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Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et cecile qui écrit ceci :
Bonjour,
Puis-je resilier mon assurance habitation au motif que mon petit dernier est né?
Quel est le rapport ?
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
cecile qui écrit ceci :
Bonjour,
Puis-je resilier mon assurance habitation au motif que mon petit dernier est
né?
Quel est le rapport ?
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et cecile qui écrit ceci :
Bonjour,
Puis-je resilier mon assurance habitation au motif que mon petit dernier est né?
Quel est le rapport ?
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
cecile
Il me semblait que l'on pouvait résilier lors d'un changement de situation familiale.... non?
"Ruddy" a écrit dans le message de news: bfgg4g$p5l$
: >Puis-je resilier mon assurance habitation au motif que mon petit dernier est : >né? : : Quel est le rapport ? :
L'assureur était sans doute le père ?
Il me semblait que l'on pouvait résilier lors d'un changement de situation
familiale....
non?
"Ruddy" <ruddy123@ziplip.net> a écrit dans le message de news:
bfgg4g$p5l$1@news-reader4.wanadoo.fr...
: >Puis-je resilier mon assurance habitation au motif que
mon petit dernier est
: >né?
:
: Quel est le rapport ?
:
Il me semblait que l'on pouvait résilier lors d'un changement de situation familiale.... non?
"Ruddy" a écrit dans le message de news: bfgg4g$p5l$
: >Puis-je resilier mon assurance habitation au motif que mon petit dernier est : >né? : : Quel est le rapport ? :
L'assureur était sans doute le père ?
Claude BRUN
Bonsoir,
"Ruddy" a écrit dans le message de news: bfgg4g$p5l$ > > : >Puis-je resilier mon assurance habitation au motif que > mon petit dernier est > : >né? > : > : Quel est le rapport ? > : > > L'assureur était sans doute le père ? >
"cecile" a écrit dans le message de news:3f1bc9b2$0$8081$
Il me semblait que l'on pouvait résilier lors d'un changement de situation familiale.... non?
Non ! Selon l'article L 113-16 du Code des Assurances, il s'agit uniquement de l'éventuelle modification de la situation "matrimoniale" de l'assuré, non de sa situation familiale. Par conséquent la résiliation n'est pas possible.
-- Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA http://www.ldda.net Claude Brun - vice-président
Bonsoir,
"Ruddy" <ruddy123@ziplip.net> a écrit dans le message de news:
bfgg4g$p5l$1@news-reader4.wanadoo.fr...
>
> : >Puis-je resilier mon assurance habitation au motif que
> mon petit dernier est
> : >né?
> :
> : Quel est le rapport ?
> :
>
> L'assureur était sans doute le père ?
>
"cecile" <anthony.gustave@free.fr> a écrit dans le message de
news:3f1bc9b2$0$8081$626a54ce@news.free.fr...
Il me semblait que l'on pouvait résilier lors d'un changement de situation
familiale....
non?
Non !
Selon l'article L 113-16 du Code des Assurances, il s'agit uniquement de
l'éventuelle modification de la situation "matrimoniale" de l'assuré, non de sa
situation familiale.
Par conséquent la résiliation n'est pas possible.
--
Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA
http://www.ldda.net
Claude Brun - vice-président
cbrun@easyconnect.fr
"Ruddy" a écrit dans le message de news: bfgg4g$p5l$ > > : >Puis-je resilier mon assurance habitation au motif que > mon petit dernier est > : >né? > : > : Quel est le rapport ? > : > > L'assureur était sans doute le père ? >
"cecile" a écrit dans le message de news:3f1bc9b2$0$8081$
Il me semblait que l'on pouvait résilier lors d'un changement de situation familiale.... non?
Non ! Selon l'article L 113-16 du Code des Assurances, il s'agit uniquement de l'éventuelle modification de la situation "matrimoniale" de l'assuré, non de sa situation familiale. Par conséquent la résiliation n'est pas possible.
-- Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA http://www.ldda.net Claude Brun - vice-président
