Résiliation : jurisprudence toujours d'actualité ?
5 réponses
Denis
Bonjour.
Après quelques recherches de ma part dans les archives de ce newsgroup, il
est mentionné à plusieurs reprises la jurisprudence fondée sur le jugement
du TGI de Paris en date du 10 octobre 2000 sur les clauses abusives des
contrats d'abonnement des bouquets satellite, entre-autres les tacites
reconductions de 6 mois ou 1 an, repoussant d'autant les possibilités de
résiliation.
J'ai bien sûr en projet de résilier mon abonnement a csat avant l'échéance,
alors que je suis abonné depuis plus de 2 ans maintenant.
Puis-je toujours faire valoir cette jurisprudence ?
Merci de bien vouloir me faire part de vos témoignages ou conseils.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Patrick Vuichard
Denis wrote:
Après quelques recherches de ma part dans les archives de ce newsgroup, il est mentionné à plusieurs reprises la jurisprudence fondée sur le jugement du TGI de Paris en date du 10 octobre 2000
C'est la seule existante...
sur les clauses abusives des contrats d'abonnement des bouquets satellite, entre-autres les tacites reconductions de 6 mois ou 1 an, repoussant d'autant les possibilités de résiliation.
Non. Cette jurisprudence n'annule pas les tacites recondutions. Par contre, elle oblige l'opérateur à accepter les résiliations pour motifs légitimes en dehors de la période anniversaire.
J'ai bien sûr en projet de résilier mon abonnement a csat avant l'échéance, alors que je suis abonné depuis plus de 2 ans maintenant.
Puis-je toujours faire valoir cette jurisprudence ?
Tu peux, mais attention à ce que tu as lu sur le sujet, qui est souvent faux.
Après quelques recherches de ma part dans les archives de ce newsgroup,
il est mentionné à plusieurs reprises la jurisprudence fondée sur le
jugement du TGI de Paris en date du 10 octobre 2000
C'est la seule existante...
sur les clauses abusives des contrats d'abonnement des bouquets
satellite, entre-autres les tacites reconductions de 6 mois ou
1 an, repoussant d'autant les possibilités de résiliation.
Non. Cette jurisprudence n'annule pas les tacites recondutions. Par
contre, elle oblige l'opérateur à accepter les résiliations pour motifs
légitimes en dehors de la période anniversaire.
J'ai bien sûr en projet de résilier mon abonnement a csat avant l'échéance,
alors que je suis abonné depuis plus de 2 ans maintenant.
Puis-je toujours faire valoir cette jurisprudence ?
Tu peux, mais attention à ce que tu as lu sur le sujet, qui est souvent
faux.
Après quelques recherches de ma part dans les archives de ce newsgroup, il est mentionné à plusieurs reprises la jurisprudence fondée sur le jugement du TGI de Paris en date du 10 octobre 2000
C'est la seule existante...
sur les clauses abusives des contrats d'abonnement des bouquets satellite, entre-autres les tacites reconductions de 6 mois ou 1 an, repoussant d'autant les possibilités de résiliation.
Non. Cette jurisprudence n'annule pas les tacites recondutions. Par contre, elle oblige l'opérateur à accepter les résiliations pour motifs légitimes en dehors de la période anniversaire.
J'ai bien sûr en projet de résilier mon abonnement a csat avant l'échéance, alors que je suis abonné depuis plus de 2 ans maintenant.
Puis-je toujours faire valoir cette jurisprudence ?
Tu peux, mais attention à ce que tu as lu sur le sujet, qui est souvent faux.
on rappelle que jamais un opérateur n'a jamais pris le risque de refuser à un abonné qui insiste pour se désabonner
encore plus si celui - ci a pris la précaution de stopper les prélèvements
--
S "Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3ff01c9f$0$242$
Denis wrote:
> Après quelques recherches de ma part dans les archives de ce newsgroup, > il est mentionné à plusieurs reprises la jurisprudence fondée sur le > jugement du TGI de Paris en date du 10 octobre 2000
C'est la seule existante...
> sur les clauses abusives des contrats d'abonnement des bouquets > satellite, entre-autres les tacites reconductions de 6 mois ou > 1 an, repoussant d'autant les possibilités de résiliation.
Non. Cette jurisprudence n'annule pas les tacites recondutions. Par contre, elle oblige l'opérateur à accepter les résiliations pour motifs légitimes en dehors de la période anniversaire.
