mon anvien prestataire internet + TV fait obstacle à la
résiliation de mon abonnement.
1) première demande de résiliation de la partie internet,
par lettre simple (j'ai opté pour un autre prestataire
internet), réponse par une proposition de réduction.
2) seconde lettre simple confirmant la résiliation de la
partie internet, refus au motif qu'il faudrait une "lettre
recommandée avec accusé de réception", un délai de 2 mois,
et des frais de déconnexion 40E; j'exhume les conditions
générales de vente, qui effectivement mentionnent en
minuscules caractères gris sur fond jaune la résiliation
par "lettre recommandée avec accusé de réception", un délai
de 2 mois, et des frais de déconnexion non spécifiés.
3) troisième lettre (recommandée avec avis de réception)
résiliant l'ensemble du contrat, contestant les frais de
déconnexion car non contractuels, affirmant que la date
de réception à prendre en compte pour la résiliation de
la fraction internet de la prestation est celle de ma
première lettre, demandant l'arrêt des débits au delà
d'un délai de 2 mois, se réservant de contester l'ensemble
des conditions de résiliation; réponse confirmant la
résiliation; mais avec les frais de 40E, délai de 2 mois
à compter de ma LRAR; je laisse faire.
4) trois mois après, les débit automatiques continuent
(avec une infime réduction); quatrième lettre (LRAR)
rappelant l'historique, demandant l'arrêt des débits,
remboursement des sommes indûment perçues, menaçant de
poursuites; réponse confirmant la résiliation.. dans un
nouveau délai de 2 mois !
Détails: je dois rendre mon matériel, loué sous caution.
Chacune de mes lettres demande comment faire. Seule la
4ème réponse donne la liste des points de retour et le
formulaire adéquat. Je peux démontrer, par mes relevés
de consommation, ne plus avoir utilisé la partie nternet
de mon abonnement depuis ma première lettre.
J'ai toutes les pièces, et si je fais une procédure
simplifiée (article 847-1 du NCPC), sans avocat, je ne
doute pas d'obtenir gain de cause
- au moins sur les sommes indûment perçues du fait de
l'absence d'effet de ma résiliation par LRAR
- probablement sur les frais de résiliations (dont le
montant n'est pas contractuel, et m'a été introduit par
une citation trompeuse des conditions générales)
- peut-être sur la prise en compte de ma première lettre
(après tout, l'accusé de réception est parfaitement
constitué par la réponse, et la poste ne fournis pas le
service de lettre recommandée avec *accusé* de réception)
- voire sur le délai de préavis de 2 mois (dont je ne
pouvais pas raisonnablement prendre connaissance du fait
de la forme du contrat, et nulle part motivé).
Mais à ce stade, je cherche à ce que mon prestataire soit
durablement empêché de poursuivre ces pratiques. Je cherche
les meilleures voies, notamment pour obtenir la publication
du jugement et sa diffusion aux anciens abonnés. Est-ce
que pour cela il est indispensable que je me rapproche
d'un association ?
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PAP
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news:
Bonsoir,
Mais à ce stade, je cherche à ce que mon prestataire soit durablement empêché de poursuivre ces pratiques. Je cherche les meilleures voies, notamment pour obtenir la publication du jugement et sa diffusion aux anciens abonnés.
amha, ce genre de pratique n'existe pas en droit... amha (bis), elle est même poursuivable...
Est-ce que pour cela il est indispensable que je me rapproche d'un association ?
oui, parce qu'individuellement, tu ne peux aller en justice que pour un préjudice subi par *toi*, le préjudice éventuellement subi par ton voisin ne te concerne pas. Au contraire d'une Asso (UFC - Que choisir le fait pas mal...) qui peut ester en justice au nom de tous ses membres concernés.
-- PAP
"Francois Grieu" <fgrieu@francenet.fr> a écrit dans le message de news:
fgrieu-C93FD0.20423410092005@news3-e.proxad.net...
Bonsoir,
Mais à ce stade, je cherche à ce que mon prestataire soit
durablement empêché de poursuivre ces pratiques. Je cherche
les meilleures voies, notamment pour obtenir la publication
du jugement et sa diffusion aux anciens abonnés.
amha, ce genre de pratique n'existe pas en droit... amha (bis), elle est
même poursuivable...
Est-ce
que pour cela il est indispensable que je me rapproche
d'un association ?
oui, parce qu'individuellement, tu ne peux aller en justice que pour un
préjudice subi par *toi*, le préjudice éventuellement subi par ton voisin ne
te concerne pas.
