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résiliation de bail commercial

3 réponses
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mimi
Bonjour,

pour résilier un bail commercial a la date triennale, je lis ds les
conditions qu'il faut poster le courrier de résiliation par un huissier.
est il possible de juste l envoyer par recommander rar ?
ou c est bien une obligation d'appeler un huissier ?

et dans ce cas, quelles sont les démarches pour faire appel à un huissier
?( et frais ?)

merci d'avance.

3 réponses

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g.r.e.g
Bonjour,

Non en matière commerciale vous ne pouvez pas adresser votre congé par lrar.

Vous devez obligatoirement passer par un huissier pour qu'il procède à une
signification.

Le coût est d'une centaine d'euros.

Vous devez lui communiquer copie de votre bail et lui demander de délivrer
congé pour la fin de la période triennale souhaitée.

"mimi" <mimdouble***@free.fr> a écrit dans le message de news:
48d6222c$0$18580$
Bonjour,

pour résilier un bail commercial a la date triennale, je lis ds les
conditions qu'il faut poster le courrier de résiliation par un huissier.
est il possible de juste l envoyer par recommander rar ?
ou c est bien une obligation d'appeler un huissier ?

et dans ce cas, quelles sont les démarches pour faire appel à un huissier
?( et frais ?)

merci d'avance.




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mimi
merci pr l info,

il existe une liste d'huissiers ? savez vous où on peut en demander un ?


"g.r.e.g" a écrit dans le message de news:
48d6946b$0$952$
Bonjour,

Non en matière commerciale vous ne pouvez pas adresser votre congé par
lrar.

Vous devez obligatoirement passer par un huissier pour qu'il procède à une
signification.

Le coût est d'une centaine d'euros.

Vous devez lui communiquer copie de votre bail et lui demander de délivrer
congé pour la fin de la période triennale souhaitée.

"mimi" <mimdouble***@free.fr> a écrit dans le message de news:
48d6222c$0$18580$
Bonjour,

pour résilier un bail commercial a la date triennale, je lis ds les
conditions qu'il faut poster le courrier de résiliation par un huissier.
est il possible de juste l envoyer par recommander rar ?
ou c est bien une obligation d'appeler un huissier ?

et dans ce cas, quelles sont les démarches pour faire appel à un huissier
?( et frais ?)

merci d'avance.








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djeel
mimi a écrit :

il existe une liste d'huissiers ? savez vous où on peut en demander un ?



http://www.pagesjaunes.fr/

--
Djeel