Bonjour,
Voici l'exposé des motifs de ma question
Ma mère m'a donné "officiellement" sa voiture il y a une quinzaine de
jours.
"Officieusement", ma mère n'a pas encore fait le nécessaire,
c'est-à-dire le certificat de cession à mon bénéfice, auprès de la
préfecture.
La carte grise de cette voiture est donc toujours à son nom.
Je conduis cette voiture depuis maintenant 15 jours et l'ai faite
assurée à mon nom (dans la même assurance que celle de ma mère) dès ma
prise en main auprès d'une compagnie qui n'a fait aucune remarque sur
le fait que cette voiture ne m'appartenait pas.
Ayant eu depuis lors, quelques différends avec cette compagnie (erreur
d'immatriculation de la voiture reproduite sur le papillon vert,
erreur de montant d'assurance lié au lieu d'habitation qui n'avait pas
été mis à jour...), sans aucun effort commercial pour compenser ses
erreurs qui m'ont causé des tracasseries inutiles, je souhaite quitter
le plus vite possible cette compagnie.
Or, il est stipulé dans le contrat que j'ai signé que "tout contrat
est signé pour une durée de au moins un an" et donc que je ne pourrais
le résilier qu'à la date anniversaire de l'échéance à savoir le
31/12/2004.
J'ai plusieurs questions :
1- suis-je en tort d'avoir assuré un véhicule qui ne m'appartient pas
? Qu'est-ce que je risque en cas de contrôle ?
2- La compagnie d'assurance a t-elle été négligente en ne me
demandant pas de faire changer la carte grise avant d'assurer ce
véhicule ?
3- aller voir ma compagnie en lui disant finalement que je ne prends
pas la voiture de ma mère suffirait-il à annuler immédiatement le
contrat que j'ai pris et ce sans pénalités ?
4- ma compagnie peut-elle me demander un certificat de cession pour
preuve que ma mère a cédé cette voiture à une tierce personne ? ou
bien une lettre sur l'honneur de ma mère certifiant qu'elle veut
finalement garder sa voiture?
5- si ma mère donne la voiture à mon épouse(histoire d'avoir un
certificat de cession autre qu'à mon nom) ma compagnie ne va t-elle
pas se douter que j'ai cherché un moyen "détourné" pour la quitter ?
Est-ce illégal ? Peut-elle alors me causer des embêtements ? Puis-je
alors m'assurer dans une autre compagnie sur une voiture qui
appartient à mon épouse(nous sommes mariés sous le régime de la
communauté de biens réduite aux acquets)?
Je vous serais très reconnaissant si vous aviez quelques
éclaircissements à m'apporter.
Cordialement,
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Henri Lemaire
"Stéphane DELAHAYE" a écrit
J'ai plusieurs questions : 1- suis-je en tort d'avoir assuré un véhicule qui ne m'appartient pas ? Qu'est-ce que je risque en cas de contrôle ?
Vous n'êtes pas en tort vis à vis de l'assureur si vous lui avez déclaré la vérité : carte grise au nom de votre mère et vous-même comme conducteur habituel.
2- La compagnie d'assurance a t-elle été négligente en ne me demandant pas de faire changer la carte grise avant d'assurer ce véhicule ?
Non, elle peut parfaitement assurer le véhicule dans ces conditions.
3- aller voir ma compagnie en lui disant finalement que je ne prends pas la voiture de ma mère suffirait-il à annuler immédiatement le contrat que j'ai pris et ce sans pénalités ?
Non, puisque ce sont les conditions actuelles du contrat.
4- ma compagnie peut-elle me demander un certificat de cession pour preuve que ma mère a cédé cette voiture à une tierce personne ?
Si tel était le cas (vente du véhicule), ce serait en effet un cas de résiliation. Mais il faudrait bien sûr en apporter la preuve. ou
bien une lettre sur l'honneur de ma mère certifiant qu'elle veut finalement garder sa voiture?
C'est bien ce qu'elle fait actuellement, non ? Donc pas de changement pour le contrat.
5- si ma mère donne la voiture à mon épouse(histoire d'avoir un certificat de cession autre qu'à mon nom) ma compagnie ne va t-elle pas se douter que j'ai cherché un moyen "détourné" pour la quitter ?
Il est toujours possible d'établir le certificat de cession ainsi que la carte grise sous le nom de jeune fille de votre épouse. N'oubliez pas que votre femme garde son nom de naissance et, qu'en se mariant, elle n'a fait qu'acquérir la *possibilité* de faire *usage* de votre nom.
Est-ce illégal ?
Rien d'illégal là-dedans à condition de bien préciser au nouvel assureur que vous serez le conducteur habituel du véhicule (Si tel est le cas, bien sûr) et que vous avez déjà été assuré en tant que tel. C'est l'article L121-11 du code des assurances qui règle les modalités de résiliation.