Au contraire d'une Asso (UFC - Que choisir le fait pas mal...) qui peut
ester en justice au nom de tous ses membres concernés.
Mais à ce stade, je cherche à ce que mon prestataire soit durablement empêché de poursuivre ces pratiques. Je cherche les meilleures voies, notamment pour obtenir la publication du jugement et sa diffusion aux anciens abonnés.
amha, ce genre de pratique n'existe pas en droit... amha (bis), elle est même poursuivable...
Est-ce que pour cela il est indispensable que je me rapproche d'un association ?
oui, parce qu'individuellement, tu ne peux aller en justice que pour un préjudice subi par *toi*, le préjudice éventuellement subi par ton voisin ne te concerne pas. Au contraire d'une Asso (UFC - Que choisir le fait pas mal...) qui peut ester en justice au nom de tous ses membres concernés.
-- PAP
Spyou
PAP a écrit :
Au contraire d'une Asso (UFC - Que choisir le fait pas mal...) qui peut ester en justice au nom de tous ses membres concernés.
Oui, au nom de tous *ses* membres .. c'est a dire bien peu de gens au final.
PAP a écrit :
Au contraire d'une Asso (UFC - Que choisir le fait pas mal...) qui peut
ester en justice au nom de tous ses membres concernés.
Oui, au nom de tous *ses* membres .. c'est a dire bien peu de gens au final.
"Spyou" a écrit dans le message de news: 43236195$0$29186$
PAP a écrit :
Au contraire d'une Asso (UFC - Que choisir le fait pas mal...) qui peut ester en justice au nom de tous ses membres concernés.
Oui, au nom de tous *ses* membres .. c'est a dire bien peu de gens au final.
c'est sûr, mais des asso comme l'UFC, ça fait déjà du monde... suffisant pour gagner des procès...
-- PAP
Aldo
Francois Grieu a écrit :
Bonsoir,
mon anvien prestataire internet + TV fait obstacle à la résiliation de mon abonnement.
1) première demande de résiliation de la partie internet, par lettre simple (j'ai opté pour un autre prestataire internet), réponse par une proposition de réduction.
2) seconde lettre simple confirmant la résiliation de la partie internet, refus au motif qu'il faudrait une "lettre recommandée avec accusé de réception", un délai de 2 mois, et des frais de déconnexion 40E; j'exhume les conditions générales de vente, qui effectivement mentionnent en minuscules caractères gris sur fond jaune la résiliation par "lettre recommandée avec accusé de réception", un délai de 2 mois, et des frais de déconnexion non spécifiés.
3) troisième lettre (recommandée avec avis de réception) résiliant l'ensemble du contrat, contestant les frais de déconnexion car non contractuels, affirmant que la date de réception à prendre en compte pour la résiliation de la fraction internet de la prestation est celle de ma première lettre, demandant l'arrêt des débits au delà d'un délai de 2 mois, se réservant de contester l'ensemble des conditions de résiliation; réponse confirmant la résiliation; mais avec les frais de 40E, délai de 2 mois à compter de ma LRAR; je laisse faire.
4) trois mois après, les débit automatiques continuent (avec une infime réduction); quatrième lettre (LRAR) rappelant l'historique, demandant l'arrêt des débits, remboursement des sommes indûment perçues, menaçant de poursuites; réponse confirmant la résiliation.. dans un nouveau délai de 2 mois !
Détails: je dois rendre mon matériel, loué sous caution. Chacune de mes lettres demande comment faire. Seule la 4ème réponse donne la liste des points de retour et le formulaire adéquat. Je peux démontrer, par mes relevés de consommation, ne plus avoir utilisé la partie nternet de mon abonnement depuis ma première lettre.
J'ai toutes les pièces, et si je fais une procédure simplifiée (article 847-1 du NCPC), sans avocat, je ne doute pas d'obtenir gain de cause - au moins sur les sommes indûment perçues du fait de l'absence d'effet de ma résiliation par LRAR - probablement sur les frais de résiliations (dont le montant n'est pas contractuel, et m'a été introduit par une citation trompeuse des conditions générales) - peut-être sur la prise en compte de ma première lettre (après tout, l'accusé de réception est parfaitement constitué par la réponse, et la poste ne fournis pas le service de lettre recommandée avec *accusé* de réception) - voire sur le délai de préavis de 2 mois (dont je ne pouvais pas raisonnablement prendre connaissance du fait de la forme du contrat, et nulle part motivé).
