Mon fournisseur d'accès me refuse dans le délai de 7 jours de résilier
ma ligne à cause d'une clause 11.2 avec la mention <<l'ABONNE qui
utilise le Service via l'ABONNEMENT FORFAIT qu'il a souscrit avant la
fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son
droit de rétractation>>.
Quand est il de son application ? Est-ce légal ou abusif et non avenant ?
C'est comme si une grande surface m'empêchait de retourner de ramener un
matériel electro-ménager en justifiant vous l'avez déballé ?
A quoi sert donc le code de la consommation l121-20-2 ?
Quelqu'un a t il une expérience similaire a partagé?
On Sat, 15 Jan 2005 14:50:42 +0100, FrançoisP wrote:
A quoi sert donc le code de la consommation l121-20-2 ?
Il sert justement à retirer le droit de rétractation précisé au 121-20, notamment au cas d'un service dont l'exécution a commencé.
Emmanuel GEORGES
Dans news:41e91fb1$0$23338$, FrançoisP a écrit:
Bonjour,
Mon fournisseur d'accès me refuse dans le délai de 7 jours de résilier ma ligne à cause d'une clause 11.2 avec la mention <<l'ABONNE qui utilise le Service via l'ABONNEMENT FORFAIT qu'il a souscrit avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de rétractation>>.
Je complète les autres réponses en précisant que le droit de rétractation de 7 jours correspond à un délai pour changer d'avis (regret de l'achat, ...), ce n'est pas une droit de test du produit/service pendant 7 jours !
-- Emmanuel GEORGES Web : http://www.plonger.net - La plongée sous-marine sur le Net
Dans news:41e91fb1$0$23338$7a628cd7@news.club-internet.fr,
FrançoisP <paris.fra@wanadoo.fr> a écrit:
Bonjour,
Mon fournisseur d'accès me refuse dans le délai de 7 jours de résilier
ma ligne à cause d'une clause 11.2 avec la mention <<l'ABONNE qui
utilise le Service via l'ABONNEMENT FORFAIT qu'il a souscrit avant la
fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son
droit de rétractation>>.
Je complète les autres réponses en précisant que le droit de rétractation
de 7 jours correspond à un délai pour changer d'avis (regret de
l'achat, ...), ce n'est pas une droit de test du produit/service pendant 7
jours !
--
Emmanuel GEORGES
Web : http://www.plonger.net - La plongée sous-marine sur le Net
Mon fournisseur d'accès me refuse dans le délai de 7 jours de résilier ma ligne à cause d'une clause 11.2 avec la mention <<l'ABONNE qui utilise le Service via l'ABONNEMENT FORFAIT qu'il a souscrit avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de rétractation>>.
Je complète les autres réponses en précisant que le droit de rétractation de 7 jours correspond à un délai pour changer d'avis (regret de l'achat, ...), ce n'est pas une droit de test du produit/service pendant 7 jours !
-- Emmanuel GEORGES Web : http://www.plonger.net - La plongée sous-marine sur le Net
nospams
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
On Sat, 15 Jan 2005 14:50:42 +0100, FrançoisP wrote:
Est-ce légal ou abusif et non avenant ?
C'est tout à fait légal: vous perdez votre droit de rétractation dès que vous utilisez le service.
Tout à fait légal, mais en effet clause abusive si vous êtes en mesure de prouver que vous rencontrez des difficultés pour vous connecter ou incompatibilité matériel non précisée etc. Quant à perdre "vos droits à partir du moment où vous utilisez le service", c'est de la bonne rigolade, le droit de rétractation sert à ça, mais il doit être correctement et ligitimement justifié.
"François Yves Le Gal" <flegal@aingeal.com> a écrit dans le message de news:
0k8iu0pemb0vsr3j4c3b98652mgf5iv26n@4ax.com...
On Sat, 15 Jan 2005 14:50:42 +0100, FrançoisP <paris.fra@wanadoo.fr>
wrote:
Est-ce légal ou abusif et non avenant ?
C'est tout à fait légal: vous perdez votre droit de rétractation dès que
vous utilisez le service.
Tout à fait légal, mais en effet clause abusive si vous êtes en mesure
de prouver que vous rencontrez des difficultés pour vous connecter ou
incompatibilité matériel non précisée etc.
Quant à perdre "vos droits à partir du moment où vous utilisez le service",
c'est
de la bonne rigolade, le droit de rétractation sert à ça, mais il doit être
correctement
et ligitimement justifié.
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
On Sat, 15 Jan 2005 14:50:42 +0100, FrançoisP wrote:
Est-ce légal ou abusif et non avenant ?
C'est tout à fait légal: vous perdez votre droit de rétractation dès que vous utilisez le service.
Tout à fait légal, mais en effet clause abusive si vous êtes en mesure de prouver que vous rencontrez des difficultés pour vous connecter ou incompatibilité matériel non précisée etc. Quant à perdre "vos droits à partir du moment où vous utilisez le service", c'est de la bonne rigolade, le droit de rétractation sert à ça, mais il doit être correctement et ligitimement justifié.