"En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés. L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé."
"Stéphane DELAHAYE" <as.delahaye@wanadoo.fr> a écrit
J'ai plusieurs questions :
1- suis-je en tort d'avoir assuré un véhicule qui ne m'appartient pas
? Qu'est-ce que je risque en cas de contrôle ?
Vous n'êtes pas en tort vis à vis de l'assureur si vous lui avez déclaré la
vérité : carte grise au nom de votre mère et vous-même comme conducteur
habituel.
2- La compagnie d'assurance a t-elle été négligente en ne me
demandant pas de faire changer la carte grise avant d'assurer ce
véhicule ?
Non, elle peut parfaitement assurer le véhicule dans ces conditions.
3- aller voir ma compagnie en lui disant finalement que je ne prends
pas la voiture de ma mère suffirait-il à annuler immédiatement le
contrat que j'ai pris et ce sans pénalités ?
Non, puisque ce sont les conditions actuelles du contrat.
4- ma compagnie peut-elle me demander un certificat de cession pour
preuve que ma mère a cédé cette voiture à une tierce personne ?
Si tel était le cas (vente du véhicule), ce serait en effet un cas de
résiliation. Mais il faudrait bien sûr en apporter la preuve.
ou
bien une lettre sur l'honneur de ma mère certifiant qu'elle veut
finalement garder sa voiture?
C'est bien ce qu'elle fait actuellement, non ? Donc pas de changement pour
le contrat.
5- si ma mère donne la voiture à mon épouse(histoire d'avoir un
certificat de cession autre qu'à mon nom) ma compagnie ne va t-elle
pas se douter que j'ai cherché un moyen "détourné" pour la quitter ?
Il est toujours possible d'établir le certificat de cession ainsi que la
carte grise sous le nom de jeune fille de votre épouse. N'oubliez pas que
votre femme garde son nom de naissance et, qu'en se mariant, elle n'a fait
qu'acquérir la *possibilité* de faire *usage* de votre nom.
Est-ce illégal ?
Rien d'illégal là-dedans à condition de bien préciser au nouvel assureur que
vous serez le conducteur habituel du véhicule (Si tel est le cas, bien sûr)
et que vous avez déjà été assuré en tant que tel.
C'est l'article L121-11 du code des assurances qui règle les modalités de
résiliation.
"En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou
semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le
contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à
zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant
préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de
résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à
l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date
d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les
cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas
d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de
déplacement ou de propulsion utilisé."
J'ai plusieurs questions : 1- suis-je en tort d'avoir assuré un véhicule qui ne m'appartient pas ? Qu'est-ce que je risque en cas de contrôle ?
Vous n'êtes pas en tort vis à vis de l'assureur si vous lui avez déclaré la vérité : carte grise au nom de votre mère et vous-même comme conducteur habituel.
2- La compagnie d'assurance a t-elle été négligente en ne me demandant pas de faire changer la carte grise avant d'assurer ce véhicule ?
Non, elle peut parfaitement assurer le véhicule dans ces conditions.
3- aller voir ma compagnie en lui disant finalement que je ne prends pas la voiture de ma mère suffirait-il à annuler immédiatement le contrat que j'ai pris et ce sans pénalités ?
Non, puisque ce sont les conditions actuelles du contrat.
4- ma compagnie peut-elle me demander un certificat de cession pour preuve que ma mère a cédé cette voiture à une tierce personne ?
Si tel était le cas (vente du véhicule), ce serait en effet un cas de résiliation. Mais il faudrait bien sûr en apporter la preuve. ou
bien une lettre sur l'honneur de ma mère certifiant qu'elle veut finalement garder sa voiture?
C'est bien ce qu'elle fait actuellement, non ? Donc pas de changement pour le contrat.
5- si ma mère donne la voiture à mon épouse(histoire d'avoir un certificat de cession autre qu'à mon nom) ma compagnie ne va t-elle pas se douter que j'ai cherché un moyen "détourné" pour la quitter ?
Il est toujours possible d'établir le certificat de cession ainsi que la carte grise sous le nom de jeune fille de votre épouse. N'oubliez pas que votre femme garde son nom de naissance et, qu'en se mariant, elle n'a fait qu'acquérir la *possibilité* de faire *usage* de votre nom.
Est-ce illégal ?
Rien d'illégal là-dedans à condition de bien préciser au nouvel assureur que vous serez le conducteur habituel du véhicule (Si tel est le cas, bien sûr) et que vous avez déjà été assuré en tant que tel. C'est l'article L121-11 du code des assurances qui règle les modalités de résiliation.
"En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés. L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé."
Fanfan
"Stéphane DELAHAYE" a écrit dans le message de news: .................
