Une question certainement déjà posée sur ce news group :
je suis abonné à canal sat depuis octobre 2001 thématique à 24.85 euros et
je me suis apperçu depuis quelques mois que je paie en fait plus de 35 euros
puisque ils m'ont mis au canal sat grand spéctacle ...
Je souhaite résilier car franchement les programmes sont nuls. Donc j'ai
envoyé une lettre AR a canal sat pour dire que je veux arreter fin janvier
04 et ils me disent que je peux pas car mon contrat se termine en octobre 04
!!
Je pensais qu'après la periode initiale d'abonnment chez un opérateur on
pouvait résilier à n'importe quelle datecar j'ai arrete mon abonnement
wanadoo eXtense en plein milieu de l'abonnement vu que j'etais abonné chez
wanadoo depuis 2 ans et demi et y'a pas eu de problemes !! Alors pourquoi
pas avec canal sat ??
Y'a t'il eu jurisprudence dans ce cas ou une loi ??
Merci pour vos réponses éclairées !
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Terrorisme
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Patrick Vuichard
Fox Mulder wrote:
je suis abonné à canal sat depuis octobre 2001 thématique à 24.85 euros et je me suis apperçu depuis quelques mois que je paie en fait plus de 35 euros puisque ils m'ont mis au canal sat grand spéctacle ...
Ca, ça peut être un argument... Vérifie ton contrat et les éventuels avenants, et si ils te facturent plus que prévu, tu peux demander le remboursement des sommes indûment perçues.
Je souhaite résilier car franchement les programmes sont nuls.
Ce n'est pas terrible comme argument, même si c'est assez juste.
ils me disent que je peux pas car mon contrat se termine en octobre 04
Ben oui, c'est dans le contrat.
Y'a t'il eu jurisprudence dans ce cas ou une loi ??
Il y a UNE jurisprudence, dont j'ai les attendus, qui oblige Csat à accepter aussi les résiliations en dehors de la date anniversaire pour motif légitime. Un motif légitime, c'est, en gros, un changement unilatéral (augmentation, suppression d'une chaîne ou d'un service) ou une circonstance particulière (il est devenu impossible de recevoir le satellite, surendettement).
Tiens, un bon motif légitime pour se désabonner maintenant est de constater la suppression du bouquet de radios numériques mCity (canal 118) de canalSat. Un nouveau recommandé, en rappelant que le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du mardi 10 octobre 2000 (CLCV contre CANAL SATELLITE) oblige à donner au consommateur la faculté de résilier son contrat en dehors de la date anniversaire de celui-ci, pour motifs légitimes notamment au regard des modifications de programmes qui peuvent intervenir, ainsi qu'en cas d'interruption de certains programmes. Après vérification, tu pourras ajouter une mise en demeure de rembourser les sommes indûes.
je suis abonné à canal sat depuis octobre 2001 thématique à 24.85 euros
et je me suis apperçu depuis quelques mois que je paie en fait plus de
35 euros puisque ils m'ont mis au canal sat grand spéctacle ...
Ca, ça peut être un argument... Vérifie ton contrat et les éventuels
avenants, et si ils te facturent plus que prévu, tu peux demander le
remboursement des sommes indûment perçues.
Je souhaite résilier car franchement les programmes sont nuls.
Ce n'est pas terrible comme argument, même si c'est assez juste.
ils me disent que je peux pas car mon contrat se termine en octobre 04
Ben oui, c'est dans le contrat.
Y'a t'il eu jurisprudence dans ce cas ou une loi ??
Il y a UNE jurisprudence, dont j'ai les attendus, qui oblige Csat à
accepter aussi les résiliations en dehors de la date anniversaire pour
motif légitime. Un motif légitime, c'est, en gros, un changement
unilatéral (augmentation, suppression d'une chaîne ou d'un service) ou
une circonstance particulière (il est devenu impossible de recevoir le
satellite, surendettement).
Tiens, un bon motif légitime pour se désabonner maintenant est de
constater la suppression du bouquet de radios numériques mCity (canal
118) de canalSat. Un nouveau recommandé, en rappelant que le jugement du
Tribunal de grande instance de Paris du mardi 10 octobre 2000 (CLCV
contre CANAL SATELLITE) oblige à donner au consommateur la faculté de
résilier son contrat en dehors de la date anniversaire de celui-ci, pour
motifs légitimes notamment au regard des modifications de programmes qui
peuvent intervenir, ainsi qu'en cas d'interruption de certains
programmes. Après vérification, tu pourras ajouter une mise en demeure
de rembourser les sommes indûes.
je suis abonné à canal sat depuis octobre 2001 thématique à 24.85 euros et je me suis apperçu depuis quelques mois que je paie en fait plus de 35 euros puisque ils m'ont mis au canal sat grand spéctacle ...
