Je quitte Club-Internet, satisfait de leur service mais mécontent de
leur politique tarifaire.
J'ai envoyé le courrier avec AR le 20 Janvier afin de respecter leur
préavis d'un mois et ne plus être chez eux à partir de début Mars donc.
Actuellement, je n'ai aucune nouvelle de leur part ...
Alors est ce mauvais signe ou est ce normal ?
De plus, j'étais prélevé par CB. Ayant changé de CB courant Février,
il me semble qu'ils ne pourront me prélever "accidentellement" pour le
mois de Mars, mon n° au dos de la CB ayant changé.
Y'a t'il quelqu'un pour confirmer / infirmer svp ?
"Grognon et Cie" a écrit dans le message de news: 1eghx0inevrvw.1tuq6f3ny0e87$
Faux ! Un fax a à peu près la même valeur qu'une photocopie envoyée par courrier simple, donc pas terrible...
Tu as raison : un fax n'a pas de valeur juridique.
Ceci étant, l'accusé de réception d'une lettre recommandée ne sert qu'à avoir la preuve que le destinataire a bien reçu le courrier.
Plus précisémment, que le destinataire a bien reçu l'enveloppe. Certains destinataires de mauvaise foi ont déjà fait état d'enveloppes... vides.
Argument peu valable au tribunal...
D'où le conseil de certains juristes, à une époque, de ne pas utiliser d'enveloppes, en pliant judicieusement le courrier.
Il me semble que la poste propose un autre service qui permet d'éviter ça : le prêt à recommandé suivi, un peu plus cher que le recommandé classique.
Et je trouve que toute boite "honnête" devrait pouvoir se contenter d'un simple courrier ou fax (avec le risque pour l'expéditeur que ce courrier soit perdu et n'arrive effectivement pas à son destinataire, mais entre nous, c'est excessivement rare tout de même, non? ;-)
Je rajouterai qu'à mon avis, toute boite honnête devrait REELLEMENT signer TOUS les AR, EN PRESENCE du facteur. Un coup de tampon du nom de l'entreprise, sans date, sans signature, remis au mieux au facteur une semaine plus tard, voire même jamais, ce devrait être pénalement répréhensible.
"Grognon et Cie" <grognon@screugneugneu.fr> a écrit dans le message de news:
1eghx0inevrvw.1tuq6f3ny0e87$.dlg@40tude.net...
Faux ! Un fax a à peu près la même valeur qu'une photocopie envoyée par
courrier simple, donc pas terrible...
Tu as raison : un fax n'a pas de valeur juridique.
Ceci étant, l'accusé de réception d'une lettre recommandée ne sert qu'à
avoir la preuve que le destinataire a bien reçu le courrier.
Plus précisémment, que le destinataire a bien reçu l'enveloppe. Certains
destinataires de mauvaise foi ont déjà fait état d'enveloppes... vides.
Argument peu valable au tribunal...
D'où le conseil de certains juristes, à une époque, de ne pas utiliser
d'enveloppes, en pliant judicieusement le courrier.
Il me semble que la poste propose un autre service qui permet d'éviter
ça : le prêt à recommandé suivi, un peu plus cher que le recommandé
classique.
Et je trouve que toute boite "honnête" devrait pouvoir se contenter
d'un simple courrier ou fax (avec le risque pour l'expéditeur que ce
courrier soit perdu et n'arrive effectivement pas à son destinataire,
mais entre nous, c'est excessivement rare tout de même, non? ;-)
Je rajouterai qu'à mon avis, toute boite honnête devrait REELLEMENT
signer TOUS les AR, EN PRESENCE du facteur. Un coup de tampon du nom
de l'entreprise, sans date, sans signature, remis au mieux au facteur une
semaine plus tard, voire même jamais, ce devrait être pénalement
répréhensible.
"Grognon et Cie" a écrit dans le message de news: 1eghx0inevrvw.1tuq6f3ny0e87$
Faux ! Un fax a à peu près la même valeur qu'une photocopie envoyée par courrier simple, donc pas terrible...
Tu as raison : un fax n'a pas de valeur juridique.
Ceci étant, l'accusé de réception d'une lettre recommandée ne sert qu'à avoir la preuve que le destinataire a bien reçu le courrier.
Plus précisémment, que le destinataire a bien reçu l'enveloppe. Certains destinataires de mauvaise foi ont déjà fait état d'enveloppes... vides.
Argument peu valable au tribunal...
D'où le conseil de certains juristes, à une époque, de ne pas utiliser d'enveloppes, en pliant judicieusement le courrier.
Il me semble que la poste propose un autre service qui permet d'éviter ça : le prêt à recommandé suivi, un peu plus cher que le recommandé classique.