J'ai plusieurs questions : 1- suis-je en tort d'avoir assuré un véhicule qui ne m'appartient pas ? Qu'est-ce que je risque en cas de contrôle ?
Non vous avez le droit.
2- La compagnie d'assurance a t-elle été négligente en ne me demandant pas de faire changer la carte grise avant d'assurer ce véhicule ?
Non, un changement de carte grise n'est pas obligatoire.
3- aller voir ma compagnie en lui disant finalement que je ne prends pas la voiture de ma mère suffirait-il à annuler immédiatement le contrat que j'ai pris et ce sans pénalités ?
Non, vous avez signé un contrat qu'il vous faut respecter.
4- ma compagnie peut-elle me demander un certificat de cession pour preuve que ma mère a cédé cette voiture à une tierce personne ? ou bien une lettre sur l'honneur de ma mère certifiant qu'elle veut finalement garder sa voiture?
Non ce n'est pas son problème.
"Stéphane DELAHAYE" <as.delahaye@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:d3e2931c.0310270443.15cf0e4@posting.google.com...
.................
J'ai plusieurs questions :
1- suis-je en tort d'avoir assuré un véhicule qui ne m'appartient pas
? Qu'est-ce que je risque en cas de contrôle ?
Non vous avez le droit.
2- La compagnie d'assurance a t-elle été négligente en ne me
demandant pas de faire changer la carte grise avant d'assurer ce
véhicule ?
Non, un changement de carte grise n'est pas obligatoire.
3- aller voir ma compagnie en lui disant finalement que je ne prends
pas la voiture de ma mère suffirait-il à annuler immédiatement le
contrat que j'ai pris et ce sans pénalités ?
Non, vous avez signé un contrat qu'il vous faut respecter.
4- ma compagnie peut-elle me demander un certificat de cession pour
preuve que ma mère a cédé cette voiture à une tierce personne ? ou
bien une lettre sur l'honneur de ma mère certifiant qu'elle veut
finalement garder sa voiture?
"Stéphane DELAHAYE" a écrit dans le message de news: .................
J'ai plusieurs questions : 1- suis-je en tort d'avoir assuré un véhicule qui ne m'appartient pas ? Qu'est-ce que je risque en cas de contrôle ?
Non vous avez le droit.
2- La compagnie d'assurance a t-elle été négligente en ne me demandant pas de faire changer la carte grise avant d'assurer ce véhicule ?
Non, un changement de carte grise n'est pas obligatoire.
3- aller voir ma compagnie en lui disant finalement que je ne prends pas la voiture de ma mère suffirait-il à annuler immédiatement le contrat que j'ai pris et ce sans pénalités ?
Non, vous avez signé un contrat qu'il vous faut respecter.
4- ma compagnie peut-elle me demander un certificat de cession pour preuve que ma mère a cédé cette voiture à une tierce personne ? ou bien une lettre sur l'honneur de ma mère certifiant qu'elle veut finalement garder sa voiture?
Non ce n'est pas son problème.
Henri Lemaire
"Fanfan" a écrit
> 2- La compagnie d'assurance a t-elle été négligente en ne me > demandant pas de faire changer la carte grise avant d'assurer ce > véhicule ? Non, un changement de carte grise n'est pas obligatoire.
Il est même impossible puisqu'il n'y a pas eu cession officielle du véhicule.(Aucun certificat de vente n'a été établi)
"Fanfan" <fanfan@free.fr> a écrit
> 2- La compagnie d'assurance a t-elle été négligente en ne me
> demandant pas de faire changer la carte grise avant d'assurer ce
> véhicule ?
Non, un changement de carte grise n'est pas obligatoire.
Il est même impossible puisqu'il n'y a pas eu cession officielle du
véhicule.(Aucun certificat de vente n'a été établi)
> 2- La compagnie d'assurance a t-elle été négligente en ne me > demandant pas de faire changer la carte grise avant d'assurer ce > véhicule ? Non, un changement de carte grise n'est pas obligatoire.
Il est même impossible puisqu'il n'y a pas eu cession officielle du véhicule.(Aucun certificat de vente n'a été établi)
as.delahaye
Je vous remercie pour vos réponses.
Si je comprends bien, d'après le code des assurances, il suffit que ma mère cède (par vente ou don avec certificat de cession officielle) la voiture à qui que ce soit (mon épouse ou moi-même d'alleurs) pour que ce soit un motif de résiliation de contrat immédiate ?
Cordialement,
Je vous remercie pour vos réponses.
Si je comprends bien, d'après le code des assurances, il suffit que ma
mère cède (par vente ou don avec certificat de cession officielle) la
voiture à qui que ce soit (mon épouse ou moi-même d'alleurs) pour que
ce soit un motif de résiliation de contrat immédiate ?
