Bonjour je m'adresse a ce forum pour essayer d'obtenir une reponse claire a
cette demande :
Dans l'article L113-16 du code des assurances il est stipulé que l'on peut
resilier son assurance, entre autres, en cas de changement de profession.
Je viens d'etre licencié et j'aimerais savoir si cela est assimilé à un
changement de profession.
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Claude BRUN
Bonsoir,
"designermultimedia" a écrit dans le message de news:btrhq6$cv5$
Bonjour je m'adresse a ce forum pour essayer d'obtenir une reponse claire
a
cette demande : Dans l'article L113-16 du code des assurances il est stipulé que l'on peut resilier son assurance, entre autres, en cas de changement de profession. Je viens d'etre licencié et j'aimerais savoir si cela est assimilé à un changement de profession.
merci
Des réponses ont été apportées à votre question, il y a très peu de temps. L'article L 113-16 du Code des assurances prend en compte 5 évènements , pas un de plus. Il s'agit d'une liste exhaustive dans laquelle ne figure pas, malheureusement, la perte de son emploi et même pas celle d'un changement de situation sociale.
Quant au changement de profession, s'il est bien prévu dans la Code comme un des motifs valables de résiliation, encore faut-il que ce changement de profession concerne un contrat ayant pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
Par conséquent, il faut répondre non à votre question puisque le risque assuré par le contrat que vous voudriez résilier sera le même que vous soyez toujours employé ou bien licencié et demandeur d'emploi.
Rien ne vous interdit, cependant, de prendre contact avec l'assureur concerné et de lui faire valoir les arguments qui, selon vous, justifieraient cette assimilation.
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Bonsoir,
"designermultimedia" <designermultimedia@free.fr> a écrit dans le message de
news:btrhq6$cv5$1@news-reader1.wanadoo.fr...
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Dans l'article L113-16 du code des assurances il est stipulé que l'on peut
resilier son assurance, entre autres, en cas de changement de profession.
Je viens d'etre licencié et j'aimerais savoir si cela est assimilé à un
changement de profession.
merci
Des réponses ont été apportées à votre question, il y a très peu de temps.
L'article L 113-16 du Code des assurances prend en compte 5 évènements , pas
un de plus. Il s'agit d'une liste exhaustive dans laquelle ne figure pas,
malheureusement, la perte de son emploi et même pas celle d'un changement de
situation sociale.
Quant au changement de profession, s'il est bien prévu dans la Code comme un
des motifs valables de résiliation, encore faut-il que ce changement de
profession concerne un contrat ayant pour objet la garantie de risques en
relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas
dans la situation nouvelle.
Par conséquent, il faut répondre non à votre question puisque le risque
assuré par le contrat que vous voudriez résilier sera le même que vous soyez
toujours employé ou bien licencié et demandeur d'emploi.
Rien ne vous interdit, cependant, de prendre contact avec l'assureur
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"designermultimedia" a écrit dans le message de news:btrhq6$cv5$
Bonjour je m'adresse a ce forum pour essayer d'obtenir une reponse claire
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merci
Des réponses ont été apportées à votre question, il y a très peu de temps. L'article L 113-16 du Code des assurances prend en compte 5 évènements , pas un de plus. Il s'agit d'une liste exhaustive dans laquelle ne figure pas, malheureusement, la perte de son emploi et même pas celle d'un changement de situation sociale.
Quant au changement de profession, s'il est bien prévu dans la Code comme un des motifs valables de résiliation, encore faut-il que ce changement de profession concerne un contrat ayant pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
Par conséquent, il faut répondre non à votre question puisque le risque assuré par le contrat que vous voudriez résilier sera le même que vous soyez toujours employé ou bien licencié et demandeur d'emploi.
Rien ne vous interdit, cependant, de prendre contact avec l'assureur concerné et de lui faire valoir les arguments qui, selon vous, justifieraient cette assimilation.
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belloy
En effet, si vous voulez lire l'article en question...