Et je trouve que toute boite "honnête" devrait pouvoir se contenter d'un simple courrier ou fax (avec le risque pour l'expéditeur que ce courrier soit perdu et n'arrive effectivement pas à son destinataire, mais entre nous, c'est excessivement rare tout de même, non? ;-)
Je rajouterai qu'à mon avis, toute boite honnête devrait REELLEMENT signer TOUS les AR, EN PRESENCE du facteur. Un coup de tampon du nom de l'entreprise, sans date, sans signature, remis au mieux au facteur une semaine plus tard, voire même jamais, ce devrait être pénalement répréhensible.
Grognon et Cie
Plus précisémment, que le destinataire a bien reçu l'enveloppe. Certains destinataires de mauvaise foi ont déjà fait état d'enveloppes... vides.
Argument peu valable au tribunal...
A moins que l'expéditeur n'ait collé de manière irréversible sa lettre sur l'enveloppe, hélas, il n'a aucun moyen de prouver ce que contenait l'enveloppe ! Le facteur remet un contenant, dont il ne connait pas le contenu...
Plus précisémment, que le destinataire a bien reçu l'enveloppe. Certains
destinataires de mauvaise foi ont déjà fait état d'enveloppes... vides.
Argument peu valable au tribunal...
A moins que l'expéditeur n'ait collé de manière irréversible sa lettre
sur l'enveloppe, hélas, il n'a aucun moyen de prouver ce que contenait
l'enveloppe ! Le facteur remet un contenant, dont il ne connait pas le
contenu...
Plus précisémment, que le destinataire a bien reçu l'enveloppe. Certains destinataires de mauvaise foi ont déjà fait état d'enveloppes... vides.
Argument peu valable au tribunal...
A moins que l'expéditeur n'ait collé de manière irréversible sa lettre sur l'enveloppe, hélas, il n'a aucun moyen de prouver ce que contenait l'enveloppe ! Le facteur remet un contenant, dont il ne connait pas le contenu...
PBS & PXP
A moins que l'expéditeur n'ait collé de manière irréversible sa lettre sur l'enveloppe, hélas, il n'a aucun moyen de prouver ce que contenait l'enveloppe ! Le facteur remet un contenant, dont il ne connait pas le contenu...
le juge tranchera avec les pièces qui lui seront présentées.
-à ma droite, un client qui produit le retour du recommandé en précisant que sur la lettre est indiquée à l'adresse la mention "service résiliation". Il fournit également le double du courrier qu'il a envoyé.
- à ma gauche, un représentant du FAI qui dit que le recommandé est vide.
Je vous laisse deviner ce que décidera le juge...
A moins que l'expéditeur n'ait collé de manière irréversible sa lettre
sur l'enveloppe, hélas, il n'a aucun moyen de prouver ce que contenait
l'enveloppe ! Le facteur remet un contenant, dont il ne connait pas le
contenu...
le juge tranchera avec les pièces qui lui seront présentées.
-à ma droite, un client qui produit le retour du recommandé en précisant que
sur la lettre est indiquée à l'adresse la mention "service résiliation". Il
fournit également le double du courrier qu'il a envoyé.
- à ma gauche, un représentant du FAI qui dit que le recommandé est vide.
A moins que l'expéditeur n'ait collé de manière irréversible sa lettre sur l'enveloppe, hélas, il n'a aucun moyen de prouver ce que contenait l'enveloppe ! Le facteur remet un contenant, dont il ne connait pas le contenu...
le juge tranchera avec les pièces qui lui seront présentées.
-à ma droite, un client qui produit le retour du recommandé en précisant que sur la lettre est indiquée à l'adresse la mention "service résiliation". Il fournit également le double du courrier qu'il a envoyé.
- à ma gauche, un représentant du FAI qui dit que le recommandé est vide.
Je vous laisse deviner ce que décidera le juge...
Grognon et Cie
le juge tranchera avec les pièces qui lui seront présentées.
-à ma droite, un client qui produit le retour du recommandé en précisant que sur la lettre est indiquée à l'adresse la mention "service résiliation".
L'avis de réception indique le nom et l'adresse du destinataire, la date de présentation, la date de remise et la signature du destinataire.
1er cas : tout est rempli correctement, avec une adresse précise. 2ème cas : le destinaire n'a pas signé (cf histoire de coup de tampon) 3ème cas : l'AR est surchargé par un complément d'adresse 4ème cas : le client indique qu'il a indiqué sur la lettre le nom du service, mais l'AR ne comporte que le nom et l'adresse du fai 5ème cas : tout est possible
Déjà, les avocats des uns et des autres vont pouvoir se régaler sur la recevabilité de l'AR comme preuve.
Il fournit également le double du courrier qu'il a envoyé.
Je peux te fournir des tonnes de doubles de courrier. Avec la tonne de variantes qui va avec. Rien ne prouve quel est le courrier envoyé dans les faits.