> J'ai bien sûr en projet de résilier mon abonnement a csat avant
l'échéance,
> alors que je suis abonné depuis plus de 2 ans maintenant. > > Puis-je toujours faire valoir cette jurisprudence ?
Tu peux, mais attention à ce que tu as lu sur le sujet, qui est souvent faux.
on rappelle que jamais un opérateur n'a jamais pris le risque de refuser à
un abonné qui insiste pour se désabonner
encore plus si celui - ci a pris la précaution de stopper les prélèvements
--
S
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:3ff01c9f$0$242$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
Denis wrote:
> Après quelques recherches de ma part dans les archives de ce newsgroup,
> il est mentionné à plusieurs reprises la jurisprudence fondée sur le
> jugement du TGI de Paris en date du 10 octobre 2000
C'est la seule existante...
> sur les clauses abusives des contrats d'abonnement des bouquets
> satellite, entre-autres les tacites reconductions de 6 mois ou
> 1 an, repoussant d'autant les possibilités de résiliation.
Non. Cette jurisprudence n'annule pas les tacites recondutions. Par
contre, elle oblige l'opérateur à accepter les résiliations pour motifs
légitimes en dehors de la période anniversaire.
> J'ai bien sûr en projet de résilier mon abonnement a csat avant
l'échéance,
> alors que je suis abonné depuis plus de 2 ans maintenant.
>
> Puis-je toujours faire valoir cette jurisprudence ?
Tu peux, mais attention à ce que tu as lu sur le sujet, qui est souvent
faux.
on rappelle que jamais un opérateur n'a jamais pris le risque de refuser à un abonné qui insiste pour se désabonner
encore plus si celui - ci a pris la précaution de stopper les prélèvements
--
S "Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3ff01c9f$0$242$
Denis wrote:
> Après quelques recherches de ma part dans les archives de ce newsgroup, > il est mentionné à plusieurs reprises la jurisprudence fondée sur le > jugement du TGI de Paris en date du 10 octobre 2000
C'est la seule existante...
> sur les clauses abusives des contrats d'abonnement des bouquets > satellite, entre-autres les tacites reconductions de 6 mois ou > 1 an, repoussant d'autant les possibilités de résiliation.
Non. Cette jurisprudence n'annule pas les tacites recondutions. Par contre, elle oblige l'opérateur à accepter les résiliations pour motifs légitimes en dehors de la période anniversaire.
> J'ai bien sûr en projet de résilier mon abonnement a csat avant
l'échéance,
> alors que je suis abonné depuis plus de 2 ans maintenant. > > Puis-je toujours faire valoir cette jurisprudence ?
Tu peux, mais attention à ce que tu as lu sur le sujet, qui est souvent faux.
on rappelle que jamais un opérateur n'a jamais pris le risque de refuser à un abonné qui insiste pour se désabonner
On se demande alors pourquoi il y a tant de problèmes, et pourquoi la CLCV a fait un procès... Je crois que les nombreux témoignages montrent que, si CSat sait se montrer souple, TPS pratique une politique plus stricte (ce qu'ils finiront par payer).
encore plus si celui - ci a pris la précaution de stopper les prélèvements
On rappelle aussi que si la résiliation n'est pas légitime, cela comporte un risque. On ne va pas épiloguer, c'est juste histoire de dire que les choses ne sont pas simples.
on rappelle que jamais un opérateur n'a jamais pris le risque de
refuser à un abonné qui insiste pour se désabonner
On se demande alors pourquoi il y a tant de problèmes, et pourquoi la
CLCV a fait un procès... Je crois que les nombreux témoignages montrent
que, si CSat sait se montrer souple, TPS pratique une politique plus
stricte (ce qu'ils finiront par payer).
encore plus si celui - ci a pris la précaution de stopper les prélèvements
On rappelle aussi que si la résiliation n'est pas légitime, cela
comporte un risque. On ne va pas épiloguer, c'est juste histoire de dire
que les choses ne sont pas simples.
on rappelle que jamais un opérateur n'a jamais pris le risque de refuser à un abonné qui insiste pour se désabonner
On se demande alors pourquoi il y a tant de problèmes, et pourquoi la CLCV a fait un procès... Je crois que les nombreux témoignages montrent que, si CSat sait se montrer souple, TPS pratique une politique plus stricte (ce qu'ils finiront par payer).