Mais à ce stade, je cherche à ce que mon prestataire soit durablement empêché de poursuivre ces pratiques. Je cherche les meilleures voies, notamment pour obtenir la publication du jugement et sa diffusion aux anciens abonnés. Est-ce que pour cela il est indispensable que je me rapproche d'un association ?
Merci de vos conseils.
François Grieu
ils sont tous pareils maintenant c'est la rancon des prix bas qui entraine un automatisme des taches et une mise au destructeurs de papier les lettre recommandée (j'exagere mais presque) j'ai eu ce genre de probleme avec free avec 9 telecom, et presque avec tiscali !!!
moi j'applique une seule solution qui marche a chaque fois lorsque j'envoie ma lettre recommandéé, j'envoi en paralelle la copie a mon banquier avec l'ordre de cesser les prélèvements ...
comme cela la discussion se passe avec moi en direct et si il veulent etre payé ils doivent discuter sinon ils n'ont que ce que je leur dois a titre contractuel et rien d'autre !!
le renvoi des modems en general je le fais par colis recommandé avec la lettre de résiliation ou tout est mentionné comme cela c ecrit et il ne peuvent pas dire que le retour n'est pas fait ....
sinon il y a un site sur les problemes avec les opérateurs telecoms mais je ne trouve plus l'adresse !!
AD
Francois Grieu a écrit :
Bonsoir,
mon anvien prestataire internet + TV fait obstacle à la
résiliation de mon abonnement.
1) première demande de résiliation de la partie internet,
par lettre simple (j'ai opté pour un autre prestataire
internet), réponse par une proposition de réduction.
2) seconde lettre simple confirmant la résiliation de la
partie internet, refus au motif qu'il faudrait une "lettre
recommandée avec accusé de réception", un délai de 2 mois,
et des frais de déconnexion 40E; j'exhume les conditions
générales de vente, qui effectivement mentionnent en
minuscules caractères gris sur fond jaune la résiliation
par "lettre recommandée avec accusé de réception", un délai
de 2 mois, et des frais de déconnexion non spécifiés.
3) troisième lettre (recommandée avec avis de réception)
résiliant l'ensemble du contrat, contestant les frais de
déconnexion car non contractuels, affirmant que la date
de réception à prendre en compte pour la résiliation de
la fraction internet de la prestation est celle de ma
première lettre, demandant l'arrêt des débits au delà
d'un délai de 2 mois, se réservant de contester l'ensemble
des conditions de résiliation; réponse confirmant la
résiliation; mais avec les frais de 40E, délai de 2 mois
à compter de ma LRAR; je laisse faire.
4) trois mois après, les débit automatiques continuent
(avec une infime réduction); quatrième lettre (LRAR)
rappelant l'historique, demandant l'arrêt des débits,
remboursement des sommes indûment perçues, menaçant de
poursuites; réponse confirmant la résiliation.. dans un
nouveau délai de 2 mois !
Détails: je dois rendre mon matériel, loué sous caution.
Chacune de mes lettres demande comment faire. Seule la
4ème réponse donne la liste des points de retour et le
formulaire adéquat. Je peux démontrer, par mes relevés
de consommation, ne plus avoir utilisé la partie nternet
de mon abonnement depuis ma première lettre.
J'ai toutes les pièces, et si je fais une procédure
simplifiée (article 847-1 du NCPC), sans avocat, je ne
doute pas d'obtenir gain de cause
- au moins sur les sommes indûment perçues du fait de
l'absence d'effet de ma résiliation par LRAR
- probablement sur les frais de résiliations (dont le
montant n'est pas contractuel, et m'a été introduit par
une citation trompeuse des conditions générales)
- peut-être sur la prise en compte de ma première lettre
(après tout, l'accusé de réception est parfaitement
constitué par la réponse, et la poste ne fournis pas le
service de lettre recommandée avec *accusé* de réception)
- voire sur le délai de préavis de 2 mois (dont je ne
pouvais pas raisonnablement prendre connaissance du fait
de la forme du contrat, et nulle part motivé).
Mais à ce stade, je cherche à ce que mon prestataire soit
durablement empêché de poursuivre ces pratiques. Je cherche
les meilleures voies, notamment pour obtenir la publication
du jugement et sa diffusion aux anciens abonnés. Est-ce
que pour cela il est indispensable que je me rapproche
d'un association ?
Merci de vos conseils.