Cyril
Emmanuel :
Je complète les autres réponses en précisant que le droit de rétractation de 7 jours correspond à un délai pour changer d'avis (regret de l'achat, ...), ce n'est pas une droit de test du produit/service pendant 7 jours !
Si pour les produits, à l'exception des CD, DVD...
-- Cyril, du Havre
Emmanuel :
Je complète les autres réponses en précisant que le droit de rétractation
de 7 jours correspond à un délai pour changer d'avis (regret de
l'achat, ...), ce n'est pas une droit de test du produit/service pendant 7
jours !
Si pour les produits, à l'exception des CD, DVD...
Je complète les autres réponses en précisant que le droit de rétractation de 7 jours correspond à un délai pour changer d'avis (regret de l'achat, ...), ce n'est pas une droit de test du produit/service pendant 7 jours !
Si pour les produits, à l'exception des CD, DVD...
-- Cyril, du Havre
Copper Ok
On Sat, 15 Jan 2005 18:46:54 +0100, "nospams" wrote:
Tout à fait légal, mais en effet clause abusive si vous êtes en mesure de prouver que vous rencontrez des difficultés pour vous connecter ou incompatibilité matériel non précisée etc. Quant à perdre "vos droits à partir du moment où vous utilisez le service", c'est de la bonne rigolade, le droit de rétractation sert à ça, mais il doit être correctement et ligitimement justifié.
Allez raconter ça sur fr.misc.droit, ça va bien faire rigoler.
D'une part, pour bénéficier le droit de rétractation point n'est besoin de fournir de justification. Par contre, le droit de rétractation n'est pas le moyen d'obtenir satisfaction en cas de dysfonctionnement.
On Sat, 15 Jan 2005 18:46:54 +0100, "nospams" <No_SPAMS@No_SPAMS.nc>
wrote:
Tout à fait légal, mais en effet clause abusive si vous êtes en mesure
de prouver que vous rencontrez des difficultés pour vous connecter ou
incompatibilité matériel non précisée etc.
Quant à perdre "vos droits à partir du moment où vous utilisez le service",
c'est
de la bonne rigolade, le droit de rétractation sert à ça, mais il doit être
correctement
et ligitimement justifié.
Allez raconter ça sur fr.misc.droit, ça va bien faire rigoler.
D'une part, pour bénéficier le droit de rétractation point n'est
besoin de fournir de justification.
Par contre, le droit de rétractation n'est pas le moyen d'obtenir
satisfaction en cas de dysfonctionnement.
On Sat, 15 Jan 2005 18:46:54 +0100, "nospams" wrote:
Tout à fait légal, mais en effet clause abusive si vous êtes en mesure de prouver que vous rencontrez des difficultés pour vous connecter ou incompatibilité matériel non précisée etc. Quant à perdre "vos droits à partir du moment où vous utilisez le service", c'est de la bonne rigolade, le droit de rétractation sert à ça, mais il doit être correctement et ligitimement justifié.
Allez raconter ça sur fr.misc.droit, ça va bien faire rigoler.
D'une part, pour bénéficier le droit de rétractation point n'est besoin de fournir de justification. Par contre, le droit de rétractation n'est pas le moyen d'obtenir satisfaction en cas de dysfonctionnement.
David
"Brina" a écrit dans le message de news:
Mais avec ou sans déballage, une grande surface est en droit de refuser tout article retourné !
Exact ce n'est pas de la vente à distance... Par contre en cas de défaut, c'est une autre affaire...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1c535dfa2eaf183f99d8c4@brina.bj...
Mais avec ou sans déballage, une grande surface est en droit de refuser
tout article retourné !
Exact ce n'est pas de la vente à distance... Par contre en cas de défaut,
c'est une autre affaire...
Mais avec ou sans déballage, une grande surface est en droit de refuser tout article retourné !
Exact ce n'est pas de la vente à distance... Par contre en cas de défaut, c'est une autre affaire...
JCL
C'est comme si une grande surface m'empêchait de retourner de ramener un matériel electro-ménager en justifiant vous l'avez déballé ?
Nous ne sommes pas sur le forum de droit, mais une grande ou petite surface qui ne proposerait pas le "satisfait ou remboursé" peut très bien refuser le retour d'un matériel, déballé ou non déballé, utilisé ou non...
Cordialement, -- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
C'est comme si une grande surface m'empêchait de retourner de ramener un
matériel electro-ménager en justifiant vous l'avez déballé ?
Nous ne sommes pas sur le forum de droit, mais une grande ou petite surface
qui ne proposerait pas le "satisfait ou remboursé" peut très bien refuser le
retour d'un matériel, déballé ou non déballé, utilisé ou non...
Cordialement,
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
C'est comme si une grande surface m'empêchait de retourner de ramener un matériel electro-ménager en justifiant vous l'avez déballé ?
Nous ne sommes pas sur le forum de droit, mais une grande ou petite surface qui ne proposerait pas le "satisfait ou remboursé" peut très bien refuser le retour d'un matériel, déballé ou non déballé, utilisé ou non...
Cordialement, -- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