Les avocats continuent à se régaler sur la recevabilité du double.
- à ma gauche, un représentant du FAI qui dit que le recommandé est vide.
Il peut dire que le recommandé était vide, ou qu'il y avait un autre document dedans. Ce n'est pas à lui de prouver la nature et le contenu du recommandé.
Les avocats continuent à se régaler.
Je vous laisse deviner ce que décidera le juge...
Le juge doit fonder sa décision sur les preuves et les faits établis. Il n'a pas à deviner, ni à créer des preuves... Et le doute profite toujours à l'accusé, en l'occurrence ici, le fai :-)
Ce type de problème n'est pas nouveau, et ne concerne bien sûr pas que les relations clients/fai.
le juge tranchera avec les pièces qui lui seront présentées.
-à ma droite, un client qui produit le retour du recommandé en précisant que
sur la lettre est indiquée à l'adresse la mention "service résiliation".
L'avis de réception indique le nom et l'adresse du destinataire, la date
de présentation, la date de remise et la signature du destinataire.
1er cas : tout est rempli correctement, avec une adresse précise.
2ème cas : le destinaire n'a pas signé (cf histoire de coup de tampon)
3ème cas : l'AR est surchargé par un complément d'adresse
4ème cas : le client indique qu'il a indiqué sur la lettre le nom du
service, mais l'AR ne comporte que le nom et l'adresse du fai
5ème cas : tout est possible
Déjà, les avocats des uns et des autres vont pouvoir se régaler sur la
recevabilité de l'AR comme preuve.
Il fournit également le double du courrier qu'il a envoyé.
Je peux te fournir des tonnes de doubles de courrier. Avec la tonne de
variantes qui va avec. Rien ne prouve quel est le courrier envoyé dans
les faits.
Les avocats continuent à se régaler sur la recevabilité du double.
- à ma gauche, un représentant du FAI qui dit que le recommandé est vide.
Il peut dire que le recommandé était vide, ou qu'il y avait un autre
document dedans. Ce n'est pas à lui de prouver la nature et le contenu
du recommandé.
Les avocats continuent à se régaler.
Je vous laisse deviner ce que décidera le juge...
Le juge doit fonder sa décision sur les preuves et les faits établis. Il
n'a pas à deviner, ni à créer des preuves... Et le doute profite
toujours à l'accusé, en l'occurrence ici, le fai :-)
Ce type de problème n'est pas nouveau, et ne concerne bien sûr pas que
les relations clients/fai.
le juge tranchera avec les pièces qui lui seront présentées.
-à ma droite, un client qui produit le retour du recommandé en précisant que sur la lettre est indiquée à l'adresse la mention "service résiliation".
L'avis de réception indique le nom et l'adresse du destinataire, la date de présentation, la date de remise et la signature du destinataire.
1er cas : tout est rempli correctement, avec une adresse précise. 2ème cas : le destinaire n'a pas signé (cf histoire de coup de tampon) 3ème cas : l'AR est surchargé par un complément d'adresse 4ème cas : le client indique qu'il a indiqué sur la lettre le nom du service, mais l'AR ne comporte que le nom et l'adresse du fai 5ème cas : tout est possible
Déjà, les avocats des uns et des autres vont pouvoir se régaler sur la recevabilité de l'AR comme preuve.
Il fournit également le double du courrier qu'il a envoyé.
Je peux te fournir des tonnes de doubles de courrier. Avec la tonne de variantes qui va avec. Rien ne prouve quel est le courrier envoyé dans les faits.
Les avocats continuent à se régaler sur la recevabilité du double.
- à ma gauche, un représentant du FAI qui dit que le recommandé est vide.
Il peut dire que le recommandé était vide, ou qu'il y avait un autre document dedans. Ce n'est pas à lui de prouver la nature et le contenu du recommandé.
Les avocats continuent à se régaler.
Je vous laisse deviner ce que décidera le juge...
Le juge doit fonder sa décision sur les preuves et les faits établis. Il n'a pas à deviner, ni à créer des preuves... Et le doute profite toujours à l'accusé, en l'occurrence ici, le fai :-)
Ce type de problème n'est pas nouveau, et ne concerne bien sûr pas que les relations clients/fai.
david
"Ken66" a écrit dans le message de news:40352af9$0$28142$
Argument peu valable au tribunal...
Il l'est et c'est pour cette raison la signification d'un jugement se fait par voie d'huissier... Mais bon hein!
"Ken66" <governor@governor.ca.gov> a écrit dans le message de
news:40352af9$0$28142$636a15ce@news.free.fr...
Argument peu valable au tribunal...
Il l'est et c'est pour cette raison la signification d'un jugement se fait
par voie d'huissier... Mais bon hein!
