Résilation forfait mobile pro et loi Chatel
Le
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Hors ligne
Bonjour,
Je résilie mon abonnement téléphone mobile souscrit auprès de xxx pro (xxx business team) après le 12° mois d'un abonnement de 24 mois,
Mon interlocutrice xxx m'assure que la loi Chatel ne s'applique pas pour les entreprises et que je dois m'acquitter pleinement des 12 mois restant,
Etant artisan du bâtiment, mon domaine de compétence n'est pas en rapport avec la téléphonie, je pense que j'entre donc dans le champs d'application de la loi Chatel,
Quelqu'un pourrait-il me confirmer celà ?
Je résilie mon abonnement téléphone mobile souscrit auprès de xxx pro (xxx business team) après le 12° mois d'un abonnement de 24 mois,
Mon interlocutrice xxx m'assure que la loi Chatel ne s'applique pas pour les entreprises et que je dois m'acquitter pleinement des 12 mois restant,
Etant artisan du bâtiment, mon domaine de compétence n'est pas en rapport avec la téléphonie, je pense que j'entre donc dans le champs d'application de la loi Chatel,
Quelqu'un pourrait-il me confirmer celà ?
qui est le titulaire de l’abonnement, toi en ton nom personnel, ta
société, autre?
--
la mémoire, se perd oui, mais gardez en pour Mai 2012!
C'est d'autant plus vrai que la loi Chatel ne concerne que la
reconduction des contrats à l'échéance et non la résiliation entre 2
anniversaires.
Cela se discute en effet, car on considère qu'on est "professionel dans
son domaine professionel".
Mais la téléphonie étant indispensable à l'activité, le professionel ne
peut se comporter comme un simple consommateur, il peut s'appuyer sur
des conseils.
la société est titulaire de l'abonnement
Mais si, la loi Chatel concerne aussi la résiliation entre deux
anniversaires. En effet, pour les contrats conclus avec un fournisseur
d'un service de communications électroniques avec une durée d'engagement
supérieure à 12 mois, la loi Chatel donne la possibilité de résilier par
anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois moyennant
le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au
titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du
contrat. Cf art. 121-84-6 du code de la consommation créé par la loi Chatel.
Schématiquement, on considère que dès lors qu'un service est utilisé à
des fins professionnelles on ne peut pas bénéficier de la protection
accordée à un consommateur.
Cela m'a totalement traversé l'esprit sans s'y arrêter.
Merci au passage car j'en aurai peut-être besoin.
C'est vrai, mais j'ai vu passer il y a peu, justement ici ou à
proximité, une décision contraire, un professionel considéré comme un
particulier dans un domaine échappant totalement à sa compétence.
En fait il s'agit d'un syndicat de copropriété considéré comme un
particulier, syndic compris.
Compte tenu de l'actualité récente, je pense que vous n'allez pas être
le seul à user de cette faculté :-)
en fait je crois que c'est sur la notion de "consommateur" qu'il faut se concentrer, il est bien entendu qu'un contrat qui lie 2 entreprises dans le cadre de leurs activités profesionnelles est régit par le droit commercial, mais lorsqu'un contrat entre professionnels concerne des services pour lequel le souscripteur n'a pas de compétence il est bel et bien "consommateur" de ce service, je cite une autre réponse vue sur un autre blog :
"La qualité de consommateur (catégorie juridique bénéficiant notamment de la loi Chatel mais aussi du Code de la consommation en général) est attribuée à toute personne intervenant hors de son champ normal de compétence professionnelle, même si cette intervention se fait pendant le temps de l'activité professionnelle.
Le champ normal d'intervention professionnelle ne sera pas jugée au regard des compétences personnelles ou du descriptif de poste occupé mais simplement au regard de l'activité de l'entreprise. Pour prendre un exemple caricatural, on ne demandera pas à un artisan menuisier d'être capable de savoir si tel ou tel ordinateur correspond mieux à ses besoin au regard des performances de la machine qu'il se propose d'acheter.
C'est la définition de la notion de consommateur en droit français."
Le juge saisi se fera une opinion et prendra une décision.
Mais par exemple dans le domaine de l'assurance, lieu privilégié
d'application de la loi Chatel, personne n'est compétent en matière
d'assurances et de ce fait même les world companies pourraient être
qualifiées de "consommateur".
Ce qui n'est pas le cas.
Les banques ne s'y trompent pas, qui font signer à leurs clients,
surtout particuliers, des profils de compétence en matière financière.
Google Trends confirme :
http://www.google.com/insights/search/?hl=fr#q=R%C3%A9siliation&geo=FR&date=today%201-m&cmpt=q
résiliation free
+200 %
résiliation mobile
+170 %
frais de résiliation
+110 %
(j'ai exclu le terme qui a fait +1 050 % qui est trop spécifique pour
que le volume auparavant ait été significatif)