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"ludo" a écrit dans le message de news: cm61e2$ao7$
puis-je résilier mon forfait sachant que je n'ais jamais signé de contrat avec mon fournisseur d'accès internet
Tu n'a jamais signé, mais tu as du cocher, a un moment ou a un autre, une case du type "j'accepte les conditions générales de ventes ci-dessus" sans les avoir lu
Par ailleurs, meme sans case a cocher de ce type (abonnement par téléphone, par exemple), l'utilisation du service par le client vaut acceptation du contrat (sauf clause sensiblement differente de ce qui se fait dans le milieu)
Un engagement d'un an est une clause habituelle .. Un engagement de 2 ans ne l'est pas (par exemple)
"ludo" <ludolae@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
cm61e2$ao7$1@news.tiscali.fr...
puis-je résilier mon forfait sachant que je n'ais jamais signé de contrat
avec mon fournisseur d'accès internet
Tu n'a jamais signé, mais tu as du cocher, a un moment ou a un autre, une
case du type "j'accepte les conditions générales de ventes ci-dessus" sans
les avoir lu
Par ailleurs, meme sans case a cocher de ce type (abonnement par téléphone,
par exemple), l'utilisation du service par le client vaut acceptation du
contrat (sauf clause sensiblement differente de ce qui se fait dans le
milieu)
Un engagement d'un an est une clause habituelle .. Un engagement de 2 ans ne
l'est pas (par exemple)
"ludo" a écrit dans le message de news: cm61e2$ao7$
puis-je résilier mon forfait sachant que je n'ais jamais signé de contrat avec mon fournisseur d'accès internet
Tu n'a jamais signé, mais tu as du cocher, a un moment ou a un autre, une case du type "j'accepte les conditions générales de ventes ci-dessus" sans les avoir lu
Par ailleurs, meme sans case a cocher de ce type (abonnement par téléphone, par exemple), l'utilisation du service par le client vaut acceptation du contrat (sauf clause sensiblement differente de ce qui se fait dans le milieu)
Un engagement d'un an est une clause habituelle .. Un engagement de 2 ans ne l'est pas (par exemple)
David
"ludo" a écrit dans le message de news: cm61e2$ao7$
puis-je résilier mon forfait sachant que je n'ais jamais signé de contrat avec mon fournisseur d'accès internet
C'est foutu dès que tu es connecté: dyn-213-36-3-55.ppp.tiscali.fr
Sinon tu avais la possibilité de te prévaloir du délais de rétractation de la vente à distance...
Enfin tu peux tjrs résilier mais tu devras payer la totalité de l'abonnement d'un coup, sauf cas de force majeure, appréciable par un juge: soucis financiers, maladie...
"ludo" <ludolae@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
cm61e2$ao7$1@news.tiscali.fr...
puis-je résilier mon forfait sachant que je n'ais jamais signé de contrat
avec mon fournisseur d'accès internet
C'est foutu dès que tu es connecté: dyn-213-36-3-55.ppp.tiscali.fr
Sinon tu avais la possibilité de te prévaloir du délais de rétractation de
la vente à distance...
Enfin tu peux tjrs résilier mais tu devras payer la totalité de l'abonnement
d'un coup, sauf cas de force majeure, appréciable par un juge: soucis
financiers, maladie...
"ludo" a écrit dans le message de news: cm61e2$ao7$
puis-je résilier mon forfait sachant que je n'ais jamais signé de contrat avec mon fournisseur d'accès internet
C'est foutu dès que tu es connecté: dyn-213-36-3-55.ppp.tiscali.fr
Sinon tu avais la possibilité de te prévaloir du délais de rétractation de la vente à distance...
Enfin tu peux tjrs résilier mais tu devras payer la totalité de l'abonnement d'un coup, sauf cas de force majeure, appréciable par un juge: soucis financiers, maladie...