Ca, ça peut être un argument... Vérifie ton contrat et les éventuels avenants, et si ils te facturent plus que prévu, tu peux demander le remboursement des sommes indûment perçues.
Je souhaite résilier car franchement les programmes sont nuls.
Ce n'est pas terrible comme argument, même si c'est assez juste.
ils me disent que je peux pas car mon contrat se termine en octobre 04
Ben oui, c'est dans le contrat.
Y'a t'il eu jurisprudence dans ce cas ou une loi ??
Il y a UNE jurisprudence, dont j'ai les attendus, qui oblige Csat à accepter aussi les résiliations en dehors de la date anniversaire pour motif légitime. Un motif légitime, c'est, en gros, un changement unilatéral (augmentation, suppression d'une chaîne ou d'un service) ou une circonstance particulière (il est devenu impossible de recevoir le satellite, surendettement).
Tiens, un bon motif légitime pour se désabonner maintenant est de constater la suppression du bouquet de radios numériques mCity (canal 118) de canalSat. Un nouveau recommandé, en rappelant que le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du mardi 10 octobre 2000 (CLCV contre CANAL SATELLITE) oblige à donner au consommateur la faculté de résilier son contrat en dehors de la date anniversaire de celui-ci, pour motifs légitimes notamment au regard des modifications de programmes qui peuvent intervenir, ainsi qu'en cas d'interruption de certains programmes. Après vérification, tu pourras ajouter une mise en demeure de rembourser les sommes indûes.
Je te remercie c'est super sympa de ta part !!! Je vais leur faire une jolie lettre :o)
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:4006b4f1$0$245$
Fox Mulder wrote:
> je suis abonné à canal sat depuis octobre 2001 thématique à 24.85 euros > et je me suis apperçu depuis quelques mois que je paie en fait plus de > 35 euros puisque ils m'ont mis au canal sat grand spéctacle ...
Ca, ça peut être un argument... Vérifie ton contrat et les éventuels avenants, et si ils te facturent plus que prévu, tu peux demander le remboursement des sommes indûment perçues.
> Je souhaite résilier car franchement les programmes sont nuls.
Ce n'est pas terrible comme argument, même si c'est assez juste.
> ils me disent que je peux pas car mon contrat se termine en octobre 04
Ben oui, c'est dans le contrat.
> Y'a t'il eu jurisprudence dans ce cas ou une loi ??
Il y a UNE jurisprudence, dont j'ai les attendus, qui oblige Csat à accepter aussi les résiliations en dehors de la date anniversaire pour motif légitime. Un motif légitime, c'est, en gros, un changement unilatéral (augmentation, suppression d'une chaîne ou d'un service) ou une circonstance particulière (il est devenu impossible de recevoir le satellite, surendettement).
Tiens, un bon motif légitime pour se désabonner maintenant est de constater la suppression du bouquet de radios numériques mCity (canal 118) de canalSat. Un nouveau recommandé, en rappelant que le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du mardi 10 octobre 2000 (CLCV contre CANAL SATELLITE) oblige à donner au consommateur la faculté de résilier son contrat en dehors de la date anniversaire de celui-ci, pour motifs légitimes notamment au regard des modifications de programmes qui peuvent intervenir, ainsi qu'en cas d'interruption de certains programmes. Après vérification, tu pourras ajouter une mise en demeure de rembourser les sommes indûes.
Je te remercie c'est super sympa de ta part !!!
Je vais leur faire une jolie lettre :o)
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4006b4f1$0$245$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
Fox Mulder wrote:
> je suis abonné à canal sat depuis octobre 2001 thématique à 24.85 euros
> et je me suis apperçu depuis quelques mois que je paie en fait plus de
> 35 euros puisque ils m'ont mis au canal sat grand spéctacle ...
Ca, ça peut être un argument... Vérifie ton contrat et les éventuels
avenants, et si ils te facturent plus que prévu, tu peux demander le
remboursement des sommes indûment perçues.
> Je souhaite résilier car franchement les programmes sont nuls.
Ce n'est pas terrible comme argument, même si c'est assez juste.
> ils me disent que je peux pas car mon contrat se termine en octobre 04
Ben oui, c'est dans le contrat.
> Y'a t'il eu jurisprudence dans ce cas ou une loi ??
Il y a UNE jurisprudence, dont j'ai les attendus, qui oblige Csat à
accepter aussi les résiliations en dehors de la date anniversaire pour
motif légitime. Un motif légitime, c'est, en gros, un changement
unilatéral (augmentation, suppression d'une chaîne ou d'un service) ou
une circonstance particulière (il est devenu impossible de recevoir le
satellite, surendettement).