Si je comprends bien, d'après le code des assurances, il suffit que ma mère cède (par vente ou don avec certificat de cession officielle) la voiture à qui que ce soit (mon épouse ou moi-même d'alleurs) pour que ce soit un motif de résiliation de contrat immédiate ?
Cordialement,
Fanfan
"St?phane DELAHAYE" a écrit dans le message de news:
Je vous remercie pour vos réponses.
Si je comprends bien, d'après le code des assurances, il suffit que ma mère cède (par vente ou don avec certificat de cession officielle) la voiture à qui que ce soit (mon épouse ou moi-même d'alleurs) pour que ce soit un motif de résiliation de contrat immédiate ?
C'est logique, non ? Si votre mère n'a plus de voiture elle ne doit plus payer d'assurance.
"St?phane DELAHAYE" <as.delahaye@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:d3e2931c.0310290311.581cc68e@posting.google.com...
Je vous remercie pour vos réponses.
Si je comprends bien, d'après le code des assurances, il suffit que ma
mère cède (par vente ou don avec certificat de cession officielle) la
voiture à qui que ce soit (mon épouse ou moi-même d'alleurs) pour que
ce soit un motif de résiliation de contrat immédiate ?
C'est logique, non ? Si votre mère n'a plus de voiture elle ne doit plus
payer d'assurance.
"St?phane DELAHAYE" a écrit dans le message de news:
Je vous remercie pour vos réponses.
Si je comprends bien, d'après le code des assurances, il suffit que ma mère cède (par vente ou don avec certificat de cession officielle) la voiture à qui que ce soit (mon épouse ou moi-même d'alleurs) pour que ce soit un motif de résiliation de contrat immédiate ?
C'est logique, non ? Si votre mère n'a plus de voiture elle ne doit plus payer d'assurance.
Claude BRUN
Bonjour,
"Fanfan" a écrit dans le message de news:bnprjv$pte$
"St?phane DELAHAYE" a écrit dans le message de news: > Je vous remercie pour vos réponses. > > Si je comprends bien, d'après le code des assurances, il suffit que ma > mère cède (par vente ou don avec certificat de cession officielle) la > voiture à qui que ce soit (mon épouse ou moi-même d'alleurs) pour que > ce soit un motif de résiliation de contrat immédiate ?
C'est logique, non ? Si votre mère n'a plus de voiture elle ne doit plus payer d'assurance.
Logique sauf que le contrat en cours est souscrit au nom du fils, pas à celui de la mère ! Ce dernier a signé un contrat à son nom, contrat dans lequel il est précisé que la carte grise du véhicule assuré est au nom de la mère. Si la mère établit un certificat de cession au nom de son fils, seule la mention concernant la carte grise deviendra caduque et il restera toujours l'assuré, engagé pour 12 mois....
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Bonjour,
"Fanfan" <fanfan@free.fr> a écrit dans le message de
news:bnprjv$pte$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
"St?phane DELAHAYE" <as.delahaye@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:d3e2931c.0310290311.581cc68e@posting.google.com...
> Je vous remercie pour vos réponses.
>
> Si je comprends bien, d'après le code des assurances, il suffit que ma
> mère cède (par vente ou don avec certificat de cession officielle) la
> voiture à qui que ce soit (mon épouse ou moi-même d'alleurs) pour que
> ce soit un motif de résiliation de contrat immédiate ?
C'est logique, non ? Si votre mère n'a plus de voiture elle ne doit plus
payer d'assurance.
Logique sauf que le contrat en cours est souscrit au nom du fils, pas à
celui de la mère !
Ce dernier a signé un contrat à son nom, contrat dans lequel il est précisé
que la carte grise du véhicule assuré est au nom de la mère. Si la mère
établit un certificat de cession au nom de son fils, seule la mention
concernant la carte grise deviendra caduque et il restera toujours l'assuré,
engagé pour 12 mois....
--
Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre
http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG
Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA)
http://www.ldda.net
"Fanfan" a écrit dans le message de news:bnprjv$pte$
"St?phane DELAHAYE" a écrit dans le message de news: > Je vous remercie pour vos réponses. > > Si je comprends bien, d'après le code des assurances, il suffit que ma > mère cède (par vente ou don avec certificat de cession officielle) la > voiture à qui que ce soit (mon épouse ou moi-même d'alleurs) pour que > ce soit un motif de résiliation de contrat immédiate ?
C'est logique, non ? Si votre mère n'a plus de voiture elle ne doit plus payer d'assurance.
Logique sauf que le contrat en cours est souscrit au nom du fils, pas à celui de la mère ! Ce dernier a signé un contrat à son nom, contrat dans lequel il est précisé que la carte grise du véhicule assuré est au nom de la mère. Si la mère établit un certificat de cession au nom de son fils, seule la mention concernant la carte grise deviendra caduque et il restera toujours l'assuré, engagé pour 12 mois....
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