encore plus si celui - ci a pris la précaution de stopper les prélèvements
On rappelle aussi que si la résiliation n'est pas légitime, cela comporte un risque. On ne va pas épiloguer, c'est juste histoire de dire que les choses ne sont pas simples.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3ff035cc$0$235$
On se demande alors pourquoi il y a tant de problèmes, et pourquoi la CLCV a fait un procès... Je crois que les nombreux témoignages montrent que, si CSat sait se montrer souple, TPS pratique une politique plus stricte (ce qu'ils finiront par payer).
pourquoi ? parce qu'il y a des gens comme vous qui ont du temps à passer dans les tribunaux et qui ont déposé plainte contre l'opérateur.
tps n'a pas, contrairement à ce que vous dites, été plus strict que canal.
les deux bouquets mettent autant de batons dans les roues que possible pour refuser un désabonnement.
tout est une question de chance. Parfois ils insistent un peu, font des menaces avec de speudos sociétés de recouvrement bidons mais cela ne va jamais loin.
et ce n'est pas parce que vous voulez imposer cette idée que vous avez raison.
L'opérateur lui n'a jamais déposé plainte à ce sujet
> encore plus si celui - ci a pris la précaution de stopper les
prélèvements
On rappelle aussi que si la résiliation n'est pas légitime, cela comporte un risque. On ne va pas épiloguer, c'est juste histoire de dire que les choses ne sont pas simples.
bin si les choses sont simples !
la résiliation n'a jamais posé de problème et on a totalement le droit de décider que l'on ne serait pas prélevé. un prélèvement qui ne doit pas être impératif. Il doit y avoir le choix.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:3ff035cc$0$235$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
On se demande alors pourquoi il y a tant de problèmes, et pourquoi la
CLCV a fait un procès... Je crois que les nombreux témoignages montrent
que, si CSat sait se montrer souple, TPS pratique une politique plus
stricte (ce qu'ils finiront par payer).
pourquoi ? parce qu'il y a des gens comme vous qui ont du temps à passer
dans les tribunaux et qui ont déposé plainte contre l'opérateur.
tps n'a pas, contrairement à ce que vous dites, été plus strict que canal.
les deux bouquets mettent autant de batons dans les roues que possible pour
refuser un désabonnement.
tout est une question de chance. Parfois ils insistent un peu, font des
menaces avec de speudos sociétés de recouvrement bidons mais cela ne va
jamais loin.
et ce n'est pas parce que vous voulez imposer cette idée que vous avez
raison.
L'opérateur lui n'a jamais déposé plainte à ce sujet
> encore plus si celui - ci a pris la précaution de stopper les
prélèvements
On rappelle aussi que si la résiliation n'est pas légitime, cela
comporte un risque. On ne va pas épiloguer, c'est juste histoire de dire
que les choses ne sont pas simples.
bin si les choses sont simples !
la résiliation n'a jamais posé de problème et on a totalement le droit de
décider que l'on ne serait pas prélevé. un prélèvement qui ne doit pas être
impératif. Il doit y avoir le choix.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3ff035cc$0$235$
On se demande alors pourquoi il y a tant de problèmes, et pourquoi la CLCV a fait un procès... Je crois que les nombreux témoignages montrent que, si CSat sait se montrer souple, TPS pratique une politique plus stricte (ce qu'ils finiront par payer).
pourquoi ? parce qu'il y a des gens comme vous qui ont du temps à passer dans les tribunaux et qui ont déposé plainte contre l'opérateur.
tps n'a pas, contrairement à ce que vous dites, été plus strict que canal.
les deux bouquets mettent autant de batons dans les roues que possible pour refuser un désabonnement.
tout est une question de chance. Parfois ils insistent un peu, font des menaces avec de speudos sociétés de recouvrement bidons mais cela ne va jamais loin.
et ce n'est pas parce que vous voulez imposer cette idée que vous avez raison.
L'opérateur lui n'a jamais déposé plainte à ce sujet
> encore plus si celui - ci a pris la précaution de stopper les
prélèvements
On rappelle aussi que si la résiliation n'est pas légitime, cela comporte un risque. On ne va pas épiloguer, c'est juste histoire de dire que les choses ne sont pas simples.
bin si les choses sont simples !
la résiliation n'a jamais posé de problème et on a totalement le droit de décider que l'on ne serait pas prélevé. un prélèvement qui ne doit pas être impératif. Il doit y avoir le choix.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3ff035cc$0$235$
On se demande alors pourquoi il y a tant de problèmes, et pourquoi la CLCV a fait un procès... Je crois que les nombreux témoignages montrent que, si CSat sait se montrer souple, TPS pratique une politique plus stricte (ce qu'ils finiront par payer).
pourquoi ? parce qu'il y a des gens comme vous qui ont du temps à passer dans les tribunaux et qui ont déposé plainte contre l'opérateur.