Article L 113-16 Modifié par l'article 13 de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 (JO 3 janvier 1990).
En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle. Le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
"Claude BRUN" <http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG> a écrit dans le message de news:40017aac$0$17133$
Bonsoir,
"designermultimedia" a écrit dans le message
de
news:btrhq6$cv5$ > Bonjour je m'adresse a ce forum pour essayer d'obtenir une reponse
claire
a > cette demande : > Dans l'article L113-16 du code des assurances il est stipulé que l'on
peut
> resilier son assurance, entre autres, en cas de changement de
profession.
> Je viens d'etre licencié et j'aimerais savoir si cela est assimilé à un > changement de profession. > > merci
Des réponses ont été apportées à votre question, il y a très peu de
temps.
L'article L 113-16 du Code des assurances prend en compte 5 évènements ,
pas
un de plus. Il s'agit d'une liste exhaustive dans laquelle ne figure pas, malheureusement, la perte de son emploi et même pas celle d'un changement
de
situation sociale.
Quant au changement de profession, s'il est bien prévu dans la Code comme
un
des motifs valables de résiliation, encore faut-il que ce changement de profession concerne un contrat ayant pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
Par conséquent, il faut répondre non à votre question puisque le risque assuré par le contrat que vous voudriez résilier sera le même que vous
soyez
toujours employé ou bien licencié et demandeur d'emploi.
Rien ne vous interdit, cependant, de prendre contact avec l'assureur concerné et de lui faire valoir les arguments qui, selon vous, justifieraient cette assimilation.
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En effet, si vous voulez lire l'article en question...
Article L 113-16
Modifié par l'article 13 de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 (JO 3
janvier 1990).
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité
professionnelle.
Le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a
pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation
antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant
la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a
reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période
calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas
de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances
sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats
souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier
alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
"Claude BRUN" <http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG> a écrit dans le
message de news:40017aac$0$17133$626a54ce@news.free.fr...
Bonsoir,
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de
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> Bonjour je m'adresse a ce forum pour essayer d'obtenir une reponse
claire
a
> cette demande :
> Dans l'article L113-16 du code des assurances il est stipulé que l'on
peut
> resilier son assurance, entre autres, en cas de changement de
profession.
> Je viens d'etre licencié et j'aimerais savoir si cela est assimilé à un
> changement de profession.
>
> merci
Des réponses ont été apportées à votre question, il y a très peu de
temps.
L'article L 113-16 du Code des assurances prend en compte 5 évènements ,
pas
un de plus. Il s'agit d'une liste exhaustive dans laquelle ne figure pas,
malheureusement, la perte de son emploi et même pas celle d'un changement
de
situation sociale.
Quant au changement de profession, s'il est bien prévu dans la Code comme
un
des motifs valables de résiliation, encore faut-il que ce changement de
profession concerne un contrat ayant pour objet la garantie de risques en
relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas
dans la situation nouvelle.
Par conséquent, il faut répondre non à votre question puisque le risque
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En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle. Le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
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a > cette demande : > Dans l'article L113-16 du code des assurances il est stipulé que l'on
peut
> resilier son assurance, entre autres, en cas de changement de
profession.
> Je viens d'etre licencié et j'aimerais savoir si cela est assimilé à un > changement de profession. > > merci
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temps.
L'article L 113-16 du Code des assurances prend en compte 5 évènements ,
pas
un de plus. Il s'agit d'une liste exhaustive dans laquelle ne figure pas, malheureusement, la perte de son emploi et même pas celle d'un changement
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Quant au changement de profession, s'il est bien prévu dans la Code comme
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des motifs valables de résiliation, encore faut-il que ce changement de profession concerne un contrat ayant pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
Par conséquent, il faut répondre non à votre question puisque le risque assuré par le contrat que vous voudriez résilier sera le même que vous
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Rien ne vous interdit, cependant, de prendre contact avec l'assureur concerné et de lui faire valoir les arguments qui, selon vous, justifieraient cette assimilation.
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