Tiens, un bon motif légitime pour se désabonner maintenant est de
constater la suppression du bouquet de radios numériques mCity (canal
118) de canalSat. Un nouveau recommandé, en rappelant que le jugement du
Tribunal de grande instance de Paris du mardi 10 octobre 2000 (CLCV
contre CANAL SATELLITE) oblige à donner au consommateur la faculté de
résilier son contrat en dehors de la date anniversaire de celui-ci, pour
motifs légitimes notamment au regard des modifications de programmes qui
peuvent intervenir, ainsi qu'en cas d'interruption de certains
programmes. Après vérification, tu pourras ajouter une mise en demeure
de rembourser les sommes indûes.
Je te remercie c'est super sympa de ta part !!! Je vais leur faire une jolie lettre :o)
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:4006b4f1$0$245$
Fox Mulder wrote:
> je suis abonné à canal sat depuis octobre 2001 thématique à 24.85 euros > et je me suis apperçu depuis quelques mois que je paie en fait plus de > 35 euros puisque ils m'ont mis au canal sat grand spéctacle ...
Ca, ça peut être un argument... Vérifie ton contrat et les éventuels avenants, et si ils te facturent plus que prévu, tu peux demander le remboursement des sommes indûment perçues.
> Je souhaite résilier car franchement les programmes sont nuls.
Ce n'est pas terrible comme argument, même si c'est assez juste.
> ils me disent que je peux pas car mon contrat se termine en octobre 04
Ben oui, c'est dans le contrat.
> Y'a t'il eu jurisprudence dans ce cas ou une loi ??
Il y a UNE jurisprudence, dont j'ai les attendus, qui oblige Csat à accepter aussi les résiliations en dehors de la date anniversaire pour motif légitime. Un motif légitime, c'est, en gros, un changement unilatéral (augmentation, suppression d'une chaîne ou d'un service) ou une circonstance particulière (il est devenu impossible de recevoir le satellite, surendettement).
Tiens, un bon motif légitime pour se désabonner maintenant est de constater la suppression du bouquet de radios numériques mCity (canal 118) de canalSat. Un nouveau recommandé, en rappelant que le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du mardi 10 octobre 2000 (CLCV contre CANAL SATELLITE) oblige à donner au consommateur la faculté de résilier son contrat en dehors de la date anniversaire de celui-ci, pour motifs légitimes notamment au regard des modifications de programmes qui peuvent intervenir, ainsi qu'en cas d'interruption de certains programmes. Après vérification, tu pourras ajouter une mise en demeure de rembourser les sommes indûes.
C'est simple, MCITY a disparu (fin du service, et pas remplacé) , donc motif valable ! ;-)
O² --
"Fox Mulder" a écrit dans le message de news: NbANb.2532$
Je te remercie c'est super sympa de ta part !!! Je vais leur faire une jolie lettre :o)
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message
de
news:4006b4f1$0$245$ > Fox Mulder wrote: > > > je suis abonné à canal sat depuis octobre 2001 thématique à 24.85
euros
> > et je me suis apperçu depuis quelques mois que je paie en fait plus de > > 35 euros puisque ils m'ont mis au canal sat grand spéctacle ... > > Ca, ça peut être un argument... Vérifie ton contrat et les éventuels > avenants, et si ils te facturent plus que prévu, tu peux demander le > remboursement des sommes indûment perçues. > > > Je souhaite résilier car franchement les programmes sont nuls. > > Ce n'est pas terrible comme argument, même si c'est assez juste. > > > ils me disent que je peux pas car mon contrat se termine en octobre 04 > > Ben oui, c'est dans le contrat. > > > Y'a t'il eu jurisprudence dans ce cas ou une loi ?? > > Il y a UNE jurisprudence, dont j'ai les attendus, qui oblige Csat à > accepter aussi les résiliations en dehors de la date anniversaire pour > motif légitime. Un motif légitime, c'est, en gros, un changement > unilatéral (augmentation, suppression d'une chaîne ou d'un service) ou > une circonstance particulière (il est devenu impossible de recevoir le > satellite, surendettement). > > Tiens, un bon motif légitime pour se désabonner maintenant est de > constater la suppression du bouquet de radios numériques mCity (canal > 118) de canalSat. Un nouveau recommandé, en rappelant que le jugement du > Tribunal de grande instance de Paris du mardi 10 octobre 2000 (CLCV > contre CANAL SATELLITE) oblige à donner au consommateur la faculté de > résilier son contrat en dehors de la date anniversaire de celui-ci, pour > motifs légitimes notamment au regard des modifications de programmes qui > peuvent intervenir, ainsi qu'en cas d'interruption de certains > programmes. Après vérification, tu pourras ajouter une mise en demeure > de rembourser les sommes indûes. > > -- > > Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette > http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html > news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions > news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses >
C'est simple, MCITY a disparu (fin du service, et pas remplacé) , donc motif
valable ! ;-)
O²
--
"Fox Mulder" <fox@mulder.com> a écrit dans le message de news:
NbANb.2532$zm5.1505@nntpserver.swip.net...