Je dirais plutôt parce qu'il y a des TONNES de plaintes des consommateurs, parce que les associations de consommateurs constatent que les litiges avec les opérateurs satellites sont parmis les problèmes les plus courants (après les opérateurs de téléphonie), parce que leurs contrats, du fait du manque de concurrence, sont léonins.
tps n'a pas, contrairement à ce que vous dites, été plus strict que canal.
Les témoignages donnés ici semblent montrer le contraire.
et ce n'est pas parce que vous voulez imposer cette idée que vous avez raison.
La seule idée que je cherche à imposer, c'est la légalité de certains points, c'est tout.
la résiliation n'a jamais posé de problème
Serge, c'est ridicule d'affirmer ça : le simple fait qu'il faille faire des pieds et des mains pour se désabonner est un problème évident.
et on a totalement le droit de
décider que l'on ne serait pas prélevé. un prélèvement qui ne doit pas être impératif. Il doit y avoir le choix.
Il y a un petit truc qu'on appelle un contrat... Une fois qu'on a signé, non, on n'a plus le choix.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:3ff035cc$0$235$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
On se demande alors pourquoi il y a tant de problèmes, et pourquoi la
CLCV a fait un procès... Je crois que les nombreux témoignages montrent
que, si CSat sait se montrer souple, TPS pratique une politique plus
stricte (ce qu'ils finiront par payer).
pourquoi ? parce qu'il y a des gens comme vous qui ont du temps à passer
dans les tribunaux et qui ont déposé plainte contre l'opérateur.
Je dirais plutôt parce qu'il y a des TONNES de plaintes des
consommateurs, parce que les associations de consommateurs constatent
que les litiges avec les opérateurs satellites sont parmis les problèmes
les plus courants (après les opérateurs de téléphonie), parce que leurs
contrats, du fait du manque de concurrence, sont léonins.
tps n'a pas, contrairement à ce que vous dites, été plus strict que canal.
Les témoignages donnés ici semblent montrer le contraire.
et ce n'est pas parce que vous voulez imposer cette idée
que vous avez raison.
La seule idée que je cherche à imposer, c'est la légalité de certains
points, c'est tout.
la résiliation n'a jamais posé de problème
Serge, c'est ridicule d'affirmer ça : le simple fait qu'il faille faire
des pieds et des mains pour se désabonner est un problème évident.
et on a totalement le droit de
décider que l'on ne serait pas prélevé. un prélèvement qui ne doit pas être
impératif. Il doit y avoir le choix.
Il y a un petit truc qu'on appelle un contrat... Une fois qu'on a signé,
non, on n'a plus le choix.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3ff035cc$0$235$
On se demande alors pourquoi il y a tant de problèmes, et pourquoi la CLCV a fait un procès... Je crois que les nombreux témoignages montrent que, si CSat sait se montrer souple, TPS pratique une politique plus stricte (ce qu'ils finiront par payer).
pourquoi ? parce qu'il y a des gens comme vous qui ont du temps à passer dans les tribunaux et qui ont déposé plainte contre l'opérateur.
Je dirais plutôt parce qu'il y a des TONNES de plaintes des consommateurs, parce que les associations de consommateurs constatent que les litiges avec les opérateurs satellites sont parmis les problèmes les plus courants (après les opérateurs de téléphonie), parce que leurs contrats, du fait du manque de concurrence, sont léonins.
tps n'a pas, contrairement à ce que vous dites, été plus strict que canal.
Les témoignages donnés ici semblent montrer le contraire.
et ce n'est pas parce que vous voulez imposer cette idée que vous avez raison.
La seule idée que je cherche à imposer, c'est la légalité de certains points, c'est tout.
la résiliation n'a jamais posé de problème
Serge, c'est ridicule d'affirmer ça : le simple fait qu'il faille faire des pieds et des mains pour se désabonner est un problème évident.
et on a totalement le droit de
décider que l'on ne serait pas prélevé. un prélèvement qui ne doit pas être impératif. Il doit y avoir le choix.
Il y a un petit truc qu'on appelle un contrat... Une fois qu'on a signé, non, on n'a plus le choix.