François Grieu
ils sont tous pareils maintenant
c'est la rancon des prix bas qui entraine un automatisme des taches
et une mise au destructeurs de papier les lettre recommandée (j'exagere
mais presque) j'ai eu ce genre de probleme avec free avec 9 telecom, et
presque avec tiscali !!!
moi j'applique une seule solution qui marche a chaque fois lorsque
j'envoie ma lettre recommandéé, j'envoi en paralelle la copie a mon
banquier avec l'ordre de cesser les prélèvements ...
comme cela la discussion se passe avec moi en direct et si il veulent
etre payé ils doivent discuter sinon ils n'ont que ce que je leur dois a
titre contractuel et rien d'autre !!
le renvoi des modems en general je le fais par colis recommandé avec la
lettre de résiliation ou tout est mentionné comme cela c ecrit et il ne
peuvent pas dire que le retour n'est pas fait ....
sinon il y a un site sur les problemes avec les opérateurs telecoms mais
je ne trouve plus l'adresse !!
mon anvien prestataire internet + TV fait obstacle à la résiliation de mon abonnement.
1) première demande de résiliation de la partie internet, par lettre simple (j'ai opté pour un autre prestataire internet), réponse par une proposition de réduction.
2) seconde lettre simple confirmant la résiliation de la partie internet, refus au motif qu'il faudrait une "lettre recommandée avec accusé de réception", un délai de 2 mois, et des frais de déconnexion 40E; j'exhume les conditions générales de vente, qui effectivement mentionnent en minuscules caractères gris sur fond jaune la résiliation par "lettre recommandée avec accusé de réception", un délai de 2 mois, et des frais de déconnexion non spécifiés.
3) troisième lettre (recommandée avec avis de réception) résiliant l'ensemble du contrat, contestant les frais de déconnexion car non contractuels, affirmant que la date de réception à prendre en compte pour la résiliation de la fraction internet de la prestation est celle de ma première lettre, demandant l'arrêt des débits au delà d'un délai de 2 mois, se réservant de contester l'ensemble des conditions de résiliation; réponse confirmant la résiliation; mais avec les frais de 40E, délai de 2 mois à compter de ma LRAR; je laisse faire.
4) trois mois après, les débit automatiques continuent (avec une infime réduction); quatrième lettre (LRAR) rappelant l'historique, demandant l'arrêt des débits, remboursement des sommes indûment perçues, menaçant de poursuites; réponse confirmant la résiliation.. dans un nouveau délai de 2 mois !
Détails: je dois rendre mon matériel, loué sous caution. Chacune de mes lettres demande comment faire. Seule la 4ème réponse donne la liste des points de retour et le formulaire adéquat. Je peux démontrer, par mes relevés de consommation, ne plus avoir utilisé la partie nternet de mon abonnement depuis ma première lettre.
J'ai toutes les pièces, et si je fais une procédure simplifiée (article 847-1 du NCPC), sans avocat, je ne doute pas d'obtenir gain de cause - au moins sur les sommes indûment perçues du fait de l'absence d'effet de ma résiliation par LRAR - probablement sur les frais de résiliations (dont le montant n'est pas contractuel, et m'a été introduit par une citation trompeuse des conditions générales) - peut-être sur la prise en compte de ma première lettre (après tout, l'accusé de réception est parfaitement constitué par la réponse, et la poste ne fournis pas le service de lettre recommandée avec *accusé* de réception) - voire sur le délai de préavis de 2 mois (dont je ne pouvais pas raisonnablement prendre connaissance du fait de la forme du contrat, et nulle part motivé).
Mais à ce stade, je cherche à ce que mon prestataire soit durablement empêché de poursuivre ces pratiques. Je cherche les meilleures voies, notamment pour obtenir la publication du jugement et sa diffusion aux anciens abonnés. Est-ce que pour cela il est indispensable que je me rapproche d'un association ?
Merci de vos conseils.
François Grieu
ils sont tous pareils maintenant c'est la rancon des prix bas qui entraine un automatisme des taches et une mise au destructeurs de papier les lettre recommandée (j'exagere mais presque) j'ai eu ce genre de probleme avec free avec 9 telecom, et presque avec tiscali !!!
moi j'applique une seule solution qui marche a chaque fois lorsque j'envoie ma lettre recommandéé, j'envoi en paralelle la copie a mon banquier avec l'ordre de cesser les prélèvements ...
comme cela la discussion se passe avec moi en direct et si il veulent etre payé ils doivent discuter sinon ils n'ont que ce que je leur dois a titre contractuel et rien d'autre !!
le renvoi des modems en general je le fais par colis recommandé avec la lettre de résiliation ou tout est mentionné comme cela c ecrit et il ne peuvent pas dire que le retour n'est pas fait ....
sinon il y a un site sur les problemes avec les opérateurs telecoms mais je ne trouve plus l'adresse !!