Je te remercie c'est super sympa de ta part !!!
Je vais leur faire une jolie lettre :o)
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de
news:4006b4f1$0$245$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
> Fox Mulder wrote:
>
> > je suis abonné à canal sat depuis octobre 2001 thématique à 24.85
euros
> > et je me suis apperçu depuis quelques mois que je paie en fait plus de
> > 35 euros puisque ils m'ont mis au canal sat grand spéctacle ...
>
> Ca, ça peut être un argument... Vérifie ton contrat et les éventuels
> avenants, et si ils te facturent plus que prévu, tu peux demander le
> remboursement des sommes indûment perçues.
>
> > Je souhaite résilier car franchement les programmes sont nuls.
>
> Ce n'est pas terrible comme argument, même si c'est assez juste.
>
> > ils me disent que je peux pas car mon contrat se termine en octobre 04
>
> Ben oui, c'est dans le contrat.
>
> > Y'a t'il eu jurisprudence dans ce cas ou une loi ??
>
> Il y a UNE jurisprudence, dont j'ai les attendus, qui oblige Csat à
> accepter aussi les résiliations en dehors de la date anniversaire pour
> motif légitime. Un motif légitime, c'est, en gros, un changement
> unilatéral (augmentation, suppression d'une chaîne ou d'un service) ou
> une circonstance particulière (il est devenu impossible de recevoir le
> satellite, surendettement).
>
> Tiens, un bon motif légitime pour se désabonner maintenant est de
> constater la suppression du bouquet de radios numériques mCity (canal
> 118) de canalSat. Un nouveau recommandé, en rappelant que le jugement du
> Tribunal de grande instance de Paris du mardi 10 octobre 2000 (CLCV
> contre CANAL SATELLITE) oblige à donner au consommateur la faculté de
> résilier son contrat en dehors de la date anniversaire de celui-ci, pour
> motifs légitimes notamment au regard des modifications de programmes qui
> peuvent intervenir, ainsi qu'en cas d'interruption de certains
> programmes. Après vérification, tu pourras ajouter une mise en demeure
> de rembourser les sommes indûes.
>
> --
>
> Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
> http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
> news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
> news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
>
C'est simple, MCITY a disparu (fin du service, et pas remplacé) , donc motif valable ! ;-)
O² --
"Fox Mulder" a écrit dans le message de news: NbANb.2532$
Je te remercie c'est super sympa de ta part !!! Je vais leur faire une jolie lettre :o)
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message
de
news:4006b4f1$0$245$ > Fox Mulder wrote: > > > je suis abonné à canal sat depuis octobre 2001 thématique à 24.85
euros
> > et je me suis apperçu depuis quelques mois que je paie en fait plus de > > 35 euros puisque ils m'ont mis au canal sat grand spéctacle ... > > Ca, ça peut être un argument... Vérifie ton contrat et les éventuels > avenants, et si ils te facturent plus que prévu, tu peux demander le > remboursement des sommes indûment perçues. > > > Je souhaite résilier car franchement les programmes sont nuls. > > Ce n'est pas terrible comme argument, même si c'est assez juste. > > > ils me disent que je peux pas car mon contrat se termine en octobre 04 > > Ben oui, c'est dans le contrat. > > > Y'a t'il eu jurisprudence dans ce cas ou une loi ?? > > Il y a UNE jurisprudence, dont j'ai les attendus, qui oblige Csat à > accepter aussi les résiliations en dehors de la date anniversaire pour > motif légitime. Un motif légitime, c'est, en gros, un changement > unilatéral (augmentation, suppression d'une chaîne ou d'un service) ou > une circonstance particulière (il est devenu impossible de recevoir le > satellite, surendettement). > > Tiens, un bon motif légitime pour se désabonner maintenant est de > constater la suppression du bouquet de radios numériques mCity (canal > 118) de canalSat. Un nouveau recommandé, en rappelant que le jugement du > Tribunal de grande instance de Paris du mardi 10 octobre 2000 (CLCV > contre CANAL SATELLITE) oblige à donner au consommateur la faculté de > résilier son contrat en dehors de la date anniversaire de celui-ci, pour > motifs légitimes notamment au regard des modifications de programmes qui > peuvent intervenir, ainsi qu'en cas d'interruption de certains > programmes. Après vérification, tu pourras ajouter une mise en demeure > de rembourser les sommes indûes. > > -- > > Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette > http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html > news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions > news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses >
