J'ai résilié mon assurance auto suite à une augmentation de près de 40%.
J'ai résilié dans les 10 jours ou j'ai eu connaissance de l'augmentation,
soit le 23 décembre. Mais la résiliation n'a pas pris fin le 31 car la loi
impose un délai de 30 jours à partir de la demande de résiliation.
Cependant, mon assureur a été conciliant et m'a libérer le 12 janvier. Le
problême, c'est qu'il me demande de régler ces 12 jours au prorata de la
nouvelle cotisation proposée. Ce pour lequel je ne suis pas d'accord. Il me
semble au vu de plusieurs commentaires que ces 12 jours doivent être réglé
au prorata de l'ancien tarif, ce qui me semble logique. Qu'en est-il
réellement ???
Si vous pouviez étayer votre réponse par le texte de loi correspond, ce
serait très bien.
Merci d'avance
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Claude BRUN
Bonjour,
"Hervé" <[nospam] a écrit dans le message de news:c0gk79$ivs$
J'ai résilié mon assurance auto suite à une augmentation de près de 40%. J'ai résilié dans les 10 jours ou j'ai eu connaissance de l'augmentation, soit le 23 décembre. Mais la résiliation n'a pas pris fin le 31 car la loi impose un délai de 30 jours à partir de la demande de résiliation.
Non, ce ne peut être la loi : Le code des assurances est muet sur ce point, malheureusement. Ce ne peut être qu'une convention entre l'assuré et l'assureur, par le biais des conditions générales du contrat concerné;
Cependant, mon assureur a été conciliant et m'a libérer le 12 janvier. Le problême, c'est qu'il me demande de régler ces 12 jours au prorata de la nouvelle cotisation proposée. Ce pour lequel je ne suis pas d'accord. Il me semble au vu de plusieurs commentaires que ces 12 jours doivent être réglé au prorata de l'ancien tarif, ce qui me semble logique. Qu'en est-il réellement ???
Donc, pas de texte spécifique à votre cas. Il faut utiliser l'article L 112-3 et son troisième alinéa qui dispose que : "Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties".
C'est cet article qui vous permet, aujourd'hui, de résilier hors délai à l'échéance anniversaire. C'est lui aussi qui confirme implicitement que la situation n'étant pas modifiée par rapport au contrat primitif, le calcul du prorata de prime due pour la période allant du 1/1 au 12/1 est, _forcément_ basé sur les données existantes, seules valables.
-- Claude BRUN Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA http://www.ldda.net
Bonjour,
"Hervé" <[nospam]hg.for@laposte.net> a écrit dans le message de
news:c0gk79$ivs$1@news-reader4.wanadoo.fr...
J'ai résilié mon assurance auto suite à une augmentation de près de 40%.
J'ai résilié dans les 10 jours ou j'ai eu connaissance de l'augmentation,
soit le 23 décembre. Mais la résiliation n'a pas pris fin le 31 car la loi
impose un délai de 30 jours à partir de la demande de résiliation.
Non, ce ne peut être la loi : Le code des assurances est muet sur ce point,
malheureusement. Ce ne peut être qu'une convention entre l'assuré et l'assureur,
par le biais des conditions générales du contrat concerné;
Cependant, mon assureur a été conciliant et m'a libérer le 12 janvier. Le
problême, c'est qu'il me demande de régler ces 12 jours au prorata de la
nouvelle cotisation proposée. Ce pour lequel je ne suis pas d'accord. Il me
semble au vu de plusieurs commentaires que ces 12 jours doivent être réglé
au prorata de l'ancien tarif, ce qui me semble logique. Qu'en est-il
réellement ???
Donc, pas de texte spécifique à votre cas. Il faut utiliser l'article L 112-3 et
son troisième alinéa qui dispose que : "Toute addition ou modification au
contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des
parties".
C'est cet article qui vous permet, aujourd'hui, de résilier hors délai à
l'échéance anniversaire. C'est lui aussi qui confirme implicitement que la
situation n'étant pas modifiée par rapport au contrat primitif, le calcul du
prorata de prime due pour la période allant du 1/1 au 12/1 est, _forcément_ basé
sur les données existantes, seules valables.
--
Claude BRUN
Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA
http://www.ldda.net
"Hervé" <[nospam] a écrit dans le message de news:c0gk79$ivs$
J'ai résilié mon assurance auto suite à une augmentation de près de 40%. J'ai résilié dans les 10 jours ou j'ai eu connaissance de l'augmentation, soit le 23 décembre. Mais la résiliation n'a pas pris fin le 31 car la loi impose un délai de 30 jours à partir de la demande de résiliation.
Non, ce ne peut être la loi : Le code des assurances est muet sur ce point, malheureusement. Ce ne peut être qu'une convention entre l'assuré et l'assureur, par le biais des conditions générales du contrat concerné;
Cependant, mon assureur a été conciliant et m'a libérer le 12 janvier. Le problême, c'est qu'il me demande de régler ces 12 jours au prorata de la nouvelle cotisation proposée. Ce pour lequel je ne suis pas d'accord. Il me semble au vu de plusieurs commentaires que ces 12 jours doivent être réglé au prorata de l'ancien tarif, ce qui me semble logique. Qu'en est-il réellement ???
Donc, pas de texte spécifique à votre cas. Il faut utiliser l'article L 112-3 et son troisième alinéa qui dispose que : "Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties".
C'est cet article qui vous permet, aujourd'hui, de résilier hors délai à l'échéance anniversaire. C'est lui aussi qui confirme implicitement que la situation n'étant pas modifiée par rapport au contrat primitif, le calcul du prorata de prime due pour la période allant du 1/1 au 12/1 est, _forcément_ basé sur les données existantes, seules valables.
-- Claude BRUN Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA http://www.ldda.net
