le fait d aller voir l inspecteur avant peux etre un sacre
inconvenient ! Selon les cas il existe des lacunes fiscales.....qui
font que le fisc ne sachant plus quoi faire laisse tomber (illegalement
a mon avis...)
Je sais de quoi je parle :):):)

On 27 Jul, 12:54, "belloy" <ssofij...@cegetel.net> wrote:

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"cat.." <cat....@gmail.com> a écrit dans le message de news:
f72b150c-9eaa-4119-92c3-aa4abf623...@27g2000hsf.googlegroups.com...





> Bonjour,

> Je suis detachee pour une mission en Angleterre par une societe
> francaise, sous contrat de travail francais. Je touche donc mon
> salaire en France, cotise au systeme francais de retraite, secu,
> caisses cadres et autres, et paye mes impots en France.

> Je ne paye rien au systeme britannique.

> Je paye 2 loyers depuis que je suis en Angleterre et je me demandais
> si, en resiliant mon bail en France, le fait que je paye mes impots en
> France, suffisait a ce que mon adresse fiscale reste en France.

> Merci a ceux qui veulent bien partager leurs connaissances.
> Evidemment, si vous appuyez votre reponse par une reference juridique
> ou autre, c'est top !

> Catherine.

Ce n'est pas de résidence fiscale que nous devons parler , mais de "dom icile
fiscal" ...

Une personne est considéré comme ayant son domicile fiscal en France (art. 4
A du CGI) lorsqu'elle se trouve dans l'une de ce 4 cas :

1) Foyer en France : la personne qui exerce son activité à l'étrang er est
considérée avoir son domicile en France si le reste de sa famille y r éside
(mari, enfants)...

2) la personne a son lieu de séjour principal en France, Hôtel par ex emple,
a condition d'y séjourner + de 183 jours / an.

3) la personne exerce son activité en France (ce n'est pas votre cas),

4) la personne a le centre des ses intérêts économiques en France ( ce n'est
pas votre cas),

Les personnes qui n'ont pas néanmoins leur domicile fiscal en France, s ont
susceptibles d'être soumises à l'impôt français selon qu'elles di sposent ou
non d'une habitation en France :
Pas d'habitation en France : passible de l'impôt français que si ses revenus
sont de source française (c'est votre cas)...
(Art.A 2ème alinéa du CGI)

Je n'expose pas plus loin, ....... vous pouvez donc résilier votre bail
d'habitation en France- Hide quoted text -

- Show quoted text -

le centre de mes interets economiques est en France: Compte bancaire
principal avec versement de mon salaire, versement de mes impots sur
le revenu en France.

cat.. wrote on lundi 4 août 2008 15:45:

le centre de mes interets economiques est en France: Compte bancaire
principal avec versement de mon salaire, versement de mes impots sur
le revenu en France.

Et où se font vos dépenses, où bénéficiez vous des services publics?

On 4 Aug, 16:03, R1 <e.marc_AOT...@wanadoo.fr> wrote:

cat.. wrote on lundi 4 août 2008 15:45:

> le centre de mes interets economiques est en France: Compte bancaire
> principal avec versement de mon salaire, versement de mes impots sur
> le revenu en France.

Et où se font vos dépenses, où bénéficiez vous des services pub lics?

en france tant que je n'ai pas resilie mon bail de location, je
continue a regler edf, gdf, loyer, free, ... taxe habitation.
et en Angleterre: Loyer + depenses de la vie courante.

service public: cotisation a tous les services sociaux francais du
fait que je suis employee par une boite francaise et que mon salaire
est verse par une societe basee en France, benefice de notre secu
puisque ma boite a demande un maintien d'affiliation, continue a
cotiser a ma caisse de retraite comme avant mon depart, ...

+ J'ai droit aux services du National Health System en Angleterre, en
tant qu'europeenne. Sans cotiser.